III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : REMÉDIER À LA LENTEUR DU JUGE ADMINISTRATIF
1. Accepter les améliorations apportées par l'Assemblée nationale lorsqu'elles renforcent l'efficacité du référé
Votre commission des Lois vous propose d'accepter les améliorations apportées au texte par l'Assemblée nationale, lorsqu'elles n'entrent pas en contradiction avec la position adoptée par le Sénat en première lecture.
Il s'agit essentiellement de la mention selon laquelle le juge des référés se prononce dans les meilleurs délais (article 1 er ), de la possibilité d'obtenir en référé la suspension d'une décision administrative négative, de la suppression du délai d'un an imparti au juge du fond pour statuer sur la requête principale lorsque la suspension est prononcée (article 3), et de l'absence de référence dans la loi à la théorie jurisprudentielle de la voie de fait (article 4).
2. Revenir à la position de première lecture du Sénat sur les questions de répartition des compétences
Elle vous soumet plusieurs amendements tendant à revenir à la position adoptée par le Sénat en première lecture. Il s'agit de :
- rappeler que le référé-injonction ne modifie pas les règles de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif ( article 4 ) ;
- supprimer l'intérêt à agir du préfet dans le domaine du référé-injonction ( article 4 ) ;
En effet, cette disposition est de nature à modifier le caractère du contrôle de légalité exercé par le préfet à l'encontre des actes des collectivités locales, sans que l'intérêt pratique n'en soit évident, dans la mesure où le particulier qui estimerait que ses libertés fondamentales ne sont pas respectées ne manquerait pas de saisir le juge.
- confier l'appel du référé-injonction au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ( articles 7 et 17 bis ) ;
Cette solution permet à la fois de tenir les délais de quarante-huit heures impartis au juge, de ne pas multiplier les niveaux d'intervention du juge et d'unifier la jurisprudence en matière de protection des libertés fondamentales sur l'ensemble du territoire national.
- rétablir la suspension des actes des fédérations sportives à la demande du ministre chargé des sports ( articles 17 et 18 ).
3. Ouvrir de nouvelles pistes de réflexion, en particulier afin que le juge se prononce rapidement
Votre commission des Lois vous propose en deuxième lecture plusieurs innovations qui ne figuraient pas dans le texte adopté en première lecture :
- prévoir que le juge du fond se prononce dans les meilleurs délais lorsque la suspension est accordée en référé ( article 3 ) ;
Cette rédaction tend à rapprocher la position de première lecture du Sénat, fixant un délai d'un an, de celle de l'Assemblée nationale, qui prévoit que le juge des référés se prononce dans les meilleurs délais.
- impartir au juge du référé-injonction un délai de quarante-huit heures pour se prononcer en première instance ( article 4 ) ;
Il s'agit de poursuivre l'alignement opéré en première lecture entre les procédures du référé-injonction et du déféré préfectoral dit " référé-liberté " ou " sursis d'extrême urgence ".
- obliger le juge administratif, à l'image du juge civil des référés, à organiser un référé à heure fixe . Dans les cas d'urgence, l'assignation à comparaître à heure indiquée pourrait être demandée par les parties ( article 7 ) ;
- préciser que le juge d'appel du référé-injonction pourra moduler les effets du référé qu'il aura ordonné, par comparaison avec les pouvoirs du juge de première instance ( article 7 ) ;
- ne pas prévoir de suspension automatique des décisions administratives en matière d'environnement en cas d'insuffisance simple de l'étude d'impact préalable ( article 16 ) ;
- indiquer que les recours administratifs préalables destinés à prévenir le contentieux de la fonction publique s'appliquent aussi aux militaires ( article 17 ter ).
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Sous réserve de ces observations et des modifications qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous propose d'adopter en deuxième lecture le projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives.