Les crédits destinés aux actions du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont présentés au sein du fascicule « Economie, finances et industrie » aux chapitres 44.03, 44.95, 44.98 et 64.02. Cette présentation ne prend pas en compte l'ensemble des actions en faveur des PME menées par le gouvernement. Elle ne permet pas davantage de prendre en compte les moyens de fonctionnement affectés au secrétariat d'Etat et à sa principale direction, la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
A.
LE PROJET DE BUDGET POUR 2002 : UNE HAUSSE DES CRÉDITS
AFFICHÉE
1. Une hausse affichée...
Le total des crédits prévus pour 2002 au titre du
secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et
à la consommation s'élève à
61,03 millions
d'€
(400,31 millions de francs), soit une augmentation affichée
de 2,4 % en niveau par rapport aux dotations inscrites en loi de finances
initiale pour 2001.
Le montant des crédits inscrits au titre IV s'élève
à 56,77 millions d'€, en hausse apparente de 1,7 %. 4,25
millions d'€ de crédits de paiement et 5,72 millions d'€
d'autorisations de programme sont inscrits au titre VI, en hausse sensible par
rapport à la loi de finances initiale pour 2001.
Budget du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation
|
Chapitres |
Intitulés |
|
2001
|
2002
|
Evolution par rapport à la LFI 2001 |
|
|
|
En M€ |
En % |
||||
|
44.03 |
Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services |
|
33,80 |
34,67 |
0,87 |
2,9 % |
|
44.03.10 |
Aides à la formation |
|
15,46 |
15,46 |
0,00 |
0 % |
|
44.03.20 |
Actions économiques |
|
14,61 |
12,20 |
-2,41 |
-22,6 % |
|
44.03.30 |
Contrats de plan Etat - régions |
|
3,74 |
3,74 |
0,00 |
0 % |
|
44.03.40 |
Agence pour la création d'entreprises (nouveau) |
|
3,28 |
3,28 |
||
|
44.95 |
Participation à divers fonds de garantie |
|
3,35 |
9,15 |
5,79 |
63,3 % |
|
44.98.20 |
Fonds de garantie d'emprunts accordés aux petites et moyennes entreprises |
|
3,35 |
9,15 |
5,79 |
63,3 % |
|
44.98 |
Bonifications d'intérêt |
|
18,75 |
12,96 |
-5,79 |
-44,7 % |
|
44.98.10 |
Crédit agricole |
|
5,47 |
3,78 |
-1,69 |
-44,7 % |
|
44.98.20 |
Banques populaires |
|
7,64 |
5,28 |
-2,36 |
-44,7 % |
|
44.98.30 |
Autres banques |
|
5,64 |
3,90 |
-1,74 |
-44,6 % |
|
|
TOTAL TITRE IV |
|
55,91 |
56,77 |
0,87 |
1,7 % |
|
64.02 |
Aides au commerce et à l'artisanat |
AP |
3,89 |
5,72 |
1,83 |
47 % |
|
|
|
CP |
3,70 |
4,25 |
0,55 |
14,8 % |
|
64.02.30 |
Fonds d'aménagement des structures artisanales |
AP |
0,30 |
0,30 |
0,00 |
0 % |
|
|
|
CP |
0,30 |
0,30 |
0,00 |
0 % |
|
64.02.40 |
Contrats de plan Etat-régions |
AP |
3,58 |
5,41 |
1,83 |
51 % |
|
|
|
CP |
3,40 |
3,95 |
0,55 |
16,1 % |
|
|
TOTAL TITRE VI |
AP |
3,89 |
5,72 |
1,83 |
47 % |
|
|
CP |
3,70 |
4,25 |
0,55 |
14,8 % |
|
|
|
TOTAL TITRES IV & VI |
DO+AP |
59,79 |
62,49 |
2,70 |
4,5 % |
|
|
DO+CP |
59,61 |
61,03 |
1,42 |
2,4 % |
|
Lors des
conférences de première phase, la direction des entreprises
commerciales, artisanales et de services avait souhaité une hausse des
crédits du secrétariat d'Etat de 12,1 %. La direction du
budget visait elle à obtenir une baisse des crédits de
7,3 %. L'arbitrage rendu en faveur d'une hausse des crédits de
2,4 % n'a été obtenu que par l'artifice d'un changement de
périmètre du secrétariat d'Etat.
