Projet de loi de finances pour 2000 : Industrie

Projet de loi de finances pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale, TOME III - Les moyens des services et les dispositions spéciales (deuxième partie de la loi de finances) Annexe n° 12 : Economie, finances et industrie : industrie

CLOUET (Jean), Rapporteur spécial

RAPPORT GENERAL 89-TOME III Annexe n° 12 (1999-2000) - COMMISSION DES FINANCES

Tableau comparatif au format Acrobat ( 368 Ko )

Table des matières

N° 89

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 1999.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 12

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE :

II. - INDUSTRIE

Rapporteur spécial : M. Jean CLOUET

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1805 , 1861 à 1866 et T.A. 370 .

Sénat : 88 (1999-2000).

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

A titre liminaire, il convient de s'élever contre la disparition du fascicule budgétaire " industrie " qui témoigne symboliquement du peu d'importance que le gouvernement accorde à l'action industrielle et à l'avenir industriel de notre pays.

Les crédits consacrés à l'industrie qui ont pu être mis en évidence dans le " bleu " désormais unique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, appellent les observations suivantes :

Un effort à conforter de calibrage plus rigoureux des besoins de crédits

Les dotations des chapitres budgétaires consacrés à l'industrie du fascicule de l'économie et des finances traduisent un souci accru de se rapprocher des besoins réels, ce dont votre rapporteur se réjouit. Il convient toutefois d'aller plus loin, si l'on en croit le montant important des reports de crédits qui ont lieu d'un budget à l'autre.

En effet, il faut rappeler que le montant des crédits réellement disponibles pour l'industrie en cours d'année excède généralement très largement celui qui est voté par le Parlement en loi de finances initiale, compte tenu, d'une part, d'un transfert important de crédits au profit du CEA en provenance du ministère de la défense (7 099 millions de francs en 1998), d'autre part, du montant important des reports de crédits sur des chapitres dont les taux de consommation sont erratiques (et surtout imprévisibles), et, enfin, des crédits généralement importants ouverts en loi de finances rectificative au profit, le plus souvent, de la construction navale.

Votre rapporteur s'élève par principe contre des reports de crédits excessifs ou l'ouverture de crédits très importants en loi de finances rectificative, surtout lorsque ces pratiques deviennent la norme.

Pour le budget de l'industrie, les reports de crédits , qui se sont élevés à 1 644 millions de francs en 1998, portent principalement sur les chapitres 64-93 " équipement naval ", 64-96 " restructurations industrielles " et 62-01 " reconversion ". S'il est vrai que la consommation des crédits de ces chapitres est très difficile à anticiper, le seul fait que les reports se perpétuent d'année en année prouve qu'ils sont probablement trop dotés.

Le gouvernement en a tenu compte cette année puisque les crédits du chapitre 64-96 (qui incluent désormais les crédits de reconversion) sont contractés de 27 % dans le budget pour 2000, ce dont votre rapporteur se félicite. Il en est de même pour les crédits du Fonds de soutien aux hydrocarbures qui sont diminués de 46 % afin de tenir compte des importants reports qui avaient traditionnellement lieu d'une année sur l'autre sur le compte d'affectation spéciale n° 902-12 budgétisé l'année dernière.

S'agissant des ouvertures de crédits en cours d'année, la loi de finances rectificative pour 1998 a ouvert 2 493,2 millions de francs de crédits nouveaux au profit du budget de l'industrie, dont 2 476 millions de francssont venus alimenter le chapitre 64-93 " équipement naval - interventions " pour financer des aides à de nouvelles commandes passées aux Chantiers de l'Atlantique et des aides complémentaires pour couvrir une dérive sur le coût de contrats des Chantiers du Havre.

Quelle que soit la justification de ces crédits, la pratique de l'ouverture d'enveloppes importantes de crédits en loi de finances rectificative est une entorse à l'annualité budgétaire dès lors qu'elle a pour objet, non pas de compléter une enveloppe de crédits trop étroite pour l'année en cours, mais d'anticiper des besoins sur l'exercice suivant et se traduisent par d'importants reports.

On peut se féliciter à cet égard que le gouvernement ait décidé d'accroître sensiblement cette année les dotations du chapitre 64-93 afin de mieux les faire correspondre avec les besoins réels de l'industrie navale.

Des efforts de sincérité budgétaire occultés par la grande volatilité du périmètre du budget de l'industrie

Le gouvernement procède dans le budget de l'industrie pour 2000 à deux budgétisations significatives.

Sont budgétisés pour un montant de 497,5 millions de francs les crédits de la Direction de la sécurité des installations nucléaires (DSIN) sur le chapitre 57-13 " études ". La DSIN était jusqu'à présent financée par un fonds de concours alimenté par les redevances perçues sur les exploitants d'installations nucléaires de base à l'occasion des contrôles et des inspections que requièrent leur activité (soit 477 millions de francs en 1998 et 467 millions de francs en 1999).

Parallèlement, l'article 24 du projet de loi de finances pour 2000 propose de substituer aux redevances sur les installations nucléaires de base une nouvelle taxe dont le produit, estimé à 829 millions de francs pour 2000, viendrait abonder les recettes de l'Etat.

Cette budgétisation procède de la volonté de régulariser la procédure des fonds de concours, à laquelle il est trop souvent recouru abusivement.

Par ailleurs, les crédits de 5 des 18 centres techniques industriels sont inscrits au budget pour 2000, pour un montant de 247 millions de francs. Ces centres étaient jusqu'à présent financés par des redevances.

On rappelle que la fusion des crédits de personnel et de fonctionnement du Secrétariat d'Etat à l'industrie avec ceux des charges communes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en 1999, a fait disparaître l'essentiel des postes de personnel et de fonctionnement du titre III qui faisaient - abusivement - l'objet de financements par voie de fonds de concours, pour des montants proches ou supérieurs au milliard de francs.

Au total, seuls les crédits du fonds de concours " préfinancement OTAN " continueront d'être rattachés au chapitre 37-61 du budget de l'économie, des finances et de l'industrie, pour un montant prévisionnel de 265 millions de francs, après 270 millions de francs en 1999 et 297 millions de francs en 1998.

Ces efforts de transparence sont toutefois occultés par les très importantes restructurations budgétaires qui interviennent chaque année, et qui rendent très ardue la comparaison des crédits consacrés à l'industrie d'une année sur l'autre.

Les agrégats du budget de l'industrie ont en effet subi des modifications de nomenclature budgétaire qui en compliquent la lecture à l'extrême et rendent impossibles les analyses sur longues séries.

A titre d'exemple, les crédits consacrés à la formation des administrateurs des postes et télécommunications sont désormais rattachés au chapitre 43-01 " actions d'incitation et de formation " et non plus sur le chapitre 36-40 " enseignement supérieur des postes et télécommunications ", sans que la logique apparaisse clairement.

Les crédits destinés aux travaux de sécurité dans les mines sont cette année inscrits dans un chapitre 57-91 nouveau rattaché à un des agrégats de l'industrie et non plus sur le chapitre 57-90 " Équipements administratifs et techniques " rattaché à l'agrégat " Administration générale et dotations communes ".

Les crédits de fonctionnement du Groupe des écoles de télécommunications (autrefois inscrits sur le chapitre 36-40 mentionné plus haut), des Ecoles nationales des mines (autrefois inscrits sur le chapitre 36-70 " écoles nationales des mines ") et de l'Agence nationale des fréquences (anciennement inscrits au chapitre 36-20 " ANF ") sont désormais rattachés au chapitre 36-10 intitulé sommairement " subventions de fonctionnement " sur lequel figurent en vrac les subventions de fonctionnement octroyées par le Secrétariat d'Etat à l'industrie et des crédits du ministère de l'économie et des finances (crédits de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre, de l'Institut national de la consommation...).

Enfin, on peut s'interroger sur la motivation qui a conduit à rattacher à l'agrégat " Actions sur l'environnement des entreprises et modernisation des PMI " certains des crédits destinés aux écoles des mines, pour un montant de 40 millions de francs (chapitre 37-90), alors qu'un certain nombre de crédits de fonctionnement destinés aux mêmes écoles restent rattachés à l'agrégat " Administration générale et dotations communes ".

Il reste à espérer que le périmètre budgétaire des crédits consacrés à l'industrie et leur nomenclature se figeront à ce stade pour les années ultérieures, afin de permettre des comparaisons sur longue période.

Pour une plus grande sélectivité dans l'attribution des aides aux entreprises et un renforcement du contrôle

Le sujet des aides publiques aux entreprises a fait l'objet de critiques sévères ces derniers mois. Ainsi, un article récent de la presse économique faisait état de 170 milliards de francs versés aux entreprises en 1998, de façon opaque et cloisonnée, et hors de tout véritable contrôle.

Au sein du budget de l'industrie, il est possible d'identifier une demi-douzaine de chapitres comportant des aides aux entreprises. Bien sûr, toutes ces aides ne sauraient être mises sur le même plan ; certaines sont attribuées dans le cadre d'un processus de développement, de modernisation ou de certification, d'autres sont destinées à favoriser les programmes de recherche des entreprises et la diffusion de l'innovation dans les PMI, d'autres enfin sont accordées dans le cadre d'une restructuration ou d'un programme de soutien spécifique à un secteur industriel en difficulté :

- certains articles du chapitre 44-80 regroupent les subventions destinées à financer des actions de soutien à l'industrie au travers d'organismes sous tutelle assurant une mission d'intérêt général (création d'entreprise, développement de la productique, création industrielle, prévention des risques industriels) ou d'initiatives prenant la forme d'actions collectives ; ils sont dotés de 109,8 millions de francs dans le budget pour 2000 ;

- de même, les 365 millions de francs des chapitres 44-93 et 64-94 ont pour objet de promouvoir la qualité dans les entreprises et le développement de la normalisation, de la certification et de la métrologie ;

- le chapitre 64-92, doté de 703 millions de francs en crédits de paiement dans le budget pour 2000 après 656 millions de francs en 1999 (+ 7,2 %), est destiné, d'une part, à favoriser la diffusion des techniques au sein des petites et moyennes industries à travers la procédure ATOUT (pour 174 millions de francs), et, d'autre part, à co-financer des projets de développement des PMI dans le cadre des nouveaux contrats de plan Etat-Régions 2000-2006 (pour 529 millions de francs) ; cette dernière enveloppe de crédits mettra l'accent sur l'investissement immatériel, la diffusion des technologies et des usages des nouveaux outils d'information et de communication ;

- le chapitre 64-93, doté de 1 287 millions de francs en crédits de paiement dans le budget pour 2000, regroupe les crédits destinés à restaurer la compétitivité des chantiers navals ;

- le chapitre 64-96, doté de 256 millions de francs, regroupe les crédits destinés à faciliter la restructuration d'entreprises en difficulté, notamment au travers des crédits gérés par le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) et par le fonds d'industrialisation de la Lorraine (FIL), et la restructuration de zones industrielles particulièrement affectées (notamment au travers des crédits du Fonds d'industrialisation des bassins miniers) ;

- le chapitre 66-01, doté de 1 723 millions de francs, recense les crédits destinés au développement de la recherche industrielle (grands programmes interministériels, grands programmes européens de coopération EUREKA et MEDEA, actions de développement de la filière électronique) ;

- le chapitre 66-02, doté de 673,5 millions de francs, regroupe les dotations du Secrétariat d'Etat à l'industrie à l'ANVAR, consolidant sa capacité d'intervention en faveur de l'innovation à 1 400 millions de francs.

Le montant global des aides distribuées par le Secrétariat d'Etat à l'industrie, soit directement, soit de façon intermédiée, s'élève ainsi à 5 843 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement dans le budget pour 2000. Si l'on ajoute à ce montant la subvention de Charbonnages de France et celle de la Poste, on parvient à un total de 10 583 millions de francs.

Le Secrétariat d'Etat à l'industrie est quant à lui résolu à réformer le dispositif des aides aux entreprises afin d'une part, de transformer les subventions en avances remboursables dans toute la mesure du possible, et, d'autre part, de simplifier les procédures régionales d'examen et d'octroi des aides : l'année 2000 verra ainsi se généraliser la mise en place des contrats de développement, appelés à intégrer l'ensemble des aides directes accordées par le Secrétariat d'Etat à l'industrie à une même entreprise.

Par ailleurs, il s'est donné pour objectif de mieux contrôler l'utilisation des aides qui sont attribuées. L'élaboration d'indicateurs dans le fascicule budgétaire pour 2000 a ainsi pour objet de permettre un meilleur suivi par le Parlement des crédits du département ministériel, ce dont il convient de se réjouir.

Votre rapporteur restera évidemment très attentif au problème des aides, de leurs critères d'attribution et de leur contrôle. Il considère pour sa part que, pour éviter les effets d'aubaine, les aides doivent être concentrées sur l'amont du processus industriel, et destinées à rendre possible un processus d'innovation que l'entreprise n'aurait pas mené à bien sans l'aide de l'Etat. Celui-ci jouerait ainsi pleinement son rôle de catalyseur et de visionnaire, censé remédier à la " myopie " des marchés en traçant le chemin à long terme.

Un effort louable en faveur de l'enseignement

Les crédits en faveur des écoles du groupe des écoles de télécommunication (GET) et des écoles des mines sont en progression soutenue, traduisant la priorité de l'Etat pour l'investissement éducatif. Ils représentent 5,54 % du budget total de l'industrie.

Les écoles des mines bénéficient ainsi de 12 créations d'emplois et d'une progression de leurs crédits d'investissement de 8,6 % (5 MF).

Au delà des moyens attribués pour mettre en oeuvre le nouveau cadre de gestion de ses personnels, le Groupe des écoles des télécommunications (GET) se voit accorder les moyens d'intégrer des équipes de recherche d'intérêt général du Centre national d'études de télécommunications (26 chercheurs) conduisant ainsi à renforcer en son sein la synergie entre l'enseignement et la recherche, soit 34,5 millions de francs supplémentaires. Cette décision fait suite à un rapport particulier de la Cour des comptes relatif aux comptes et à la gestion du CNET envoyé au président de la commission des finances le 7 octobre dernier et qui observait qu'à la suite des restructurations qui touchaient les activités de recherche publique, une centaine de chercheurs du CNET devaient trouver refuge dans des organismes publics divers (CNRS, GET, CEA).

SUPELEC et l'ENSCI voient leur subvention de fonctionnement progresser de l'ordre de 4 % leur permettant ainsi de renouveler leurs équipements pédagogiques.

Le Secrétariat d'Etat à l'industrie s'est fixé pour objectifs d'adapter le contenu de la formation à l'évolution de l'attente des entreprises, de développer des coopérations entre les écoles et le tissu industriel (développement des incubateurs d'entreprises suite à la loi sur la recherche et l'innovation de juin 1999) et de susciter chez les étudiants le goût d'entreprendre et d'innover. La mise en oeuvre de ces actions s'est notamment traduite par l'élaboration d'une charte de la qualité à laquelle sont appelées à adhérer l'ensemble des écoles.

La nécessité pour la Poste d'améliorer sa comptabilité analytique

La Poste bénéficie dans le projet de budget pour 2000 d'une dotation de 1.900 millions de francs au titre de l'aide au transport de la presse, en hausse de 50 millions de francs par rapport à 1999, conformément au contrat de plan signé entre l'Etat et la Poste pour la période 1998-2001.

A l'instar de notre collègue Gérard Larcher, on peut regretter que la transposition de la directive postale du 15 décembre 1997 n'ait pas fait l'objet d'une véritable loi d'orientation postale qui aurait pu fixer un cadre ambitieux d'évolution du service public, même si la détermination du périmètre du service universel postal telle que fixée par la loi correspond au souhait formulé par le Sénat (envois postaux d'un poids inférieur ou égal à 2kg, colis postaux jusqu'à 20kg, envois recommandés, envois à valeur déclarée).

On observera en effet que l'enjeu n'était pas tant de transposer la directive de 1997 que de préparer La Poste au véritable choc concurrentiel qui aura lieu en 2003 avec l'ouverture plus large des monopoles postaux à la concurrence. Il faut toutefois rappeler que le retard en matière de réglementation postale tient aussi aux lenteurs de l'administration bruxelloise qui n'a toujours pas élaboré de proposition en vue de l'achèvement du marché intérieur des services postaux.

Enfin, votre rapporteur se doit de rappeler la nécessité pour la Poste d'adopter une comptabilité analytique plus rigoureuse, afin de distinguer les charges qui se rapportent aux services financiers de celles qui sont liées au service public postal. Cet effort n'a pas encore été mené à son terme par l'opérateur public, si l'on en croît le rapport de Gérard Larcher, et reste indispensable pour mettre fin à toute polémique sur le subventionnement des services financiers de la Poste par les missions de service public.

La question des ressources du Commissariat à l'énergie atomique

Comme l'année dernière, votre rapporteur appelle l'attention du gouvernement sur les risques que fait courir au patrimoine industriel de CEA-Industrie le calibrage insuffisant des dotations budgétaires accordées à l'établissement public au regard de ses besoins en matière d'assainissement.

En effet, selon la Cour des comptes qui a consacré un chapitre de son dernier rapport aux pratiques des entreprises du secteur nucléaire en matière de couverture des dépenses futures, le CEA devra financer sur les trente ans à venir plus de 40 milliards de francs pour le démantèlement de ses installations et le traitement, l'entreposage et le stockage des déchets qu'il produit. Or, l'établissement n'a pas prévu le financement de ces charges sur son exploitation comme en témoigne l'absence quasi-totale de provisions à son bilan. L'assainissement des installations civiles, qui représente selon les années, entre 400 et 800 millions de francs par an, était entièrement financé, jusqu'en 1993, sur la subvention de l'Etat au CEA.

Or, à la veille de l'expiration de la convention d'assainissement qui prévoit une participation d'EDF et de la Cogéma au financement de ces actions, les partenaires industriels du CEA ont fait part de leur volonté de diminuer leur contribution financière. A défaut de trouver un financement spécifique en accord avec les pouvoirs publics, le CEA se verrait donc obligé de trouver dans ses ressources internes et dans la cession d'actifs industriels du CEA-Industrie le complément de ressources nécessaire pour faire face à ses besoins.

Votre rapporteur s'élève contre une telle pratique qui peut entraîner des conséquences sur la poursuite de programmes menés en commun, ainsi que, plus généralement, sur le rôle de l'Etat dans la filière nucléaire et rappelle que le rapport de la Cour des comptes observe que l'utilisation de ce patrimoine se heurte à des obstacles de nature fiscale et juridique. Si l'utilisation du patrimoine du CEA devait être confirmée, le traitement comptable des charges d'assainissement devrait être modifié afin de faire apparaître des provisions.

Enfin, la situation du CEA pourrait de surcroît être fragilisée par le poids accru des redevances qu'il devra acquitter au titre du contrôle des installations nucléaires de base qu'il exploite. Comme indiqué plus haut, l'article 24 du projet de loi de finances prévoit en effet de refondre totalement le régime de ces redevances, ce qui, selon les estimations de l'opérateur public, pourrait se traduire par un complément de charges compris entre 12,8 et 100 millions de francs.

Une décision qui s'impose : la construction d'une tête de série du réacteur EPR

La phase d'optimisation du projet EPR (European Pressurized Water Reactor) qui avait pour but d'accroître la compétitivité de ce réacteur, est désormais achevée. La phase suivante consiste à construire un prototype afin de valider la construction d'un tel réacteur à plus grande échelle.

Votre rapporteur considère qu'une telle décision ne doit pas être différée, afin, d'une part, de disposer du temps nécessaire pour procéder aux tests et aux études indispensables avant sa généralisation, d'autre part, de maintenir le niveau de nos compétences et de notre expertise en ce domaine, et, enfin, comme le souligne Framatome, de disposer d'une vitrine à l'exportation.

En effet, quels que soient la sensibilité de l'opinion publique, le degré de compétitivité des énergies de substitution, et la durée de vie des centrales actuelles, l'électricité d'origine nucléaire demeure un élément indispensable de notre indépendance énergétique, et, il ne faut pas l'oublier, contribue à la lutte contre l'effet de serre. L'enjeu aujourd'hui n'est pas de relancer le programme nucléaire mais de disposer des compétences suffisantes pour pouvoir en temps utile renouveler notre parc de centrales.

Or, la fiabilité et la sûreté des centrales nucléaires - ainsi évidemment, que la résolution de la question des déchets nucléaires - conditionne plus que jamais l'acceptabilité de cette énergie par les citoyens. A cet égard, l'EPR semble présenter toutes les garanties de sûreté souhaitées ; il permet en outre une très grande souplesse dans l'utilisation de nouveaux combustibles ; il est enfin moins consommateur de combustibles et capable de fournir un kW à un prix très compétitif grâce à une optimisation des systèmes, des composants et des dimensionnements des bâtiments.

