Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

Auguste CAZALET

Table des matières

Les crédits destinés aux actions du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont présentés au sein du fascicule « Economie, finances et industrie » aux chapitres 44.03, 44.95, 44.98 et 64.02. Cette présentation ne prend pas en compte l'ensemble des actions en faveur des PME menées par le gouvernement. Elle ne permet pas davantage de prendre en compte les moyens de fonctionnement affectés au secrétariat d'Etat et à sa principale direction, la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

A. LE PROJET DE BUDGET POUR 2002 : UNE HAUSSE DES CRÉDITS AFFICHÉE

1. Une hausse affichée...

Le total des crédits prévus pour 2002 au titre du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation s'élève à 61,03 millions d'€ (400,31 millions de francs), soit une augmentation affichée de 2,4 % en niveau par rapport aux dotations inscrites en loi de finances initiale pour 2001.

Le montant des crédits inscrits au titre IV s'élève à 56,77 millions d'€, en hausse apparente de 1,7 %. 4,25 millions d'€ de crédits de paiement et 5,72 millions d'€ d'autorisations de programme sont inscrits au titre VI, en hausse sensible par rapport à la loi de finances initiale pour 2001.

Budget du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation

Chapitres	Intitulés		2001 LFI en M€	2002 PLF en M€	Evolution par rapport à la LFI 2001
					En M€	En %
44.03	Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services		33,80	34,67	0,87	2,9 %
44.03.10	Aides à la formation		15,46	15,46	0,00	0 %
44.03.20	Actions économiques		14,61	12,20	-2,41	-22,6 %
44.03.30	Contrats de plan Etat - régions		3,74	3,74	0,00	0 %
44.03.40	Agence pour la création d'entreprises (nouveau)			3,28	3,28
44.95	Participation à divers fonds de garantie		3,35	9,15	5,79	63,3 %
44.98.20	Fonds de garantie d'emprunts accordés aux petites et moyennes entreprises		3,35	9,15	5,79	63,3 %
44.98	Bonifications d'intérêt		18,75	12,96	-5,79	-44,7 %
44.98.10	Crédit agricole		5,47	3,78	-1,69	-44,7 %
44.98.20	Banques populaires		7,64	5,28	-2,36	-44,7 %
44.98.30	Autres banques		5,64	3,90	-1,74	-44,6 %
	TOTAL TITRE IV		55,91	56,77	0,87	1,7 %
64.02	Aides au commerce et à l'artisanat	AP	3,89	5,72	1,83	47 %
		CP	3,70	4,25	0,55	14,8 %
64.02.30	Fonds d'aménagement des structures artisanales	AP	0,30	0,30	0,00	0 %
		CP	0,30	0,30	0,00	0 %
64.02.40	Contrats de plan Etat-régions	AP	3,58	5,41	1,83	51 %
		CP	3,40	3,95	0,55	16,1 %
	TOTAL TITRE VI	AP	3,89	5,72	1,83	47 %
		CP	3,70	4,25	0,55	14,8 %
	TOTAL TITRES IV & VI	DO+AP	59,79	62,49	2,70	4,5 %
		DO+CP	59,61	61,03	1,42	2,4 %

Lors des conférences de première phase, la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services avait souhaité une hausse des crédits du secrétariat d'Etat de 12,1 %. La direction du budget visait elle à obtenir une baisse des crédits de 7,3 %. L'arbitrage rendu en faveur d'une hausse des crédits de 2,4 % n'a été obtenu que par l'artifice d'un changement de périmètre du secrétariat d'Etat.

2. Des crédits en baisse

La hausse affichée n'a été rendue possible que par le rattachement de l'agence pour la création d'entreprises au budget du secrétariat d'Etat. Sans ce rattachement, les crédits auraient à structure constante connu une baisse de 3,1 %.

Evolution du budget du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation (hors agence pour la création d'entreprises)

En M€		Variations
LFI 2001	PLF 2002	En niveau	en %
59,60	57,75	- 1,85 M€	-3,1%

Le budget de l'agence pour la création d'entreprise connaît une légère progression, passant de 3,2 millions d'€ en loi de finances initiale pour 2001 à 3,28 millions d'€ dans le projet de loi de finances pour 2002. Il devrait contribuer ainsi de manière légèrement positive au budget du secrétariat d'Etat.

3. L'absence de prise en compte des moyens de fonctionnement

Le fascicule budgétaire ne fournit pas de présentation des moyens en personnel affectés à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services. Les crédits sont fondus dans le « bleu » « Economie, finances et industrie » avec d'autres dépenses de personnel aux chapitres 31-90 « rémunérations principales » et 31-94 « indemnités diverses », article 12 « administration centrale ». Selon les réponses au questionnaire budgétaire, les effectifs de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services s'élevaient au premier janvier 2001 à 187 agents, tous grades confondus, contre 182 au premier janvier 2000.