2. Des crédits en baisse
La hausse affichée n'a été rendue possible que par le
rattachement de l'agence pour la création d'entreprises au budget du
secrétariat d'Etat. Sans ce rattachement, les crédits auraient
à structure constante connu une baisse de
3,1 %.
Evolution du budget du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation (hors agence pour la création d'entreprises)
|
En M€ |
|
Variations |
|
|
LFI 2001 |
PLF 2002 |
En niveau |
en % |
|
59,60 |
57,75 |
- 1,85 M€ |
-3,1% |
Le
budget de l'agence pour la création d'entreprise connaît une
légère progression, passant de 3,2 millions d'€ en loi
de finances initiale pour 2001 à 3,28 millions d'€ dans le
projet de loi de finances pour 2002. Il devrait contribuer ainsi de
manière légèrement positive au budget du
secrétariat d'Etat.
3. L'absence de prise en compte des moyens de fonctionnement
Le fascicule budgétaire ne fournit pas de présentation des moyens
en personnel affectés à la direction des entreprises
commerciales, artisanales et de services. Les crédits sont fondus dans
le « bleu » « Economie, finances et
industrie » avec d'autres dépenses de personnel aux chapitres
31-90 « rémunérations principales » et 31-94
« indemnités diverses », article 12
« administration centrale ». Selon les réponses au
questionnaire budgétaire, les effectifs de la direction des entreprises
commerciales, artisanales et de services s'élevaient au premier janvier
2001 à 187 agents, tous grades confondus, contre 182 au premier janvier
2000.
Seuls les crédits en personnel affectés aux
délégations régionales au commerce et à l'artisanat
font l'objet d'une individualisation au sein du « bleu »
« Economie, finances et industrie ». Ils figurent à
l'article 25 des chapitres 31-90 et 31-94 et concernent exclusivement les 47
emplois de catégorie A (25 délégués et 22
délégués-adjoints) gérés directement par le
secrétariat d'Etat. Les 47 agents de catégorie B et C
relèvent eux du ministère de l'intérieur et donc de son
budget.
Les autres dépenses de fonctionnement sont intégrées,
depuis la loi de finances initiale pour 1999, au chapitre 34-98
« Moyens de fonctionnement des services », article 12
« Administration centrale » du « bleu »
« économie, finances et industrie ». Les
crédits inscrits à l'article 12 sont ensuite répartis
entre différentes directions. Selon les réponses au questionnaire
budgétaire, la direction des entreprises commerciales, artisanales et
des services s'est vue attribuer en 2001 une dotation de 1,306 millions
d'€ contre 1,45 millions d'€ en 2000. La variation s'explique en
majeure partie par l'effort d'investissement informatique consenti en 2000 pour
l'installation du secrétariat d'Etat dans ses nouveaux locaux.
La globalisation des crédits de fonctionnement opérée au
sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
manque d'une part de cohérence et va d'autre part à l'encontre de
la globalisation des crédits telle qu'elle pourra être
pratiquée au sein des programmes créés par la loi
organique n°2001-692 du premier août 2001 relative aux lois de
finances. Celle-ci autorise en effet une globalisation verticale, au sein de
chaque programme, et évidemment pas une globalisation horizontale, entre
programmes différents.
A. LES INTERVENTIONS ET INVESTISSEMENTS FINANCÉS : UN
RECENTRAGE AUTOUR DE QUATRE PRIORITÉS
Le budget du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation est avant tout un budget
d'intervention. Le secrétariat d'Etat n'intervient quasiment jamais seul
mais de concert avec les collectivités locales, à travers les
contrats de plan, les organismes consulaires ou d'autres organismes
« relais » que sont les organisations professionnelles ou
les associations de commerçants.
Quatre priorités sont aujourd'hui clairement affichées par le
secrétariat d'Etat :
- L'aide à la formation professionnelle des commerçants et
artisans.
- Les actions économiques en direction du secteur de l'artisanat,
du commerce et des services.
- Le financement des contrats de plan.
