B. LES RECETTES
Les quatre types de ressources du budget communautaire ont été décrits dans la partie relative à la contribution française. Ces ressources sont pérennisées pour l'avenir, mais leur répartition et certaines de leurs modalités de calcul sont modifiées par la nouvelle décision sur les ressources propres, effective depuis cette année.
La nouvelle décision et le plafond des ressources propres
Le
principe d'une réforme du système de ressources propres a
été arrêté lors du Conseil européen de Berlin
de mars 1999, et est
entré en vigueur le 1
er
mars 2002
avec application rétroactive sur le budget 2002
.
La décision ne modifie pas fondamentalement le système en
vigueur, mais accorde in fine une
plus grande place à la ressource
PNB
, qui dès 2004 représentera plus de 70% des recettes du
budget communautaire, au détriment de la ressource TVA et des ressources
propres traditionnelles, qui diminuent de la manière suivante :
- le taux d'appel maximal de la ressource TVA passe de 1% à 0,75% en
2002, puis à 0,5% en 2004 ;
- les frais de perception sur les ressources propres traditionnelles (RPT) -
restitués aux Etats membres - passent de 10% à 25%, avec
application rétroactive sur l'exercice 2001.
Les Etats membres se
sont ainsi vu rembourser en 2002 15% des montants de RPT recouvrés en
2001
, soit 210 millions d'euros pour la France, inscrits en recettes non
fiscales.
En outre, la nouvelle décision réduit les participations de
l'Allemagne, de la Suède, de l'Autriche et des Pays-Bas au financement
de la correction britannique (qui reste inchangée) à 25% du
montant normal.
Le financement de l'Union européenne est désormais plus
équitable en ce qu'il est davantage lié à la richesse
effective des Etats,
mais la réforme induit des transferts de charge
qui tendent à relever le taux de contribution de la France. Ainsi en
2003 le prélèvement sur recettes serait supérieur de 736
millions d'euros au montant qui serait résulté de l'application
de l'ancien système
16(
*
)
.
La France et l'Italie sont les
deux pays dont le surcoût est le plus élevé, alors que
l'Allemagne et les Pays-Bas sont les deux Etats les plus
bénéficiaires, de respectivement 580,6 et 466,2 millions d'euros
pour le seul écart sur contributions nettes.
Le Conseil de Berlin a également abouti à la mise en place d'un
« plafond de ressources propres »
, fixé par
l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 à 1,27% du PNB communautaire
global. Ce plafond a été ajusté fin 2001 afin d'assurer la
neutralité budgétaire du changement de « système
européen de comptes économiques
intégrés » (SEC).
La nouvelle valeur de
référence s'établit ainsi à 1,24% du RNB
(revenu national brut) mesuré selon le SEC 95, ce qui équivaut
à 1,27% du PNB d'après le SEC 79.
Source : « jaune » annexé au PLF 2003
Le montant total des ressources propres incrit dans le projet de budget 2003
s'élève à 96 164 millions d'euros, soit 1,01% du PNB
communautaire et une hausse de 2,7% par rapport aux recettes
prévisionnelles pour 2002. L'évolution de la structure des
ressources, ainsi qu'il a été souligné pour la composition
du prélèvement sur recettes de la France, marque une nette
prépondérance de la ressource PNB, qui est désormais
davantage qu'une simple recette d'équilibre et minore en premier lieu la
part de la ressource TVA. Les ressources propres traditionnelles diminuent
quant à elles en volume, et
a fortiori
en part.