TITRE III
DU DROIT AU LOGEMENT
Article 15
Allocation logement
Sur cet article, concernant les allocations logement versées dans les départements d'outre-mer, votre commission des Lois s'en remet à l'appréciation de votre commission des Affaires sociales, saisie pour avis.
Article 16
(art. L. 340-2 du code de
l'urbanisme)
Fonds régional d'aménagement foncier et
urbain
Reprenant une proposition formulée par le rapport de
MM. Claude Lise et Michel Tamaya, cet article tend, par l'insertion d'un
article L. 340-2 nouveau dans le code de l'urbanisme, à
créer un Fonds régional d'aménagement foncier et urbain
(FRAFU) dans chacun des quatre départements d'outre-mer, à
l'instar du Fonds national mis en place en métropole dans les
années soixante-dix.
Cette structure a déjà été
expérimentée depuis 1996 à la Réunion et plus
récemment en Martinique. Dans ces départements, le FRAFU,
associant sur une base volontaire et contractuelle des financements de l'Etat
(au titre du FIDOM), de la région, du département, et
également des fonds structurels communautaires, permet de financer,
outre la réalisation d'études préliminaires, à la
fois le " portage " à moyen terme du foncier (en prenant en
charge une partie des frais financiers supportés par les communes
constituant des réserves foncières) et des dépenses de
viabilisation des terrains.
Il permet ainsi de faciliter la mise en oeuvre de la politique du logement
social qui se heurte, dans les départements d'outre-mer, aux obstacles
liés au coût élevé du foncier, à la
rareté des terrains disponibles et à la nécessité
de les viabiliser.
D'après le rapport de MM. Claude Lise et Michel Tamaya, et les
informations communiquées à votre rapporteur, le bilan de
l'expérience de ce dispositif à la Réunion apparaît
satisfaisant.
Selon les dispositions proposées par l'article 16 du projet de loi,
le FRAFU aura pour objet d'assurer la constitution de réserves
foncières ainsi que la réalisation des équipements
nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà
urbanisés ou qui ont vocation à l'être en vertu des
documents d'urbanisme applicables.
A cette fin, le FRAFU sera chargé de coordonner les interventions
financières de l'Etat, des collectivités territoriales (notamment
le département et la région) et de l'Union
européenne ; selon l'étude d'impact du projet de loi, la
part de l'Etat est évaluée à 530 millions de francs
sur la durée des sept prochaines années, soit 75,7 millions
de francs par an, répartis comme suit : 27,1 millions de
francs pour la Réunion, 14,3 pour la Martinique, 15,7 pour la Guadeloupe
et 18,6 pour la Guyane.
Pour la mise en oeuvre du dispositif, une convention sera passée avec
une institution financière chargée de regrouper les fonds et de
verser les aides, qui pourrait être la Caisse des dépôts et
consignations.
Le fonds permettra ainsi de financer des études opérationnelles,
du " portage " du foncier à moyen terme, des
équipements de viabilisation (tels que par exemple des réseaux
d'assainissement et d'épuration) pour les opérations
d'aménagement foncier incluant des logements sociaux. Les
bénéficiaires pourront être des communes ou des
opérateurs réalisant des opérations d'aménagement.
L'Assemblée nationale a apporté trois précisions à
ce dispositif :
- à l'initiative de sa commission des Lois et de M. Camille
Darsières, elle a prévu que les représentants des
maîtres d'ouvrages sociaux ( c'est-à-dire les
sociétés d'HLM par exemple) seraient consultées sur la
gestion et l'évaluation des fonds gérés par le FRAFU ;
- sur la proposition de la commission de la Production, saisie pour avis,
elle a confié au président du conseil régional la
présidence du FRAFU, en dépit de l'avis défavorable du
Gouvernement ;
- enfin, par un amendement de M. Claude Hoarau, elle a
précisé que l'association des maires désignerait deux
représentants pour siéger du FRAFU.
Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement des FRAFU sont
renvoyées à un décret.
Votre commission vous soumet à cet article deux
amendements
tendant à préciser que les représentants des maîtres
d'ouvrages sociaux seront consultés sur la programmation des logements
sociaux réalisés grâce au FRAFU, ainsi qu'un amendement
rédactionnel.
Elle vous propose d'adopter cet article
ainsi modifié
.