- L'accès au crédit des PME à travers la bonification d'intérêts et les garanties d'emprunt.
|
|
2001
|
2002
|
||
|
en M € |
en % |
en M € |
en % |
|
|
Formation professionnelle |
15,46 |
25,93 |
15,46 |
26,8 |
|
Actions économiques |
14,91 |
25,01 |
12,50 |
21,6 |
|
Contrats de plan |
7,13 |
11,96 |
7,68 |
13,3 |
|
Bonifications d'intérêt |
18,75 |
31,45 |
12,96 |
22,4 |
|
Participation à divers fonds de garantie |
3,35 |
5,62 |
9,15 |
15,8 |
|
Total |
59,60 |
100,00 |
57,75 |
100,00 |
1. La
stabilité des crédits affectés à la formation
professionnelle
Les crédits affectés à la formation professionnelle
à l'article 44.03.10 représenteront 26,8 % du budget du
secrétariat d'Etat et resteront stables par rapport à 2001,
à 15,46 millions d'€. Stables en € courants, ils
diminuent donc légèrement en € constants.
Le secrétariat d'Etat intervient dans le domaine de la formation
professionnelle autour de quatre thèmes :
a) L'analyse des besoins, la valorisation et la sensibilisation aux
métiers de l'apprentissage,
Les compétences du secrétariat d'Etat en matière
d'apprentissage restent limitées. Les dépenses relatives à
l'apprentissage sont essentiellement assumées par le ministère de
l'emploi et de la solidarité et par les chambres des métiers. Le
secrétariat d'Etat intervient essentiellement en amont en
finançant l'observatoire des qualifications et des formations de
l'artisanat, en participant à l'opération « Bravo les
artisans », en favorisant l'orientation professionnelle des jeunes
vers l'artisanat et en renforçant l'attractivité des formations
par l'apprentissage.
b) La formation des demandeurs d'emploi des secteurs du commerce, de
l'artisanat et des services,
Le secrétariat d'Etat participe à la formation des demandeurs
d'emploi dans le secteur de l'artisanat, du commerce et des services en
soutenant l'offre de formation et en finançant les indemnités des
stagiaires.
- Le soutien à l'offre de formation, tourné vers les
organismes spécialisés que sont les Instituts de promotion
commerciale (I.P.C.) ou les instituts de formation commerciale permanente
(ICOFOP) représentait en 2000 5,12 millions d'€, pour une formation
de 2.400 stagiaires prise en charge à 40% par la direction des
entreprises commerciales, artisanales et de services.
- La rémunération des stagiaires de la formation
professionnelle concerne essentiellement les primo demandeurs d'emploi ou les
jeunes avec peu d'expérience professionnelle. La prise en charge de ces
rémunérations concernait en 2000 1.550 stagiaires pour 4,11
millions d'€.
c) La formation à la création et à la reprise
d'entreprise,
L'action du secrétariat d'Etat en matière de stages d'initiation
à la gestion d'entreprise commerciale s'adresse à toute personne
qui sollicite pour la première fois l'inscription d'une entreprise au
registre du commerce. La prise en charge financière de ces stages se
fonde sur l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre
1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat. Elle consiste en un
financement à hauteur de 1,98 € par heure, pour 35 heures, soit
69,36 € par stagiaire. Le nombre de stagaires attendus en 2002 est de
11.000.
L'extension de ce dispositif aux entreprises artisanales, proposée comme
mesure nouvelle en conférence de première phase par la direction
des entreprises commerciales, artisanales et de services, a été
refusée par la direction du budget en raison de son coût (760.000
€).
d) La formation des assistants techniques du commerce et des acteurs de
l'animation économique.
Les crédits prévus pour la formation des assistants techniques de
l'artisanat, du commerce et des services permettent de subventionner d'une part
l'Institut Supérieur des Métiers (I.S.M.), qui forme les cadres
et élus de l'artisanat, à hauteur de 2,69 millions d'€
et d'autre part le Centre d'Etudes et de Formation des Assistants Techniques du
Commerce et des services (C.E.F.A.C.), à hauteur de 0,63 million
d'€, qui forme les assistants du commerce et des services.
