N° 209
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 31 janvier 2001 |
RAPPORT D'ACTIVITÉ
POUR L'ANNÉE
2000
FAIT
au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1) et compte-rendu des travaux de cette délégation sur la prostitution , déposé en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires,
Par Mme Dinah DERYCKE,
Sénatrice.
(1) Cette délégation est composée de : Mmes Dinah Derycke, président ; Janine Bardou, Paulette Brisepierre, MM. Guy-Pierre Cabanel, Jean-Louis Lorrain, Mmes Danièle Pourtaud, Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Jean-Guy Branger, André Ferrand, Lucien Neuwirth, secrétaires ; Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Bernadaux, Mme Annick Bocandé, MM. André Boyer, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Xavier Darcos, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Yann Gaillard, Patrice Gélard, Francis Giraud, Alain Gournac, Mme Anne Heinis, MM. Alain Hethener, Alain Joyandet, Serge Lagauche, Serge Lepeltier, Mme Hélène Luc, MM. Jacques Machet, Philippe Nachbar, Jean-François Picheral, Mme Gisèle Printz, MM. Philippe Richert, Alex Türk.
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Femmes - Société . |
Mesdames, Messieurs,
La Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été créée en application de la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999. Elle présente aujourd'hui son premier rapport d'activité.
Ce rapport s'articule en deux parties.
La première retrace le travail d'examen des textes, projets ou propositions de loi, dont elle a été saisie.
La seconde rend compte d'une réflexion sur un thème spécifique, la loi du 12 juillet 1999 ayant invité les délégations parlementaires aux droits des femmes à inclure le cas échéant dans leur rapport annuel " des propositions d'amélioration de la législation et de la réglementation dans leurs domaines de compétence ". Le thème qui a été retenu par la délégation pour 2000 est celui de la prostitution.
PREMIÈRE
PARTIE
LES TEXTES EXAMINÉS PAR LA DÉLÉGATION EN
2000
Les délégations parlementaires créées par la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi au regard de leurs conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
La délégation du Sénat a été saisie quatre fois en 2000 par les commissions parlementaires saisies au fond ; elle l'a été la plupart du temps à sa demande et elle tient à saluer le bon accueil qui lui a toujours été réservé.
Conformément aux termes de la loi, elle a établi à chaque fois un rapport comportant des recommandations qui a été transmis à la commission parlementaire compétente. La liste de ses rapports figure en annexe.
I. L'ÉGALITÉ EN POLITIQUE
La première saisine de la délégation est intervenue dans le cadre de l'examen des deux projets de loi sur la parité en politique qui ont été déposés sur le Bureau du Parlement à la suite de la réforme constitutionnelle du 8 juillet 1999, à savoir :
- le projet de loi n° 192 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;
- le projet de loi organique n° 193 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des Iles Wallis-et-Futuna.
La délégation a été saisie par une lettre du président de la commission des Lois du 26 janvier 2000. Sur le rapport de Mme Danièle Pourtaud, elle a adopté le 8 février 2000 les considérants et recommandations qui suivent :
" - Considérant que la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 a ouvert la voie permettant au législateur de prendre des mesures favorisant l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives,
- Considérant que les projets de loi présentés par le Gouvernement posent en principe la parité de candidatures, en obligeant les partis à présenter des listes paritaires pour les élections au scrutin de liste et en prévoyant des sanctions financières pour ceux qui n'investiront pas un nombre équivalent de candidates et de candidats aux élections législatives,
- Considérant que les projets de loi transmis au Sénat tendent à renforcer les droits des femmes et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes,
La délégation a adopté les recommandations suivantes :
1)- Tous les acteurs de la vie politique doivent contribuer à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, quel que soit le mode de scrutin applicable, ainsi qu'aux fonctions électives.
2)- Des dispositions devraient être proposées pour favoriser l'égal accès des hommes et des femmes aux conseils des structures intercommunales.
3)- Des campagnes d'information devront être organisées afin de faire connaître aux femmes les possibilités nouvelles que leur offrira la loi et de les convaincre qu'elles sont à leur place, au même titre que les hommes, dans les assemblées et conseils politiques.
4)- L'amélioration du statut de l'élu doit être mise à l'étude et aboutir à une réforme qui bénéficiera aux hommes comme aux femmes.
5)- Des mesures devront être prises pour développer la mixité à tous les niveaux de la vie professionnelle, familiale et sociale afin de favoriser l'égal accès des hommes et des femmes à la vie publique ".