5. La mise en place de la modernisation des procédures de gestion
Les
dysfonctionnements chroniques constatés de longue date par la Cour des
comptes européenne, et qui avaient notamment conduit à la
démission du précédent collège de la Commission,
ont incité la Commission à présenter une refonte du
règlement financier du budget communautaire, après avoir
initié la réforme de ses procédures de son fonctionnement
internes
25(
*
)
. Cette
réforme tend à introduire un budget de résultat et
à renforcer la responsabilisation des ordonnateurs, et comprend les
dispositions suivantes :
-
budgétisation par activité
: le budget devrait
être présenté en 29 titres
26(
*
)
correspondant aux domaines politiques
de la Communauté, et 200 activités, elles-mêmes
déclinées en chapitres. Cette nouvelle approche, nommée
ABB (« Activity Based Budgeting », qui constitue la
première composante de l'ABM, « Activity Based
Management »), permet de visualiser l'utilisation complète des
ressources pour chacune des politiques de la Commission, en regroupant de
manière transversale les crédits opérationnels,
dépenses administratives et moyens humains. Depuis trois ans, l'APB est
présenté en parallèle selon la nomenclature traditionnelle
(qui fait référence aux sept rubriques des perspectives
financières) et la nouvelle présentation, et le basculement
devrait être définitif pour l'exercice 2004 ;
-
responsabilisation accrue des ordonnateurs
: le contrôle
financier central indépendant est supprimé et un auditeur
interne, chargé de livrer une appréciation sur la qualité
des procédures de gestion et la performance du service, est
créé au sein de chaque service. En outre la possibilité
pour chaque institution de procéder librement à des virements de
crédits est introduite, avec certaines limites concernant les
dépenses administratives de la Commission. Depuis l'année
dernière, les directeurs généraux sont également
invités à remettre un rapport annuel sur leur
activité ;
-
rationalisation de la gestion
: une clause de dégagement
automatique des engagements dormants est introduite, et les principes encadrant
la délégation à des tiers de la gestion des programmes
sont mieux définis.
Le Conseil a enrichi cette proposition de réforme sur différents
points :
-
le vote avant le 31 mars n+1 d'un budget rectificatif spécifique
à l'affectation du solde de l'exercice précédent
, en
vue d'accroître les remboursements d'éventuels excédents de
recettes aux Etats-membres plutôt que d'encourager le financement de
nouvelles dépenses, comme c'est aujourd'hui le cas ;
-
des mesures « liant les mains » pour accroître
l'emploi effectif des crédits
: introduction d'un
mécanisme de dégagement automatique des engagements juridiques
(et non pas seulement budgétaires) n'ayant donné lieu à
aucun paiement dans un délai de deux années, et durcissement de
la clause de dégagement des engagements relatifs à l'aide
extérieure de la Communauté ;
- le renforcement de l'indépendance des auditeurs internes ;
- le renforcement de l'information sur l'exécution des programmes,
transmise au Conseil par la Commission.
Le projet de règlement ainsi amendé a été
approuvé par le Conseil et le Parlement en juin, pour une mise en oeuvre
en 2003.
Votre rapporteur se félicite de ces nouvelles dispositions,
qui devraient contribuer à une meilleure exécution des
dépenses, et considère que l'esprit de cette réforme est
à rapprocher de celui de la loi organique du 1
er
août
2001, en particulier en termes d'organisation par grandes missions, de
fongibilité accrue des crédits au sein des programmes et
d'amélioration de la responsabilité sur l'exécution.
* *
*