Le lancement d'un tête de série pour l'EPR n'est évidemment pas incompatible avec le renforcement de la part des énergies renouvelables dans le bilan énergétique de la France, ni avec la relance de la politique d'utilisation rationnelle de l'énergie.

L'urgence de la transposition de la directive sur le marché intérieur de l'électricité

Le processus en cours de transposition de la directive sur le marché intérieur de l'électricité appelle les remarques suivantes.

Tout d'abord, le retard pris par le gouvernement dans la transposition de la directive - dont les dispositions auraient du être intégrées dans notre droit national avant le 19 février 1999 - expose EDF à des mesures de rétorsion de la part de ses concurrents excédés de voir l'opérateur public intervenir sur leurs marchés alors que la réciproque n'est pas encore possible ; sans parler d'une mise en demeure de la part de la Commission européenne, qui ne pourrait que ternir l'image de la France déjà bien écornée aux yeux de ses partenaires européens.

Ensuite, on peut regretter que le gouvernement ait retenu une approche a minima de l'ouverture du marché électrique à la concurrence - 26 % de la production d'électricité sera ouverte à la concurrence alors que les deux-tiers du marché européen sont déjà libéralisés - comme le Portugal et la Grèce et à la différence de l'Allemagne, de l'Italie ou de l'Espagne qui sont allés plus loin que ce que la directive requiert.

En adoptant cette vision minimaliste et protectionniste, le gouvernement espère pouvoir mener la paradoxale tâche de se conformer aux obligations européennes en matière de concurrence tout en restant fidèle à la loi de nationalisation du 8 avril 1946 et à son corollaire, le quasi-monopole d'EDF. Ainsi fait-il naître le risque de fragiliser la position de l'opérateur public, menacé par la clause de réciprocité et les nouvelles entraves dont le texte le ligote.

Tout au plus cette excessive prudence permet-elle de prédire, sans risque excessif de se tromper, que le Parlement sera amené à légiférer de nouveau sur le sujet de la libéralisation du marché électrique dans un proche avenir pour répondre à la légitime attente des consommateurs. N'oublions pas en effet, comme le rappelle excellemment notre collègue Henri Revol dans son rapport sur le projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, que l'institution d'un marché de l'électricité actif, dans lequel se rencontrent l'offre et la demande, est la condition nécessaire de la baisse du prix de l'électricité et de l'accroissement de la qualité et de la variété de l'offre.

Il est par ailleurs permis de s'interroger sur la motivation qui a poussé le gouvernement à proposer d'étendre le statut national électrique et gazier, dit statut des " IEG ", à tous les nouveaux opérateurs. Il convient en effet de rappeler que le régime de retraite prévu par ce statut est financé par une " cotisation ouvrière " fixée à 7,85 % du salaire hors prime, et par une contribution d'équilibre automatiquement prélevée sur les entreprises électriques et gazières. En 1996, cette contribution représentait 51,47 % de la masse salariale des agents des industries concernées, et pourrait, selon le rapport Revol, atteindre près des trois quarts de la masse salariale en 2010 et près de 100 % de cette dernière en 2020. On comprend dès lors l'utilité d'accroître le nombre d'acteurs qui participent à l'équilibre de ce système. N'aurait-il cependant pas été plus pertinent de réformer le statut des IEG et ses modalités de financement ? Tout report d'une telle réflexion accroît les charges qui pèsent sur les opérateurs du système.

CHAPITRE PREMIER

LA FUSION DES CRÉDITS DE L'INDUSTRIE DANS LE FASCICULE BUDGÉTAIRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Comme votre rapporteur l'anticipait l'année dernière, les crédits consacrés à l'industrie sont cette année définitivement absorbés par le fascicule budgétaire - désormais unique - du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Toutefois, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a pris soin de conserver au sein de ce budget unique, sinon la nomenclature, du moins des agrégats homogènes relatifs à l'industrie, ce qui permet de reconstituer un budget de l'industrie pour 2000 et d'analyser l'évolution de ses crédits par rapport aux années précédentes.

Votre rapporteur analysera l'exécution du budget 1998 et fera le point sur celle du budget 1999 avant de se pencher sur les dotations des chapitres industriels du fascicule budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour 2000.

I. DES MOUVEMENTS BUDGÉTAIRES TRÈS IMPORTANTS EN EXÉCUTION

A. L'EXÉCUTION DU BUDGET VOTÉ EN 1998

Les crédits votés dans la loi de finances initiale pour 1998 s'élevaient à 16 298,2 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement.

Les tableaux ci-après recensent les mouvements intervenus en gestion au cours de l'année 1998 en dépenses ordinaires et crédits de paiement (la colonne " Autres mouvements " recouvre les transferts, les virements et les crédits ouverts en loi de finances rectificative) :

1. Des crédits disponibles très supérieurs aux crédits votés

On constate que les crédits finalement disponibles en 1998 se sont élevés à 28 927,6 millions de francs , soit une hausse de 12 629,3 millions de francs (+ 77,5 %) par rapport au budget voté initialement. Cette hausse, est plus faible que celle constatée en exécution 1997 (87 %). Outre le traditionnel transfert de crédit en provenance du budget de la défense imputé sur le chapitre 62-00 correspondant aux crédits de recherche du CEA (7 099 millions de francs), ce différentiel résulte pour l'essentiel des mouvements suivants :

a) Des reports de crédits en baisse

Les reports de crédits se sont élevés à 1 644 millions de francs en 1998, ce qui traduit une baisse par rapport à ceux intervenus en 1997 (2,7 milliards de francs).

Ils portent principalement sur les chapitres 64-93 " équipement naval ", 64-96 " restructurations industrielles " et 62-01 " reconversion ". S'il est vrai que la consommation des crédits de ces chapitres est très difficile à anticiper, le seul fait que les reports se perpétuent d'année en année prouve qu'ils sont probablement trop dotés.

La Cour des comptes observe ainsi dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1998, que les reports " portent souvent sur les mêmes chapitres que les années précédentes, ce qui rend indispensable leur remise à niveau dans les prochaines lois de finances " .

Nous verrons plus loin que le gouvernement en a tenu compte dans le budget pour 2000 puisque les crédits du chapitre 64-96 (qui incluent désormais les crédits de reconversion) sont contractés de 27 %, ce dont votre rapporteur se félicite. Il en est de même pour les crédits du Fonds de soutien aux hydrocarbures qui sont diminués de 46 % afin de tenir compte des importants reports qui avaient traditionnellement lieu d'une année sur l'autre sur le compte d'affectation spéciale n° 902-12 budgétisé l'année dernière.

b) Des rattachements de fonds de concours en hausse

1 587 millions de francs de fonds de concours ont été rattachés au budget de l'industrie en 1998 (contre 1,47 en 1997), essentiellement sur les titres III (1 026,8 MF) et V (559,2 MF).

Il convient de rappeler que de tels rattachements dérogent au principe de non-affectation des recettes de l'Etat et nuisent à la bonne information du Parlement dans la mesure où leur montant exact n'est connu qu'en fin d'exécution. En outre, les dépenses financées par le biais de cette procédure sont essentiellement des dépenses de personnel alors que les ressources collectées sont permanentes.

Dans une décision n° 97-395 du 30 décembre 1997 portant sur la conformité à la Constitution de la loi de finances pour 1998, le Conseil constitutionnel estimait ainsi que les crédits correspondant à des charges permanentes devaient être ouverts en loi de finances aux chapitres concernés. Dans sa décision n° 98-405 du 29 décembre 1998 relative à la loi de finances pour 1998, il a considéré que " l'effort engagé depuis 1996 devra être mené à terme en vue de régulariser diverses procédures d'affectation non conformes à l'ordonnance du 2 janvier 1959 ".

La Cour des comptes a également dénoncé dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1998, l'application extensive de l'article 19 de l'Ordonnance organique du 2 janvier 1959 dont résultent les fonds de concours pour services rendus. Or, le budget de l'industrie était jusqu'en 1998 le deuxième plus gros bénéficiaire de ces fonds de concours par assimilation, avec 1 271,8 millions de francs, soit 14,1 % du total.

Les crédits de fonds de concours ouverts au titre III ont représenté en 1998 plus de 19,4 % des moyens de fonctionnement des services (contre 17,2 % en 1997). Ils ont les provenances suivantes :

- versements effectués par l'agence Centre Europe d'exploitations des oléoducs de l'OTAN pour couvrir les dépenses d'exploitation de la partie française du réseau d'infrastructure pétrolière de l'OTAN : ils ont atteint 297,1 millions de francs en 1998 et ont couvert 79 % des dépenses du chapitre 37-61 " Dépenses et remboursement supportés par la France au titre de l'infrastructure pétrolière " ;

- redevances encaissées à l'occasion des expertises des ingénieurs des mines (456 MF) ;

- taxes et redevances perçues par le service des activités de mesure (94 MF) ;

- produit d'une partie des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour couvrir les dépenses exposées par les services pour l'inspection des installations classées (74 MF).

Les fonds de concours du titre V ont principalement pour origine les redevances perçues à l'occasion de la surveillance exercée par le personnel de la Direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN) sur les exploitants des installations nucléaires de base : Elles ont atteint 476,9 millions de francs en 1998 contre 441,3 millions en 1997. Elles ont abondé le chapitre 54-93 " Etudes ".

Sur le titre VI , les fonds de concours reçus en 1998 ne se sont élevés qu'à 1 MF.

c) Des ouvertures de crédits en loi de finances rectificative

La loi de finances rectificative pour 1998 a ouvert 2 493,2 millions de francs de crédits nouveaux au profit du budget de l'industrie, dont 2 476 millions de francs sont venus alimenter le chapitre 64-93 " équipement naval - interventions " pour financer des aides à de nouvelles commandes passées aux Chantiers de l'Atlantique et des aides complémentaires pour couvrir une dérive sur le coût de contrats des Chantiers du Havre.

Quelle que soit la justification de ces crédits, la pratique de l'ouverture d'enveloppes importantes de crédits en loi de finances rectificative est une entorse à l'annualité budgétaire dès lors qu'elle a pour objet, non pas de compléter une enveloppe de crédits trop étroite pour l'année en cours, mais d'anticiper des besoins sur l'exercice suivant.

Ainsi, comme l'observe la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1998, " les crédits ouverts aussi tardivement par la loi de finances rectificative ne pouvaient, pour une grande partie, être consommés au cours de l'exercice, et ont engendré d'importants reports " . La Cour ajoute : " La loi de finances rectificative pour 1998 paraît avoir été utilisée non seulement pour ajuster les crédits de l'exercice en cours, mais aussi pour ouvrir, par report, des crédits qui n'ont pu être prévus à temps dans la loi de finances initiale de 1999 " .

On peut se féliciter à cet égard que le gouvernement ait décidé d'accroître sensiblement dans le budget pour 2000 les dotations du chapitre 64-93 afin de mieux les faire correspondre avec les besoins réels de l'industrie navale.

2. Des annulations de crédits en nette diminution

En 1998, les annulations de crédits se sont élevées à 226,8 millions de francs en crédits de paiement et à 514 millions de francs en autorisations de programme.

Ce montant en CP traduit une nette diminution par rapport aux années précédentes au cours desquelles les annulations avaient porté sur des montants de 629,9 millions de francs en 1995, 498 millions de francs en 1996 et 448,4 millions de francs en 1997.

Les annulations les plus importantes ont concerné :

- le chapitre 64-96 " Actions de restructuration suivies par le CIRI" (61 MF) soit 122 % de la dotation initiale ;

- le chapitre 66-01 " Recherche industrielle et innovation" (50 MF), soit 3,5 % de la dotation initiale ;

- le chapitre 62-01 " Reconversion des zones minières " (29 MF), soit 22 % de la dotation initiale ;

- le chapitre 64-96 " Actions de restructuration hors CIRI" (22 MF), soit 33 % de la dotation initiale.

3. La sous-consommation des crédits de certains chapitres

Les crédits ont été finalement dépensés à hauteur de 25 241 millions de francs, ce qui représente un taux de consommation de 87,26 % (en baisse par rapport à 1997 où il avait atteint 93,8 %).

Les crédits des titres III et IV ont été consommés pour près de 98 % de leur montant. S'agissant des crédits du titre V, on observe une différence assez sensible entre le taux de consommation des CP (59,24 %) et celui des AP (77,43 %). La faiblesse des taux de consommation sur le chapitre 57-02 " Equipements administratifs et techniques " est principalement le fait de la quasi absence d'engagement de travaux en administration centrale dont le programme initial a été revu dans le cadre de la réorganisation des structures administratives du secrétariat d'Etat à l'industrie.

Au titre VI, il faut noter la faible consommation des crédits des chapitres :

• 62-01 " Reconversion " : les crédits de paiement destinés à la reconversion des zones minières n'ont été consommés que pour 32 % de leur montant disponible et ceux du Fonds d'industrialisation de la Lorraine (FIL) ne l'ont été que pour 49 % de leur montant. La consommation des AP s'est quant à elle élevée à 43 % sur ce chapitre.

La consommation négative des crédits de l'article 30 (conversion des chantiers navals) s'explique par la dissolution de la société de reconversion Provence Industrialisation créée à l'occasion de la fermeture des chantiers de la Normed, qui a conduit à récupérer les crédits versés à cette société et restés inutilisés.

• 64-93 " Aide à la construction navale " : doté initialement de 850 millions de francs en AP et de 800 millions en CP, ce chapitre a bénéficié, en cours de gestion, d'une part de reports de 973,7 millions de francs d'AP et de 852,2 millions de francs de CP, mais surtout, d'une ouverture de crédits en LFR de 2 562 millions de francs en AP et de 2 479 millions en CP, ce qui a porté le total des dotations à 4 223,7 et 4 052 millions de francs respectivement.

Compte tenu de ces ouvertures de crédits en toute fin d'année, la consommation finale ne s'est élevée qu'à 1 594 millions de francs en CP et à 1 821 millions de francs en AP, traduisant des taux de consommation de 39,3 % et 43 % respectivement.

• 64-96 " Restructurations industrielles " : ce chapitre se distingue traditionnellement par l'importance des crédits reportés d'une année sur l'autre. En 1998, 284,8 et 211 millions de francs ont ainsi été reportés en AP et CP pour des montants de crédits initiaux de 135 et 116 millions de francs respectivement. Les crédits n'ont finalement été consommés que pour 34,7 % (89 MF) et 40 % de leur montant (97,8 MF). Les soldes de 167 et 146MF ont été reportés sur l'exercice 1999.

B. L'EXÉCUTION DU BUDGET 1999

1. Des crédits votés en hausse

Les crédits adoptés en loi de finances initiale pour le budget de l'industrie pour 1999 se sont élevés à 15 282 millions de francs , en baisse de 6,6 % par rapport aux crédits inscrits dans le fascicule budgétaire " Industrie " de la loi de finances initiale pour 1998, mais en hausse de 1,56 % à structure constante.

Deux facteurs expliquaient cette forte diminution des crédits en affichage :

• En premier lieu, la réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a pour conséquence le transfert, à hauteur de 1 562 millions de francs, de la plus grande partie des crédits de personnel, de fonctionnement , d'informatique et d'équipements administratifs précédemment inscrits sur la section " industrie ", vers la nouvelle section " services communs et finances ". Ce regroupement de l'ensemble des dépenses de personnel et des moyens traduisait la volonté gouvernementale d'assurer une gestion collective des personnels et des ressources ;

• Par ailleurs, le budget de l'industrie pour 1999 a vu la budgétisation des crédits du Fonds de soutien aux hydrocarbures (FSH), auparavant comptabilisés dans un compte d'affectation spéciale (CAS).

2. Des mouvements importants

Au moment où ce rapport est mis sous presse, étaient intervenus les mouvements suivants :

• Deux arrêtés de reports de crédits sont intervenus début 1999, qui ont porté sur un montant total de  3 246,2 millions de francs incluant des reports budgétaires à hauteur de 3 120 millions de francs et des reports de fonds de concours pour un montant de 126,1 millions de francs. Ces montants sont bien supérieurs à ceux observés au cours de l'exercice 1998, avec une nette prédominance des reports budgétaires.

Ces reports sont principalement venus principalement abonder le chapitres 64-93 " Construction navale " pour 2 458 millions de francs en CP.

• Un seul arrêté portant annulation de crédit est par ailleurs intervenu en 1999 (le 24 novembre) : il a annulé 390 millions de francs de crédits de paiement et 358,2 millions de francs d'autorisations de programme.

Le tableau ci-après recense les chapitres sur lesquels cette régulation a porté.



Les chapitres les plus fortement touchés en valeur relative sont les chapitres 62-92 " actions dans les domaines de l'énergie et des matières premières " et 64-96 " Reconversion et restructurations industrielles " puisque les crédits annulés représentent plus du cinquième de la dotation initiale.

• 650,4 millions de francs de rattachement de fonds de concours étaient constatés, pour un montant prévu de 767,83 millions de francs ;

• Enfin, le traditionnel transfert de crédits depuis le budget de la défense sur le chapitre 62-00 " CEA " du budget de l'industrie est intervenu pour un montant de 6.150 millions de francs.

II. LES CRÉDITS DE L'INDUSTRIE POUR 2000

Après avoir fait l'objet d'une amputation considérable dans le budget pour 1999, les crédits du secrétariat d'Etat à l'industrie sont, dans la loi de finances pour 2000, définitivement absorbés par le fascicule budgétaire désormais unique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Toutefois, les crédits consacrés à l'industrie restent identifiables sinon sur des chapitres budgétaires distincts, du moins dans quatre agrégats homogènes.

A. UN BUDGET ABSORBÉ PAR LE BUDGET DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

A structure 1999 constante - ce qui n'a pas grande signification compte tenu des très nombreuses variations de périmètre qui ont lieu d'une année sur l'autre - les crédits de l'industrie pour 2000 s'accroissent de 395 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, pour s'établir à 15 677 millions de francs , soit une hausse de 2,6 % . La presque totalité de celle-ci est imputable à la très forte augmentation des crédits destinés à la construction navale (+ 487 millions de francs en CP).

Toutefois, les agrégats qui composent le budget de l'industrie pour 2000 intègrent, par rapport à ceux qui composaient le budget pour 1999, un certain nombre de crédits nouveaux soit budgétisés pour la première fois, soit issus de la section budgétaire " Services communs et finances " :

- 247 millions de francs sont inscrits sur le nouveau chapitre 44-05 et correspondent à la budgétisation des crédits de 5 des 18 Centres techniques industriels (CTI) et organismes assimilés, jusqu'alors financés par taxes parafiscales ;

- 497,5 millions de francs sont inscrits (en AP et CP) au chapitre 54-93 " études dans les domaines industriels, de l'énergie et des matières premières " et correspondent à la budgétisation de crédits de la Direction de la sécurité des installations nucléaires (DSIN), dont les études étaient jusqu'à présent financées par les redevances des industriels rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'industrie (477 millions de francs en 1998) ;

- une provision de 100 millions de francs est inscrite au chapitre 45-10 " subventions aux établissements publics dans les domaines de l'énergie et des matières premières " afin de faire face aux conséquences de la transformation de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) en établissement public autonome du CEA ;

- 40 millions de francs en CP (et 35 millions de francs en AP) sont inscrits au chapitre 57-91 nouveau " travaux de sécurité dans les mines " alors que les crédits destinés aux travaux de sécurité dans les mines étaient jusqu'à présent rattachés au bleu " Services communs et finances ";

- 40 millions de francs sont inscrits au chapitre 37-90 " formation et modernisation " pour financer les bourses des élèves et des chercheurs des écoles des mines alors que ces crédits étaient l'année dernière rattachés au bleu " Services communs et finances " (chapitre 34-98).

On parvient ainsi à un total de 16 601 millions de francs, soit une hausse de 8,18 % par rapport au budget pour 1999 corrigé. Comme l'année dernière, les crédits que l'Etat consacrera à l'industrie en 2000 représenteront moins de 1 % des crédits du budget général : 0,98 % contre 0,94 % en 1999.

Le tableau ci-après récapitule les crédits consacrés à l'industrie.

B. LA PRÉSERVATION DE QUATRE AGRÉGATS INDUSTRIELS

L'analyse des crédits de l'industrie par agrégats est plus significative que l'analyse par titres. En effet, on rappelle que la fusion, l'année dernière, des crédits de personnel et de fonctionnement du secrétariat d'Etat à l'industrie dans le budget global du ministère de l'économie des finances et de l'industrie avait quasiment vidé le titre III de son contenu.

Par ailleurs, la présentation par agrégat rend mieux compte de l' action fortement intermédiée du secrétariat d'Etat à l'industrie. Les subventions à des établissements publics administratifs, industriels, d'enseignement ou de recherche constituent en effet les deux tiers des crédits de ce département ministériel ^{1( * )} .