Seuls les crédits en personnel affectés aux délégations régionales au commerce et à l'artisanat font l'objet d'une individualisation au sein du « bleu » « Economie, finances et industrie ». Ils figurent à l'article 25 des chapitres 31-90 et 31-94 et concernent exclusivement les 47 emplois de catégorie A (25 délégués et 22 délégués-adjoints) gérés directement par le secrétariat d'Etat. Les 47 agents de catégorie B et C relèvent eux du ministère de l'intérieur et donc de son budget.

Les autres dépenses de fonctionnement sont intégrées, depuis la loi de finances initiale pour 1999, au chapitre 34-98 « Moyens de fonctionnement des services », article 12 « Administration centrale » du « bleu » « économie, finances et industrie ». Les crédits inscrits à l'article 12 sont ensuite répartis entre différentes directions. Selon les réponses au questionnaire budgétaire, la direction des entreprises commerciales, artisanales et des services s'est vue attribuer en 2001 une dotation de 1,306 millions d'€ contre 1,45 millions d'€ en 2000. La variation s'explique en majeure partie par l'effort d'investissement informatique consenti en 2000 pour l'installation du secrétariat d'Etat dans ses nouveaux locaux.

La globalisation des crédits de fonctionnement opérée au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie manque d'une part de cohérence et va d'autre part à l'encontre de la globalisation des crédits telle qu'elle pourra être pratiquée au sein des programmes créés par la loi organique n°2001-692 du premier août 2001 relative aux lois de finances. Celle-ci autorise en effet une globalisation verticale, au sein de chaque programme, et évidemment pas une globalisation horizontale, entre programmes différents.

A. LES INTERVENTIONS ET INVESTISSEMENTS FINANCÉS : UN RECENTRAGE AUTOUR DE QUATRE PRIORITÉS

Le budget du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation est avant tout un budget d'intervention. Le secrétariat d'Etat n'intervient quasiment jamais seul mais de concert avec les collectivités locales, à travers les contrats de plan, les organismes consulaires ou d'autres organismes « relais » que sont les organisations professionnelles ou les associations de commerçants.

Quatre priorités sont aujourd'hui clairement affichées par le secrétariat d'Etat :

- L'aide à la formation professionnelle des commerçants et artisans.

- Les actions économiques en direction du secteur de l'artisanat, du commerce et des services.

- Le financement des contrats de plan.

- L'accès au crédit des PME à travers la bonification d'intérêts et les garanties d'emprunt.

	2001 Loi de finances initiale		2002 Projet de loi de finances
	en M €	en %	en M €	en %
Formation professionnelle	15,46	25,93	15,46	26,8
Actions économiques	14,91	25,01	12,50	21,6
Contrats de plan	7,13	11,96	7,68	13,3
Bonifications d'intérêt	18,75	31,45	12,96	22,4
Participation à divers fonds de garantie	3,35	5,62	9,15	15,8
Total	59,60	100,00	57,75	100,00

1. La stabilité des crédits affectés à la formation professionnelle

Les crédits affectés à la formation professionnelle à l'article 44.03.10 représenteront 26,8 % du budget du secrétariat d'Etat et resteront stables par rapport à 2001, à 15,46 millions d'€. Stables en € courants, ils diminuent donc légèrement en € constants.

Le secrétariat d'Etat intervient dans le domaine de la formation professionnelle autour de quatre thèmes :

a) L'analyse des besoins, la valorisation et la sensibilisation aux métiers de l'apprentissage,

Les compétences du secrétariat d'Etat en matière d'apprentissage restent limitées. Les dépenses relatives à l'apprentissage sont essentiellement assumées par le ministère de l'emploi et de la solidarité et par les chambres des métiers. Le secrétariat d'Etat intervient essentiellement en amont en finançant l'observatoire des qualifications et des formations de l'artisanat, en participant à l'opération « Bravo les artisans », en favorisant l'orientation professionnelle des jeunes vers l'artisanat et en renforçant l'attractivité des formations par l'apprentissage.

b) La formation des demandeurs d'emploi des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services,

Le secrétariat d'Etat participe à la formation des demandeurs d'emploi dans le secteur de l'artisanat, du commerce et des services en soutenant l'offre de formation et en finançant les indemnités des stagiaires.

- Le soutien à l'offre de formation, tourné vers les organismes spécialisés que sont les Instituts de promotion commerciale (I.P.C.) ou les instituts de formation commerciale permanente (ICOFOP) représentait en 2000 5,12 millions d'€, pour une formation de 2.400 stagiaires prise en charge à 40% par la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.

