1. Une évolution à nuancer du fait du décalage entre prévision et exécution
Le
prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des
Communautés européennes est évalué par
l'article 33 du projet de loi de finances pour 2003 à
15,8 milliards d'euros
, soit 6,3% des recettes fiscales nettes.
Il s'accroît de 8 % et de 1,18 milliard d'euros par rapport
à la prévision d'exécution pour 2002, mais
s'inscrit en baisse de 1,07 milliard d'euros, soit 6,3%, par rapport au
montant prévisionnel inscrit en loi de finances initiale pour 2002. Il
convient toutefois de préciser que depuis 1989, le montant
prévisionnel du prélèvement sur recettes tend à
être surestimé
, notamment du fait du surcalibrage des
crédits de paiement de la politique régionale communautaire, de
la difficulté de l'évaluation des reports en cas de solde
excédentaire de l'exercice antérieur, et de l'ajustement des
prévisions relatives aux assiettes TVA et PNB.
De fait, l'évolution constatée entre 2002 et 2003 tient tant
à un effet de base sur la LFI 2002 qu'à des révisions
intégrées dans le PLF 2003
. Ainsi la surestimation du montant
inscrit en LFI 2002 vient de ce que le solde excédentaire du budget
communautaire
1(
*
)
au titre de
l'exercice 2001 a atteint le niveau historique de 15 milliards d'euros contre
3,5 milliards d'euros anticipés dès la LFI, ce qui a eu pour
effet de réduire
in fine
le montant de la contribution
française de 1,9 milliard d'euros. Les autres facteurs de
réduction du prélèvement sur recettes en 2002 sont des
recouvrements de ressources propres inférieurs aux prévisions
(- 368 millions d'euros), l'impact favorable de la révision des
assiettes de TVA (- 229 millions d'euros) et une forte hausse des recettes
diverses de l'UE. Ces facteurs sont en revanche partiellement compensés
par la révision à la hausse du montant de la correction
britannique (+ 86 millions d'euros) et par la hausse de la ressource PNB
(+ 335 millions d'euros). De même la baisse observée entre la
LFI 2002 et le PLF 2003 tient essentiellement à une estimation de solde
excédentaire de l'exercice 2002 supérieure à celle
prévue en LFI (8 milliards d'euros contre 3,5 milliards d'euros). Cette
baisse est également due à la charge exceptionnelle
supportée en 2002 du fait de l'application rétroactive de la
hausse des frais de perception retenus sur les ressources propres
traditionnelles (cf. encadré sur la nouvelle décision ressources
propres dans la partie « recettes » du budget
communautaire) à l'exercice 2001.