III. LES DOTATIONS DE DÉCENTRALISATION
L'ensemble des crédits destinés à la dotation de décentralisation relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage s'élève à 7.937,6 millions de francs en 2000, contre 7.872,94 millions de francs en 1999, soit une progression de 0,8 %.
A. L'APPLICATION DE LA LOI DU 7 JANVIER 1983
Cette
loi, complétée par celle du 23 juillet 1987 portant
réforme de l'apprentissage, transfère aux régions la
compétence de droit commun en matière de formation
professionnelle continue et d'apprentissage, et vise par ailleurs à
compenser l'allongement de la durée des formations en centre de
formation des apprentis.
Les crédits s'élèvent à 3.352,8 millions de
francs, dont 107,9 millions de francs au titre de la loi du 23 juillet
1987.
B. LA LOI QUINQUENNALE DU 20 DÉCEMBRE 1993
Cette
loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la
formation professionnelle pose le principe de la décentralisation des
actions de type qualifiant pour les jeunes de 16 à 25 ans, à
compter du 1
er
juillet 1994.
Elle comporte une dotation globale calculée à partir des
dépenses des régions au titre du fonctionnement des actions de la
rémunération des stagiaires, et des frais de gestion des
conventions. Cette dotation représente 1.862,3 millions de francs
en 2000. Elle est complétée par une enveloppe de
rééquilibrage géographique versée sur des
critères d'aménagement du territoire pour compenser les
coûts supplémentaires des actions de formation en milieu rural.
Son montant est de 56 millions de francs en 2000.
C. LA DÉCENTRALISATION DES AUTRES ACTIONS
Depuis
le 1
er
janvier 1999, toutes les actions pré-qualifiantes, de
mobilisation ainsi que les mesures d'accompagnement sont
décentralisées aux régions. Entre 1994 et 1999, les
crédits avaient fait l'objet de délégations de
compétence qui permettaient aux régions d'anticiper ainsi sur ce
mouvement de décentralisation.
Les crédits représentent 2.665 millions de francs, dont
1.364,5 millions de francs au titre des dépenses de fonctionnement
et 1.300,5 millions de francs pour les rémunérations.
Depuis le 1
er
janvier 1999, l'ensemble du dispositif de formation
continue des jeunes est de la compétence des régions.
Les fonds de la formation professionnelle selon la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale
L'usage
des fonds de la formation professionnelle a fait l'objet d'un examen par la
mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de la commission des
finances de l'Assemblée nationale. Cette étude constitue
l'annexe n° 4 du rapport d'information relatant les travaux de la
MEC.
Le rapporteur, M. Jacques Barrot, insiste sur la grande complexité des
dispositifs de la formation professionnelle, en raison d'une
" inflation normative "
dans ce domaine, mais aussi d'une
intervention d'acteurs multiples et peu coordonnés. L'Etat, dont le
rôle de financeur est considérable, intervient également
à travers l'AFPA, dont la MEC a mis en exergue le contraste existant
entre l'importance des moyens et la faiblesse relative des résultats.
L'Etat exerce également un contrôle sur le respect, par les
entreprises, de l'obligation légale du financement de la formation
professionnelle et la gestion des organismes collecteurs et des organismes
dispensateurs de formation ; ce contrôle est toutefois
considéré comme " insuffisant ". Par ailleurs, les
partenaires sociaux et les régions, depuis 1983, exercent aussi des
responsabilités en matière de formation professionnelle.
La complexité des dispositifs est accentuée par une
répartition peu cohérente des tâches, en ce qui concerne la
prise en charge de l'établissement des bilans de compétence, de
l'orientation et de la formation proprement dite, l'autonomie des ASSEDIC et
l'insuffisante collaboration entre l'ANPE et l'AFPA ne concourant pas à
une clarification du système. De même, il existe une distinction
entre les financeurs, les prescripteurs et les prestataires de formation, qui
entretiennent pourtant des relations prenant la forme de cofinancements et de
transferts financiers.
Le rapport note que, si l'efficacité du dispositif de collecte des fonds
s'est améliorée, en raison de la mutualisation des
excédents financiers ou de la trésorerie des organismes
collecteurs mais aussi de leur meilleure gestion, la qualité des
formations délivrées est encore insuffisamment
contrôlée. C'est le cas, par exemple, du dispositif du
congé individuel de formation (CIF).
Dès lors, le rapport estime que le ratio coût/efficacité du
système de formation professionnelle doit être
amélioré, et suggère trois voies :
- accroître l'efficacité de l'AFPA, grâce à un
système comptable plus opérationnel et à un meilleur suivi
des stagiaires ;
- renforcer le contrôle de l'Etat sur les organismes partiaires
collecteurs agréés, tout en développant le
paritarisme ;
- prendre en compte l'aspect qualitatif des formations, en
privilégiant le rôle des partenaires sociaux.