Les agrégats du budget de l'industrie pour 2000 ont, comme l'année dernière, fait l'objet de modifications très substantielles . Ainsi, la présentation des crédits de l'industrie est cette année scindée en quatre agrégats, contre cinq l'année dernière et six il y a deux ans ^{2( * )} . Deux agrégats ont disparu, mais un autre est né :

- l'agrégat " Commissariat à l'énergie atomique " qui représentait 22 % des crédits en 1999 est fondu dans l'agrégat " Énergie et matières premières " ;

- l'ancien agrégat " Accompagnement de l'activité industrielle " est scindé en deux agrégats, l'un retraçant l'ensemble des crédits destinés à accompagner le développement des entreprises mais aussi les crédits de l'enseignement supérieur industriel, intitulé " Actions sur l'environnement des entreprises et modernisation des PME " , et l'autre regroupant les aides directes ou indirectes aux industries en déclin ou à la reconversion industrielle (aides à la construction navale, subvention de Charbonnages de France, subvention du FIBM et du FIL, crédits du CIRI), pudiquement intitulé " Accompagnement des mutations industrielles " ;

- l'agrégat " Poste et télécommunications " qui représentait 17 % des crédits totaux de l'industrie l'année dernière avec pour poste principal l'aide au transport de la presse, est intégré dans l'agrégat " Actions sur l'environnement des entreprises et modernisation des PME " évoqué ci-dessus.

Au final, les quatre agrégats s'inscrivent ainsi, grosso modo , dans les quatre axes de la politique industrielle - dont on rappelle qu'ils ne sont pas réductibles aux crédits inscrits dans le budget de l'industrie : la politique énergétique, la politique de recherche industrielle, la politique d'aide aux entreprises, et la politique d'accompagnement des restructurations industrielles.

Comme l'indique le graphique ci-après, ces quatre agrégats sont d'un poids relativement comparables et, à l'exception de l'agrégat " Recherche ", augmentent dans les mêmes proportions :



La présentation de ces agrégats et de leurs composantes s'accompagne d'une série d'indicateurs permettant de mesurer l'efficacité des moyens alloués par le secrétariat d'Etat à l'industrie.

1. L'énergie et les matières premières

Le tableau ci-après recense les lignes ^{3( * )} budgétaires de cet agrégat qui regroupe 26,8 % des crédits :



Comme évoqué plus haut, cet agrégat est cette année privé de la subvention à Charbonnages de France (2 840 millions de francs), désormais rattachée à l'agrégat " Accompagnement des mutations industrielles ", mais inclut en revanche celles du CEA (2 071 millions de francs) et de l'IPSN (959,5 millions de francs).

Les crédits qu'il comporte sont, pour l'essentiel, destinés à des établissements placés sous la tutelle du Secrétariat d'Etat à l'industrie.

Quatre évolutions méritent d'être notées :

- l'augmentation sensible de la subvention à l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (+ 49 millions de francs) et la création d'une provision de 100 millions de francs destinée à faire face aux conséquences de la transformation de l'IPSN en établissement public administratif indépendant du CEA ; cette transformation du statut de l'IPSN génère en effet une dépense certaine estimée à ce stade à 37 millions de francs; toutefois les conséquences de la scission CEA/IPSN n'ont pas été entièrement chiffrées, notamment en termes de charges fiscales ce qui a conduit à prévoir une provision de 100 millions de francs sur un article budgétaire ad hoc ;

- la budgétisation , à hauteur de 497,5 millions de francs des crédits destinés à financer les travaux d'expertise en matière de sûreté nucléaire menés par la direction de la sécurité nucléaire (DSIN), autrefois financés par redevances dont le produit était rattaché au budget de l'industrie en cours d'exercice par voie de fonds de concours (le montant estimé de ces fonds de concours pour 1999 s'élève à 467 millions de francs) ;

- la diminution substantielle en CP (- 122,5 millions de francs soit une baisse de 49 %) des crédits consacrés à la maîtrise de l'énergie qui s'élèvent désormais à 127 MF, mais dont le montant reste constant en AP (242 MF) ;

- la diminution tout aussi substantielle en CP (- 126 millions de francs, soit une baisse de 45,7 %) des crédits consacrés au Fonds de soutien aux hydrocarbures (FSH), dont on se souvient qu'ils avaient été intégrés au budget de l'industrie l'année dernière en provenance d'un compte d'affectation spéciale ; cette diminution s'explique essentiellement par l'apurement d'importants crédits de report (leur solde cumulé s'élevait fin 1998 à 196 millions de francs selon les calculs de votre rapporteur). Les AP restent toutefois fixées à un niveau élevé (250 millions de francs contre 276 millions de francs en 1999).

2. La recherche industrielle et l'innovation

Le tableau ci-après recense les lignes budgétaires de cet agrégat qui regroupe 17,2  % des crédits.



Cet agrégat est le seul dont le périmètre ne varie pas cette année - ce qui en facilite l'analyse -, mais c'est également le seul dont le montant total de crédits diminue, bien que faiblement. Ses crédits se partagent entre :

• les moyens de fonctionnement et d'investissement de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) qui restent constants par rapport à la loi de finances pour 1999, à 258,6 millions de francs et 673,5 millions de francs respectivement (800 millions de francs en AP) ;

• les crédits de recherche industrielle gérés directement par le ministère qui diminuent de 22,3 millions de francs en DO et CP (- 1,2 %) pour s'établir à 1 916,5 millions de francs; ils recouvrent notamment :

- l'appel à proposition " technologie-clés " ;

- la diffusion des technologies dans les petites et moyennes entreprises au travers de la procédure contractualisée de diffusion des technologies " ATOUT " ; les crédits consacrés à cette action augmentent de 7 millions de francs;

- le développement de projets relatifs à la société de l'information ;

- les grands programmes interministériels et européens ;

- les actions de développement de la filière électronique

3. Les actions sur l'environnement des entreprises et la modernisation des PMI

Contrairement à ce que son intitulé pourrait laisser penser, la moitié des crédits de cet agrégat est consacrée au secteur de la poste et des télécommunications (hors recherche industrielle et innovation) essentiellement à cause de l'aide au transport de la presse (1 900 millions de francs).

Par ailleurs, 20 % des crédits de cet agrégat (soit 919 millions de francs) sont destinés à financer les organismes de formation supérieure (Groupe des écoles de télécommunication, École nationale supérieure des postes et télécommunications, écoles des mines).

Seuls 1 278,6 millions de francs (28,5 % de cet agrégat et 7,7 % du budget de l'industrie) sont destinés véritablement à l'amélioration de l'environnement des entreprises industrielles, à travers des aides directes et indirectes.

Les crédits de cet agrégat (qui représentent 27 % des crédits de l'industrie) sont recensés dans le tableau récapitulatif ci-après, qui fait apparaître les trois volet décrits précédemment.



Outre la budgétisation des crédits de cinq des dix-huit Centres techniques industriels déjà évoquée, la croissance de cet agrégat traduit cinq évolutions notables :

- la hausse de la subvention accordée à La Poste au titre des frais de transport de la presse (1 900 millions de francs), conformément au contrat d'objectifs et de progrès conclu entre l'Etat et l'opérateur public en juin 1998 ;

- l'extension du périmètre d'action de l'Agence nationale des fréquences (ANF) - désormais chargée des activités de réglementation radio-maritimes pour le compte de l'ART et du ministère de la mer - qui se traduit par la création de 41 emplois à l'échelon régional et l'accroissement sensible de ses moyens de fonctionnement (+ 21 millions de francs soit une hausse de 14 %) ;

- la hausse sensible des crédits d'investissement (+ 8,6 %) des écoles des mines, suite à la création de 12 postes , et l'intégration de 26 chercheurs du Centre national d'études de télécommunications (CNET) de France Télécom dans le Groupe des écoles des télécommunications qui conduit à une croissance des moyens de ce dernier de 7,5 % (+ 34,5 millions de francs) ;

- l' accroissement des moyens consacrés au développement des petites et moyennes industries , au travers principalement des procédures déconcentrées (+ 40 millions de francs, soit une hausse de 8,2 %) ; ces crédits seront inscrits dans les nouveaux contrats de plan Etat-Régions qui mettront l'accent sur l'investissement immatériel, la diffusion des technologies et des usages des nouveaux outils d'information et de communication ;

- l'accentuation des actions en faveur de la qualité , et notamment de la métrologie ; les dotations inscrites aux chapitres " normes-qualité " progressent ainsi de 3,7 % en DO/CP (+ 13 millions de francs) ; cette progression globale est renforcée par les redéploiements permis par l'achèvement de l'opération Trappes III du laboratoire national d'essais (LNE) et permet d'amplifier le soutien de l'Etat aux activités de métrologie conduites par le bureau national de la métrologie (BNM), dont les moyens progressent de 18,4 % en DO/CP pour s'établir à 107,8 millions de francs.

4. L'accompagnement des mutations industrielles

Cet agrégat, qui inclut pour la première fois la subvention à Charbonnages de France, recouvre :

• les dépenses à caractère social découlant notamment du statut du mineur (400,5 millions de francs) ;

• les crédits destinés à faciliter la restructuration d'entreprises en difficulté (notamment au travers des crédits gérés par le Comité interministériel de restructuration industrielle), la restructuration de zones industrielles particulièrement affectées (via le fonds d'industrialisation de la Lorraine), ainsi que l'aide apportée par l'Etat au secteur de la construction navale ;

• les crédits " miniers " destinés à financer :

- la contribution de l'Etat à la réduction du déficit de Charbonnages de France

- les travaux de sécurité dans les mines

- le Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM)



Ce tableau, qui recense les dépenses ordinaires et crédits de paiement, appelle les observations suivantes :

La très forte augmentation des aides à la construction navale, qui passent de 800 millions de francs à 1 287 millions de francs en CP (+ 70 %), traduit l'engagement du gouvernement en novembre 1998 d'accompagner le plan CAP 21 mis en oeuvre par les chantiers de l'Atlantique, et le souci de faire apparaître la totalité des dotations du chapitre 64-93 dans la loi de finances initiale ; les années précédentes avaient en effet vu une dotation systématique de ce chapitre en loi de finances rectificative ;

L a subvention à Charbonnages de France continue de décroître pour la quatrième année consécutive, à 2 840 millions de francs; elle devrait être complétée en cours d'année par une dotation en capital de 2 500 millions de francs (après 2 520 millions de francs en 1998) en provenance du compte d'affectation spécial des recettes de privatisation.

Les crédits du chapitre 64-96 " Reconversion et restructurations industrielles " diminuent sensiblement (- 27,6 millions de francs soit - 9,7 %) afin de tenir compte de la sous-consommation des crédits de ce chapitre ces dernières années.

Enfin, les crédits destinés à mener des travaux de sécurité dans les mines augmentent de 64 % (+ 15,6 millions de francs) afin de pouvoir mettre en oeuvre la loi n° 99-245 du 3 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, adoptée à l'initiative du Sénat.

CHAPITRE II
LA POLITIQUE DE L'ÉNERGIE

En 1973, le pétrole couvrait 69 % de la consommation française d'énergie et le Moyen-Orient représentait 75 % de notre approvisionnement pétrolier, soit 50 % de notre approvisionnement total en énergie.

Grâce au programme nucléaire, aux économies d'énergie, à la diversification vers les énergies renouvelables et le gaz, la part du pétrole a pu être ramenée de 69 % à 41 % actuellement, tandis que le taux d'indépendance énergétique passait de 22 % à 53 % en 1994. Néanmoins, ce taux d'indépendance énergétique est redescendu à 48,5 % en 1998, ce qui montre l'importance de maintenir nos efforts.

En effet, des chocs pétroliers futurs sont possibles, sinon probables. La dépendance des pays consommateurs vis-à-vis de l'OPEP, qui représente 40 % de la production pétrolière mondiale et près de 80 % des réserves connues, ne pourra que croître au fur et à mesure que les ressources pétrolières de l'OCDE et de la CEI s'épuisent. Les importations pétrolières des Etats-Unis pèsent lourdement sur le marché pétrolier international. A ces facteurs, s'ajoute le risque d'un choc gazier lié à la croissance de la demande de la part d'un grand nombre de pays occidentaux qui désirent développer cette énergie en raison de ses qualités techniques et environnementales, d'où un risque de forte tension sur les prix d'ici 2005-2010, du moins en Europe.

Pour toutes ces raisons, il convient de conforter le parc nucléaire français (qui a permis à la France d'être quasiment autosuffisant pour sa production d'électricité), de renforcer les efforts de maîtrise de l'énergie et de promotion des énergies renouvelables, de développer en amont la production de gaz et de pétrole, et de renforcer la compétitivité des entreprises françaises du secteur de l'énergie.

On ne peut pas dire que le gouvernement s'y emploie avec toute la détermination nécessaire, du moins s'agissant de la filière nucléaire qui attend encore certaines décisions stratégiques importantes, et des entreprises françaises du secteur de l'énergie qui sont, pour certaines pénalisées par une fiscalité de plus en plus lourde et une augmentation du coût du travail, et pour d'autres, bridées par la lenteur de la transposition des directives européennes.

Les crédits consacrés à la politique énergétique de la France sont recensés dans le tableau ci-après :



On observe plusieurs évolutions :

En premier lieu, les deux agrégats qui regroupaient, d'une part, les crédits du  Commissariat à l'énergie atomique, et, d'autre part, les divers crédits consacrés à la politique énergétique, sont désormais fusionnés en un seul agrégat dénommé " énergie et matières " premières " et doté de 4.454,4 millions de francs (en DO et CP), soit une hausse de 10,5 % à structure 2000 constante par rapport à 1999.

La progression des crédits traduit, pour l'essentiel, la budgétisation des crédits destinés à financer les travaux d'expertise en matière de sûreté nucléaire menés par la Direction de la sécurité des installations nucléaires (DSIN), qui étaient jusqu'à présent financés par des redevances acquittées par les exploitants, dont le produit était rattaché au budget de l'industrie par voie de fonds de concours. 497,5 millions de francs sont ainsi désormais inscrits sur le chapitre 54-93.

En outre, 100 millions de francs sont provisionnés pour faire face aux risques fiscaux liés à la scission du CEA et de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN)

La hausse globale des crédits masque cependant la forte diminution des crédits dévolus aux actions de maîtrise de l'énergie et au Fonds de soutien aux hydrocarbures.

I. LA REMISE À PLAT DE LA POLITIQUE DE MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE ET DE PROMOTION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la triple tutelle des ministères de l'Environnement, de l'Industrie et de la Recherche. Elle a pour missions principales la maîtrise de la consommation d'énergie, le développement du recyclage et de la valorisation des déchets ménagers et la réduction des pollutions atmosphériques. Elle s'appuie pour cela sur trois types de compétences : l'expertise scientifique et technique, l'aide à la décision pour le montage de projets et l'aide financière.

Toutefois, suite aux travaux d'évaluation de la politique de maîtrise de l'énergie menée de 1973 à 1993, réalisés en 1997 par le Comité interministériel de l'évaluation des politiques publiques avec l'aide du Commissariat général du Plan, il est apparu que l'ADEME s'était progressivement éloignée de sa mission de promotion des efforts de maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables au profit des autres missions dont elle a la charge (prévention des pollutions et des atteintes à l'environnement, financement d'actions de recherche).

Le rapport relevait ainsi que les crédits d'intervention de l'agence en faveur de la maîtrise de l'énergie avaient décru de 304 à 75 millions de francs entre 1992 et 1997 alors que, dans le même temps, les crédits d'intervention en faveur de l'environnement avaient progressé de 297 à 1.229 millions de francs.

L'année dernière, le gouvernement a en conséquence annoncé, à l'issue du comité interministériel sur le nucléaire, son intention de rééquilibrer les actions de l'Agence au profit de celles destinées à encourager les efforts de maîtrise de l'énergie. Cette volonté s'est concrétisée dans la mise en place d'une enveloppe budgétaire dite " pérenne " de 500 millions de francs pour ces actions, sans toutefois que le gouvernement fut en mesure, au moment du vote du budget pour 1999, de préciser l'allocation exacte de ces ressources et les grandes lignes d'action de l'Agence.

On notera toutefois que les crédits d'intervention de l'Ademe sont fortement contractés en crédits de paiement dans le budget pour 2000, traduisant peut-être un mauvais calibrage des besoins initiaux.

A. DE NOUVELLES ORIENTATIONS POUR L'ADEME

Le premier chantier ouvert par la nouvelle direction de l'ADEME en 1998 a été l' élaboration d'un plan d'entreprise définissant en collaboration avec ses trois tutelles une stratégie pour l'Agence. Le contrat de plan que l'établissement devrait signer avec l'Etat fin 1999 comportera à cet égard un engagement de résultats.

En outre, conformément aux orientations du plan d'entreprise, l'activité de l'ADEME au premier semestre 1999 a été consacrée en priorité à une refonte totale de son dispositif d'aides financières . Tous les domaines d'activité ont été concernés et les options proposées ont été validées par deux conseils d'administration de l'Agence.

Le nouveau dispositif comporte désormais quatre catégories d'aides :

- les aides à la décision destinées à sensibiliser les décideurs et à évaluer les investissements à réaliser ;

- le soutien aux opérations de démonstration pour favoriser la première réalisation en grandeur réelle d'une technique issue de la R&D ;

- le soutien aux opérations exemplaires pour favoriser la diffusion des bonnes pratiques ;

- les aides à l'investissement dans le domaine des véhicules " propres " et pour certains secteurs des énergies renouvelables pour faire émerger une taille critique des marchés et induire une baisse des coûts de fabrication et de commercialisation (chauffe-eau solaires en particulier).

Le secrétariat d'Etat à l'industrie indique qu'il est pour l'instant difficile de présenter un bilan intermédiaire chiffré de l'impact de ces nouvelles aides dont les effets ne se feront pleinement sentir qu'au dernier semestre 1999 et sur l'exercice 2000, compte tenu des délais de mise en place. Les priorités d'action portent actuellement sur les conditions pratiques de mise en oeuvre des procédures et sur la mobilisation des partenaires sur le terrain, contribution essentielle au succès de l'entreprise.

Concrètement, il s'agit :

- de structurer les réseaux de bureaux d'études capables de contribuer efficacement à la relance des aides à la décision concernant la maîtrise de l'énergie ; faute de soutiens publics, les compétences qui existaient jusque dans le début des années 1990 ont très souvent disparu ;

- d'inclure les actions de l'ADEME dans les négociations actuelles avec les régions dans le cadre de la préparation des contrats de plan Etat-Régions ;

- de favoriser la création d'une offre de qualité dans les domaines du solaire thermique et en particulier pour la promotion des chauffe-eau solaires qui font l'objet d'aides systématiques à l'investissement (soutien à l'émergence de matériels performants, formation et qualification de réseaux d'installateurs compétents, aide à la structuration de réseaux de distribution...) ;

- de préciser les types d'opérations exemplaires (bonnes pratiques du développement durable) que l'agence souhaite soutenir dans tous les secteurs de la maîtrise de l'énergie sur la base de critères de performance, d'efficacité économique et de reproductibilité ;

- d'étendre le champ d'intervention du " plan bois énergie ^{4( * )} " à toutes les régions et de mobiliser l'ensemble des acteurs de la filière bois pour structurer les réseaux d'approvisionnement en bois énergie.

Les niveaux actuels d'affectation des crédits et l'évaluation du portefeuille d'opérations mettent en évidence la montée en puissance des programmes de maîtrise de l'énergie dont un véritable bilan pourra être réalisé à la fin de l'année.

B. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE L'ADEME

1. La réforme du financement de l'ADEME menée en 1998

Il convient de rappeler que le mode de financement de l'ADEME a été profondément réformé en 1998, puisque une nouvelle taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - dont le produit est fondu dans le budget général de l'Etat - s'est substituée aux quatre taxes qui étaient jusqu'alors affectées à l'ADEME. En contrepartie, l'ADEME s'est vue attribuer une subvention annuelle d'un montant égal au produit attendu de la TGAP, c'est-à-dire 1.435 millions de francs en 1999, inscrite au budget du ministère de l'environnement.

Afin de donner à l'ADEME une garantie pluriannuelle sur la pérennité et le niveau de ses ressources, il était prévu que la définition de la subvention annuelle se ferait dans le cadre de contrats pluriannuels conclus avec l'Etat. Le premier d'entre eux devrait couvrir la période 1999-2002.

Par ailleurs, une enveloppe de 500 millions de francs , inscrite pour un tiers au budget de l'industrie (soit 167 millions de francs) et pour deux tiers au budget de l'environnement (soit 333 millions de francs) a été affectée à la relance des actions de l'ADEME dans le domaine de la maîtrise de l'énergie et du développement des énergies renouvelables. A cette fin, 100 nouveaux postes ont été créés.

Au total, en 1999, l'ADEME a reçu 1.935 millions de francs de crédits budgétaires supplémentaires inscrits :

- pour 1.768 millions de francs au budget de l'Environnement,

- pour 167 millions de francs au budget de l'Industrie.