- La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle concerne essentiellement les primo demandeurs d'emploi ou les jeunes avec peu d'expérience professionnelle. La prise en charge de ces rémunérations concernait en 2000 1.550 stagiaires pour 4,11 millions d'€.

c) La formation à la création et à la reprise d'entreprise,

L'action du secrétariat d'Etat en matière de stages d'initiation à la gestion d'entreprise commerciale s'adresse à toute personne qui sollicite pour la première fois l'inscription d'une entreprise au registre du commerce. La prise en charge financière de ces stages se fonde sur l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat. Elle consiste en un financement à hauteur de 1,98 € par heure, pour 35 heures, soit 69,36 € par stagiaire. Le nombre de stagaires attendus en 2002 est de 11.000.

L'extension de ce dispositif aux entreprises artisanales, proposée comme mesure nouvelle en conférence de première phase par la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, a été refusée par la direction du budget en raison de son coût (760.000 €).

d) La formation des assistants techniques du commerce et des acteurs de l'animation économique.

Les crédits prévus pour la formation des assistants techniques de l'artisanat, du commerce et des services permettent de subventionner d'une part l'Institut Supérieur des Métiers (I.S.M.), qui forme les cadres et élus de l'artisanat, à hauteur de 2,69 millions d'€ et d'autre part le Centre d'Etudes et de Formation des Assistants Techniques du Commerce et des services (C.E.F.A.C.), à hauteur de 0,63 million d'€, qui forme les assistants du commerce et des services.

1. Des crédits d'action économique en forte baisse

Les crédits inscrits à l'article 44.03.20 connaissent une forte baisse, de 22,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2001 et s'éleveront à 12,2 millions d'euros. Cet article regroupe les actions précédemment mises en oeuvre par la direction de l'artisanat, la direction du commerce intérieur et la mission pour les services avant la fusion intervenue en 1998. Ainsi, cette baisse de crédits, davantage qu'une mesure de régulation budgétaire, peut être analysée comme une remise en cause partielle des actions traditionnelles de ces directions.

La baisse des crédits d'action économique doit cependant être relativisée car l'action économique ne concerne pas seulement l'article 44.03.20 « actions économiques » mais aussi l'article 44.03.40 « agence pour la création d'entreprises ». L'article 44.03.20 finance en effet déjà traditionnellement les réseaux d'appui aux entreprises comme l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) ou France Initiative Réseau  (FIR)...). En additionnant les articles 44.03.20 et 44.03.40, les crédits inscrits au secrétariat d'Etat pour l'action économique en direction des PME atteignent en projet de loi de finances pour 2002 15,48 millions d'€, contre 15,46 millions d'€ en loi de finances initiale pour 2001.

Le transfert de l'agence pour la création d'entreprise au secrétariat d'Etat, ne représente pas néanmoins un gain budgétaire net pour les PME, mais une ponction sur des crédits affectés précédemment au même objet.

L'article 44-03-20 finance des actions très disparates :

a) L'animation économique

L'animation économique, dont les modalités ont été profondément remaniées en 2000, a été financée à hauteur de 9,91 millions d'€ en 2000. Elle consiste d'une part dans le soutien à l'action économique de base correspondant pour l'essentiel aux services collectifs non facturés rendus par les chambres de métiers et les organisations professionnelles et d'autre part dans des actions structurantes tendant à la modernisation, au développement et à la rationalisation des structures et des méthodes de production et de commercialisation. Ces dernières opérations sont en fait imputées à l'article 64-02-30 pour un montant de 0,3 millions d'€.

b) Les réseaux d'appui aux entreprises

Subventionnés à hauteur de 0,88 millions d'€ en 2000, les réseaux d'appui aux entreprises financés par le secrétariat d'Etat visent à la création et la transmission d'entreprises (Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), France Initiative Réseau  (FIR)...), au conseil aux très petites entreprises (Confédération Française des Coopérations et Groupements d'Artisans (CFCGA), Entente des Générations pour l'Emploi et l'Entreprise (EGEE)...) et à l'aide à l'exportation (Centre français du Commerce Extérieur (CFCE)).

c) Le soutien aux métiers d'arts

Le secrétariat d'Etat s'efforce de mener une politique active en direction du secteur des métiers d'art à travers notamment la convention qui le lie à la société d'encouragement des métiers d'art (SEMA). 2,25 millions d'€ dont 1,91 millions d'€ par voie de convention avec la SEMA ont été consacrés en 2000 à la transmission de savoir-faire et à l'information du public sur les métiers d'art.

d) Les aides aux groupements

Ces dépenses se trouvent en général abondées, à titre non reconductible, lors de la discussion des lois de finances, en deuxième délibération, à la demande de certains parlementaires. Il s'agit d'aides à des unions locales de commerçants et d'artisans qui contribuent à fédérer les initiatives de différents partenaires socio-professionnels.

e) Le dispositif de réduction du temps de travail et l'euro

Une convention-cadre a été conclue en prévision du premier janvier 2002 et du passage obligatoire aux trente-cinq heures des entreprises de moins de vingt salariés, entre le ministère de l'emploi et de la solidarité, le secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et l'Union Professionnelle Artisanale (U.P.A.). Un volet financier a été conclu avec l'U.P.A. (0,4 millions d'€) et avec la confédération générale de l'alimentation en détail (0,2 millions d'€). Cette convention ayant été conclue pour 2000 et 2001, aucune opération de soutien à la réduction du temps de travail n'est pour le moment prévue pour accompagner les assouplissements dans le passage aux trente-cinq heures prévus par le gouvernement.

