B. LA PRÉSERVATION DE QUATRE AGRÉGATS INDUSTRIELS
L'analyse des crédits de l'industrie par
agrégats est
plus significative que l'analyse par titres. En effet, on rappelle que la
fusion, l'année dernière, des crédits de personnel et de
fonctionnement du secrétariat d'Etat à l'industrie dans le budget
global du ministère de l'économie des finances et de l'industrie
avait quasiment vidé le titre III de son contenu.
Par ailleurs, la présentation par agrégat rend mieux compte de
l'
action fortement intermédiée
du secrétariat
d'Etat à l'industrie. Les subventions à des établissements
publics administratifs, industriels, d'enseignement ou de recherche constituent
en effet les deux tiers des crédits de ce département
ministériel
1(
*
)
.
Les agrégats du budget de l'industrie pour 2000 ont, comme
l'année dernière, fait l'objet de
modifications très
substantielles
. Ainsi, la présentation des crédits de
l'industrie est cette année scindée en quatre agrégats,
contre cinq l'année dernière et six il y a deux ans
2(
*
)
. Deux agrégats ont disparu,
mais un autre est né :
- l'agrégat
" Commissariat à l'énergie
atomique "
qui représentait 22 % des crédits en
1999 est fondu dans l'agrégat
" Énergie et
matières premières " ;
- l'ancien agrégat
" Accompagnement de l'activité
industrielle "
est scindé en deux agrégats, l'un
retraçant l'ensemble des crédits destinés à
accompagner le développement des entreprises mais aussi les
crédits de l'enseignement supérieur industriel, intitulé
" Actions sur l'environnement des entreprises et modernisation des
PME "
, et l'autre regroupant les aides directes ou indirectes aux
industries en déclin ou à la reconversion industrielle (aides
à la construction navale, subvention de Charbonnages de France,
subvention du FIBM et du FIL, crédits du CIRI), pudiquement
intitulé
" Accompagnement des mutations
industrielles "
;
- l'agrégat
" Poste et
télécommunications "
qui représentait 17 %
des crédits totaux de l'industrie l'année dernière avec
pour poste principal l'aide au transport de la presse, est
intégré dans l'agrégat
" Actions sur
l'environnement des entreprises et modernisation des PME "
évoqué ci-dessus.
Au final, les quatre agrégats s'inscrivent ainsi,
grosso modo
,
dans les quatre axes de la politique industrielle - dont on rappelle
qu'ils ne sont pas réductibles aux crédits inscrits dans le
budget de l'industrie : la politique énergétique, la
politique de recherche industrielle, la politique d'aide aux entreprises, et la
politique d'accompagnement des restructurations industrielles.
Comme l'indique le graphique ci-après, ces quatre
agrégats sont d'un poids relativement comparables et, à
l'exception de l'agrégat
" Recherche ",
augmentent dans
les mêmes proportions :
La présentation de ces agrégats et de leurs composantes
s'accompagne d'une série d'indicateurs permettant de mesurer
l'efficacité des moyens alloués par le secrétariat d'Etat
à l'industrie.
1. L'énergie et les matières premières
Le
tableau ci-après recense les lignes
3(
*
)
budgétaires de cet
agrégat qui regroupe 26,8 % des crédits :
Comme évoqué plus haut, cet agrégat est cette année
privé de la subvention à Charbonnages de France
(2 840 millions de francs), désormais rattachée
à l'agrégat " Accompagnement des mutations
industrielles ", mais inclut en revanche celles du CEA
(2 071 millions de francs) et de l'IPSN (959,5 millions de
francs).
Les crédits qu'il comporte sont, pour l'essentiel, destinés
à des établissements placés sous la tutelle du
Secrétariat d'Etat à l'industrie.