On notera que cette réforme a mis fin au " paradoxe " de l'ADEME. On rappelle en effet que L'ADEME connaissait parallèlement des problèmes de trésorerie et des délais de paiement importants pour ses actions de maîtrise de l'énergie financées par le budget industrie. Sans que la comptabilité de l'agence permit de connaître exactement le montant du déficit, les évaluations considéraient qu'il manquait autour de 90 millions de francs de crédits de paiement pour retrouver une situation de trésorerie saine. Or, paradoxalement, les taxes environnementales gérées par l'agence dégageaient de façon structurelle une très importante trésorerie (actuellement plus de 3.000 millions de francs), sans que l'ADEME pût utiliser les produits financiers du placement de ces taxes pour le financement d'actions de maîtrise de l'énergie en raison d'obstacles juridiques.

Le tableau ci-après retrace l'allocation de l'enveloppe de 500 millions de francs par type d'intervention :

2. Des crédits en hausse en 1999 puis en baisse en 2000

L'évolution des crédits budgétaires versés à l'ADEME par le ministère de l'industrie depuis 1995 est retracée dans le tableau ci-après :



On constate que les crédits de fonctionnement sont restés à peu près constants sur la période étudiée, autour de 96 millions de francs. Ils s'établissent à 97 millions de francs dans le projet de budget pour 2000 pour un effectif budgétaire inchangé pour l'industrie (251 postes).

En 1999, la dotation de 242 millions de francs en crédits d'intervention se subdivisait en une dotation budgétaire de 82,5 et en une dotation supplémentaire de 167 millions de francs issue de l'enveloppe de 500 millions de francs précitée. 20 millions de francs ont depuis fait l'objet d'un transfert vers le budget de l'environnement pour contribuer au financement de la dépollution du site de Salsigne.

Pour 2000, le projet de budget de l'économie, des finances et de l'industrie prévoit une dotation identique de 242 millions de francs en AP et une dotation de 127 millions de francs en CP (soit une baisse de 122 millions de francs par rapport à 1999).

Pour justifier cette baisse des crédits de paiement, le gouvernement évoque les " lancinants " problèmes de trésorerie rencontrés par l'ADEME sur ses crédits d'origine budgétaire depuis 1994. Il considère en effet que la forte hausse de la dotation pour 1999 a permis de résorber le traditionnel déficit de crédits de paiement de l'Agence par rapport aux autorisations de programmes accordées et que la dotation en CP pour 2000 " est plus proche des dépenses de l'Agence dans cette situation de montée en puissance ".

Au total, votre rapporteur se félicite de la résorption du déficit de trésorerie de l'ADEME. Il souhaite toutefois que soient fixés des objectifs précis à l'ADEME en termes quantitatifs et qualitatifs afin qu'un bilan puisse être périodiquement dressé et soumis au Parlement.

II. UNE FILIÈRE NUCLÉAIRE À CONFORTER

Le programme nucléaire français a été engagé pour deux raisons :

- substituer le nucléaire au fioul dans les centrales électriques pour des raisons de sécurité d'approvisionnement ;

- produire une électricité compétitive. Le nucléaire était et demeure à cet égard l'énergie primaire la plus compétitive pour des centrales fonctionnant en base, plus de 4 000 heures par an.

Le contexte international a beaucoup évolué par rapport à l'année dernière où la filière nucléaire française pouvait paraître menacée d'une part, par la décision allemande de mettre fin à son programme nucléaire qui risque de remettre en cause la coopération franco-allemande sur l'EPR (European Pressurized Reactor), et d'autre part, par la concurrence des énergies fossiles rendues très compétitives par la baisse des prix des hydrocarbures.

En premier lieu, la hausse continue des prix du pétrole depuis quelques mois a rétabli le différentiel de compétitivité dont pouvait bénéficier l'énergie nucléaire. En second lieu, Siemens et Framatome sont en train de discuter du rapprochement de leurs activités nucléaires, et envisagent la création d'une filiale commune. Ce rapprochement fait suite à la signature d'un accord le 9 juillet dernier entre Framatome, Siemens et EDF en vue de renforcer leur coopération dans le domaine nucléaire.

Pourtant, votre rapporteur regrette le manque d'empressement mis par le gouvernement pour lancer une tête de série pour l'EPR. Il regrette également la stagnation des crédits du Commissariat à l'énergie atomique et la hausse des charges sur les exploitants d'installations nucléaires que risque d'induire la nouvelle taxe sur les installations nucléaires de base, dont le produit devrait augmenter de 55 % par rapport à 1999.

Ces choix sont d'autant plus regrettables que le nucléaire contribue plus que toute autre énergie primaire - hormis l'hydraulique - à la lutte contre l'effet de serre.

A. UNE CAPACITÉ POUR L'INSTANT SUFFISANTE MAIS QU'IL CONVIENT DE PRÉSERVER

1. Une capacité suffisante

La production nucléaire s'est élevée à 368 TWh en 1998 (contre 376 en 1997), ramenant la part de l'électricité d'origine nucléaire dans la production électrique nationale à 76 % contre 78,2 % en 1998. Cette moindre performance est due aux difficultés techniques connues par certaines tranches du parc.

Le taux de disponibilité de l'ensemble des tranches REP 900 et REP 1 300 MW, qui se situait à 81 % en 1996 et 82,6 % en 1997, a été de 81,1 % en 1998 soit une progression de 15 % en 15 ans.

Depuis 1990, six tranches nouvelles du palier REP 1 300, représentant une puissance continue nette totale de 7 880 MW ont été mises en service. En 1996 et 1997, trois tranches du palier N4 de 1 450 MW ont été mises en service (CIVAUX 1, CHOOZ B1 et B2). Compte tenu de ces mises en service, la puissance installée totale du parc électronucléaire français d'EDF s'établit aujourd'hui à 61 500 MW.

Un problème générique sur les circuits de refroidissement de la tranche CIVAUX 1 au cours du mois de mai 1998 a néanmoins conduit à l'arrêt pour vérification des trois tranches du palier N4 mises en service (CIVAUX 1, CHOOZ B1 et B2). Les tranches de CHOOZ ont redémarré pour un cycle de puissance en mars et avril 1999. Celle de CIVAUX, autorisée à redémarrer le 21 août 1999 a en revanche été de nouveau stoppée en raison d'un débit trop important sur le circuit primaire.

On peut relever d'autre part un phénomène de vieillissement accéléré par rapport aux prévisions d'EDF des enceintes à double paroi du palier 1 300 Mwe. L'analyse des résultats des épreuves récentes a montré que neuf tranches étaient sensibles ou potentiellement sensibles à ce problème. Un programme d'actions a été défini par EDF pour y remédier.

L'appréciation selon laquelle la production française d'électricité serait excédentaire apparaît excessive. En effet, le système électrique n'est pas isolé ; le continent européen est le champ d'échanges importants d'énergie électrique au travers des réseaux interconnectés. Ainsi, EDF exporte une part de sa production et en importe également, avec un résultat excédentaire qui conforte la balance extérieure de la France.

Les études menées par EDF montrent que l'industrie nucléaire ne peut préserver son outil de production sans une cadence minimale de commandes de réacteurs neufs et que cette cadence ne saurait être assurée par le programme d'équipement national au cours des prochaines années.

Si la nécessité de construire de nouveaux réacteurs ne se fera pas sentir avant 2010 ^{5( * )} , il convient cependant de poursuivre un certain nombre d'actions pour conserver les compétences d'étude et les moyens de fabrication les plus stratégiques. Pour cela, il convient de mener à bien l'EPR et de conforter les moyens du CEA.

2. Une décision qui s'impose : la construction d'une tête de série du réacteur EPR

Le fléchissement du marché mondial des centrales nucléaires a conduit Framatome et Siemens à créer en 1989 une filiale commune pour commercialiser et fournir sur le marché international les réacteurs à eau sous pression développés par les deux constructeurs. Cette alliance commerciale a fait place à une coopération industrielle lorsqu'en 1991, les deux constructeurs ont décidé de concevoir en commun un nouveau réacteur pour répondre aux besoins des marchés à l'export mais aussi en France et en Allemagne. La phase d'optimisation du projet EPR (European Pressurized Water Reactor) qui avait pour but d'accroître la compétitivité de ce réacteur, est désormais achevée. La phase suivante consiste à construire un prototype afin de valider la construction d'un tel réacteur à plus grande échelle.

Votre rapporteur encourage le gouvernement à prendre une décision rapide sur ce sujet. En effet, quels que soient la sensibilité de l'opinion publique, le degré de compétitivité des énergies de substitution, et la durée de vie des centrales actuelles ^{6( * )} , l'électricité d'origine nucléaire demeure un élément indispensable de notre indépendance énergétique ^{7( * )} , et, il ne faut pas l'oublier, contribue à la lutte contre l'effet de serre ^{8( * )} . L'enjeu aujourd'hui n'est pas de relancer le programme nucléaire mais de disposer des compétences suffisantes pour pouvoir en temps utile renouveler notre parc de centrales.

Or, la fiabilité et la sûreté des centrales nucléaires - ainsi évidemment, que la résolution de la question des déchets nucléaires - conditionne plus que jamais l'acceptabilité de cette énergie par les citoyens. A cet égard, l'EPR semble présenter toutes les garanties de sûreté souhaitées ; il permet en outre une très grande souplesse dans l'utilisation de nouveaux combustibles ; il est enfin moins consommateur de combustibles et capable de fournir un kW à un prix très compétitif grâce à une optimisation des systèmes, des composants et des dimensionnements des bâtiments.

Il convient donc de ne plus différer la construction d'une tête de série afin, d'une part, de disposer du temps nécessaire pour procéder aux tests et aux études indispensables avant sa généralisation, d'autre part, de maintenir le niveau de nos compétences et de notre expertise en ce domaine, et, enfin, comme le souligne Framatome, de disposer d'une vitrine à l'exportation. Cette nécessité s'impose d'autant plus que la France a une responsabilité non seulement hexagonale mais internationale. Elle n'est en outre pas incompatible avec le renforcement de la part des énergies renouvelables dans le bilan énergétique de la France, ni avec la relance de la politique d'utilisation rationnelle de l'énergie.

Rappelons que Siemens et Framatome sont en train de discuter du rapprochement de leurs activités nucléaires, et envisagent la création d'une filiale commune. Ce rapprochement fait suite à la signature d'un accord le 9 juillet dernier entre Framatome, Siemens et EDF en vue de renforcer leur coopération dans le domaine nucléaire. Siemens a exprimé sa préférence pour une filiale commune plutôt que pour l'entrée dans le capital de Framatome, dont Alcatel s'est retiré fin juillet au profit de Cogema qui est devenue l'actionnaire de référence du constructeur de chaudières avec 34 % de son capital. L'Etat détient désormais indirectement, 80 % du capital de Framatome.

B. LA FRAGILITÉ DES MOYENS DU CEA

Le CEA est un établissement public de recherche dont la mission première est de maintenir l'option nucléaire ouverte à l'horizon 2010. Cette mission centrale, menée par 11.354 personnes dans le secteur civil, s'accompagne de recherches de base pour acquérir les connaissances et former les hommes, et de diffusion technologique vers l'industrie non nucléaire pour créer de l'innovation, de l'activité économique et de l'emploi.

Ses moyens proviennent, d'une part, des dotations budgétaires, et, d'autre part, des participations des industriels. Or, si les premières se maintiennent, les secondes décroissent.

1. La diminution des ressources extérieures du CEA

Le contrat d'objectifs du CEA de 1995 prévoyait une stabilité en francs constants des ressources publiques concourant au financement des activités civiles du CEA sur la durée du contrat. Pour conjuguer cette évolution et la mise en oeuvre de ses objectifs qui nécessitent une reprise de ses investissements, le CEA était invité à mobiliser, au delà de la subvention budgétaire, les recettes externes provenant de ses partenariats, ainsi que des ressources propres provenant de la valorisation de ses actifs.

Or, depuis quelques années, le commissariat doit faire face à une diminution mécanique de ses ressources extérieures. Ainsi, le taux de financement des programmes a tendance à décroître sous l'effet, d'une part, du déplacement des recherches du CEA vers la recherche fondamentale, où les participations des industriels sont plus faibles, voire nulles, et, d'autre part, d'une diminution des participations des partenaires industriels. Ainsi, 1999 a vu la fin du versement de la redevance " enrichissement " versée par la COGEMA et qui représentait 150 millions de francs en 1998.

Par ailleurs, les contributions prévues par l'actuelle convention de financement des charges d'assainissement liant le CEA, EDF et COGEMA jusque fin 2000 ont été versées depuis la fin de 1998 compte tenu du rythme effectif des dépenses. Or, ces dépenses sont incontournables et pourraient s'accroître sous l'effet des contraintes environnementales et d'une meilleure connaissance des coûts.

Les partenaires industriels ont accepté d'augmenter leurs contributions en 1999 pour limiter cette baisse de ressources. A court terme, des réflexions sont engagées, notamment dans le cadre du renouvellement du contrat pluriannuel liant l'Etat et le CEA, pour pérenniser le financement des programmes de R&D et l'assainissement des centres de l'établissement.

Toutefois, il conviendrait d'obtenir des industriels un financement des programmes d'intérêt commun plus en rapport avec l'intérêt industriel qu'ils retirent de ces programmes : un objectif de cofinancement supérieur à 50 % apparaît ainsi légitime pour tous les programmes de recherche appliquée (y compris hors nucléaire comme la microélectronique). Parallèlement, les industriels doivent être mieux associés à la définition et au pilotage de ces programmes dans le cadre de conventions pluriannuelles. Enfin, il serait opportun de réfléchir à un mode de financement des programmes qui permettrait un meilleur partage des risques et des gains entre les partenaires.

2. L'insuffisance des crédits budgétaires du CEA

La subvention de fonctionnement accordée par le Secrétariat d'Etat à l'industrie au CEA et inscrite sur le chapitre 45-10 du budget de l'économie, des finances et de l'industrie, est légèrement accrue dans le budget pour 2000, passant de 2 049,1 millions de franc à 2 071 millions de francs (+ 1 %).

Il convient d'ajouter à ces ressources la subvention inscrite sur le budget du ministère de la recherche qui s'élève à 3.030,50 millions de francs, ce qui porte les ressources budgétaires civiles du CEA à 6.081 millions de francs .

Les crédits d'investissement restent constants à 750 millions de francs en AP comme en CP, provenant à parité des ministères de l'industrie et de la recherche.

Comme l'année dernière, votre rapporteur appelle l'attention du gouvernement sur les risques que fait courir au patrimoine industriel de CEA-Industrie le calibrage insuffisant des dotations budgétaires accordées à l'établissement public au regard de ses besoins en matière d'assainissement des installations civiles.

En effet, selon la Cour des comptes qui a consacré un chapitre de son dernier rapport aux pratiques des entreprises du secteur nucléaire en matière de couverture des dépenses futures, le CEA devra financer sur les trente ans à venir plus de 40 milliards de francs pour le démantèlement de ses installations civiles et le traitement, l'entreposage et le stockage des déchets qu'il produit. Or, l'établissement n'a pas prévu le financement de ces charges sur son exploitation comme en témoigne l'absence quasi-totale de provisions à son bilan. L'assainissement des installations civiles , qui représente selon les années, entre 400 et 800 millions de francs par an, était entièrement financé, jusqu'en 1993, sur la subvention de l'Etat au CEA.

Actuellement et jusqu'en 2000, EDF et Cogéma contribuent à hauteur respectivement de 42 % et 6 % au financement de ces dépenses, dans le cadre d'une convention d'assainissement qui porte sur une liste limitée d'installations et sur un montant de 3,3 milliards de francs. Le solde est couvert par le CEA sur ressources budgétaires.

Or, à la veille de l'expiration de la convention, les partenaires industriels du CEA ont fait part de leur volonté de diminuer leur contribution financière. A défaut de trouver un financement spécifique en accord avec les pouvoirs publics, le CEA se verrait donc obligé de trouver dans ses ressources internes c'est-à-dire dans la cession d'actifs industriels le complément de ressources nécessaire pour faire face à ses besoins. La valorisation des ressources en provenance de CEA-Industrie est d'ailleurs envisagée par le gouvernement comme la piste principale à utiliser pour le financement des charges d'assainissement futures des centres du CEA . Une réflexion est en cours dans le cadre du futur contrat pluriannuel entre l'établissement et l'Etat.

Cette pratique n'est pas nouvelle puisqu'en 1999, une ressource exceptionnelle de 534 millions de francs a du être dégagée de la vente d'actifs.

Or, comme le relève la Cour des comptes, l'utilisation de ce patrimoine se heurte à des obstacles de nature fiscale et juridique. En outre, s'agissant notamment de participations dans le capital de Cogéma (81 %) et de Framatome (36 %), la cession partielle ou totale de ces actifs industriels peut entraîner des conséquences sur la poursuite de programmes menés en commun, ainsi que, plus généralement, sur le rôle de l'Etat dans la filière nucléaire. Si l'utilisation du patrimoine du CEA devait être confirmée, le traitement comptable des charges d'assainissement devrait être modifié afin de faire apparaître des provisions.

Enfin, la situation du CEA pourrait de surcroît être fragilisée par le poids accru de la taxe qu'il devra acquitter au titre du contrôle des installations nucléaires de base qu'il exploite. L'article 24 du projet de loi de finances prévoit en effet de refondre totalement le régime des redevances sur les installations nucléaires de base, ce qui, selon les estimations de l'opérateur public, pourrait impliquer un complément de charges compris entre 12,8 et 100 millions de francs (pour une charge nette actuelle de 25,2 MF).

Votre rapporteur considère qu'il est indispensable de maintenir un lien entre la recherche menée par le CEA et ses applications industrielles par le maintien de liens capitalistiques entre le CEA et CEA-Industrie. En outre, les participations du CEA dans CEA-Industrie lui rapportent des dividendes importants dont il serait inopportun de le priver.

Au regard de ces éléments, votre rapporteur estime qu'il convient de renforcer les ressources budgétaires du CEA.

C. UNE SURÉVALUATION MANIFESTE DU COÛT DE LA RÉFORME DE LA POLITIQUE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE

La nécessité d'accroître la transparence en matière nucléaire ne fait pas de doute. Une loi devrait intervenir sur ce sujet au cours de l'année 2000 qui devrait créer une autorité indépendante, renforcer les moyens de contrôle et de radioprotection et redéfinir les bases du droit à l'information.

Pour l'heure, le budget pour 2000 traduit la volonté du gouvernement de séparer l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) du CEA, ce dont votre rapporteur se félicite, même si les coûts d'une telle scission semblent surévalués. Une telle réforme marque la volonté de confier à des agents différents l'exploitation et l'expertise.

En outre, le budget pour 2000 est marqué par la budgétisation des crédits de la Direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN) dont les études étaient jusqu'à présent financées par des redevances prélevées sur les opérateurs nucléaires contrôlés. Parallèlement, l'article 24 du projet de loi de finances pour 2000 prévoit le remplacement des redevances - dont le produit était rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'industrie - par une taxe sur les installations nucléaires de base. Le rendement de cette nouvelle taxe devrait toutefois être sensiblement supérieur à celui des redevances actuelles.

1. La budgétisation des crédits de la Direction de la sûreté des installations nucléaires

L'Autorité de sûreté nucléaire, composée de la DSIN, du bureau de contrôle des chaudières nucléaires (BCCN) et des huit divisions des installations nucléaires (DIN) des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), est aujourd'hui chargée de définir et d'appliquer la politique gouvernementale en matière de sûreté nucléaire.

L'effectif global de l'Autorité de sûreté s'élève à 220 personnes, dont 38 sont mises à disposition par le CEA dans le cadre de la convention avec l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN). 75 % des effectifs de l'autorité de sûreté sont des ingénieurs issus, soit des corps techniques de l'Etat, soit des unités de production ou de recherche du CEA.

La DSIN, créée en 1973, est placée sous l'autorité conjointe du ministre de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement. Les études qu'elle effectue étaient jusqu'à présent financées par des redevances prélevées sur les exploitants d'installations nucléaires de base. Le budget de l'industrie pour 1998 a ainsi vu le rattachement de 475,4 millions de francs de fonds de concours sur l'article 92 du chapitre 54-93 " Etudes " aux fins de financer des analyses de sûreté et de 1,5 million de francs de fonds de concours sur l'article 91 du même chapitre pour financer des études de sûreté. Pour 1999, un montant évaluatif de 467,33 millions de francs est prévu pour ces deux articles. A ces crédits d'études s'ajoutent des crédits de rémunération de personnels inscrits sur le titre III.

Les études de sûreté menées par la DSIN visent essentiellement à permettre de comprendre et d'anticiper les principales causes d'incidents sur les centrales électronucléaires. Les deux grands axes du programme d'études 1999 sont, d'une part de faire avancer les dossiers relatifs aux méthodes d'analyse ainsi qu'à la connaissance des matériaux et à leur endommagement, et, d'autre part de compléter les connaissances techniques sur des thèmes transversaux dans les phénomènes rencontrés sur le parc électronucléaire.

