5. La mise en place de la modernisation des procédures de gestion

Les dysfonctionnements chroniques constatés de longue date par la Cour des comptes européenne, et qui avaient notamment conduit à la démission du précédent collège de la Commission, ont incité la Commission à présenter une refonte du règlement financier du budget communautaire, après avoir initié la réforme de ses procédures de son fonctionnement internes 25( * ) . Cette réforme tend à introduire un budget de résultat et à renforcer la responsabilisation des ordonnateurs, et comprend les dispositions suivantes :

- budgétisation par activité : le budget devrait être présenté en 29 titres 26( * ) correspondant aux domaines politiques de la Communauté, et 200 activités, elles-mêmes déclinées en chapitres. Cette nouvelle approche, nommée ABB (« Activity Based Budgeting », qui constitue la première composante de l'ABM, « Activity Based Management »), permet de visualiser l'utilisation complète des ressources pour chacune des politiques de la Commission, en regroupant de manière transversale les crédits opérationnels, dépenses administratives et moyens humains. Depuis trois ans, l'APB est présenté en parallèle selon la nomenclature traditionnelle (qui fait référence aux sept rubriques des perspectives financières) et la nouvelle présentation, et le basculement devrait être définitif pour l'exercice 2004 ;

- responsabilisation accrue des ordonnateurs : le contrôle financier central indépendant est supprimé et un auditeur interne, chargé de livrer une appréciation sur la qualité des procédures de gestion et la performance du service, est créé au sein de chaque service. En outre la possibilité pour chaque institution de procéder librement à des virements de crédits est introduite, avec certaines limites concernant les dépenses administratives de la Commission. Depuis l'année dernière, les directeurs généraux sont également invités à remettre un rapport annuel sur leur activité ;

- rationalisation de la gestion : une clause de dégagement automatique des engagements dormants est introduite, et les principes encadrant la délégation à des tiers de la gestion des programmes sont mieux définis.

Le Conseil a enrichi cette proposition de réforme sur différents points :

- le vote avant le 31 mars n+1 d'un budget rectificatif spécifique à l'affectation du solde de l'exercice précédent , en vue d'accroître les remboursements d'éventuels excédents de recettes aux Etats-membres plutôt que d'encourager le financement de nouvelles dépenses, comme c'est aujourd'hui le cas ;

- des mesures « liant les mains » pour accroître l'emploi effectif des crédits : introduction d'un mécanisme de dégagement automatique des engagements juridiques (et non pas seulement budgétaires) n'ayant donné lieu à aucun paiement dans un délai de deux années, et durcissement de la clause de dégagement des engagements relatifs à l'aide extérieure de la Communauté ;

- le renforcement de l'indépendance des auditeurs internes ;

- le renforcement de l'information sur l'exécution des programmes, transmise au Conseil par la Commission.

Le projet de règlement ainsi amendé a été approuvé par le Conseil et le Parlement en juin, pour une mise en oeuvre en 2003. Votre rapporteur se félicite de ces nouvelles dispositions, qui devraient contribuer à une meilleure exécution des dépenses, et considère que l'esprit de cette réforme est à rapprocher de celui de la loi organique du 1 er août 2001, en particulier en termes d'organisation par grandes missions, de fongibilité accrue des crédits au sein des programmes et d'amélioration de la responsabilité sur l'exécution.

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