Pour l'euro, le principe retenu au niveau européen est que chaque acteur économique doit prendre en charge les frais qu'il aura à supporter. Il n'existe donc pas d'aide directe sous forme de subvention.

Sur le plan fiscal, deux mesures ont cependant été adoptées :

- Les logiciels et leurs mises à jour bénéficient d'un amortissement accéléré de 12 mois.

- Les frais d'adaptation des matériels existants peuvent être comptabilisés directement en charge jusqu'à 381,12 €.

1. Un léger renforcement des moyens dévolus aux contrats de plan Etat-régions

94,5 millions d'€ devraient être affectés au commerce et à l'artisanat sur la durée du XIIe plan (2000-2006) mais seuls 53,5 millions d'€ (soit 7,6 millions d'€ par an) ont fait l'objet d'une programmation budgétaire.

Les lois de finances initiales pour 2000 et 2001 ont été bien en-deçà des 7,6 millions d'€ annuels nécessaires au respect des engagements de l'Etat.

Montant des crédits prévus pour les contrats de plan en lois de finances

(en millions d'€)

	LFI 2000	LFI 2001	PLF 2002
Titre IV	3,28	3,74	3,74
Titre VI - CP	3,09	3,4	3,95
Total	6,37	7,14	7,69

Les crédits affectés aux contrats de plan Etat-régions augmentent légèrement en prévision pour 2002. Ce sont les autorisations de programme qui augmentent le plus. Elles sont dotées de 5,41 millions d'€, en hausse de 1,82 millions d'€ par rapport à l'année précédente. Cette dotation ne préjuge évidemment pas des annulations et reports de crédits qui pourraient intervenir au cours de l'année 2002. La hausse des crédits sur cet article, l'article 64.02.40, répartie entre CP et AP, a été gagée par une baisse des crédits à même hauteur sur l'article 44-03-20.

Ainsi si un léger rattrapage a lieu en 2002,  il ne sera pas suffisant pour que les engagements de l'Etat soient tenus sur la période.

Reports et annulations de crédits dédiés aux contrats de plan

(en millions d'€)

	2000	2001 (au 31 juillet 2001)
Reports 44-03-30	0,5	1,3
Annulations 44-03-30	-	-
Reports 64-02-40 -CP	1,8	1,8
Annulations 64-02-40 - CP	-	-
Reports 64-02-40 -AP	3,9	0,5
Annulations 64-02-40 - AP	0,09	-

Les reports intervenus au cours de l'année 2000 manifestent les difficultés de démarrage des nouveaux contrats de plan. Il semble au regard des reports de crédits qu'en 2001, un an après le début de ces contrats, les difficultés persistent.

2. L'accès aux crédits des PME : le redéploiement en faveur du fonds de garantie d'emprunts

Le secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a réorienté sa politique en matière d'accès au crédit des PME. Constatant que le coût du crédit n'était pas le seul obstacle au crédit des petites entreprises et que celui-ci avait diminué en raison de la baisse des taux d'intérêt et de l'inflation, il a préféré mettre l'accent sur la prise en charge du « risque » PME.

Des données publiées récemment font état des réticences des banques à l'égard des demandes de crédit des PME. La principale cause de ces réticences réside dans le taux de défaillance des petites entreprises.

L'Etat a ainsi doté un fonds de garantie visant à encourager les banques à accorder plus facilement des crédits aux très petites entreprises en leur offrant un partage du risque.

Ce fonds de garantie devrait bénéficier de moyens nouveaux grâce au redéploiement des crédits dévolus au mécanisme de bonification d'intérêts, en décroissance depuis 2000.

Evolution du dispositif d'accès au crédits des PME

(en millions d'€)

	LFI 2000	LFI 2001	PLF 2002
44.95-20 Fonds de garantie d'emprunts	3,35	3,35	9,15
Var/année précédente	+3,35	0	+5,8
44-98 Bonification d'intérêts	18,75	18,75	12,96
Var/année précédente	-4,27	0	-5,8

La baisse des crédits dédiés à la bonication d'intérêts est intégralement compensée par la hausse des crédits dévolus au fonds de garantie et l'effort consenti en faveur de l'accès au crédit des PME est intégralement préservé, contrairement à ce qui s'était passé en loi de finances initiale pour 2000.

