4. Les dépenses liées aux politiques internes
Initialement orientée vers l'objectif de
réalisation et d'amélioration du fonctionnement du marché
intérieur, la rubrique du budget communautaire consacrée aux
politiques internes a vu son champ d'intervention s'étendre au rythme de
l'accroissement de l'Union.
Cette rubrique présente ainsi la particularité de financer une
grande diversité d'actions, donnant parfois l'impression d'un
« mille-feuilles » communautaire, dont les moyens demeurent
limités par rapport aux interventions publiques nationales. Alors que
l'essentiel de la rubrique (71,4 % dans le projet de budget pour 2003) est
consacré aux deux politiques prioritaires que constituent la
recherche
(4 055 millions d'euros de crédits d'engagement)
et les
réseaux transeuropéens
(transports, communication
et énergie pour 710 millions d'euros de crédits d'engagement),
28,6 % des crédits assurent le financement de mesures distinctes
dans une vingtaine de domaines différents (éducation et
formation, marché de l'emploi, marché intérieur,
environnement, industrie, énergie, justice etc.), au sein desquels
l'Europe de la connaissance constitue un axe transversal majeur.
Depuis 1999, les principaux programmes suivants ont été
adoptés ou font l'objet d'une négociation :
- programme cadre pour les intérêts et la santé des
consommateurs : 112,5 millions d'euros sur 1999-2003 ;
- « culture 2000 » : 167 millions d'euros sur
2000-2004 ;
- LIFE III (environnement) : 640 millions d'euros sur 2000-2004 ;
- Media plus (audiovisuel) : 350 millions d'euros sur 2001-2005 ;
- programme cadre énergie : 170 millions d'euros sur 1998-2002, en
cours de renégociation pour 2003-2006 ;
- programme « pour l'entreprise et l'esprit
d'entreprise », adopté en 2001 pour remplacer les programmes
PME et « Initiative emploi », et doté de 450
millions d'euros pour 2001-2005.
Le sixième programme cadre de recherche et développement (PCRD) et les réseaux transeuropéens (RTE)
Les
crédits inscrits pour 2003 correspondent à la
première
année de mise en oeuvre du sixième PCRD
, adopté le 3
juin 2002 pour la période 2003-2006, avec une dotation globale de 17,5
milliards d'euros.
Les priorités thématiques du nouveau programme sont les
technologies de l'information et les nanosciences (3 625 millions
d'euros), la génomique et les biotechnologies (2 255 millions
d'euros), le développement durable et les changements climatiques
(2 120 millions d'euros), le programme cadre Euratom (1 230 millions
d'euros) et l'aéronautique et l'espace (1 075 millions d'euros). Un
volant innovant d'appui aux infrastructures de recherche a également
été renforcé (655 millions d'euros), et 1 230
millions d'euros sont prévus pour des activités
spécifiques couvrant un champ de recherche plus vaste (recherche des
PME, coopération internationale). Le programme nucléaire attache
une importance particulière à la sûreté et comprend
un volet « fusion », totalement intégré
à l'échelle européenne, et un volet
« fission » qui accorde la priorité à la
gestion des déchets et à la radioprotection.
De nouveaux instruments font évoluer les
possibilités de
coopération entre équipes européennes de recherche
.
Ils se traduisent par l'appel systématique à l'initiative des
acteurs regroupés dans des structures de type réseaux
d'excellence ou projets intégrés, afin d'exécuter des
programmes communs de recherche et non plus de multiples projets
individualisés.
Les réseaux transeuropéens
s'appliquent à trois
domaines : transports, énergie et télécoms
, les
premiers regroupant 91% de l'enveloppe globale de 4 600 millions d'euros
alloué pour la période 2000-2006 (à comparer aux
2 345 millions d'euros alloués pour 1995-1999). Les réseaux
de télécoms ont connu une avancée en 2002 avec l'accord
sur le futur programme européen de radionavigation par satellite,
baptisé
Galiléo
et destiné à concurrencer le
système américain GPS. Le lancement de l'entreprise commune prend
toutefois du retard, en raison des difficultés rencontrées au
sein de l'Agence spatiale européenne pour finaliser les contributions
respectives des pays participants. Avec 137 millions d'euros, la France
financerait en effet le quart de l'enveloppe, soit un taux supérieur
à son taux de contribution communautaire (17,5%), mais plus conforme
à ses capacités de recherche spatiale. Elle a toutefois
proposé que le taux des quatre principaux contributeurs (France,
Grande-Bretagne, Allemagne, Italie) soit identique à 17,5%. L'ensemble
du financement fait toujours l'objet de négociations, qui doivent
notamment tenir compte des retombées industrielles. Le programme,
constitué de trois phases (développement de 2002 à 2005,
déploiement des satellites en 2006-2007, puis exploitation
opérationnelle), doit être géré à partir de
2006 par un consortium privé, après appel d'offres lancé
par l'entreprise commune Galiléo. Le coût global du programme est
estimé à 3,4 milliards d'euros. La première phase (1,1
milliards d'euros) est financée à parité par le budget des
politiques internes communautaires et par l'Agence spatiale européenne
(qui est un établissement public intergouvernemental), et la seconde
phase de déploiement devrait être financée majoritairement
par le secteur privé, le budget communautaire ne devant contribuer que
pour un tiers.
