EXAMEN EN COMMISSION
&&Entreprises - Constitution d'une commission de
contrôle nationale et décentralisée des fonds publics
accordés aux entreprises - Examen du rapport&&
Au cours d'une première séance tenue dans la
matinée
, la commission a procédé à
l'examen
des propositions de loi n° 140
(1999-2000) de M. Guy Fischer
et plusieurs de ses collègues et
n° 163
(1999-2000),
adoptée par l'Assemblée nationale, relatives à la
constitution
d'une
commission
de
contrôle
nationale
et décentralisée des
fonds publics accordés aux
entreprises
, sur le
rapport de M. Joseph Ostermann
.
Après avoir présenté les grandes lignes de son rapport,
M. Joseph Ostermann, rapporteur,
a estimé qu'il n'y avait pas
lieu de délibérer sur cette proposition de loi et a
proposé d'opposer la question préalable à son examen.
Mme Marie-Claude Beaudeau
a indiqué que le groupe communiste
républicain et citoyen s'opposerait à l'adoption de la question
préalable, affirmant au contraire l'utilité de cette proposition
de loi, dont l'objectif est d'assurer la transparence des conditions
d'attribution des aides à l'emploi, citant l'exemple de l'entreprise
Daewoo en Lorraine qui a reçu environ 400 millions de francs
d'aides publiques avant de procéder à d'importants licenciements.
Elle a précisé qu'à l'inverse des grandes entreprises, de
nombreuses petites et moyennes entreprises, malgré de réels
besoins, ne bénéficiaient pas de ces aides. Elle a
considéré que les pouvoirs dont disposera la commission nationale
ne doivent pas être compris comme concurrents de ceux des rapporteurs
spéciaux des commissions des finances du Parlement, mais plutôt
comme complémentaires.
M. Jacques Baudot
a rappelé qu'il avait participé aux
négociations dans le cadre de l'installation en Lorraine d'une usine du
groupe Daewoo. Cette implantation industrielle a été
saluée par l'ensemble des acteurs locaux en raison de la situation
économique difficile de la Lorraine. Il a estimé que les gains
induits par l'arrivée de cette entreprise étaient largement
supérieurs aux aides publiques qui lui avaient été
octroyées, et a considéré que l'adoption de cette
proposition de loi dissuaderait durablement les entreprises de s'installer dans
des régions en difficulté. Il a par ailleurs ajouté que
les efforts réalisés en matière d'investissement, dans le
domaine des infrastructures en particulier, comptaient autant pour une
entreprise que l'octroi d'aides directes.
M. Paul Loridant
a justifié l'adoption de cette proposition
de loi après avoir cité plusieurs exemples d'entreprises ayant
reçu des aides publiques dans des conditions parfois obscures.
M. Joseph Ostermann, rapporteur
, a considéré que
d'autres facteurs que les aides publiques favorisaient l'emploi,
l'environnement international en particulier. Il a ajouté que cette
proposition de loi, outre qu'elle compliquerait encore le système des
aides publiques, aboutirait à la création d'une structure
privée de pouvoir réel, d'autant plus qu'elle pourrait ne pas
bénéficier de l'ensemble des informations nécessaires
à la compréhension de situations particulières.
A l'issue de ce débat,
la commission a adopté la motion
présentée par son rapporteur, proposant au Sénat d'opposer
la question préalable à l'examen de la proposition de loi
relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale
et décentralisée des fonds publics accordés aux
entreprises.