1. Des crédits d'action économique en forte baisse
Les crédits inscrits à l'article 44.03.20 connaissent une forte
baisse, de 22,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2001 et
s'éleveront à 12,2 millions d'euros. Cet article regroupe les
actions précédemment mises en oeuvre par la direction de
l'artisanat, la direction du commerce intérieur et la mission pour les
services avant la fusion intervenue en 1998. Ainsi, cette baisse de
crédits, davantage qu'une mesure de régulation budgétaire,
peut être analysée comme une remise en cause partielle des actions
traditionnelles de ces directions.
La baisse des crédits d'action économique doit cependant
être relativisée car l'action économique ne concerne pas
seulement l'article 44.03.20 « actions économiques »
mais aussi l'article 44.03.40 « agence pour la création
d'entreprises ». L'article 44.03.20 finance en effet
déjà traditionnellement les réseaux d'appui aux
entreprises comme l'Association pour le droit à l'initiative
économique (ADIE) ou France Initiative Réseau (FIR)...). En
additionnant les articles 44.03.20 et 44.03.40, les crédits inscrits au
secrétariat d'Etat pour l'action économique en direction des PME
atteignent en projet de loi de finances pour 2002 15,48 millions d'€,
contre 15,46 millions d'€ en loi de finances initiale pour 2001.
Le transfert de l'agence pour la création d'entreprise au
secrétariat d'Etat, ne représente pas néanmoins un gain
budgétaire net pour les PME, mais une ponction sur des crédits
affectés précédemment au même objet.
L'article 44-03-20 finance des actions très disparates :
a) L'animation économique
L'animation économique, dont les modalités ont été
profondément remaniées en 2000, a été
financée à hauteur de 9,91 millions d'€ en 2000. Elle
consiste d'une part dans le soutien à l'action économique de base
correspondant pour l'essentiel aux services collectifs non facturés
rendus par les chambres de métiers et les organisations professionnelles
et d'autre part dans des actions structurantes tendant à la
modernisation, au développement et à la rationalisation des
structures et des méthodes de production et de commercialisation. Ces
dernières opérations sont en fait imputées à
l'article 64-02-30 pour un montant de 0,3 millions d'€.
b) Les réseaux d'appui aux entreprises
Subventionnés à hauteur de 0,88 millions d'€ en 2000, les
réseaux d'appui aux entreprises financés par le
secrétariat d'Etat visent à la création et la transmission
d'entreprises (Association pour le droit à l'initiative
économique (ADIE), France Initiative Réseau (FIR)...), au
conseil aux très petites entreprises (Confédération
Française des Coopérations et Groupements d'Artisans (CFCGA),
Entente des Générations pour l'Emploi et l'Entreprise (EGEE)...)
et à l'aide à l'exportation (Centre français du Commerce
Extérieur (CFCE)).
c) Le soutien aux métiers d'arts
Le secrétariat d'Etat s'efforce de mener une politique active en
direction du secteur des métiers d'art à travers notamment la
convention qui le lie à la société d'encouragement des
métiers d'art (SEMA). 2,25 millions d'€ dont 1,91 millions d'€
par voie de convention avec la SEMA ont été consacrés en
2000 à la transmission de savoir-faire et à l'information du
public sur les métiers d'art.
d) Les aides aux groupements
Ces dépenses se trouvent en général abondées,
à titre non reconductible, lors de la discussion des lois de finances,
en deuxième délibération, à la demande de certains
parlementaires. Il s'agit d'aides à des unions locales de
commerçants et d'artisans qui contribuent à fédérer
les initiatives de différents partenaires socio-professionnels.
e) Le dispositif de réduction du temps de travail et l'euro
Une convention-cadre a été conclue en prévision du premier
janvier 2002 et du passage obligatoire aux trente-cinq heures des entreprises
de moins de vingt salariés, entre le ministère de l'emploi et de
la solidarité, le secrétariat d'Etat aux PME, au commerce,
à l'artisanat et à la consommation et l'Union Professionnelle
Artisanale (U.P.A.). Un volet financier a été conclu avec
l'U.P.A. (0,4 millions d'€) et avec la confédération
générale de l'alimentation en détail (0,2 millions
d'€). Cette convention ayant été conclue pour 2000 et 2001,
aucune opération de soutien à la réduction du temps de
travail n'est pour le moment prévue pour accompagner les
assouplissements dans le passage aux trente-cinq heures prévus par le
gouvernement.
