Projet de loi Electricité (modernisation et développement du service public)

¹ Rapport de l'Assemblée nationale, n° 2004, page 32.

² Page 52 du rapport n° 2004.

³ Ibid.

⁴ 3 ^ème séance du mardi 18 janvier 2000, page 21.

⁵ La CNIL et le Conseil de la Concurrence, pour des raisons développées dans le rapport de première lecture de votre commission (Sénat, n° 502, 1999-2000).

⁶ Rapport précité.

⁷ En matière de publicité dans les annuaires téléphoniques.

⁸ Voir notamment l'article L.39-1 du code des postes et télécommunications.

⁹ Cf. rapport n° 2004 page 69.

¹⁰ Page 74 du rapport écrit.