Quant aux analyses de sûreté menées par l'IPSN au profit de la DSIN, elles sont financées dans le cadre d'une convention annuelle découlant d'une convention générale avec le CEA. La part la plus importante de ces prestations porte sur des analyses de sûreté permettant d'évaluer les dispositions présentées par les exploitants d'installations nucléaires.

Le budget de l'économie, des finances et de l'industrie pour 2000 procède à la budgétisation des crédits de la DSIN pour un montant de 497,5 millions de francs inscrit sur le chapitre 54-93 en AP comme en CP ; en contrepartie, les redevances actuellement acquittées par les exploitants d'installations nucléaires pour financer les études menées par la DSIN sont supprimées et remplacées par une taxe dont le produit, évalué à 829 millions de francs pour 2000, est réintégré dans le budget général ^{9( * )} . Elles avaient généré une recette de 587 millions de francs en 1998.

Votre rapporteur se félicite de cette budgétisation qui traduit un souci de sincérité et d'orthodoxie budgétaire louable. Toutefois, il s'élève contre l'accroissement de 55 % des charges sur les opérateurs nucléaires que devrait engendrer la création de la taxe sur les installations nucléaires de base et s'interroge sur la constitutionnalité d'une mesure qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation du barème de la taxe.

2. L'autonomisation de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire

L'Autorité de sûreté s'appuie sur l'expertise de l'IPSN du CEA qui dispose d'un budget propre s'élevant à 1.500 millions de francs, pour un effectif de l'ordre de 1.270 personnes. Si le recours aux prestations de l'IPSN permet de bénéficier du concours d'experts qualifiés, un besoin de clarification existe dans la mesure où cet institut est rattaché au CEA, qui exploite directement des installations nucléaires.

Certaines dispositions ont déjà été prises pour donner une plus grande autonomie à cet organisme au sein du CEA, parmi lesquelles on peut citer la création d'un conseil de direction, l'individualisation de la dotation budgétaire dans le bleu industrie, et l'établissement d'un code de déontologie de la recherche. Les travaux menés par l'IPSN au profit de l'Autorité de sûreté sont financés dans le cadre d'une convention annuelle découlant d'une convention générale avec le CEA qui définit la nature et le montant des travaux à effectuer.

Le projet de loi de finances pour 2000 va plus loin en prévoyant la transformation de l'IPSN en établissement public administratif autonome. Ses crédits continuent de faire l'objet d'un article séparé sur le chapitre 45-10 et s'élèvent à 959,5 millions de francs dans le budget pour 2000 contre 910,4 dans celui pour 1999, soit une hausse de 49 millions de francs.

Cette transformation du statut de l'IPSN génère une dépense estimée à ce stade à 37 millions de francs ; toutefois, les conséquences, notamment en termes fiscaux, de la scission CEA/IPSN n'ont pas été entièrement chiffrées, ce qui a conduit à prévoir une provision de 100 millions de francs sur un article budgétaire ad hoc .

D'ores et déjà, il s'avère, selon les informations recueillies par votre rapporteur, que la provision de 100 millions de francs est très supérieure au coût de la scission. Le gouvernement a toutefois donné l'assurance que les crédits non utilisés seraient conservés par le CEA.

III. DES OPÉRATEURS ÉNERGÉTIQUES À RENFORCER DANS LE NOUVEAU CONTEXTE CONCURRENTIEL

A. LE RETARD PRÉOCCUPANT DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE L'ELECTRICITÉ

1. L'urgence de la transposition de la directive sur le marché intérieur de l'électricité

Le processus, en cours, de transposition de la directive sur le marché intérieur de l'électricité appelle les remarques suivantes.

Tout d'abord, le retard pris par le gouvernement dans la transposition de la directive - dont les dispositions auraient du être intégrées dans notre droit national avant le 19 février 1999 - expose EDF à des mesures de rétorsion de la part de ses concurrents excédés de voir l'opérateur public intervenir sur leurs marchés alors que la réciproque n'est pas encore possible ; sans parler d'une mise en demeure de la part de la Commission européenne ^{10( * )} , qui ne pourra que ternir l'image de la France déjà bien écornée aux yeux de ses partenaires européens.

Ensuite, on peut regretter que le gouvernement ait retenu une approche a minima de l'ouverture du marché électrique à la concurrence - 26 % de la production d'électricité sera ouverte à la concurrence alors que les deux-tiers du marché européen sont déjà libéralisés - comme le Portugal et la Grèce et à la différence de l'Allemagne, de l'Italie ou de l'Espagne qui sont allés plus loin que ce que la directive requiert.

En adoptant cette vision minimaliste et protectionniste, le gouvernement espère pouvoir mener la paradoxale tâche de se conformer aux obligations européennes en matière de concurrence tout en restant fidèle à la loi de nationalisation du 8 avril 1946 et à son corollaire, le quasi-monopole d'EDF. Ainsi fait-il naître le risque de fragiliser la position de l'opérateur public, menacé par les risques de rétorsion et les nouvelles entraves dont le texte le ligote.

Tout au plus cette excessive prudence permet-elle de prédire, sans risque excessif de se tromper, que le Parlement sera amené à légiférer de nouveau sur le sujet de la libéralisation du marché électrique dans un proche avenir pour répondre à la légitime attente des consommateurs. N'oublions pas en effet, comme le rappelle excellemment notre collègue Henri Revol dans son rapport sur le projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, que l'institution d'un marché de l'électricité actif, dans lequel se rencontrent l'offre et la demande, est la condition nécessaire de la baisse du prix de l'électricité et de l'accroissement de la qualité et de la variété de l'offre.

Il est par ailleurs permis de s'interroger sur la motivation qui a poussé le gouvernement à proposer d'étendre le statut national électrique et gazier, dit statut des " IEG ", à tous les nouveaux opérateurs. Il convient en effet de rappeler que le régime de retraite prévu par ce statut est financé par une " cotisation ouvrière " fixée à 7,85 % du salaire hors prime, et par une contribution d'équilibre automatiquement prélevée sur les entreprises électriques et gazières. En 1996, cette contribution représentait 51,47 % de la masse salariale des agents des industries concernées, et pourrait, selon le rapport Revol, atteindre près des trois quarts de la masse salariale en 2010 et près de 100 % de cette dernière en 2020. On comprend dès lors l'utilité d'accroître le nombre d'acteurs participant à l'équilibre de ce système.

Enfin, le nombre très élevé (25) de décrets d'application que prévoit le texte du projet de loi amène à s'interroger sur la nature réellement législative de ce texte dont certaines des dispositions les plus importantes sont renvoyées au pouvoir réglementaire !

Il reste à espérer que les apports du Sénat pour tenter d'organiser une réelle ouverture du marché seront maintenus in fine , afin de permettre l'ouverture du marché, seule garante de la pérennité d'un service public rénové.

2. Les facteurs de fragilité d'EDF

Il convient tout d'abord d'indiquer que la situation financière d'EDF est bonne en dépit de la légère baisse de ses résultats enregistrée en 1998. Cette diminution est due à la baisse des tarifs de l'électricité (- 2,5 %) intervenue en mai 1998 conformément au contrat d'entreprise conclu entre l'Etat et EDF pour la période 1997-2000, et en dépit de la croissance des ventes d'énergie de l'établissement.

Le tableau suivant retrace les comptes consolidés de l'entreprise :



Par ailleurs, l'endettement d'EDF a été ramené de 132,9 milliards de francs en 1996 à 122,2 milliards de francs à la fin de 1998, ce qui a permis de diminuer le montant de ses charges financières.

A l'horizon 2000, l'objectif est de ramener l'endettement autour de 100 milliards de francs.

Outre 3.122 millions de francs d'impôt sur les sociétés, EDF a versé à l'Etat une rémunération de 2.914 millions de francs dont 1.522 millions au titre de la rémunération des dotations en capital au taux de 3 % et 1.392 millions au titre de la rémunération complémentaire égale à 40 % du résultat comptable après impôt sur les sociétés, conformément au contrat d'entreprise de 1997.

Toutefois, un certain nombre de handicaps continuent de peser sur l'opérateur public. Il en est ainsi des cotisations retraite qui représentent aujourd'hui 50 % de la masse salariale d'EDF, alors que ce pourcentage est inférieur à 25 % dans le secteur privé. Elles devraient atteindre 100 % de la masse salariale en 2020 si rien n'est fait.

Par ailleurs, il convient de rappeler que l'essentiel du coût du démantèlement de SUPERPHÉNIX devrait être pris en charge par EDF . Cela représente une somme de 14,2 milliards de francs, qui, a pour l'essentiel été provisionnée au cours des années 1996 et 1997, mais qui n'en reste pas moins pénalisante pour l'opérateur à la veille de l'ouverture du marché de l'électricité.

B. LA SITUATION DE GDF À LA VEILLE DE L'OUVERTURE DU MARCHÉ DU GAZ

1. La nécessaire transposition de la directive sur le marché intérieur du gaz avant août 2000

La directive sur le marché intérieur du gaz a été adoptée par le Conseil des ministres européen de l'énergie le 11 mai 1998. Elle devra être transposée avant le 10 août 2000.

Afin de préparer les évolutions nécessaires, le gouvernement a lancé récemment une large consultation publique sur la base d'un livre blanc intitulé " Vers la future organisation gazière française ". Par ailleurs, Madame Nicole Bricq a été chargée de mener une mission de réflexion et de concertation auprès de l'ensemble des acteurs.

Les principales évolutions devraient porter sur l'organisation du transport, de l'importation et de la fourniture de gaz naturel aux consommateurs reconnus " éligibles ^{11( * )} ".

En tout état de cause, il faudra que la désignation des clients éligibles aboutisse à une ouverture du marché de 20 % en 2000, de 28 % en 2003 et de 33 % en 2008. Ce pourcentage est déterminé par rapport à la consommation annuelle de gaz du marché national. Il convient de noter que les clients produisant de l'électricité à partir du gaz pourront eux aussi figurer parmi les clients éligibles dès 2000, quel que soit leur niveau de consommation.

Le texte de la directive a pris en compte la nécessité pour les Etats membres de concilier les impératifs de concurrence et l'intérêt économique général. Ainsi, le gouvernement français pourra maintenir le monopole de distribution de GDF dans les zones qu'il dessert. Il devra, en revanche, prévoir les modalités d'intervention de nouveaux opérateurs sur notre territoire dans les autres fonctions gazières.

De même, la directive tempère l'obligation d'ouverture du secteur gazier à de nouveaux opérateurs en permettant aux Etats membres d'encadrer leurs activités par des critères précis (expérience technique, capacités financières) ou de leur imposer des obligations de service public (régularité de la fourniture, sécurité des approvisionnements...) qui seront précisées dans les textes de transposition. La directive prévoit enfin, comme le demandait le Sénat, la protection des contrats " Take or pay " en permettant une dérogation aux règles d'accès au marché au profit des opérateurs gestionnaires de réseau risqueraient de ne pouvoir écouler leur gaz. Cette dérogation devra être notifiée à la Commission européenne.

Il convient de rappeler que l'article 50 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) du 2 juillet 1998 a déjà introduit une brèche dans le monopole de distribution du gaz naturel détenu par Gaz de France en autorisant les communes non desservies et ne figurant pas sur le plan triennal de desserte gazière prévu par cet article, à faire appel au distributeur de leur choix. Le décret d'application de cet article est paru le 12 avril 1999. Le plan de desserte devrait être publié le 14 avril 2000.

Votre rapporteur espère que la directive " gaz " sera transposée dans le droit français avec plus de célérité que la directive " électricité " ne l'a été.

2. La situation de Gaz de France

Les résultats pour 1998 de GDF sont en très nette amélioration par rapport à 1997. Le chiffre d'affaires 1998 atteint 58,7 milliards de francs, le bénéfice à 2,5 milliards de francs et la rémunération versée à l'Etat à 1,6 milliard. Cette amélioration résulte d'un triple effet :

- un redoux climatique à l'amplitude moindre en 1998 qu'en 1997 ;

- un développement des ventes orienté à la hausse : le chiffre d'affaires 1998 est en augmentation de 6,3 % par rapport à celui de 1997 ; les placements commerciaux ont été globalement bons en 1998 : 161.000 nouveaux clients ont été accueillis et les placements dans la grande industrie ont été favorablement influencés par le développement de la cogénération ;

- ces bons résultats découlent en particulier de la baisse des prix du gaz qui n'a cependant pas un caractère récurrent.

De même, la très forte baisse des prix du pétrole a conduit à une augmentation de la marge brute qui explique en partie l'amélioration du résultat de l'entreprise.

Les résultats financiers de l'entreprise sont retracés dans le tableau ci-après :



En 1998, GDF s'est désendetté de 4,1 milliards de francs, ramenant ainsi son ratio d'endettement à 60 % contre 84 % à fin 1997. A la fin du contrat de plan, l'entreprise devrait atteindre l'objectif contractuel (ratio inférieur à 45 %).

Par ailleurs, GDF a alimenté pour un montant global de un milliard de francs les fonds qui avaient été préalablement mis en place en vue de satisfaire les engagements sociaux futurs.

IV. L'ACCOMPAGNEMENT DU DÉCLIN CHARBONNIER

Le Pacte charbonnier signé le 20 octobre 1994 a pour objet de garantir l'emploi des agents des CDF et des Houillères de bassin jusqu'à la fin de l'extraction charbonnière en France prévue en 2005.

En effet, les pertes financières subies par l'extraction charbonnière française et qui sont liées à l'évolution du marché mondial ne permettent pas d'envisager une poursuite de l'extraction au delà de 2005. Tout agent de CDF a le droit de poursuivre sa carrière dans le groupe jusqu'à ce qu'il puisse bénéficier d'une mesure d'âge s'il ne souhaite pas partir de son plein gré dans une autre entreprise publique ou privée.

La poursuite du pacte charbonnier en 2000 se traduira par la fermeture des mines du Gard, de Decazeville et de Blanzy.

A. UNE SITUATION STRUCTURELLEMENT DÉFICITAIRE

Depuis le début des années 1980, à la seule exception de 1985 (et de 1995 pour des raisons strictement comptables), le résultat final après subvention de Charbonnages de France a été déficitaire.

Il était de 6,56 milliards de francs en 1997, de 6,62 milliards de francs en 1998 et devrait s'établir à 6,56 milliards de francs en 1999.

Cette situation provient de l'aggravation des pertes d'exploitation, désormais supérieures à 4 milliards de francs par an, mais également du poids des charges financières (1,89 milliards de francs en 1998), reflet de l'endettement important de Charbonnages de France.

De fait, l'endettement à long et moyen terme de Charbonnages de France s'est beaucoup accru depuis 4 ans. Il était en 1998 supérieur à 28 milliards de francs et devrait atteindre 29,4 milliards de francs en 1999. Les charges financières représenteront alors 75 % du chiffre d'affaires de l'entreprise contre 47 % en 1997. Les pouvoir publics ont fixé au président de CdF l'objectif de stabilisation de l'endettement du groupe au niveau atteint en 1999.

B. UNE SUBVENTION BUDGÉTAIRE DÉCROISSANTE COMPENSÉE PAR UNE DOTATION EN CAPITAL

Comme les deux années précédentes, et malgré les objections de votre précédent rapporteur, l'aide de l'Etat à CDF se décomposera en 2000 en une subvention budgétaire et en une dotation en capital.

Avec 2.840 millions de francs, la subvention à Charbonnages de France pour 2000 diminue de 30 millions de francs par rapport à celle de 1999 après avoir diminué de 50 millions de francs l'année précédente. En contrepartie, l'entreprise devrait bénéficier d'une dotation en capital de 2.500 millions de francs, versée à partir du compte d'affectation spéciale n° 902-24 abondé par les recettes de privatisation, soit une dotation inférieure de 20 millions de francs à celle accordée en 1999.

Le graphique ci-après retrace les aides de l'Etat accordées à CDF :



On rappellera que de 1988 à 1995, les subventions versées à Charbonnages de France étaient de deux ordres :

- une subvention destinée à couvrir ses charges d'exploitation imputée sur le chapitre 45-12 du budget de l'industrie ;

- une subvention destinée à couvrir ses charges spécifiques ^{12( * )} imputée sur le chapitre 45-15.

Le tout représentait en 1994 un montant de 6.490 millions de francs.

En 1995, les crédits destinés à l'opérateur charbonnier ont été regroupés sur le seul chapitre 45-12 et leur montant a été réduit de 2 milliards de francs.

En contrepartie, l'Etat donnait l'autorisation à Charbonnages de France d'emprunter 3 milliards de francs pour couvrir ses besoins de trésorerie. En outre, EDF entrait de façon minoritaire (18,7 %) au capital de la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET) assurant la représentation du pôle électrique de Charbonnages de France (9 centrales assurant 2 % de la production d'électricité nationale et 11 % de la production d'origine thermique).

Puis, en 1997, la subvention à CDF a été ramenée de 4.540 à 2.940 millions de francs. Toutefois, en contrepartie de cette baisse, l'Etat a versé à l'entreprise une dotation en capital de 2,45 milliards de francs à partir du compte d'affectation spéciale alimenté par le produit des cessions de titres appartenant à l'Etat, portant l'aide totale de l'Etat à 5.545 millions de francs, en progression de 23 % par rapport à 1996.

Votre précédent rapporteur avait alors souligné le caractère relativement aléatoire de ce nouveau type de financement qui dépendait étroitement du produit et du rythme des privatisations qui devaient être effectuées en 1997, ainsi que des priorités qui seraient définies pour l'attribution de ce produit.

Le gouvernement fait valoir que pour CDF qui gère une extinction progressive de son activité en fonction de considérations plus sociales qu'économiques, le versement d'une subvention d'exploitation n'a pas de réelle signification. Il ajoute que le versement d'une dotation en capital permet de limiter l'endettement de l'établissement sans fausser la réalité de l'exploitation qui traduit l'absence de viabilité économique de l'entreprise et justifie l'arrêt programmé de son activité d'extraction à l'échéance de 2005.

V. LA DIMINUTION DES CRÉDITS DU FONDS DE SOUTIEN AUX HYDROCARBURES

A. LE RÔLE DU FONDS DE SOUTIEN AUX HYDROCARBURES

Les crédits du fonds de soutien aux hydrocarbures (FSH) sont destinés à promouvoir le développement des technologies pétrolières et gazières . Le fonds alloue ainsi aux entreprises présentant des programmes de recherche et développement (R&D) dans le domaine de l'exploration, de la production et du raffinage des hydrocarbures et activités connexes portant sur les produits et gaz associés, des aides remboursables en cas de succès, dont le taux est au plus égal à 50 % du budget du programme.

Ces aides sont gérées par des représentants de la profession au sein d'organismes consultatifs ^{13( * )} du fonds de soutien aux hydrocarbures, ce qui permet de concentrer l'aide publique sur des projets de recherche et développement réalisés en partenariat et correspondants aux besoins de l'industrie et du marché.

Ces comités ont pour mission de donner des avis sur les programmes susceptibles de faire l'objet d'une aide ainsi que de proposer les orientations à moyen terme pour la R&D en matière de techniques pétrolières et gazières. Les délégués permanents auprès de ces comités assurent, outre l'organisation générale de leurs travaux, un suivi technique détaillé de la réalisation des programmes ayant fait l'objet d'un soutien.

Enfin, les orientations stratégiques de recherche et de développement sont établies dans le cadre d'un plan pluriannuel élaboré avec le concours des industriels concernés. Les grandes orientations du Plan CEP&M-COPREP 1999-2003 publié en octobre 1998 traduisent la très grande implication de l'industrie dans la définition des axes stratégiques de recherche en commun. Elles constituent des défis majeurs pour l'Industrie Pétrolière française.

Parmi les axes majeurs de ce plan, il faut citer la maîtrise des risques dans la production off-shore, qui représente environ le tiers de la production totale de pétrole et le quart de la production de gaz. Cette activité représente plus de la moitié des investissements réalisés par les compagnies pétrolières. Les développements off-shore ont lieu à des profondeurs de plus en plus grandes : on a pu forer et compléter des puits dans des tranches d'eau de 1.700 mètres en adaptant et en repoussant les limites d'emploi des technologies existantes.

Les crédits alloués par le FSH dans ce cadre visent à donner les moyens aux opérateurs de valoriser, dans des conditions rémunératrices et dans le respect de l'environnement, les découvertes ultra grand fond.

