II. UN PROJET DE LOI TECHNIQUE QUI SE LIMITE À ADAPTER LE STATUT PUBLIC D'AIR FRANCE À L'OUVERTURE PARTIEL DE SON CAPITAL
A. SOCIÉTÉ COMMERCIALE CÔTÉE EN BOURSE, AIR FRANCE, ENTREPRISE PUBLIQUE, RESTE SOUMISE A LA TUTELLE DE L'ETAT
Air
France nationalisée depuis 1948 est une entreprise publique à
statut. Entreprise publique car détenue à majorité par
l'Etat, Air France est une entreprise à statut à un double titre.
D'une part, les conditions de travail du personnel de la compagnie Air France
ne sont pas déterminées par des conventions collectives, mais par
des dispositions statutaires soumises à l'approbation des ministres de
tutelle. Ces dispositions apparaissent comme des éléments de
l'organisation du service public exploité et présentent un
caractère réglementaire.
D'autre part, Air France est assujettie à un statut spécifique
défini par le code de l'aviation civile, dont l'article L.341-1
dispose que la compagnie est régie par le code précité
et
" dans tout ce qu'elles n'ont pas de contraire à celui-ci,
par les lois sur les sociétés anonymes "
. La
société Air France est, en outre, partiellement soumise aux lois
et décrets relatifs aux entreprises publiques, et notamment aux
dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
relative à la démocratisation du secteur public.
Ce statut se traduit par un certain nombre de spécificités que le
projet de loi se propose d'atténuer. Ces spécificités, qui
sont détaillées ci-après dans l'examen des articles,
concernent tant le fonctionnement de l'entreprise que l'organisation de son
conseil d'administration.
Comme pour l'ensemble des entreprises publiques, ce statut se
caractérise également par un contrôle de l'Etat. La
société Air France est ainsi soumise à un contrôle
technique et à un contrôle économique et financier.
Le contrôle technique, qui appartient au ministre des transports s'exerce
sous la forme d'un commissaire du Gouvernement présent au sein de
l'entreprise auprès de la direction et du conseil d'administration. Il
se traduit également par un pouvoir d'approbation préalable
institué par le décret n° 53-707 du
9 août 1953. Son domaine a été restreint depuis,
mais il reste applicable aux aspects essentiels de la gestion : budget,
statut du personnel, prises de participation financière.
Organisée par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, le
contrôle économique et financière s'exerce a priori par le
ministère des finances et a posteriori par la Cour des comptes. Le
ministère de l'économie et des finances dispose d'un pouvoir
d'appréciation préalable à l'égard des
décisions les plus importantes de l'entreprise. Le ministre est
représenté auprès de Air France par un contrôleur
d'Etat. Ce dernier dispose de tous pouvoirs d'investigation sur pièces
et sur place et a droit d'entrée, avec voix consultative, aux conseils
d'administration. Il donne au ministre son avis sur les projets d'Air France
lorsque ceux-ci sont soumis à approbation ministérielle tel que
les projets de création ou de cession d'une entreprise et lui adressent
un rapport annuel.
La Cour des comptes est, quant à elle, chargée, depuis la loi
n° 76-539 du 22 juin 1976, d'un contrôle
général de caractère administratif et financier des
comptes et de la gestion.
Société commerciale cotée en Bourse, Air France n'en est
donc pas moins soumise, pour des éléments essentiels de son
fonctionnement, tels que le statut du personnel, le budget et les
participations financières, à la tutelle de deux
ministères.