Quatre évolutions méritent d'être notées :
-
l'augmentation
sensible
de la subvention à
l'Institut
de protection et de sûreté nucléaire
(+ 49 millions de francs) et la création d'une provision de
100 millions de francs destinée à faire face aux
conséquences de la transformation de l'IPSN en établissement
public administratif indépendant du CEA ; cette transformation du
statut de l'IPSN génère en effet une dépense certaine
estimée à ce stade à 37 millions de francs; toutefois
les conséquences de la scission CEA/IPSN n'ont pas été
entièrement chiffrées, notamment en termes de charges
fiscales ce qui a conduit à prévoir une provision de
100 millions de francs sur un article budgétaire
ad
hoc
;
- la
budgétisation
, à hauteur de 497,5 millions de
francs des crédits destinés à financer les
travaux
d'expertise en matière de sûreté nucléaire
menés par la direction de la sécurité nucléaire
(DSIN), autrefois financés par redevances dont le produit était
rattaché au budget de l'industrie en cours d'exercice par voie de fonds
de concours (le montant estimé de ces fonds de concours pour 1999
s'élève à 467 millions de francs) ;
- la
diminution
substantielle en CP (- 122,5 millions de
francs soit une baisse de 49 %) des
crédits consacrés
à la
maîtrise de l'énergie
qui
s'élèvent désormais à 127 MF, mais dont le
montant reste constant en AP (242 MF) ;
- la
diminution
tout aussi substantielle en CP (- 126 millions
de francs, soit une baisse de 45,7 %) des crédits consacrés
au
Fonds de soutien aux hydrocarbures
(FSH), dont on se souvient qu'ils
avaient été intégrés au budget de l'industrie
l'année dernière en provenance d'un compte d'affectation
spéciale ; cette diminution s'explique essentiellement par
l'apurement d'importants crédits de report (leur solde cumulé
s'élevait fin 1998 à 196 millions de francs selon les
calculs de votre rapporteur). Les AP restent toutefois fixées à
un niveau élevé (250 millions de francs contre
276 millions de francs en 1999).
2. La recherche industrielle et l'innovation
Le
tableau ci-après recense les lignes budgétaires de cet
agrégat qui regroupe 17,2 % des crédits.
Cet agrégat est le seul dont le périmètre ne varie pas
cette année - ce qui en facilite l'analyse -, mais c'est
également le seul dont le montant total de crédits diminue, bien
que faiblement. Ses crédits se partagent entre :
• les moyens de fonctionnement et d'investissement de l'Agence nationale
de valorisation de la recherche (ANVAR) qui restent constants par rapport
à la loi de finances pour 1999, à 258,6 millions de francs
et 673,5 millions de francs respectivement (800 millions de francs en
AP) ;
• les crédits de recherche industrielle gérés
directement par le ministère qui diminuent de 22,3 millions de
francs en DO et CP (- 1,2 %) pour s'établir à
1 916,5 millions de francs; ils recouvrent notamment :
- l'appel à proposition " technologie-clés " ;
- la diffusion des technologies dans les petites et moyennes entreprises au
travers de la procédure contractualisée de diffusion des
technologies " ATOUT " ; les crédits consacrés
à cette action augmentent de 7 millions de francs;
- le développement de projets relatifs à la
société de l'information ;
- les grands programmes interministériels et européens ;
- les actions de développement de la filière
électronique
3. Les actions sur l'environnement des entreprises et la modernisation des PMI
Contrairement à ce que son intitulé pourrait
laisser
penser, la moitié des crédits de cet agrégat est
consacrée au secteur de la poste et des télécommunications
(hors recherche industrielle et innovation) essentiellement à cause de
l'aide au transport de la presse (1 900 millions de francs).
Par ailleurs, 20 % des crédits de cet agrégat (soit
919 millions de francs) sont destinés à financer les
organismes de formation supérieure (Groupe des écoles de
télécommunication, École nationale supérieure des
postes et télécommunications, écoles des mines).
Seuls 1 278,6 millions de francs (28,5 % de cet agrégat
et 7,7 % du budget de l'industrie) sont destinés
véritablement à l'amélioration de l'environnement des
entreprises industrielles, à travers des aides directes et indirectes.
Les crédits de cet agrégat (qui représentent 27 % des
crédits de l'industrie) sont recensés dans le tableau
récapitulatif ci-après, qui fait apparaître les trois volet
décrits précédemment.
