C. DE PORTÉE LIMITÉE, LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI S'INSCRIVENT NÉANMOINS DANS UNE LOGIQUE D'OUVERTURE DU CAPITAL ET D'ALLÉGEMENT DE LA TUTELLE DE L'ETAT QUI ENGAGE AIR FRANCE DANS UNE ETAPE VERS LA PRIVATISATION
La
suppression de la procédure d'autorisation préalable en
matière de création et de gestion des prises de participation
d'Air France dans des entreprises présentant un caractère annexe
par rapport à son activité principale, permettra, par exemple,
à cette société d'engager sa parole dans des
négociations sans devoir demander pour chaque opération
l'approbation des services de l'Etat.
Votre commission
partage la volonté de conforter l'autonomie de
gestion d'Air France et de recentrer la tutelle de l'Etat sur le seul conseil
d'administration. Elle
se félicite de l'introduction d'un
administrateur représentant les investisseurs privés au sein du
Conseil d'administration et du renforcement de la représentation des
salariés actionnaires.
Elle
reste certes convaincue que la privatisation d'Air France est le moyen
le plus efficace pour assurer l'avenir de la compagnie nationale. Mais elle ne
saurait s'opposer à un texte technique qui permet une avancée
dans la bonne direction
.
Elle vous propose, en conséquence, d'adopter sans modification le
présent projet de loi.