ANNEXE

LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE COMMUNAUTAIRE


La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur suit la procédure de codécision , qui associe la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.


1. La Commission européenne établit une proposition de base


La proposition de base a été présentée par la Commission le 18 novembre 1998 . Elle s'attache à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en facilitant la prestation transfontalière des services en ligne dans la Communauté.

La proposition de base s'inspire des orientations déjà formulées par la Commission européenne dans sa communication de 1997 intitulée " Une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique ".

Elle tend à supprimer les obstacles à la fourniture de service en ligne en se concentrant sur cinq domaines clés :

- la définition du lieu d'établissement des opérateurs ;

- les communications commerciales effectuées par courrier électronique y compris celles des professions réglementées ;

- la conclusion de contrats en ligne dits " contrats électroniques " ;

- la responsabilité des intermédiaires en ce qui concerne la transmission et le stockage des informations appartenant à des tiers ;

- la mise en oeuvre des réglementations existantes et le règlement des litiges au niveau transfrontalier.

Le champ d'application de la directive et la question des exceptions qui devraient y être apportées constituent des enjeux majeurs de la négociation.

2. Le Parlement européen examine le texte en première lecture

Le 22 avril 1999, la commission au fond (Commission juridique et des droits des citoyens) approuvé la proposition de base de la Commission européenne, amendée afin de clarifier davantage les responsabilités légales des fournisseurs de services et de renforcer la protection des consommateurs.

Elle a approuvé le principe fondamental sous-tendant la proposition de la Commission, à savoir que les services de la société de l'information doivent, sauf exception, être conformes à la législation du pays où est établi le fournisseur du service.

En matière de protection du consommateur, la commission au fond a introduit l'obligation pour les États membres de veiller à ce que les consommateurs puissent ne pas recevoir les messages commerciaux parasites en se faisant inscrire sur un fichier " opt-out ".

En matière de responsabilité des intermédiaires, la commission au fond a ajouté l'obligation, pour les sociétés prestataires de services en ligne, de conserver toute information utile pour retrouver et identifier ceux qui proposent des contenus à caractère illicite, dans le respect des réglementations de l'Union européenne sur la protection des données.

Le 6 mai 1999 , le Parlement européen a approuvé la position de sa commission au fond en y ajoutant plusieurs dispositions, en particulier pour que les recours juridictionnels ou extrajudiciaires à travers les frontières puissent être mis en oeuvre par voie électronique.


3. Le Comité économique et social rend son avis


Le 29 avril 1999 , le Comité économique et social, consulté par le Conseil, a rendu son avis sur la proposition de base de la Commission européenne. Il a en particulier :

- souligné la complexité liée à l'interdépendance entre cette proposition de directive et d'autres domaines de réglementation ;

- jugé capital que la promotion du commerce électronique ne se fasse pas au détriment de la protection offerte aux consommateurs ;

- estimé que, lorsque cela ne se justifiait pas complètement, il ne devait pas exister de cadres juridiques distincts pour le commerce électronique et le commerce établi ;

- établi que seules des harmonisations partielles étaient prévues, alors que le champ d'application de la directive proposée englobait d'importants secteurs ;

- approuvé l'idée selon laquelle, pour les domaines qui ne sont pas harmonisés par la directive, mais qui relèvent bien de son champ d'application, le principe du pays d'origine s'applique (c'est-à-dire les dispositions légales du pays dans lequel le prestataire de service a son siège) ;

- montré les conflits possibles entre la directive proposée et le droit communautaire transposé dans les États membres, en particulier la directive du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ;

- approuvé que les obligations minimales d'information du consommateur actuellement prévues soient complétées par des données supplémentaires concernant le prestataire ;

- partagé l'opinion selon laquelle le " créateur " de l'information doit être responsable des contenus ;

- souhaité compléter l'annexe II énumérant les domaines juridiques exclus de l'application du principe du pays d'origine.

4. La Commission européenne modifie sa proposition de base

La proposition modifiée de la Commission, en date du 1 er septembre 1999 , retient la plupart des amendements du Parlement européen. Les modifications apportées tendent à :

- faire référence à la Convention relative à la sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; à la protection des mineurs ; à la dignité humaine ;

- souligner la nécessité de garantir un accès effectif aux mécanismes de règlement des litiges , y compris les recours juridictionnels, et d'examiner la possibilité de mettre en oeuvre des recours juridictionnels par voie électronique ;

- établir qu'en matière de confidentialité des messages, les États membres doivent s'abstenir d'interdire ou de restreindre l'utilisation des méthodes ou instruments de cryptage ;

- affirmer la nécessité d'une concertation au niveau mondial visant à rendre compatibles les cadres juridiques communautaires et des pays tiers ;

- mettre en évidence la nécessaire coopération avec les pays tiers, en particulier les candidats à l'adhésion à l'Union européenne et les partenaires transatlantiques de celle-ci.

5. Le Conseil " marché intérieur " aboutit à un accord politique

Réuni le 7 décembre 1999 , le Conseil des ministres, en formation " marché intérieur ", a abouti, de façon assez inattendue, à un accord politique , en apportant plusieurs modifications au texte de la proposition modifiée en date du 1 er septembre 1999.

Il s'agissait de trouver un équilibre entre le principe de libre circulation des services dans la société de l'information et le respect d'un certain nombre de droits. Plusieurs États membres ont eu du mal à définir leur position, compte tenu des débats internes opposant les partisans du commerce électronique aux défenseurs des consommateurs.

Le texte issu de cet accord politique a été adopté à l'unanimité, la Belgique s'abstenant.



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