Les crédits inscrits à l'article 44-95-20 « fonds de garantie d'emprunts accordés aux petites et moyennes entreprises » sont chaque année transférés à l'article 10 du même chapitre, géré lui par la direction du Trésor. Il a été en effet décidé de regrouper au sein de la convention conclue entre le Ministère de l'Economie , des Finances et de l'Industrie et la SOFARIS les crédits inscrits sur les deux articles.

Cette convention globale permet d'obtenir le meilleur effet de levier avec la SOFARIS. Elle garantit que les crédits inscrits sur le budget du secrétariat d'Etat seront bien utilisés pour les petites entreprises du secteur du commerce et de l'artisanat, pour les trois fonds auxquels il a souscrit ; création, développement et transmission d'entreprise, mais elle ne permet pas de connaître en retour l'effet de levier de ces crédits spécifiques.

B. UN BILAN DE LÉGISLATURE NUANCÉ

L'évolution du budget du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation est particulièrement difficile à analyser. Les changements de structure et de nomenclature rendent la comparaison difficile. La création de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS) à partir de la fusion entre direction de l'artisanat, direction du commerce intérieur et mission pour les services réalisée par décret n° 98-976 du 2 novembre 1998, ainsi que l'intégration du secrétariat d'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances a porté la promesse d'une rénovation des actions en direction des PME. Cette rénovation, marquée notamment par le redéploiement des actions de bonification d'intérêts vers la garantie d'emprunt, n'a pas eu de traduction sur le plan budgétaire. Le budget du secrétariat d'Etat est en effet marqué par une complète stagnation.

Budget prévu en loi de finances initiale

En Mo €	LFI 1998	LFI 1999	LFI 2000	LFI 2001	PLF 2002	Var 1998/2002 en %
Titre III	5,6	5,7	n.c.	n.c.	n.c.	n.c.
Titre IV	55,6	54,6	54,8	55,9	56,8	+2,1%
Titre VI (CP)	3,5	4,3	4,2	3,7	4,2	+20%
Total hors titre III	59,1	58,9	59	59,6	61	+3,2%

La stagnation des crédits du secrétariat d'Etat, crédits d'intervention à 93 %, est à mettre en parallèle avec l'élargissement de ses attributions. Au terme du décret n° 2000-1077 du 7 novembre 2000, il exerce en effet, par délégation du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, en plus des actions traditionnelles en direction du commerce, de l'artisanat et des services, les attributions concernant :

- La consommation et la répression des fraudes

- La coordination de l'Etat à l'égard des professions libérales

- La simplification des formalités incombant aux entreprises conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Budget exécuté

En Mo €	1998	1999	2000	Var 1998/2000 en %
Titre IV	64,47	56,64	53,2	-17%
Titre VI (CP)	4,29	6,3	3,7	-14%
Total hors titre III	68,76	62,93	57	-17%

Les budgets exécutés sont eux en baisse constante depuis 1998. La variation entre 1998 et 1999 s'explique en grande partie par la disparition des fonds de concours européens rattachés à ce budget. La baisse intervenue entre 1999 et 2000 s'explique par la pratique contestable mais désormais systématique de transfert des crédits affectés au fonds de garantie du crédit des PME à la direction du trésor.

II. OBSERVATIONS

A. LES PME NE CONSTITUENT PAS UNE PRIORITÉ BUDGÉTAIRE DU GOUVERNEMENT

Si le gouvernement a souhaité souligner ses priorités d'action par l'affichage de budgets en hausse, force est de constater dès lors que les PME, le commerce et l'artisanat ne figurent pas parmi ces priorités. Votre rapporteur spécial n'est pas de ceux qui considèrent qu'il existe un lien mécanique entre dépense et résultat. Il veut bien admettre qu'un budget sous tension soit synonyme de gains de productivité et d'une meilleure efficacité de la dépense publique. Il pense néanmoins que la baisse du budget du secrétariat d'Etat, à structure constante, de 3,1 % , est critiquable à double titre :

- Elle intervient alors que va venir en discussion devant le Parlement le projet de loi d'orientation pour les petites entreprises et les entreprises artisanales. La baisse des crédits du secrétariat d'Etat va ainsi à l'encontre du signal fort que doit représenter ce texte vis à vis des petites entreprises. Il est de plus probable que les dispositions que celui-ci contiendra ne pourront probablement pas être financées en 2002.

- La baisse du budget du secrétariat d'Etat doit être rapprochée des mesures proposées par l'article 13 du projet de loi de finances pour 2002 qui institue un prélèvement exceptionnel de 105 millions d'€ sur les excédents à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Votre rapporteur spécial se borne à remarquer que le montant de prélèvement est largement supérieur au total du budget du secrétariat d'Etat (61 millions d'€).

Dans ce contexte, la baisse des crédits du secrétariat d'Etat est à tout le moins inopportune. Elle l'est d'autant plus qu'il n'est pas possible d'associer à ces chiffres en baisse des résultats en hausse.

Le secrétariat d'Etat présente en l'agrégat 25 un certain nombre d'objectifs qui sont loin d'être exhaustifs et ne se révèlent pas à la hauteur des enjeux ( part des cycles homologués au sein de l'offre globale de formation des IPC et de l'ICOFOP par exemple). Les indicateurs de performance retenus restent encore arbitraires et peu significatifs.

L'efficacité des mécanismes d'accès au crédit des PME n'est pas mesurée. S'il est indéniable que les politiques de bonification d'intérêt et de garantie de crédit ont un effet de levier, il n'est pas aujourd'hui quantifié. Ainsi, s'agissant des garanties d'emprunt gérées par la SOFARIS, il n'est pas possible de distinguer l'effet de levier des crédits inscrits sur la ligne du secrétariat d'Etat de celui des crédits inscrits sur la ligne de la direction du trésor.

Votre rapporteur spécial ne peut donc croire que la baisse du budget du secrétariat d'Etat puisse se conjuguer avec une plus grande efficacité de la dépense en l'absence d'indicateurs pertinents.

B. LE SECRÉTARIAT D'ETAT AUX PME, AU COMMERCE, À L'ARTISANAT ET À LA CONSOMMATION, RESTE EN MARGE DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES.

- Créer un grand pôle des PME

Malgré l'intégration du secrétariat d'Etat au sein du ministère de l'économie et des finances, sa principale direction, la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS) n'a pas pu bénéficier des synergies avec les autres directions de Bercy. Elle n'a pas réussi à constituer le grand pôle tourné vers les PME qu'elle devrait être.

Nombre d'entreprises dans le champ du secrétariat d'Etat

Taille	Nombre d'entreprises	%
0 salariés	1.346.646	47,3%
1 à 9 salariés	1.250.780	43,9%
10 à 19 salariés	122.712	4,3%
0 à 19 salariés	2.720.138	95,5%
20 à 49 salariés	83.026	2,9%
0 à 49 salariés	2.803.163	98,4%

Nombre d'emplois salariés dans le champ du secrétariat d'Etat

Taille	Nombre de salariés	%
1 à 9 salariés	3.781.878	25,4%
10 à 19 salariés	1.652.750	11,1%
1 à 19 salariés	5.434.628	36,5%
20 à 49 salariés	2.567.014	17,3%
1 à 49 salariés	8.001.642	53,8%

Alors que l'heure est à la segmentation du ministère en fonction des publics auxquels il s'adresse, les PME ne constituent pas une priorité dans l'organigramme du ministère. Si la Direction Générale des Impôts a mis en place, dans un délai remarquablement court, entre avril 1999 et septembre 2001, une direction des grandes entreprises, installée dans des locaux neufs et dotée de 200 agents très qualifiés, le ministère n'a pas investi de la même manière dans les directions en relation avec le public des petites entreprises.

Votre rapporteur spécial constate en effet que les effectifs de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services stagnent depuis trois ans au sein du ministère et qu'aucun redéploiement de lignes budgétaires n'a été effectué en faveur du secrétariat d'Etat.

- Un budget pour les PME

Votre rapporteur spécial souhaite que l'on fasse de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services la direction de plein exercice pour l'action du ministère en faveur des PME, conjointement avec la Direction de l'Action Régionale et des PMI en ce qui concerne les PMI. Ceci suppose notamment un redéploiement des crédits affectés aux fonds de garantie des entreprises, inscrits au chapitre 44-95.

En effet, alors que 70 % des crédits garantis par la SOFARIS sont destinés aux Très Petites Entreprises (TPE), domaine de compétence par excellence du secrétariat d'Etat, celui-ci ne gèrera en 2002 que 9,15 millions d'€ sur les 160 millions d'€ inscrits au chapitre 44.95. Si un partage des crédits selon le secteur d'activité de l'entreprise, entre DECAS et DARPMI pourrait se comprendre, il est paradoxal de constater que c'est la direction du trésor qui gère la ligne budgétaire, le gouvernement privilégiant ainsi un objectif de régulation du secteur bancaire sur un objectif d'intervention financière.

Votre rapporteur spécial invite dès lors à des redéploiements budgétaires nouveaux, qui pourraient consister dans le reversement d'une partie de la ligne 44-95-10 « fonds de garantie d'emprunts accordés aux petites et moyennes entreprises » gérée par la direction du trésor à la ligne 44-95.20 gérée par le secrétariat d'Etat.

Votre rapporteur spécial ne peut qu'inviter par ailleurs à la rebudgétisation d'un certain nombre de fonds extra-budgétaires sur les crédits du secrétariat d'Etat.