B. LA DIMINUTION DES CRÉDITS DU FSH

Les crédits du FSH qui étaient jusqu'en 1998 comptabilisés dans le compte d'affectation spéciale n° 902-12 ont été inscrits au budget de l'industrie dans la loi de finances pour 1999, pour un montant identique à celui qu'ils atteignaient dans le CAS (276 millions de francs). Ils sont désormais inscrits sur le chapitre 62-92 (Actions dans les domaines de l'énergie et des matières premières) du budget de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le tableau ci-après retrace les ressources et les dépenses du CAS " Fonds de soutien aux hydrocarbures depuis 1994 :



Ce changement de portage budgétaire ne devait pas remettre en cause la nécessité d'un soutien important de l'Etat, s'inscrivant dans la durée, à un secteur qui doit aborder de nouveaux thèmes de développement (exploration ultra grand fond, production d'huiles lourdes...). Il ne devait pas non plus mettre en cause la continuité de fonctionnement du dispositif antérieur et notamment les modalités de sélection des projets, de gestion et de suivi de ces derniers ainsi que les modalités d'attribution des aides.

4 millions de francs de crédits ont par ailleurs été inscrits au chapitre 44-81 du budget de l'industrie pour le fonctionnement du Comité d'Etudes Pétrolières et Marines (CEP&M) et du Comité des Programmes d'Exploration-Production (COPREP).

Votre rapporteur avait observé l'année dernière que la clôture du compte aurait pour effet de réduire les moyens disponibles pour soutenir les recherches dans le secteur des hydrocarbures dans la mesure où les soldes positifs accumulés du fait d'un écart favorable entre les recettes et les dépenses effectives du compte (cf. tableau supra ) devaient être transférés au " compte permanent des découverts du Trésor ". Ce solde s'élevait à 170 millions de francs fin 1998.

En outre, la " budgétisation " du FSH a eu pour conséquence une augmentation des taux de la Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sans que cet accroissement soit assorti d'une quelconque garantie d'affectation de son produit aux interventions jusqu'alors financées par le FSH.

Pour 2000, le gouvernement propose de ramener les crédits de paiement du FSH de 276 millions de francs à 150 millions de francs, soit une réduction de 45 %. Ils seraient toutefois maintenus constants en AP. En outre, les comités consultatifs continueraient à bénéficier d'une subvention de 4 millions de francs.

CHAPITRE III
LA POLITIQUE INDUSTRIELLE

Moteur de l'économie, créatrice d'emplois, facteur d'intégration et de cohésion sociale, élément essentiel d'aménagement du territoire, l'industrie devrait être au carrefour des problématiques prioritaires de la société française.

Or, la disparition d'un budget autonome de l'industrie, comme l'absence d'un ministre de l'industrie de plein exercice tendent à prouver au contraire que l'industrie est loin de constituer une priorité de l'actuel gouvernement, en dépit de la hausse des crédits consacrés à l'industrie inscrits au budget de l'économie, des finances et de l'industrie. Plus encore, en obligeant les entreprises à réduire la durée du travail ou en accroissant le poids de la fiscalité sur les plus grandes entreprises, ce dernier multiplie les obstacles sur le chemin de la croissance des entreprises industrielles.

Le tableau ci-après retrace l'évolution des crédits consacrés à la politique industrielle depuis 1998 :



On constate une augmentation assez sensible des crédits consacrés à la politique industrielle dans le budget pour 2000, qui résulte, d'une part, de la budgétisation des crédits des centres techniques industriels pour 247 millions de francs, mais surtout, de l'augmentation très significative des crédits destinés à la construction navale (+ 487 millions de francs). En revanche, les crédits en faveur de la recherche et de l'innovation continuent de décroître en dépenses ordinaires et crédits de paiement, mais restent supérieurs aux besoins si l'on en croit les taux de consommation constatés en 1997 et 1998.

Après avoir exposé la situation de l'industrie, le présent chapitre développera chacun des axes de la politique industrielle. Les crédits de la Poste et des télécommunications feront l'objet d'un développement à part.

I. LA SITUATION DE L'INDUSTRIE

A. UNE CONJONCTURE INDUSTRIELLE MOROSE EN 1998 MAIS PLUS SOUTENUE AU SECOND SEMESTRE 1999

Après une accélération en 1997 (+ 5,2 %), la croissance de l'industrie a ralenti en 1998 (+ 4,5 %) puis marqué un palier au premier semestre 1999.

1. Une croissance ralentie en 1998

Après l'accélération de 1997, l'activité industrielle a plafonné mi-98, puis s'est réduite en novembre et décembre. Le ralentissement a touché successivement les biens intermédiaires, les biens d'équipement puis les biens de consommation. Seule l'automobile est restée dynamique tout au long de l'année.

L'industrie n'a en conséquence contribué que pour un cinquième à la croissance du produit intérieur brut en 1998 (0,7 point sur 3,2 %) contre deux cinquièmes l'année précédente.

Un déclin de la demande extérieure...

L'industrie a pâti en 1998 de la détérioration de l'environnement international, après une année 1997 exceptionnelle. La crise du sud-est asiatique s'est en effet propagée à la Russie mi-98, puis au Brésil fin 1998. La chute des cours du pétrole a également pesé sur les pays producteurs. La zone euro dans son ensemble en a été affectée.

Les exportations de produits industriels ont ainsi progressé moins rapidement en 1998 : 7,2 % contre 11,5 % en 1997 en volume. Le coup de frein a été brutal hors Union européenne (5,5 % en 1998 après 14,7 % en 1997). Le ralentissement a aussi été sensible dans l'Union (8,2 % en 1998 contre 9,6 % en 1997) qui constitue les deux tiers des débouché pour les produits industriels français.

L'aéronautique a nettement ralenti après les ventes exceptionnelles de 1997 qui ont permis au consortium européen Airbus de rivaliser avec Boeing. Quant aux industries agro-alimentaires, leur contre-performance a été double : les exportations ont baissé de 2,2 % en volume à destination de l'Union européenne, principal marché, alors qu'elles ralentissaient aussi fortement ailleurs. En revanche, la croissance des exportations a été soutenue par l'automobile et les produits de la filière électronique.

S'agissant des importations, elles n'ont commencé à décélérer qu'au second trimestre 1998, après les exportations en raison d'une demande intérieure restée soutenue début 1998. A l'import encore plus qu'à l'export, l'automobile et les produits des technologies de l'information ont fortement progressé. Toutefois, les immatriculations de voitures de marques françaises ont progressé plus vite que celles des marques étrangères. La compétitivité des pays asiatiques s'est retrouvée renforcée sur la filière électronique en raison de la chute de leurs monnaies.

En conséquence, l'excédent commercial des produits industriels (146,5 milliards de francs) s'est réduit de 45 milliards de francs par rapport à l'excédent record de 1997. Les moindres performances de l'industrie en 1998 ont été compensées pour moitié par l'allégement de la facture énergétique.

... partiellement compensé par le raffermissement de la demande intérieure

En revanche, la reprise industrielle de 1997 s'étant diffusée à l'ensemble de l'économie, la demande intérieure s'est raffermie, prenant le relais de la demande étrangère. Elle a tiré la production industrielle en 1998 alors que le commerce extérieur la freinait. Le schéma s'est donc inversé par rapport à 1997.

La consommation des ménages en produits industriels a ainsi progressé de 4,4 % en volume en 1998, soutenue par l'amélioration de l'emploi, la modération de l'évolution des prix et la baisse du taux d'épargne.

Plus encore, l'investissement en produits industriels a été exceptionnel en 1998, avec une croissance de 9,9 % en volume (contre 3,7 % en 1997), largement plus dynamique que l'investissement en bâtiment et travaux publics (+ 1,4 %). Sous l'impulsion des entreprises, l'investissement en véhicules a crû de 16,4 %. L'équipement électrique et électronique a progressé de 13,9 % avec un net effort de modernisation de la part des administrations publiques et des sociétés financières. L'équipement mécanique a également été soutenu (+ 6,2 %) ; il représente presque la moitié des produits industriels investis.

Le ralentissement de la production industrielle en 1998 laisse apparaître des contrastes entre branches

Malgré la bonne tenue du marché intérieur, la production industrielle française a ralenti début 1998. Comme ceux de leurs homologues européennes, les carnets de commandes des entreprises françaises se sont détériorés, jusqu'à une légère remontée en avril 1999. Seule l'automobile (+ 13,9 %) a présenté une progression continue sur toute l'année, bénéficiant à la fois d'une forte demande des ménages dans le sillage du " mondial de l'automobile ", de forts investissements en véhicules de la part des entreprises (renouvellement important du parc des poids lourds) et d'une demande extérieure soutenue.

Dans les autres branches, le ralentissement s'est propagé graduellement, du secteur des biens intermédiaires (+ 2,9 %), concurrencé par les importations, à celui des biens d'équipement (+ 5,9 %) dont la production s'est ralentie au second semestre quand les entreprises ont anticipé des perspectives de croissance moins favorables. Enfin, la production des biens de consommation a fléchi au dernier trimestre. Loin de profiter aux industries nationales de l'habillement et du cuir (+ 0,8 %), la demande des ménages a favorisé une pénétration accrue du marché par les produits importés sur un créneau déjà très déficitaire.

Une pression sur les prix

Profitant de baisses de prix sur certains produits importés qui entrent dans les consommations intermédiaires, les prix des produits industriels ont à nouveau baissé tout au long de 1998 alors qu'ils semblaient devoir se stabiliser en 1997 : les prix à la production ont perdu un point en moyenne annuelle ; les prix des consommations intermédiaires de l'industrie ont baissé de 0,8 %. Les prix à l'exportation ont été contraints, notamment en raison de la remontée du taux de change effectif du franc. Les prix à la consommation des produits industriels, quasiment stables (+ 0,4 %), ont ainsi contribué à réduire l'inflation à un niveau historiquement bas (+ 1 % pour l'ensemble de la consommation finale).

Une légère croissance de l'emploi industriel

Pour assurer le niveau d'activité atteint grâce à l'accélération de 1997, l'industrie a eu largement recours à l'intérim : 60 contrats pour 1 000 postes en 1998 contre 46 en 1997 et 35 en 1996. Elle a également créé 9 000 emplois après en avoir supprimé 50 000 en 1997. Bien que ce chiffre soit modeste au regard du total des créations d'emploi (265 000), il est en rupture avec le contexte de diminution structurelle des effectifs dans l'industrie. En outre, les créations d'emploi dans les services aux entreprises (169 000 salariés et non salarié) sont directement imputables, pour un tiers au fait que l'industrie a eu davantage recours à l'intérim, et, indirectement, à la diffusion de la croissance industrielle au reste de l'économie. Enfin, fait nouveau, la progression des effectifs porte plus sur les ouvriers et les techniciens que sur les cadres.

Les contrastes entre secteurs sont importants : si les branches produisant des biens d'équipement et des biens intermédiaires ont créé des emplois, la branche automobile a continué à en perdre malgré ses performances, ainsi que la branche des biens de consommation dont l'activité a faiblement progressé. Enfin, sauf dans les secteurs comme le meuble où l'activité est restée soutenue, les baisses d'effectifs ont été marquées dans les industries traditionnelles : - 6 % dans l'habillement-cuir, - 3 % dans le textile (particulièrement les étoffes et articles de maille mais le secteur doit faire face à la fin des allégements de charge), ainsi que dans la sidérurgie.

Si la productivité apparente de l'industrie a progressé de 4,2 % en 1998, après 6,5 % en 1997, les gains de productivité par branche ont également été variables : ils ont atteint notamment 12,6 % dans l'automobile, le recours à l'intérim ayant été privilégié sur l'emploi ferme. La durée effective du travail par salarié a très légèrement augmenté, même si les premiers accords sur le passage aux 35 heures ont été signés en 1998.

Une nette reprise des investissements

Les entreprises appartenant au secteur de l'industrie ont accru leurs investissements de 10 % en valeur (contre 2,7 % en 1997), soit nettement plus que l'ensemble des entreprises (+ 6,8 %). Pour l'essentiel, les achats d'équipement ont eu lieu au premier semestre 1998. L'investissement en logiciels a cru de 20 %. Le crédit-bail a très fortement progressé, rattrapant son niveau de 1995 après deux années peu favorables. Par ailleurs, la croissance des investissements continue d'être plus rapide dans les PMI (+ 13 % contre 8 % pour l'ensemble des entreprises manufacturières).

Là encore, les contrastes sont importants : quand les secteurs de la métallurgie et des composants électroniques augmentaient leurs investissements de 19 %, celui de l'automobile les réduisait de 1,7 %, tout en restant capable de répondre à la demande grâce à une meilleure utilisation de ses capacités de production.

Le secteur de l'automobile n'a investi que début 1999, confronté alors à des goulots d'étranglement.

Dans le secteur des biens d'équipement, porté par l'aéronautique et dans une moindre mesure par le matériel ferroviaire roulant, les investissements de l'ensemble de la construction navale, aéronautique et ferroviaire ont cru de 36,6 %. Dans le secteur des biens intermédiaires, l'ensemble de la filière bois-papier a profité de la bonne conjoncture du meuble et accru ses investissements de 50 %. D'importants investissements de capacité dans la fonderie, ainsi que des anticipations favorables des services industriels du travail des métaux ont fait progresser les investissements de la métallurgie-transformation des métaux de 12,2 %.

Toutefois, malgré cette reprise, le niveau des investissements de 1998 reste inférieur au pic de 1990. En effet, l'investissement des entreprises a diminué de 34 % entre 1990 et 1994. Sur longue période, l'investissement industriel a progressé beaucoup plus fortement au Japon et aux Etats-Unis, et, dans une moindre mesure, en Allemagne.

2. Une vive reprise au second semestre 1999

Le second semestre 1999 se présente sous les meilleurs auspices. En effet, après neuf mois de stagnation, la production manufacturière a légèrement progressé au deuxième trimestre. Mais surtout, la croissance plus forte que prévu (+ 1,2 %) de l'activité industrielle au cours des mois de juillet et août 1999 semble témoigner d'une très forte reprise. L'activité manufacturière s'est ainsi accrue de 2,3 % au cours du troisième trimestre, soit 9,5 % en rythme annuel. Le redémarrage de la production concerne toutes les branches, sauf les biens d'équipement professionnels dont la production a stagné en juillet-août.

L'enquête réalisée mensuellement par l'Insee dans l'industrie fait état d'une progression exceptionnelle des perspectives personnelles de production : selon les chefs d'entreprise interrogés en octobre 1999, l'activité est restée très soutenue au cours des trois derniers mois et devrait s'accélérer dans les prochains mois. Les carnets globaux continuent de se remplir et les stocks de produits finis sont toujours jugés inférieurs à leur niveau normal. Ce mouvement de reprise touche semble-t-il l'ensemble des pays européens.

D'après les chefs d'entreprise interrogés en octobre 1999, l'investissement en valeur aurait augmenté de 6 % en 1999 par rapport à 1998 dans l'ensemble de l'industrie et de 5 % dans l'industrie manufacturière. L'ensemble des activités concourt à cette augmentation, à l'exception des biens intermédiaires.

B. LA PERSISTANCE DE MOTIFS D'INQUIÉTUDE

1. Le poids décroissant de l'industrie manufacturière dans l'économie nationale

Le tableau ci-après retrace l'évolution des effectifs tous secteurs d'activités confondus en France depuis 1995. On y constate que l'industrie manufacturière employait fin 1998 3,9 millions de personnes auxquelles correspondent environ autant d'emplois indirects (secteur des services aux entreprises). On peut également observer que l'industrie manufacturière qui constituait 14,43 % des emplois en 1995 n'en représente plus que 13,75 % en 1998 et que les entreprises du secteur énergétique sont passées de 1,06 % des emplois en 1995 à 1 % en 1998.



La place de l'industrie dans l'économie nationale diminue régulièrement car ce secteur réalise des gains importants de productivité apparente du travail (de l'ordre de 3,5 % par an sur longue période). Toutefois, si l'industrie a perdu environ 570 000 emplois de 1990 à 1998, il convient de souligner que 480 000 emplois ont été créés sur la même période dans le secteur des services aux entreprises, le plus souvent par externalisation d'un certain nombre de fonctions (conception, design, ingénierie, logistique, R&D...) ou par recours à l'intérim (où l'équivalent de 100 000 emplois ont été créés par l'industrie depuis 1990). L'industrie se recentre en effet sur ses activités de production et sur ses métiers.

Rappelons en outre que la mobilité des emplois industriels est importante en France. Dans la seule industrie manufacturière et au delà de la relative stabilité des effectifs globaux, le nombre des entrées ou sorties était estimé à 700 000 en 1994 et les variations annuelles des effectifs des établissements généraient près de 400 000 créations et suppressions de postes de travail. De plus, il existe en France 183 000 emplois précaires ou à durée déterminée dans l'industrie. Cette situation traduit la volonté des entreprises d'ajuster rapidement l'emploi aux fluctuations à court terme de la demande.

La diminution des effectifs occulte par ailleurs la croissance de la production en volume. Ainsi, la consommation de produits industriels a augmenté de 52 % depuis 1980, mais elle régresse en valeur relative du fait de la baisse des prix relatifs.

2. Les faiblesses de l'industrie française

En dépit de son rang de quatrième puissance industrielle mondial, la France accuse certains retards et faiblesses. Ainsi, le tissu industriel français est caractérisé par une sur-représentation des petites PMI due, d'une part au faible nombre des grands groupes (on ne compte que 8 entreprises françaises sur les 100 premières mondiales, parmi 37 européennes), mais également au nombre insuffisant d'entreprises médianes (500 à 5 000 personnes). Pourtant, ces dernières sont essentielles pour le dynamisme du tissu industriel : en constituant le relais entre les grands groupes et les PMI, elles sont facteurs d'innovation et d'exportation. En outre, les PMI souffrent de faiblesses structurelles (absence de fonds propres, difficultés d'accès au crédit) auxquelles les gouvernements successifs tentent de répondre depuis plusieurs années, par le biais notamment de mesures fiscales incitatives.

Par ailleurs, les entreprises françaises ne consacrent qu'un montant égal à 1,4 % du PIB à la recherche et au développement contre 1,9 % aux Etats-Unis et 1,5 % en Allemagne. Ce chiffre est en diminution par rapport aux années précédentes. En matière d'investissements, elles n'ont pas encore rattrapé le retard accumulé depuis le début des années 1990.

Enfin, et en dépit des restructurations qui ont touché le tissu industriel ces derniers mois, l'industrie française n'a pas encore relevé le défi de la mondialisation. Les entreprises françaises accusent ainsi un retard sur leurs concurrentes en matière commerciale, de positionnement stratégique sur les différents marchés et en matière de partenariat industriel.

II. LA RECHERCHE INDUSTRIELLE ET L'INNOVATION

Comme les années précédentes, le soutien à la recherche industrielle et à l'innovation constitue l'un des axes majeurs du budget de l'industrie pour 2000, avec 16 % du total des crédits et 46  % des crédits de politique industrielle (en dépenses ordinaires et crédits de paiement).

A. LES GRANDS PROGRAMMES

Les crédits destinés à soutenir les grands programmes de recherche industrielle sont inscrits au chapitre 66-01 du budget de l'économie, des finances et de l'industrie pour 2000. Ils diminuent légèrement en CP par rapport à 1999 (1.723 MF, soit - 1,6 %) mais augmentent de 1 % en AP pour s'établir à 1.836 millions de francs. Les crédits de paiement pour 2000 sont toutefois en progression par rapport aux moyens disponibles en 1999 après régulation budgétaire ^{14( * )} .

Ces crédits correspondent à la participation du Secrétariat d'Etat à l'industrie au financement de grands programmes nationaux - à travers la procédure GPI (grands projets innovants) relayée en 1997 par l'Appel à projets " Technologies-clés " - ou européens - au travers de la procédure EURÊKA.

Il convient toutefois d'observer que parmi les grands programmes fédérateurs nationaux, seul est maintenu le programme PREDIT II, les programmes BIOAVENIR et RÉACTIF ayant vu en 1996 et 1998 respectivement la fin de leur engagement financier.

1. Les grands programmes nationaux

Jusqu'en 1996, le secrétariat d'Etat à l'industrie a apporté son soutien aux grands programmes interministériels destinés à favoriser l'offre de technologies (PREDIT, BIOAVENIR...) au travers de la procédure des Grands Projets Innovants (GPI). Cette procédure était fondée sur l'analyse des besoins du développement technologique de l'industrie française. Après des expertises techniques, économiques et financières approfondies, les projets présentés pouvaient bénéficier d'un soutien généralement sous forme d'avance remboursable au taux maximum de 30 %. De 1989 à la fin du premier semestre 1996, date d'arrêt de la procédure, 207 projets représentant plus de 7,5 milliards de francs ont ainsi été soutenus pour un montant total d'aide de 2,4 milliards de francs.

La procédure des grands projets innovants a été relayée à la mi-1996 par l'Appel à projets " Technologies-clés " qui vise à privilégier le soutien des pouvoirs publics à 50 secteurs technologiques, non couverts par les grands programmes interministériels ou européens et sur lesquels la position industrielle de la France est jugée insuffisamment forte.