Outre la budgétisation des crédits de cinq des dix-huit Centres
techniques industriels déjà évoquée, la croissance
de cet agrégat traduit cinq évolutions notables :
- la
hausse de la subvention accordée à La Poste
au titre
des frais de transport de la presse (1 900 millions de francs),
conformément au contrat d'objectifs et de progrès conclu entre
l'Etat et l'opérateur public en juin 1998 ;
-
l'extension du périmètre d'action de l'Agence nationale des
fréquences
(ANF) - désormais chargée des
activités de réglementation radio-maritimes pour le compte de
l'ART et du ministère de la mer - qui se traduit par la
création de 41 emplois à l'échelon régional et
l'accroissement sensible de ses moyens de fonctionnement
(+ 21 millions de francs soit une hausse de 14 %) ;
- la hausse sensible des crédits d'investissement (+ 8,6 %)
des écoles des mines, suite à la
création de 12
postes
, et l'intégration de
26 chercheurs
du Centre national
d'études de télécommunications (CNET) de France
Télécom dans le Groupe des écoles des
télécommunications qui conduit à une croissance des moyens
de ce dernier de 7,5 % (+ 34,5 millions de francs) ;
- l'
accroissement des moyens consacrés au développement des
petites et moyennes industries
, au travers principalement des
procédures déconcentrées (+ 40 millions de
francs, soit une hausse de 8,2 %) ; ces crédits seront
inscrits dans les nouveaux contrats de plan Etat-Régions qui mettront
l'accent sur l'investissement immatériel, la diffusion des technologies
et des usages des nouveaux outils d'information et de communication ;
-
l'accentuation des actions en faveur de la qualité
, et
notamment de la
métrologie
; les dotations inscrites aux
chapitres " normes-qualité " progressent ainsi de 3,7 %
en DO/CP (+ 13 millions de francs) ; cette progression globale
est renforcée par les redéploiements permis par
l'achèvement de l'opération Trappes III du laboratoire national
d'essais (LNE) et permet d'amplifier le soutien de l'Etat aux activités
de métrologie conduites par le bureau national de la métrologie
(BNM), dont les moyens progressent de 18,4 % en DO/CP pour
s'établir à 107,8 millions de francs.
4. L'accompagnement des mutations industrielles
Cet
agrégat, qui inclut pour la première fois la subvention à
Charbonnages de France, recouvre :
• les dépenses à caractère social découlant
notamment du statut du mineur (400,5 millions de francs) ;
• les crédits destinés à faciliter la
restructuration d'entreprises en difficulté (notamment au travers des
crédits gérés par le Comité interministériel
de restructuration industrielle), la restructuration de zones industrielles
particulièrement affectées (via le fonds d'industrialisation de
la Lorraine), ainsi que l'aide apportée par l'Etat au secteur de la
construction navale ;
• les crédits " miniers " destinés à
financer :
- la contribution de l'Etat à la réduction du déficit de
Charbonnages de France
- les travaux de sécurité dans les mines
- le Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM)
Ce tableau, qui recense les dépenses ordinaires et crédits de
paiement, appelle les observations suivantes :
La
très forte augmentation des aides à la construction
navale,
qui passent de 800 millions de francs à
1 287 millions de francs en CP (+ 70 %), traduit
l'engagement du gouvernement en novembre 1998 d'accompagner le plan CAP 21
mis en oeuvre par les chantiers de l'Atlantique, et le souci de faire
apparaître la totalité des dotations du chapitre 64-93 dans la loi
de finances initiale ; les années précédentes avaient
en effet vu une dotation systématique de ce chapitre en loi de finances
rectificative ;
L
a subvention à Charbonnages de France continue de
décroître
pour la quatrième année
consécutive, à 2 840 millions de francs; elle devrait
être complétée en cours d'année par une dotation en
capital de 2 500 millions de francs (après 2 520 millions
de francs en 1998) en provenance du compte d'affectation spécial des
recettes de privatisation.
Les crédits du chapitre 64-96 "
Reconversion et
restructurations industrielles
"
diminuent sensiblement
(- 27,6 millions de francs soit - 9,7 %) afin de tenir
compte de la sous-consommation des crédits de ce chapitre ces
dernières années.
Enfin, les crédits destinés à mener des
travaux de
sécurité dans les mines
augmentent de 64 %
(+ 15,6 millions de francs) afin de pouvoir mettre en oeuvre la loi
n° 99-245 du 3 mars 1999 relative à la responsabilité
en matière de dommages consécutifs à l'exploitation
minière et à la prévention des risques miniers
après la fin de l'exploitation, adoptée à l'initiative du
Sénat.