C. LE SECRÉTARIAT D'ETAT AUX PME, AU COMMERCE, À L'ARTISANAT ET À LA CONSOMMATION DOIT ÉVITER LE RECOURS AUX INSTRUMENTS D'INTERVENTION EXTRA-BUDGÉTAIRES

Votre rapporteur spécial comprend mal l'existence d'un certain nombre d'instruments extra-budgétaires dont les dépenses sont aujourd'hui supérieures au budget du secrétariat d'Etat. Ces instruments conduisent à la fois à un éparpillement des actions et à des financements croisés. Ils ne bénéficient pas du contrôle du Parlement.

Si certains de ces fonds ou établissements publics sont gérés en liaison des élus ou des chefs d'entreprise, rien n'empêche cependant que les dotations à ces fonds figurent parmi les crédits du secrétariat d'Etat.

Cette question adviendra tôt ou tard. Il convient donc d'ores et déjà de s'y préparer.

Les instruments extra-budgétaires sont au nombre de deux :

- Le FNPCA, (fonds national de promotion et de communication de l'artisanat), doté de 7,62 millions d'€ pour 2002. Cet établissement public créé par le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997, financé par une majoration de 10% du droit fixe payé par les ressortissants des chambres des métiers, ne mène pas une action si éloignée de celle du secrétariat d'Etat qu'elle ne puisse être inscrite à son budget. Votre rapporteur spécial recommande vivement la budgétisation de ce fonds, d'autant que le secrétariat d'Etat mène de son côté également des actions de communication en faveur de l'artisanat.

- Le FISAC, (Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce), doté de 67,08 millions d'€ en 2000. Le budget de ce fonds, créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, excède celui du secrétariat d'Etat et finance des actions extrêmement variées. Il est alimenté par prélèvement sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Cette taxe, créée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est assise sur la superficie des grandes surfaces construites depuis le 1er janvier 1960 (surface de vente supérieure à 400 m²).

La gestion des produits de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat est particulièrement opaque. L'objet premier de la taxe, le financement de l'indemnité de départ des commerçants, ne représente plus qu'une infime partie des dépenses. D'autres objectifs, structurels, comme le soutien à l'artisanat et au commerce par le FISAC, ou conjoncturels, comme la création d'un fonds « tempêtes », se sont superposés, en raison de la persistance d'excédents de taxe importants. Ces excédents ne sont toutefois jamais épuisés en fin d'année ce qui permet au gouvernement, en l'article 13 du projet de loi de finances pour 2002 d'instaurer un prélèvement exceptionnel de 105 millions d'€.

Sans remettre en cause les actions du FISAC, il paraît nécessaire à votre rapporteur spécial de procéder à la réforme de la gestion financière de ce fonds, en gardant à l'esprit :

- La nécessité d'un contrôle du Parlement,

- L'attachement des petites entreprises de distribution à une péréquation avec les grandes surfaces et à l'affectation de la contribution versée par celles-ci au soutien au commerce et à l'artisanat,

- La nécessité de faire bénéficier le commerce et l'artisanat des éventuels reports de crédits de fin d'année.

Tous ces éléments plaident, selon votre rapporteur spécial, pour l'adoption de la formule du compte d'affectation spéciale. Celle-ci autorise l'affectation d'une recette à une dépense dés lors qu'un lien existe entre l'une et l'autre, accepte le report de crédits en fin d'année, permet le cas échéant une contribution positive du solde du compte au budget de l'Etat et respecte le principe du contrôle du Parlement sur les fonds publics.

La création d'un compte d'affectation spéciale dédié aux produits de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat paraît ainsi plus conforme à l'orthodoxie budgétaire que la solution actuelle.

D. LE SECRÉTARIAT D'ETAT AUX PME, AU COMMERCE, À L'ARTISANAT ET À LA CONSOMMATION POURSUIT DE MANIÈRE PLUTOT ENCOURAGEANTE UN PLAN DE SIMPLIFICATION DES MESURES ADMINISTRATIVES DES PME.

Votre rapporteur spécial se félicite que le secrétariat d'Etat se soit lancé dans une action forte et résolue de simplification administrative pour les entreprises. La simplification des formalités constitue en effet la première demande des PME. Un certain nombre de progrès méritent donc d'être relevés. Parmi les mesures décidées entre 1998 et 2000 et déjà mises en oeuvre, il est possible de citer le relèvement du seuil d'application du régime fiscal de la micro-entreprise, la suppression de plusieurs taxes, la simplification des formalités fiscales pour les entreprises exportatrices et la suppression totale des frais et droits d'enregistrement perçus par l'Etat lors de la création d'entreprise.

Votre rapporteur spécial fera deux remarques s'agissant des mesures de simplification décidées lors de la commission pour les simplifications administratives du 17 avril 2001. Il constate que la portée des décisions prises est plus limitée que les années précédentes, et que la priorité est désormais accordée aux téléprocédures.

