III. LES DOTATIONS DE DÉCENTRALISATION

L'ensemble des crédits destinés à la dotation de décentralisation relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage s'élève à 7.937,6 millions de francs en 2000, contre 7.872,94 millions de francs en 1999, soit une progression de 0,8 %.

A. L'APPLICATION DE LA LOI DU 7 JANVIER 1983

Cette loi, complétée par celle du 23 juillet 1987 portant réforme de l'apprentissage, transfère aux régions la compétence de droit commun en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage, et vise par ailleurs à compenser l'allongement de la durée des formations en centre de formation des apprentis.

Les crédits s'élèvent à 3.352,8 millions de francs, dont 107,9 millions de francs au titre de la loi du 23 juillet 1987.

B. LA LOI QUINQUENNALE DU 20 DÉCEMBRE 1993

Cette loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle pose le principe de la décentralisation des actions de type qualifiant pour les jeunes de 16 à 25 ans, à compter du 1 er juillet 1994.

Elle comporte une dotation globale calculée à partir des dépenses des régions au titre du fonctionnement des actions de la rémunération des stagiaires, et des frais de gestion des conventions. Cette dotation représente 1.862,3 millions de francs en 2000. Elle est complétée par une enveloppe de rééquilibrage géographique versée sur des critères d'aménagement du territoire pour compenser les coûts supplémentaires des actions de formation en milieu rural. Son montant est de 56 millions de francs en 2000.

C. LA DÉCENTRALISATION DES AUTRES ACTIONS

Depuis le 1 er janvier 1999, toutes les actions pré-qualifiantes, de mobilisation ainsi que les mesures d'accompagnement sont décentralisées aux régions. Entre 1994 et 1999, les crédits avaient fait l'objet de délégations de compétence qui permettaient aux régions d'anticiper ainsi sur ce mouvement de décentralisation.

Les crédits représentent 2.665 millions de francs, dont 1.364,5 millions de francs au titre des dépenses de fonctionnement et 1.300,5 millions de francs pour les rémunérations.

Depuis le 1 er janvier 1999, l'ensemble du dispositif de formation continue des jeunes est de la compétence des régions.

Les fonds de la formation professionnelle selon la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale

L'usage des fonds de la formation professionnelle a fait l'objet d'un examen par la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Cette étude constitue l'annexe n° 4 du rapport d'information relatant les travaux de la MEC.

Le rapporteur, M. Jacques Barrot, insiste sur la grande complexité des dispositifs de la formation professionnelle, en raison d'une " inflation normative " dans ce domaine, mais aussi d'une intervention d'acteurs multiples et peu coordonnés. L'Etat, dont le rôle de financeur est considérable, intervient également à travers l'AFPA, dont la MEC a mis en exergue le contraste existant entre l'importance des moyens et la faiblesse relative des résultats. L'Etat exerce également un contrôle sur le respect, par les entreprises, de l'obligation légale du financement de la formation professionnelle et la gestion des organismes collecteurs et des organismes dispensateurs de formation ; ce contrôle est toutefois considéré comme " insuffisant ". Par ailleurs, les partenaires sociaux et les régions, depuis 1983, exercent aussi des responsabilités en matière de formation professionnelle.

La complexité des dispositifs est accentuée par une répartition peu cohérente des tâches, en ce qui concerne la prise en charge de l'établissement des bilans de compétence, de l'orientation et de la formation proprement dite, l'autonomie des ASSEDIC et l'insuffisante collaboration entre l'ANPE et l'AFPA ne concourant pas à une clarification du système. De même, il existe une distinction entre les financeurs, les prescripteurs et les prestataires de formation, qui entretiennent pourtant des relations prenant la forme de cofinancements et de transferts financiers.

Le rapport note que, si l'efficacité du dispositif de collecte des fonds s'est améliorée, en raison de la mutualisation des excédents financiers ou de la trésorerie des organismes collecteurs mais aussi de leur meilleure gestion, la qualité des formations délivrées est encore insuffisamment contrôlée. C'est le cas, par exemple, du dispositif du congé individuel de formation (CIF).

Dès lors, le rapport estime que le ratio coût/efficacité du système de formation professionnelle doit être amélioré, et suggère trois voies :

- accroître l'efficacité de l'AFPA, grâce à un système comptable plus opérationnel et à un meilleur suivi des stagiaires ;

- renforcer le contrôle de l'Etat sur les organismes partiaires collecteurs agréés, tout en développant le paritarisme ;

- prendre en compte l'aspect qualitatif des formations, en privilégiant le rôle des partenaires sociaux.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page