Une solennité et une séquence symboliques
Première et unique loi - pour le moment - faisant
intervenir
le Parlement dans le processus de décision sur l'énergie
nucléaire, la loi du 30 décembre 1991 instaure une
répartition des rôles à l'intérieur d'un calendrier
précis.
Le contexte du vote de la loi doit être rappelé. La France, tous
responsables confondus, s'était fourvoyée à la fin des
années 80 dans un processus volontariste de création de centres
de stockage souterrains, processus incompatible avec la volonté de
transparence de l'opinion. Le Gouvernement de l'époque avait
sollicité l'intervention du Parlement pour débloquer la situation
et trouver une solution de réconciliation.
L'esprit de la loi du 30 décembre 1991, c'est de dire que, jusqu'en
2006, c'est le temps de la recherche. Jusqu'à cette date, la mission des
acteurs de la filière est d'ouvrir le plus grand nombre possible
d'options. Mais l'esprit de la loi, c'est aussi d'instaurer un dialogue
permanent et une information mutuelle constante entre le Gouvernement et le
Parlement.
C'est le Gouvernement dans sa plénitude qui est concerné et non
une commission d'experts, même créée par la loi.
La loi ne prévoit pas expressément une transmission officielle
semblable à celui du rapport de la Cour des Comptes. Mais son esprit est
exactement le même. Vos Rapporteurs regrettent à cet égard
que les Gouvernements successifs n'aient pas pris l'initiative d'une
transmission solennelle du rapport annuel d'avancement des recherches, selon
une procédure qui aurait facilement pu être élaborée.
Un deuxième constat doit être fait. Une séquence est
introduite par la loi. Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement
le rapport d'avancement des recherches. Le Parlement saisit l'Office
parlementaire. Ce rapport est rendu public. Il y a donc lieu de respecter cette
séquence. En toute logique, c'est à la fin de ce processus que la
publication du rapport est autorisée. On peut même y voir la
responsabilité de l'Office parlementaire de publier ce rapport et ceci
sous son timbre.
Comment ne pas voir dans la pratique des choses une dérive par rapport
à la loi quand on lit dans le rapport n° 3 de septembre 1997 la
phrase suivante :
" La Commission a également consacré 9 séances
plénières ou partielles à la rédaction de ce
document qui est présenté aux Ministères et à
l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, le 10
septembre 1997, puis aux acteurs de la loi et à la presse ".