4. Le jeu institutionnel : réussites et débordements
La mise en oeuvre des axes de recherche définis par la loi de 1991 exige des efforts continus de la part d'un nombre important d'opérateurs de la filière nucléaire. Il semble essentiel important à vos Rapporteurs de faire le point sur les stratégies individuelles en la matière et sur la coopération indispensable entre les acteurs. A cet égard, vos Rapporteurs notent avec satisfaction davantage de réussites que de débordements ou d'insuffisances.
4.1. La commission nationale d'évaluation : du jury de thèse au gouvernement mandarinal
La
commission nationale d'évaluation a été instituée
par la loi du 30 décembre 1991. Dans la préparation de cette loi,
l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et
technologiques a joué un rôle clé qui a été
reconnu unanimement par tous les observateurs du dossier de la gestion des
déchets nucléaires. L'Office parlementaire, par la voix de vos
Rapporteurs, est d'autant plus libre aujourd'hui de signaler une certaine
dérive des pratiques, dérive qui n'est pas, au minimum,
compatible avec l'esprit de la loi.
La loi impose un certain type de rapports entre la commission nationale
d'évaluation, le Gouvernement et le Parlement. Un glissement des
pratiques semble s'être produit, au détriment de l'esprit de la
démarche globale qui a présidé à
l'élaboration de la loi de 1991. Il semble également que la
répartition des rôles des différents acteurs de la
filière nucléaire s'infléchit dans un sens qui n'est pas
souhaitable.
Ce sont ces points qui sont soulignés dans la suite, sans, bien entendu,
qu'il entre dans les intentions de vos Rapporteurs de mésestimer en quoi
que ce soit les apports de la commission nationale
d'évaluation.
La mission fixée par la loi : aider le Gouvernement à informer le Parlement
Dans son
article 4, la loi n° 91-1381 dispose que :
" Art. 4. -
le Gouvernement adresse chaque année au Parlement
un rapport faisant état de l'avancement des recherches sur la gestion
des déchets radioactifs à haute activité et à vie
longue
et des travaux qui sont menés simultanément pour :
- la recherche des solutions permettant la séparation et la
transmutation des déchets radioactifs à vie longue
présents dans ces déchets ;
- l'étude des possibilités de stockage réversible ou
irréversible dans les formations géologiques profondes, notamment
grâce à la réalisation de laboratoires souterrains ;
- l'étude de procédés de conditionnement et d'entreposage
de longue durée en surface de ces déchets.
A l'issue d'une période qui ne pourra excéder quinze ans à
compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adressera
au Parlement un rapport global d'évaluation de ces recherches
accompagné d'un projet de loi autorisant, le cas échéant,
la création d'un centre de stockage des déchets radioactifs
à haute activité et à vie longue et fixant le
régime des servitudes et des sujétions afférentes à
ce centre.
Le Parlement saisit de ces rapports l'Office parlementaire des choix
scientifiques et technologiques.
Ces rapports sont rendus publics.
Ils sont établis par une commission nationale d'évaluation
,
composée de :
- six personnalités qualifiées, dont au moins deux experts
internationaux, désignées, à parité par
l'Assemblée nationale et par le Sénat, sur proposition de
l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et
technologiques ;
- deux personnalités qualifiées désignées par le
Gouvernement, sur proposition du Conseil supérieur de la
sûreté et de l'information nucléaires ;
- quatre experts scientifiques désignés par le Gouvernement, sur
proposition de l'Académie des sciences. "
La loi est donc claire sur le processus d'information. Le Gouvernement doit
informer chaque année le Parlement sur les recherches relatives à
la gestion des déchets nucléaires à haute activité
et à vie longue. La commission nationale d'évaluation
établit à cet effet un rapport d'information pour le compte du
Gouvernement. Le Gouvernement transmet ce rapport au Parlement. Le Parlement
saisit l'Office parlementaire.