- La portée limitée des actions entreprises en 2001

Parmi les décisions prises le 17 avril 2001, votre rapporteur spécial constate qu'un certain nombre d'entre elles ne consiste qu'en des mesures expérimentales. Il en est ainsi de la mise en place d'une aide à l'établissement des fiches de paie pour les très petites entreprises ou du correspondant fiscal spécial pour les « jeunes pousses ». D'autres ne s'adressent qu'aux moyennes entreprises comme l'allégement des formalités et du dossier fourni dans le cadre de la création ou de l'extension de petites surfaces commerciales (moins de 2 000 m ² ).

On peut simplement noter parmi les mesures significatives la simplification de l'accès des petites entreprises aux marchés publics et la possibilité pour les personnes physiques de domicilier leur entreprise à leur adresse personnelle.

- Une priorité accordée aux nouvelles technologies

L'accent est désormais mis sur la dématérialisation des formalités administratives à travers la mise en ligne de formulaires administratifs et la création de téléprocédures.

540 formulaires administratifs essentiels peuvent être téléchargés sur le portail de l'administration « service-public.fr ».

Un grand nombre de télé-procédures sont ou vont être mises en place :

- Possibilité de déclarer et de payer la TVA par internet

- Possibilité de déclarer ses embauches (DUE)

- Possibilité de fournir par voie électronique la déclaration annuelle de données sociales (DADS)

- Possibilité de fournir par voie électronique la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS)

- Possibilité de déclarer la contribution sociale de solidarité des sociétés

Votre rapporteur spécial souhaite formuler plusieurs remarques sur la priorité accordée à la dématérialisation des formalités :

1) Les actions entreprises dans ce domaine préparent l'avenir et sont porteuse de grands espoirs pour les professionnels.

2) Il convient toutefois de ne pas confondre dématérialisation des formalités et suppression des formalités. L'une n'entraîne pas mécaniquement l'autre. C'est uniquement si un lien peut être fait entre dématérialisation et réduction des formalités que les actions entreprises en faveur des nouvelles technologies ont un sens.

3) L'adoption des téléprocédures par les petites entreprises ne sera possible que si un effort important de sensibilisation, de formation et d'incitation à l'équipement informatique est entrepris. Votre rapporteur invite également le gouvernement, dans la mise en place du PAGSI (programme d'action gouvernemental pour la société de l'information) à insister davantage sur la simplicité d'utilisation et l'ergonomie des applications mises en place. Il le met en garde contre la multiplication de sites internet gouvernementaux concurrents ou redondants.

A titre d'exemple, votre rapporteur spécial signale que la téléTVA (déclaration et paiement par voie électronique), obligatoire pour les entreprises de plus de 15 millions d'€ de chiffre d'affaires connaît des difficultés dans sa mise en place. Prévue au premier mai 2001, puis au 1 ^er septembre 2001, l'obligation de déclaration et de paiement a encore été repoussée au premier janvier 2002. En effet, sur les 17.000 entreprises concernées, 5000 avaient au premier septembre entamé la démarche mais seules 929 avaient effectivement fait leur première télédéclaration et 562 un télépaiement...

E. LE SECRÉTARIAT D'ETAT AUX PME, AU COMMERCE, À L'ARTISANAT ET À LA CONSOMMATION N'EST PAS ENCORE PARVENU À MOBILISER LE COMMERCE ET L'ARTISANAT AUTOUR DU PASSAGE À L'EURO.

Votre rapporteur spécial discerne une grande inquiétude des artisans et des commerçants liée à la mise en place de l'€. Cette inquiétude s'exprime notamment dans la relative impréparation de ce secteur, pourtant tout à fait déterminant dans la réussite du passage de notre économie à l'€. Les commerçants et artisans seront en effet amenés à jouer un rôle pédagogique d'accompagnement. Ils ont à ce titre à mener une véritable mission de service public qui sera compliquée par le passage au même moment aux trente-cinq heures.

Aucune action spécifique n'a été financée par le secrétariat d'Etat en 2001. Aucune n'est prévue pour 2002. Le secrétariat d'Etat s'est inscrit dans un campagne de communication plus globale menée par le ministère de l'économie et des finances, soit à destination du grand public, soit à destination de publics en difficulté.

Ce sont donc aujourd'hui les chambres de commerce, les chambres de métiers et les confédérations professionnelles qui sont en première ligne pour accompagner les petites entreprises dans le passage à l'€, aussi bien pour la conversion des prix que pour la gestion de la caisse lors de la durée transitoire.

Votre rapporteur spécial invite cependant le secrétariat d'Etat, en redéployant ses crédits existants, à travailler davantage en direction du public prioritaire des commerçants et artisans. Si une indemnité spécifique n'aurait sans doute pas de véritable intérêt, il est encore temps pour le secrétariat d'Etat de financer des actions de sensibilisation ciblées et des sessions de formation-conseil.