L'« Agenda 2000 » a prévu une augmentation
substantielle, de 11,3% en euros constants (soit une hausse annuelle moyenne de
1,8%), des plafonds de dépenses sur la période 2000-2006,
notamment pour tenir compte du renforcement de certaines politiques internes
(justice) induit par l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam.
Pour 2003, les politiques internes bénéficieraient de
crédits de paiement pour un montant de 6 112 millions d'euros (soit
une diminution de 0,7 %) tandis que les crédits d'engagement
atteindraient 6 674 millions d'euros (soit une augmentation de 1,8%)
. Le
Conseil a préservé une petite marge sous plafond de
122 millions d'euros, contre 81 millions d'euros dans l'APB de la
Commission, qui devrait permettre le financement d'éventuels nouveaux
programmes (notamment dans le cadre de la réforme de la politique
commune de la pêche) et de faire face aux augmentations que pourrait
décider le Parlement, qui statue en dernier ressort sur ces
dépenses et a déjà indiqué ses priorités
(développement économique, santé, sécurité
et e-learning).
Budgets 2002 et 2003 des politiques internes |
||||||||
|
Exécution 2001 |
Budget 2002 |
Projet 2003 |
Ecart 2003/2002 |
Part de chaque poste (CE) |
|||
(millions d'euros) |
CE |
CP |
CE |
CP |
CE |
CP |
CP |
|
Actions agricoles |
50 |
79 |
55 |
61 |
42 |
64 |
4,9% |
0,6% |
Actions régionales |
15 |
15 |
15 |
15 |
15 |
15 |
0,0% |
0,2% |
Transport |
23 |
15 |
29 |
26 |
47 |
36 |
38,5% |
0,7% |
Pêche |
52 |
44 |
65 |
60 |
70 |
64 |
6,7% |
1,0% |
Education et formation |
582 |
568 |
523 |
523 |
551 |
511 |
-2,3% |
8,3% |
Culture et audiovisuel |
131 |
97 |
117 |
126 |
116 |
102 |
-19,0% |
1,7% |
Information |
104 |
94 |
114 |
102 |
90 |
86 |
-15,7% |
1,3% |
Social |
149 |
122 |
165 |
148 |
178 |
160 |
8,1% |
2,7% |
Energie |
63 |
35 |
33 |
35 |
40 |
36 |
2,9% |
0,6% |
Contrôle nucléaire |
18 |
18 |
18 |
18 |
19 |
19 |
5,6% |
0,3% |
Environnement |
213 |
156 |
196 |
141 |
230 |
203 |
44,0% |
3,4% |
Consommateurs |
21 |
19 |
23 |
20 |
23 |
20 |
0,0% |
0,3% |
Reconstruction |
3 |
3 |
0,9 |
0,9 |
0,6 |
0,6 |
-33,3% |
0,0% |
Marché intérieur |
142 |
127 |
185 |
167 |
196 |
174 |
4,2% |
2,9% |
Industrie |
0 |
0 |
0 |
62 |
0 |
0 |
-100,0% |
0,0% |
Emploi et innovation |
133 |
111 |
105 |
129 |
103 |
129 |
0,0% |
1,5% |
Statistiques |
35 |
33 |
34 |
32 |
35 |
32 |
0,0% |
0,5% |
Réseaux |
655 |
482 |
677 |
601 |
710 |
662 |
10,1% |
10,6% |
Justice |
125 |
86 |
143 |
136 |
146 |
144 |
5,9% |
2,2% |
Lutte contre la fraude |
4 |
6 |
6 |
5 |
7 |
7 |
40,0% |
0,1% |
Recherche |
4 184 |
3 196 |
4 055 |
3 752 |
4 055 |
3 650 |
-2,7% |
60,8% |
Total |
6 702 |
5 306 |
6 558 |
6 160 |
6 674 |
6 115 |
-0,7% |
|
Plafond des perspectives financières |
|
6 558 |
6 796 |
|||||
Source : "jaune" annexé au PLF 2003 |
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Il convient de relever une hausse de plus de 10% des crédits de paiement des réseaux transeuropéens de transport, l'accent étant mis sur les infrastructures transfrontalières dans les régions voisines des pays candidats , et une hausse de 44% des crédits relatifs à l'environnement. Les programmes Socrates (éducation), Jeunesse et Leonardo (formation professionnelle) bénéficient également de hausses substantielles, leur enveloppe budgétaire globale étant passée de 1 713 millions d'euros pour la période 1995-1999 à 3 520 millions d'euros pour la programmation 2000-2006.