Pour l'euro, le principe retenu au niveau européen est que chaque acteur
économique doit prendre en charge les frais qu'il aura à
supporter. Il n'existe donc pas d'aide directe sous forme de subvention.
Sur le plan fiscal, deux mesures ont cependant été
adoptées :
- Les logiciels et leurs mises à jour bénéficient
d'un amortissement accéléré de 12 mois.
- Les frais d'adaptation des matériels existants peuvent être
comptabilisés directement en charge jusqu'à 381,12 €.
1. Un léger renforcement des moyens dévolus aux contrats de plan Etat-régions
94,5 millions d'€ devraient être
affectés au
commerce et à l'artisanat sur la durée du XIIe plan (2000-2006)
mais seuls 53,5 millions d'€ (soit 7,6 millions d'€ par an)
ont fait l'objet d'une programmation budgétaire.
Les lois de finances initiales pour 2000 et 2001 ont été bien
en-deçà des 7,6 millions d'€ annuels nécessaires
au respect des engagements de l'Etat.
Montant des crédits prévus pour les contrats de plan en lois de finances
(en millions d'€)
|
|
LFI 2000 |
LFI 2001 |
PLF 2002 |
|
Titre IV |
3,28 |
3,74 |
3,74 |
|
Titre VI - CP |
3,09 |
3,4 |
3,95 |
|
Total |
6,37 |
7,14 |
7,69 |
Les
crédits affectés aux contrats de plan Etat-régions
augmentent légèrement en prévision pour 2002. Ce sont les
autorisations de programme qui augmentent le plus. Elles sont dotées de
5,41 millions d'€, en hausse de 1,82 millions d'€ par rapport
à l'année précédente. Cette dotation ne
préjuge évidemment pas des annulations et reports de
crédits qui pourraient intervenir au cours de l'année 2002. La
hausse des crédits sur cet article, l'article 64.02.40, répartie
entre CP et AP, a été gagée par une baisse des
crédits à même hauteur sur l'article 44-03-20.
Ainsi si un léger rattrapage a lieu en 2002, il ne sera pas
suffisant pour que les engagements de l'Etat soient tenus sur la période.
Reports et annulations de crédits dédiés aux contrats de plan
(en millions d'€)
|
|
2000 |
2001
|
|
Reports 44-03-30 |
0,5 |
1,3 |
|
Annulations 44-03-30 |
- |
- |
|
Reports 64-02-40 -CP |
1,8 |
1,8 |
|
Annulations 64-02-40 - CP |
- |
- |
|
Reports 64-02-40 -AP |
3,9 |
0,5 |
|
Annulations 64-02-40 - AP |
0,09 |
- |
Les reports intervenus au cours de l'année 2000 manifestent les difficultés de démarrage des nouveaux contrats de plan. Il semble au regard des reports de crédits qu'en 2001, un an après le début de ces contrats, les difficultés persistent.
2. L'accès aux crédits des PME : le redéploiement en faveur du fonds de garantie d'emprunts
Le
secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et
à la consommation a réorienté sa politique en
matière d'accès au crédit des PME. Constatant que le
coût du crédit n'était pas le seul obstacle au
crédit des petites entreprises et que celui-ci avait diminué en
raison de la baisse des taux d'intérêt et de l'inflation, il a
préféré mettre l'accent sur la prise en charge du
« risque » PME.
Des données publiées récemment font état des
réticences des banques à l'égard des demandes de
crédit des PME. La principale cause de ces réticences
réside dans le taux de défaillance des petites entreprises.
L'Etat a ainsi doté un fonds de garantie visant à encourager les
banques à accorder plus facilement des crédits aux très
petites entreprises en leur offrant un partage du risque.
Ce fonds de garantie devrait bénéficier de moyens nouveaux
grâce au redéploiement des crédits dévolus au
mécanisme de bonification d'intérêts, en
décroissance depuis 2000.