Enfin, les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) sont soutenues plus spécifiquement par deux grands programmes :

- l'appel à projets interministériel RNRT lancé en 1998 pour le soutien du secteur des télécommunications et intégré en 1999 au réseau national de recherche technologique ;

- le programme Société de l'information du secrétariat d'Etat à l'industrie.

a) L'abandon progressif des grands programmes interministériels

Au travers de la procédure des GPI, le secrétariat d'Etat à l'industrie a apporté son soutien à de grands programmes interministériels qui correspondent aux domaines d'excellence de l'industrie et de la technologie françaises, issus des propositions des industriels. Situés dans des domaines stratégiques à fortes retombées potentielles, ces projets étaient d'un coût unitaire très élevé, supérieur à 100 millions de francs. Aujourd'hui, seul subsiste le programme PREDIT, les programmes BIOAVENIR et RÉACTIF ayant été stoppés.

Le programme BIOAVENIR, dans le domaine de la santé et de l'agrochimie, s'est terminé en 1996, le budget de l'industrie lui ayant affecté 200 millions de francs entre 1993 et 1996.

Le programme REACTIF dans le domaine de la chimie de formulation, lancé dans le courant de l'année 1996 pour cinq ans, s'est clos en 1998 à la demande du ministère de l'éducation nationale et de la recherche, dans le cadre de réflexions plus globales consécutives à la mise en place du réseau national de recherche et d'innovations technologiques. Ce programme devait réunir, en partenariat avec les laboratoires de la recherche publique, des grands chimistes français et de nombreux partenaires industriels utilisateurs. Le budget de l'industrie devait en principe y consacrer 200 millions de francs en cinq ans (sur un total de 1,7 milliard de francs, dont 1 milliard devait provenir des industriels associés).

Seul est maintenu dans la forme ancienne des grands programmes fédérateurs le programme PREDIT II, qui a pour objet d'organiser le soutien public à la recherche et au développement dans le domaine des transports terrestres en associant les moyens des centres de recherche publics, des industriels et des exploitants de transport. Lancé pour une période de cinq ans (1996-2000), il a récemment été confirmé par le CIRST du 30 juin 1999.

Ce programme met l'accent sur les préoccupations environnementales, de sociétés, d'énergie, de sécurité et d'aménagement du territoire. Il fait une place importante à l'étude et à l'expérimentation de nouveaux systèmes de transports et au développement de nouveaux véhicules, composants et matériels de transports terrestres.

Le financement public de ce programme, d'un montant total de 7,3 milliards de francs sur cinq ans, est prévu comme suit :

- ministère de la recherche : 450 MF, soit 90 MF par an

- ministère de l'industrie : 650 MF, dont 137 en 1998

et 120 prévus pour 1999 ;

- ministère des transports : 650 MF, soit 130 MF par an

- 4ème PCRD (1994-1999) : 525 MF

- divers dont agences (ADEME, ANVAR) : 350 MF, soit 70 MF par an

Le solde doit être couvert par les financements industriels.

b) Le relais de l'appel à propositions Technologies-clés

L'AAP vise à promouvoir sur 50 technologies-clés, la constitution de projets de recherche industrielle ambitieux, sur la hase de partenariats nationaux ou européens. Comme les Grands Projets Innovants, ces projets, à finalité civile, doivent être de grande ampleur, novateurs, à fort enjeu stratégique ou commercial et aboutir sur le marché dans un délai de moins de cinq ans.

Cet appel à projets a été lancé suite à l'étude sur " les 100 technologies-clés pour l'industrie française de l'an 2000 ". La sélection de 50 technologies s'est faite sur la base d'une complémentarité de cet Appel à Projets vis-à-vis des grands programmes fédérateurs précités (MEDEA, PREDIT, REACTIF). Les avis d'un comité de pilotage réuni à cet effet le 4 juillet 1996 ont permis de finaliser la liste de 50 " Technologies-clés ".

L'ANVAR est associée pour le soutien aux dossiers " PMI ". Près de 353 projets ont été labellisés à ce jour, tant à l'ANVAR qu'au Secrétariat d'Etat à l'industrie, pour un montant total d'aides décidées de 849 millions de francs (dont 213 MF en 1997 et 223 MF en 1998 pour le secrétariat d'Etat à l'industrie). L'aide moyenne accordée par le secrétariat d'Etat à l'industrie aux 83 projets qu'il a retenus est de 6,1 millions de francs par projet. L'ANVAR a quant à elle soutenu 270 projets pour un montant moyen d'aide de 1,2 million de francs.

Près de 83 % des projets ont été aidés sous la forme d'une avance remboursable en cas de succès du programme et près de 20 % des aides ont été attribuées à des PMI et des centres de compétence.

Les projets aidés se situent pour l'essentiel dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (145 projets), dans le domaine de la production, de l'instrumentation et des mesures (75 dossiers) et dans le domaine des matériaux (64 projets).

Le secrétariat d'Etat à l'industrie indique qu'il est pour l'instant impossible d'évaluer l'impact des programmes aidés sur l'emploi dans la mesure où aucun n'est arrivé à ce jour à son terme.

L'objectif était d'affecter à cet appel à projets 1 milliard de francs sur 2 ans (1997-1998). A l'issue des assises de l'innovation, il a été décidé de poursuivre cet appel à projets en 1999 et 2000 avec un objectif comparable en terme d'affectation de crédits tout en précisant les cibles. C'est dans ce cadre rénové qu'ont pu être lancés en 1999 :

- l'appel à propositions " performances " qui concentre l'effort vers les groupes et entreprises médianes (entre 500 et 5 000 salariés) ;

- l'appel à propositions " après séquençage génomique " qui vise trois filières industrielles :

1. le médicament et diagnostic (médecine prédictive, préventive et thérapeutique) ;

2. l'agro-industrie à vocations agricoles et alimentaires permettant de développer des bases alimentaires plus sûres et offrant un bénéfice tangible pour le consommateur ;

3. l'agro-industrie non alimentaire permettant de jeter les bases de produits industriels performants pour des spécialités diverses

- la mise en place avec le ministère de l'éducation nationale, des réseaux de recherche technologique.

Dans le même temps, le secrétariat d'Etat à l'industrie a entrepris au début de l'année 1999, l'actualisation de l'étude de 1995 sur les technologies clés. Les résultats de cette étude seront publiés au printemps 2000.

c) Le Réseau national de recherche en télécommunications (RNRT)

La création du Réseau national de recherches en télécommunications (RNRT) en décembre 1997 fait suite aux conclusions du rapport Lombart-Kahn sur l'essor des télécommunications en France. Les télécommunications sont en effet un secteur stratégique pour la France présentant un potentiel de créations d'emplois important : en 1997, le marché intérieur s'élevait à 210 milliards de francs avec une croissance annuelle de 4,4 %.

Le RNRT constitue l'un des six axes du programme d'action gouvernemental pour préparer l'entrée de la France dans la société de l'information. Deux objectifs ont présidé à sa création :

- dynamiser l'innovation en favorisant la confrontation entre les avancées technologiques et les besoins du marché, et en facilitant le transfert technologique vers les entreprises ;

- accompagner l'ouverture des marchés à la concurrence, l'évolution du capital de France Télécom et le rôle du CNET dans la recherche publique.

Un premier appel à projets a été lancé courant 1998, conjointement avec le ministère de l'éducation nationale et de la recherche, autour de deux catégories de thèmes prioritaires :

- des thèmes exploratoires qui correspondent à des études à moyen terme (3 à 5 ans avant préindustrialisation) de ruptures ou de limites technologiques ;

- des thèmes précompétitifs qui mettent en jeu l'intégration transversale de nombreuses technologies pour anticiper (2 à 3 ans avant préindustrialisation).

179 projets coopératifs ont été déposés (21 projets exploratoires et 35 projets précompétitifs) dont 57 ont été labellisés pour un montant de subventions d'environ 350 MF, dont 210 MF en 1998 (et 150 MF pour le secrétariat d'Etat à l'industrie).

Un nouvel appel à projets a été lancé en 1999 qui ne comporte plus de thèmes prioritaires distincts pour l'exploratoire et le précompétitif. 120 projets ont été déposés dont 40 ont été labellisés parmi lesquels 23 ont un caractère précompétitif et relèvent du secrétariat d'Etat à l'industrie (qui a prévu d'engager 120 MF à ce titre en 1999).

d) Le programme " Société de l'information "

L'objectif de ce programme, qui entre également parmi les axes prioritaires du plan d'action gouvernemental pour préparer l'entrée de la France dans la société de l'information, est d'encourager le développement des nouveaux services de la société de l'information. Deux types de projets sont susceptibles d'être retenus :

- des projets d'expérimentation de nouveaux services ou de plate-formes techniques accueillant divers services,

- des projets d'innovation technologique dont la finalité est de contribuer à la création et au développement de nouveaux usages des TIC.

La sélection des projets en vue de leur labellisation est effectuée par un comité inter-administrations sur leur degré d'innovation, leur réalisme technique et économique, l'implication des utilisateurs et leur intérêt pour la société. Le secrétariat d'Etat à l'industrie a engagé 293 MF en 1998 et prévoit d'en affecter 300 en 1999.

2. Les grands programmes européens

Le ministère de l'industrie intervient en soutien des grands programmes européens, essentiellement au travers de la procédure Eurêka.

Deux grands programmes sont à signaler, ainsi que les nouveaux programmes stratégiques EURIMUS et PIDEA :

• Les composants électroniques avec le programme MEDEA

D'une durée de quatre ans, ce programme (13 milliards de francs), qui a pris le relais de JESSI, vise à assurer l'indépendance stratégique de l'industrie européenne utilisatrice ou productrice de composants micro-électroniques. Il réunit l'essentiel des industriels et des laboratoires de la micro-électronique des huit pays participant au programme. Il capitalise sur les résultats de JESSI qui a permis de redresser significativement la compétitivité de l'industrie européenne dans la fabrication des composants.

•  L'électronique grand public avec le programme COMMEND

Ce programme, doté de 1,4 milliard de francs, a pris le relais des précédents projets TVHD et ADTT achevés en décembre 1996 dont il conserve les acquis technologiques, tout en ayant pour objet de permettre l'interconnexion et l'utilisation partagée de tous les appareils et services numériques du multimédia. Il associe les industriels européens du secteur de l'électronique grand public.

• Les nouveaux programmes stratégiques EURIMUS, PIDEA et ITEA

EURIMUS vise à placer l'industrie européenne en bonne position sur le marché des microsystèmes, actuellement dominé par les Etats-Unis.

Le programme PIDEA, qui concerne des entreprises de 6 pays de l'Union européenne, a pour ambition de développer les technologies d'interconnexion et d'encapsulation à hautes performances en partenariat avec les principaux secteurs utilisateurs. L'objectif est également de maîtriser les technologies de production en grands volumes pour lesquels l'Europe souffre d'un réel déficit.

Il est prévu de consacrer 50 millions de francs par an sur chacun de ces deux programmes pendant cinq ans.

Le programme ITEA, labellisé en juin 1999 et pour lequel il est prévu 130 MF, est un nouveau programme dans le domaine du développement de logiciels pour les produits industriels et services à forte composante logicielle.

En complément de ces programmes, la France participe à 43 nouveaux projets sur 156, dont 27 ont été générés par la France. Parmi ces derniers, 70 % sont conduits par des PME.

B. LE SOUTIEN À L'INNOVATION INDUSTRIELLE

Comme l'année dernière, le soutien à l'innovation industrielle constitue une des priorités du secrétariat d'Etat à l'industrie. Il part du constat selon lequel les entreprises qui se sont lancées dans une démarche d'innovation technologique se distinguent par leur plus faible taux de mortalité : 70 % des entreprises sont encore en activité au bout de 10 ans alors que le taux moyen de survie des PME françaises ne dépasse pas 50 % au bout de sept ans.

L'objectif de la politique technologique du secrétariat d'Etat à l'industrie est de procurer aux entreprises françaises les moyens, qualitatifs et financiers de développer leur capacité de recherche et d'innovation. C'est l'objet de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) qui a fêté cette année les vingt ans de l'aide à l'innovation, créée en juillet 1979.

1. Le rôle de l'ANVAR

Etablissement public industriel et commercial, l'ANVAR a pour mission de soutenir le développement industriel par l'aide à l'innovation et de contribuer à la mise en valeur des résultats de la recherche scientifique et technique. Pour cela, elle s'appuie sur un outil spécifique, l'aide à l'innovation créée en juillet 1979. Elle a également pour objet de favoriser le financement des entreprises innovantes en mobilisant en leur faveur le capital-risque et les fonds mobilisés dans le cadre des Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI). L'ANVAR est ainsi chargée de décerner la qualification d'entreprise innovante aux petites et moyennes entreprises désireuses de bénéficier des FCPI.

L'aide à l'innovation peut concerner tous les stades du processus d'innovation et prend la forme d'une subvention ou d'une avance remboursable dont le montant peut atteindre 50 % des dépenses retenues, sans toutefois pouvoir dépasser 40 % du montant total du programme. Tous les projets font l'objet d'une instruction décentralisée, et, après avis d'une commission régionale d'attribution des aides, d'une décision par le délégué régional concerné. Pour les programmes les plus importants, la décision est prise par le directeur régional de l'ANVAR.

2. Bilan de vingt ans d'action

En vingt ans, de 1979 à 1999, l'ANVAR a consacré 22 milliards de francs aux aides à l'innovation en France, à travers 61 000 interventions au profit de 26 300 bénéficiaires. 60 % des montants accordés ont été remboursés. Ces aides ont permis le maintien ou la création de 225 000 emplois et le recrutement depuis 1988 de 5 900 cadres pour la recherche et le développement, essentiellement dans les PME. Chaque année, l'ANVAR soutient plus de 3 000 initiatives.

Les deux tableaux ci-après retracent l'évolution des subventions de fonctionnement et des crédits d'investissement de l'ANVAR depuis quatre ans :





Pour pouvoir évaluer les capacités d'engagement de l'ANVAR au titre de l'innovation, il faut ajouter aux crédits d'investissement les montants remboursés par les entreprises qui ont évolué comme suit :



Ainsi, en 1998, l'ANVAR a accordé un total de 1,38 milliard de francs d'aides, ce qui traduit une progression de 2,23 % par rapport à 1997. Elle a soutenu 3 244 initiatives, soit 6 % de plus qu'en 1997. Près des trois-quarts (74 %) des interventions concernent des entreprises de moins de 50 salariés et une sur quatre était une jeune entreprise de moins de trois ans d'existence.

Le secteur manufacturier reste le secteur le plus subventionné avec 60 % des projets aidés (avec en tête les biens d'équipement, et notamment la mécanique), devant le secteur tertiaire qui totalise 32,2 % des montants accordés en 1998 (dont 18 % pour le conseil informatique).

On peut relever des inégalités géographiques dans l'octroi des aides, l'Île-de-France totalisant à elle seule près du quart des aides accordées (268 millions de francs) et les régions du Sud 28 % (Midi-Pyrénées, Aquitaine, Languedoc-Roussillon).

En 1999 , l'Agence s'est fixé pour objectif de maintenir ses aides aux entreprises innovantes à un même niveau qu'au cours du dernier exercice, ce qui constitue la majeure partie de ses interventions financières. Mais quatre nouvelles orientations correspondent aux priorités affichées par le gouvernement :

la création de nouvelles entreprises innovantes de technologie et de services : plus d'un quart du budget d'intervention de l'ANVAR sera consacré aux entreprises de moins de trois ans, notamment pour favoriser l'embauche de personnels scientifiques qui s'est révélée un facteur déterminant de réussite dans les jeunes entreprises ; l'ANVAR apporte également son soutien aux études préalables à la création, à hauteur de 70 % des dépenses engagées dans un plafond de 200 000 F. En 1998, 56 créateurs en ont bénéficié ;

le renforcement des fonds propres des entreprises : l'ANVAR entend accentuer son action vers le monde financier, en poursuivant sa politique de conclusion de conventions de coopération avec des intervenants financiers significatifs, en proposant aux investisseurs des opportunités de participation sur des entreprises de croissance désirant ouvrir leur capital, et en poursuivant la promotion des entreprises innovantes auprès des FCPI ;

l'accès aux sources d'innovations dans le monde de la recherche : l'ANVAR propose de nouveaux services et approches, tant aux PME voulant contracter avec des laboratoires qu'aux cellules de valorisation, incubateurs et fonds d'amorçage actuellement en constitution ; l'objectif " 1.000 recrutements " d'ingénieurs et docteurs par an dans les PME lancé en 1998 est maintenu (il a été dépassé avec 1.055 recrutements), cette aide à l'embauche de personnel scientifique et d'ingénieurs s'étant révélée un facteur déterminant de réussite des entreprises innovantes ; l'agence continuera également à aider des projets conduits par de jeunes élèves ingénieurs ou universitaires (666 en 1998) ;

l'Europe : dans le cadre du nouvel élan donné au programme Eurêka lors de la dernière conférence ministérielle de juin 1999, l'accès des PME aux projets financés par le programme cadre de recherche et développement communautaire (PCRD) devrait être amélioré : un programme spécifique pour faciliter leur participation est intégré au 5 ^ème PCRD. Point de contact national de ce programme, mais aussi intervenant actif dans les centres relais innovation (CRI), l'ANVAR entend se mobiliser pour que les PME françaises puissent bénéficier davantage des aides européennes.

Pour mener à bien ces missions, le budget d'intervention de l'ANVAR de 1999 s'élève à 1.400 millions de francs (remboursement des aides antérieures à hauteur de 487 MF inclus), soit une hausse de 1,4 % par rapport aux engagements de 1998. Les engagements accordés au 1 ^er semestre 1999 s'élèvent déjà à 748,6 MF pour 1.739 dossiers.

En 2000 , l'agence souhaite consolider le dispositif d'aide à l'innovation par le recrutement en maintenant le nombre d'aides annuelles octroyées à ce titre autour de 1 000 (contre 570 en 1996).

Elle réorientera ses aides vers le secteur des services liés au développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Son budget d'intervention est maintenu à 795 MF en AP et 668,5 MF en CP.

III. UN SOUTIEN AUX PMI CONFORTÉ

Le développement des PMI représente un enjeu essentiel dans l'évolution économique, en raison de la place qu'elles occupent en termes d'investissement, d'emplois ou de contribution à la croissance et aux exportations. On observera aussi leur intérêt dans une perspective d'aménagement du territoire.

Dans ce contexte, l'action du ministère de l'industrie vise, au-delà de la politique économique générale conduite par le gouvernement, à soutenir la recherche et l'innovation des PMI, mais également à favoriser leurs investissements. Elle a d'autre part pour objectif d'améliorer l'environnement des entreprises.

Hors budgétisation des crédits des centres techniques industriels, les crédits consacrés à ces actions s'élèvent dans le budget de l'économie, des finances et de l'industrie pour 2000 à 886,3 millions de francs (en DO + CP), soit un montant supérieur de 57 millions de francs à celui voté pour 1999.

A. LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL REGIONAL

Les crédits consacrés aux actions de développement industriel régional en faveur des PMI sont inscrits sur le chapitre 64-92 doté au total dans le budget pour 2000 de 703 millions de francs en CP (+ 53 MF) et de 740 millions de francs en AP (+ 8 MF). Ces crédits sont pour partie gérés de manière déconcentrée par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) dans le cadre des contrats de Plan Etat-Régions (CPER).

Ces aides sont centrées sur deux thèmes prioritaires :

- les aides matérielles et immatérielles aux entreprises dont le gouvernement propose de porter les autorisations de programme de 470 à 480 millions de francs, et celui des crédits de paiement de 454 à 488 millions de francs de (+ 7,4 %) ; ces crédits sont inscrits sur l'article 10 du chapitre 64-92 ;

- la diffusion des techniques au sein des PMI dans le cadre de la procédure ATOUT dont les crédits figurent sur l'article 20 du chapitre précité ; le gouvernement propose de porter les crédits de paiement de cet article de 167 à 174 millions de francs pour 2000, et de diminuer de 2 millions de francs les autorisations de programme pour les ramener à 210 millions de francs.

Restent coordonnées en centrale les actions touchant des secteurs difficiles à animer dans un cadre uniquement régional, en raison notamment d'une taille critique insuffisante à ce niveau, et les crédits destinés à la diffusion de nouveaux outils d'information et de communication dans les PMI (article 30 du chapitre 64-92 doté de 50 MF en AP et de 41 MF en CP pour 2000).

Rappelons que la troisième génération de CPER signée en 1994 pour une durée de cinq ans (étalée sur six ans) est arrivée à échéance. Elle a été marquée par la création d'un Fonds de développement des PMI, déconcentré et contractualisé. De même, la procédure de diffusion des techniques ATOUT a été déconcentrée et contractualisée.

1. Rappel des différents dispositifs destinés à développer l'industrie régionalement

a) Les aides matérielles et immatérielles aux entreprises

Les aides matérielles et immatérielles aux entreprises ont bénéficié, de 1994 à 1998, d'un montant cumulé d'autorisations de programme de 2.213 millions de francs dans le cadre des CPER et de 515,8 millions de francs hors CPER.