Evolution du dispositif d'accès au crédits des PME
(en millions d'€)
|
|
LFI 2000 |
LFI 2001 |
PLF 2002 |
|
44.95-20 Fonds de garantie d'emprunts |
3,35 |
3,35 |
9,15 |
|
Var/année précédente |
+3,35 |
0 |
+5,8 |
|
44-98 Bonification d'intérêts |
18,75 |
18,75 |
12,96 |
|
Var/année précédente |
-4,27 |
0 |
-5,8 |
La
baisse des crédits dédiés à la bonication
d'intérêts est intégralement compensée par la hausse
des crédits dévolus au fonds de garantie et l'effort consenti en
faveur de l'accès au crédit des PME est intégralement
préservé, contrairement à ce qui s'était
passé en loi de finances initiale pour 2000.
Les crédits inscrits à l'article 44-95-20 « fonds de
garantie d'emprunts accordés aux petites et moyennes
entreprises » sont chaque année transférés
à l'article 10 du même chapitre, géré lui par la
direction du Trésor. Il a été en effet
décidé de regrouper au sein de la convention conclue entre le
Ministère de l'Economie , des Finances et de l'Industrie et la SOFARIS
les crédits inscrits sur les deux articles.
Cette convention globale permet d'obtenir le meilleur effet de levier avec la
SOFARIS. Elle garantit que les crédits inscrits sur le budget du
secrétariat d'Etat seront bien utilisés pour les petites
entreprises du secteur du commerce et de l'artisanat, pour les trois fonds
auxquels il a souscrit ; création, développement et
transmission d'entreprise, mais elle ne permet pas de connaître en retour
l'effet de levier de ces crédits spécifiques.
B. UN BILAN DE LÉGISLATURE NUANCÉ
L'évolution du budget du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation est particulièrement difficile à analyser. Les changements de structure et de nomenclature rendent la comparaison difficile. La création de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS) à partir de la fusion entre direction de l'artisanat, direction du commerce intérieur et mission pour les services réalisée par décret n° 98-976 du 2 novembre 1998, ainsi que l'intégration du secrétariat d'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances a porté la promesse d'une rénovation des actions en direction des PME. Cette rénovation, marquée notamment par le redéploiement des actions de bonification d'intérêts vers la garantie d'emprunt, n'a pas eu de traduction sur le plan budgétaire. Le budget du secrétariat d'Etat est en effet marqué par une complète stagnation.
Budget prévu en loi de finances initiale
|
En Mo € |
LFI 1998 |
LFI 1999 |
LFI 2000 |
LFI 2001 |
PLF
2002
|
Var
1998/2002
|
|
Titre III |
5,6 |
5,7 |
n.c. |
n.c. |
n.c. |
n.c. |
|
Titre IV |
55,6 |
54,6 |
54,8 |
55,9 |
56,8 |
+2,1% |
|
Titre VI (CP) |
3,5 |
4,3 |
4,2 |
3,7 |
4,2 |
+20% |
|
Total hors titre III |
59,1 |
58,9 |
59 |
59,6 |
61 |
+3,2% |
La
stagnation des crédits du secrétariat d'Etat, crédits
d'intervention à 93 %, est à mettre en parallèle avec
l'élargissement de ses attributions. Au terme du décret n°
2000-1077 du 7 novembre 2000, il exerce en effet, par délégation
du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, en plus des actions
traditionnelles en direction du commerce, de l'artisanat et des services, les
attributions concernant :
- La consommation et la répression des fraudes
- La coordination de l'Etat à l'égard des professions
libérales
- La simplification des formalités incombant aux entreprises
conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie.
Budget exécuté
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En Mo € |
1998 |
1999 |
2000 |
Var
1998/2000
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Titre IV |
64,47 |
56,64 |
53,2 |
-17% |
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Titre VI (CP) |
4,29 |
6,3 |
3,7 |
-14% |
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Total hors titre III |
68,76 |
62,93 |
57 |
-17% |
Les budgets exécutés sont eux en baisse constante depuis 1998. La variation entre 1998 et 1999 s'explique en grande partie par la disparition des fonds de concours européens rattachés à ce budget. La baisse intervenue entre 1999 et 2000 s'explique par la pratique contestable mais désormais systématique de transfert des crédits affectés au fonds de garantie du crédit des PME à la direction du trésor.