Les priorités retenues dans le cadre des CPER 1994-1999 (voir encadré ci-après) ont prolongé largement les exercices contractuels précédents avec la reconduction des procédures de soutien à l'investissement immatériel et le maintien d'actions spécifiques prioritaires. Toutefois, un effort important de simplification et de lisibilité a conduit à une évolution sensible du volet investissement matériel.

Soutien à l'investissement immatériel des entreprises

- les Fonds régionaux d'aide au conseil (FRAC) mis en place en 1984 ont pour objet d'inciter les PMI à recourir à des conseils extérieurs et de susciter l'émergence d'une offre régionale de conseil : ils prennent en charge une partie des coûts des diagnostics et des audits réalisés à la demande des entreprises par des cabinets du secteur concurrentiel ; 1 950 entreprises ont été aidées en 1998 pour un montant moyen d'aide par dossier de 44.500 F ;

- la procédure d'aide à l'embauche d'un cadre (en principe hautement spécialisé) vise à favoriser la création d'une nouvelle fonction dans l'entreprise ; 1 050 entreprises ont été aidées en 1998 pour un montant moyen d'aide de 138.000 F ;

- l'aide au recours à un conseil technique a pour objet d'encourager les entreprises à recourir à un laboratoire (essais, analyses, études, petites recherches) et d'inciter les laboratoires à valoriser leur potentiel de recherche-développement sur des projets industriels locaux ; elle est dispensée à travers les Fonds régionaux d'aide au transfert technologique (FRATT) ; 60 entreprises ont été aidées en 1998 avec un montant d'aide moyen de 60.000 F.

Toutes ces aides sont réservées aux PMI de moins de 500 personnes en situation financière saine et non contrôlées à plus de 25 % par un groupe.

Soutien à l'investissement matériel

Depuis 1993, le fonds de développement des PMI (FDPMI) s'est substitué aux anciennes procédures contractualisées ou non. Il est principalement orienté vers l'aide aux PMI dans les zones de reconversion afin de permettre une élévation du niveau technologique ou de la compétitivité de ces entreprises.

Soutien d'actions spécifiques prioritaires

Il s'agit du soutien à des actions liées aux atouts particuliers des régions concernées et destinées à développer des pôles technologiques, par exemple en partenariat avec des Ecoles.

b) La diffusion des techniques au sein des PMI

La procédure ATOUT, instituée en septembre 1992, vise à encourager l'intégration par les PMI de technologies permettant d'améliorer leur compétitivité durablement par la réalisation d'un saut technologique significatif. Cette procédure se différencie de l'aide à l'innovation dans la mesure où elle s'adresse en priorité à des entreprises à capacité technologique limitée pour la réalisation de projets qui ne constituent pas des innovations mais qui représentent pour l'entreprise un progrès notable de son niveau technologique. En 1994, la procédure a été déconcentrée auprès des DRIRE et contractualisée.

Quatre domaines avaient initialement été retenus :

- le programme PUCE doit permettre aux PMI d'utiliser des composants électroniques tout en favorisant la diffusion des technologies liées à la micro-électronique ;

- le programme LOGIC a pour finalité l'amélioration de la gestion et de la circulation des données informatisées dans l'entreprise par la réalisation de nouvelles liaisons entre plusieurs fonctions informatisées ;

- le programme PUMA a pour but d'assurer l'intégration de nouveaux matériaux dans les PMI tout en favorisant la diffusion des technologies qui y sont liées.

- le programme DROP, né en 1997 doit permettre aux PMI de mieux maîtriser les nouvelles technologies de production (découpe, soudage laser, assemblage/désassemblage automatisés...). Il n'est pas contractualisé.

En 1999, ces quatre volets ont été fusionnés dans une procédure unique et simplifiée.

En 1998, l'Etat a assuré 79,2 % du financement des aides accordées (contre 82 % en 1997), les régions 8,9 % et les fonds structurels 11,9 %. Les dotations contractualisées se sont élevées à 250 millions de francs (après 192 MF en 1997) et ont bénéficié à 924 entreprises. La moitié des aides octroyées l'ont été au titre du programme LOGIC, les programmes PUMA, PUCE et DROP réunissant respectivement 22,3 %, 18,4 % et 10 % des aides. 9,9 millions de francs ont été remboursés.

La diffusion des techniques au sein des PMI dans le cadre de la procédure ATOUT a bénéficié d'un montant cumulé d'AP depuis 1994 de 1.014,5 millions de francs dans le cadre des CPER et de 36,8 millions de francs hors CPER.

Outre les crédits d'intervention inscrits au chapitre 64-92, la procédure ATOUT bénéficie d'une subvention de fonctionnement de 19,5 millions de francs inscrite sur le chapitre 44-80 article 20. Cette subvention est en très légère baisse par rapport aux années précédentes

c) Les actions hors CPER

• Les actions de restructuration défense

En 1997, une enveloppe spécifique de 40 millions de francs a été allouée en faveur des PMI qui réalisent soit une part significative de leur chiffre d'affaires dans le secteur de la défense, soit sont situées dans les bassins d'emploi les plus touchés par les restructurations de la défense. 35 millions de francs d'autorisations de programme ont été déléguées en 1997 et 1 million de francs en 1998. Les dossiers engagés au 31 décembre 1998 totalisaient un montant de 29 millions de francs.

Les actions collectives

Mises en place à partir de 1983, ces actions permettent de réaliser des actions structurantes en faveur des PMI locales avec un effet de levier financier intéressant et surtout un impact en terme de synergie avec les acteurs du développement industriel local. 503,7 millions de francs d'AP ont été engagés sur la période 1983-1998.

La diffusion des nouveaux outils d'information et de communication dans les PMI

L'objectif des crédits du chapitre 64-92 article 30 est d'inciter les PME à utiliser les technologies de l'information.

Un premier appel à projets baptisé UCIP (Utilisation collective d'Internet par les PMI) a été lancé en mai 1998 en vue de soutenir les initiatives collectives et innovantes, afin d'aider les PMI à s'approprier les technologies Internet et à en exploiter les potentialités en vue de consolider leurs positions concurrentielles ou de conquérir de nouveaux marchés. Un nouvel appel à projets a été lancé en juin 1999 pour lequel seuls seront éligibles les projets d'origine collective émanant d'une organisation professionnelle, d'un organisme consulaire, d'une association, d'un centre de compétences, d'un centre technique industriel ou d'un groupe de PME. Les projets retenus bénéficieront d'une subvention qui ne pourra pas dépasser la moitié du montant total des dépenses engagées.

2. Des dispositifs créateurs d'emplois

Plusieurs études ont tenté de mesurer l'impact sur l'emploi des aides attribuées aux entreprises. Certaines ont été réalisées au niveau national, d'autres au niveau régional. Toutes tendent à prouver que les entreprises aidées créent des emplois, qui de surcroît sont durables.

Ainsi, les aides à l'investissement matériel auraient contribué à l'augmentation des effectifs de 6,7 % à 12,4 % selon les régions, sur des périodes de un à dix ans. Un montant d'aide d'un million de francs aurait ainsi été à l'origine de 9,7 à 13,7 emplois selon les régions.

Les aides au recrutement des cadres auraient été à l'origine d'accroissement des effectifs compris entre 3,7 % et 12 % selon les régions, sur des périodes de un à sept ans. Un montant d'aide d'un million de francs aurait ainsi engendré de 10,2 à 22 emplois selon les régions.

Quant à la procédure ATOUT, elle aurait eu un impact de l'ordre de 4 % sur les effectifs des entreprises concernées au niveau national, ce qui correspond à une fourchette de 7,7 à 10,6 emplois pour un million de francs d'aide selon type de programme subventionné.

Au total, le gouvernement évalue entre 13.000 et 15.000 le nombre d'emplois créé par un montant d'interventions de 1.450 millions de francs, tous financements confondus.

3. Les priorités des nouveaux contrats de plan Etat-régions

Le prochain contrat de plan 2000-2006 s'appuiera sur trois priorités :

- le développement des activités et la création d'emplois ;

- le développement durable ;

- la solidarité nationale.

S'agissant des PMI, l'accent sera mis sur deux axes :

- l'assimilation par les PMI des technologies les plus prometteuses par la poursuite des efforts en matière de transferts de technologie et la diffusion des technologies-clés dans toutes les entreprises ;

- la modernisation des entreprises à travers l'acquisition de matériels plus modernes et le renforcement des investissements immatériels ; les PMI seront notamment encouragées à recourir à des compétences extérieures, à développer et à maîtriser le commerce électronique, à recruter des personnels hautement qualifiés et à développer la formation à tous les niveaux de l'entreprise.

B. LES ACTIONS TENDANT À AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES

1. La poursuite des actions tendant à améliorer l'environnement et la compétitivité des entreprises

A côté des aides directes aux entreprises et de l'effort consenti en faveur du développement de la recherche industrielle et de l'innovation, les crédits d'intervention inscrits sur le chapitre 44-80 " Subventions à divers organismes et aux actions concourant à l'amélioration de l'environnement et de la compétitivité des entreprises " permettent au secrétariat d'Etat à l'industrie d'agir sur l'environnement des entreprises par le biais d'actions collectives et d'aides indirectes.

Les crédits du chapitre 44-80 comportent, d'une part, des subventions de fonctionnement à des organismes dont l'intervention stimule la compétitivité des entreprises, et favorise l'environnement économique dans lequel elles évoluent. Ces organismes interviennent dans les domaines :

- de la création et du développement des entreprises : l'Agence pour la création d'entreprise (APCE) voit ainsi sa subvention reconduite pour un montant de 19,1 millions de francs dans le budget pour 2000 ;

- de l'amélioration des technologies de production : l'Agence nationale pour le développement de la productique appliquée à l'industrie (ADEPA) voit sa subvention reconduite à 23,8 millions de francs ;

- de la prévention des risques industriels et de l'environnement : 32,77 millions de francs sont inscrits à l'article 50, notamment pour l'INERIS et pour l'ANDRA ; par ailleurs, les crédits prévus pour la prévention des affaissements miniers sont doublés (10 millions de francs).

D'autre part, sont également inscrits au chapitre 44-80, depuis la loi de finances pour 1996, les crédits de fonctionnement de l'APRODI pour l'animation de la procédure ATOUT (voir supra).

L'article 40 du chapitre 44-80 finance diverses actions collectives menées en collaboration avec des partenaires tels que groupements d'entreprises, associations, fédérations ou syndicats professionnels. Il est doté de 34 millions de francs pour 2000, dont 21 millions sont prévus pour financer les cadres détachés par EDF dans les DRIRE pour animer les actions de développement industriel.

Le chapitre 44-80 comporte enfin la subvention allouée à La Poste pour le transport de la presse désormais inscrite sur l'article 60 pour un montant de 1.900 millions de francs. Elle était jusqu'à présent inscrite sur le chapitre 41-10 (subventions à des organismes publics et internationaux).

2. Une budgétisation quelque peu précipitée des crédits des centres techniques industriels

Etablissements privés reconnus d'utilité publique, les 18 centres techniques industriels (CTI) répartis sur le territoire représentent les intérêts de plus de la moitié de l'industrie manufacturière française, soit 115.000 entreprises employant 1,7 million de salariés. Leur mission consiste à développer une offre de recherche et de transfert de technologie adaptée aux besoins des entreprises, en particulier les plus petites. Ils interviennent tout particulièrement dans cinq domaines : la veille technologique, les transferts de technologie, la formation, l'environnement et les programmes de recherche européens.

Ce sont les entreprises elles-mêmes, représentées par leurs fédérations professionnelles qui ont, après-guerre, pris l'initiative de créer les CTI en fonction des spécificités de leur secteur. Leur fonctionnement repose sur deux principes fondateurs :

- d'abord, la mutualisation des moyens de recherche et de diffusion ; elle permet de répondre aux besoins collectifs des entreprises (études et recherche industrielle précompétitive, normalisation, essais, certification, veille technologique et réglementaire) ;

- le financement privé ensuite ; il correspond à des prestations marchandes individualisées (R&D contractuelle, formation, conseil, assistance technique, marketing...) ; le financement des CTI était ainsi jusqu'à présent assuré par des taxes parafiscales prélevées exclusivement sur les entreprises du secteur concerné.

Afin de faire bénéficier l'ensemble des secteurs industriels du même soutien, le secrétariat d'Etat à l'industrie a estimé souhaitable de réformer le financement des CTI en les dotant de ressources budgétaires et en supprimant les taxes parafiscales correspondantes. 247 millions de francs sont ainsi inscrits sur le chapitre 44-05 nouveau du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui correspondent aux ressources de cinq CTI (fonderie, papier-carton, corps gras, ameublement et textile-habillement).

Le secrétariat d'Etat à l'industrie fait en effet valoir que les interventions publiques récentes en matière de recherche technologique collective, notamment dans les secteurs de haute technologie (télécommunications, électronique) s'appuient sur des dotations budgétaires, sans que la charge pèse exclusivement sur les secteurs concernés.

Il s'est parallèlement engagé, dans plusieurs réponses écrites à des parlementaires, à élaborer des contrats d'objectifs sur les montants des dotations budgétaires dont bénéficieront les centres au cours des trois à cinq prochaines années, afin d'assurer la pérennité de leurs ressources.

Comme indiqué plus haut, cette réforme ne concerne pour l'instant que cinq CTI. Certains centres, et notamment les centres techniques industriels de la construction métallique (CETIM) et le centre d'études et de recherche de l'industrie du béton (CERIB), se sont en effet émus de la budgétisation proposée de leurs ressources. Ils considèrent que la participation des industriels à la gestion technique et financière des centres par le biais des taxes parafiscales est un atout indispensable favorisant leur motivation et leur efficacité. Ils craignent que la budgétisation des ressources des centres distende le lien de proximité avec les industriels et la déresponsabilise certains acteurs.

Pour répondre à ces inquiétudes, le gouvernement a proposé de ne pas modifier en 2000 le fonctionnement des centres financés par la taxe Corem (Comité de coordination des centres de recherche en mécanique) ni celui du centre financé par les industriels du béton, tout en poursuivant la concertation avec les organismes concernés pour généraliser la réforme à partir du 1 ^er janvier 2001.

Votre rapporteur partage les inquiétudes formulées par certains centres techniques industriels et les arguments invoqués en termes de responsabilisation. Bien que la suppression des taxes parafiscales contribue indubitablement à alléger la fiscalité pesant sur les entreprises, il se demande si cette réforme engagée avec une certaine précipitation, n'aurait pas nécessité une concertation plus en amont avec les centres.

IV. LES RESTRUCTURATIONS ET LA RECONVERSION

Les crédits destinés aux restructurations et à la conversion des secteurs en difficulté s'établissent dans le budget pour 2000 à 1.543 millions de francs en crédits de paiement (soit 459,4 millions de francs de plus qu'en 1999) et à 1.592 millions de francs en autorisations de programme. Ils sont en hausse respectivement de 42  % et 37,8 %. Il faut y ajouter les crédits du chapitre 46-93 (qui regroupe les prestations à certains retraités des mines et des industries électriques et gazières) pour un montant de 400,5 millions de francs.

L'évolution des crédits de paiement depuis 1998 figure dans le tableau ci-après :

A. L'AIDE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

1. La très forte augmentation des aides à l'équipement naval

a) Un marché mondial caractérisé par des surcapacités chroniques et des chutes de prix spectaculaires

La construction de grands navires de commerce constitue un marché mondial totalement ouvert, sans aucune protection douanière ou géographique. Soumis lui-même à une vive concurrence internationale sur la plupart des trafics, l'armateur achète naturellement son navire au meilleur prix international.

Or, en raison du très bas niveau des prix de vente des navires neufs, la demande s'est accélérée entre 1994 et 1997 pour atteindre 20,9 millions de TBC (tonneaux bruts compensés, unité représentative de l'activité des chantiers) en 1997, niveau le plus élevé depuis 1975. Certaines diminutions de prix ont été de 15 à 30 % au cours de 1998.

Le très bas niveau des prix résulte de la surcapacité de l'industrie de la construction navale dans le monde, qui est elle-même due principalement à l'augmentation importante des capacités en Corée du sud. Celle-ci, dans le contexte de la crise financière en Asie du Sud-Est a offert des prix plus bas pour remplir son carnet de commande qui a dépassé celui du Japon depuis le début de 1998.

La part de marché de l'Europe de l'ouest, qui était de 25,9 % en 1998 est ainsi retombée à 17,9 % au cours du premier semestre 1999. La part du Japon, qui était de 38 % au cours de la première moitié de la décennie est passée à 31,7 % en 1998 et à 28,4 % au premier semestre 1999, tandis que celle de Corée passait de 18 à 24,3 % en 1998 et à 28,9 % au premier semestre 1999.

Au 30 juin 1998, les principaux carnets de commandes étaient les suivants (pour un carnet mondial total de 35,5 millions de TBC) :

Corée du Sud : 9,2 millions de TBC

Japon : 8,4 millions de TBC

Chine : 2,3 millions de TBC

Italie : 2,2 millions de TBC

Allemagne : 1,9 million de TBC

Espagne : 1,1 million de TBC

Pologne : 1,1 million de TBC

France : 1 million de TBC

Pays-Bas : 1 million de TBC

Les prévisions portant sur les besoins annuels moyens de construction neuve marchande pour la période 1999-2010 sont de 17 millions de TBC par an selon l'association des constructeurs européens pour des capacités mondiales de l'ordre de 20 millions de TBC. Il est prévu que l'écart entre les capacités et la demande mondiale s'accentue pour atteindre 40 % en 2005, en raison de la construction de nouvelles capacités en Chine et en Corée, de l'augmentation de la productivité et de la conversion de chantiers navals militaires en chantiers civils. La concurrence entre les chantiers mondiaux devrait donc s'intensifier, même dans le créneau des navires à plus haute technologie.

En France, le secteur de la construction navale civile (avec la réparation et les équipementiers) représente plus de 27.000 emplois (hors plaisance) implantés sur l'ensemble du territoire. Le bleu budgétaire de l'économie, des finances et de l'industrie fait état d' une part de marché des chantiers navals français en baisse depuis 1996 tous secteurs confondus (1,25 % en 1996, 1,24 % en 1997 et 1,22 % en 1998). La part de marché augmente en revanche sur le segment du transport de passagers puisqu'elle est passée de 16 % en 1996 à 20 % en 1997 et à 21,4 % en 1998.

• 30 navires ont été commandés en 1998 :

- Chantiers de l'Atlantique (Saint-Nazaire) : 2 paquebots de 349 cabines pour Renaissance et 4 paquebots de 975 cabines pour RCCL ;

- Constructions mécaniques de Normandie : un navire ravitailleur de plate-formes pour Surf ;

- GEC Alstom Leroux Naval : 2 transbordeurs rapides pour la Grèce et pour la SNCM, trois remorqueurs pour la Tunisie et 14 autres remorqueurs pour les Abeilles, société du groupe Chambon ;

- Piriou (Concarneau) : 2 navires ravitailleurs de plate-formes pour Surf et 2 thoniers congélateurs de 82 m pour l'Italie.

• 4 navires ont été commandés au cours du premier semestre 1999 auprès des Chantiers de l'Atlantique : un paquebot de 366 cabines pour Radisson, un paquebot de 625 cabines pour Festival et 2 paquebots de 349 cabines pour Renaissance.

b) Une politique nationale étroitement encadrée

L'accord signé à l'OCDE le 19 décembre 1994 en vue de mettre fin à toutes les aides directes (aux chantiers) et indirectes ^{15( * )} (aux armateurs) n'a toujours pas été ratifié par les Etats-Unis dont les six principaux chantiers (80.000 emplois) semblent opposés à cet accord ^{16( * )} .

Pour faire face à l'éventualité d'une absence de ratification par les Etats-Unis, la Commission européenne a présenté fin 1997 un nouveau règlement qui a été adopté à la majorité qualifiée lors du conseil industrie du 7 mai 1998. Ce règlement, applicable du 1 ^er janvier 1999 au 31 décembre 2003, autorise les aides à la commande jusqu'au 31 décembre 2000 . Il permet également les aides à la fermeture partielle ou totale. Enfin, il étend à la construction navale les dispositifs accessibles aux autres secteurs industriels concernant les aides à la recherche et au développement, au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, aux investissements pour innovation et à la protection de l'environnement.

Dans ce contexte, la politique française d'aide à la construction navale repose sur trois outils :

- l'aide à la prise de nouvelles commandes de construction de navires neufs ou de transformations importantes de navires ;

- les aides à la restructuration pour les chantiers qui doivent réduire leurs effectifs ;

- les aides à la recherche en faveur, d'une part, des technologiques nouvelles porteuses de produits nouveaux (navires rapides par exemple) ou de gains de productivité, et, d'autre part, du développement de navires à haute valeur ajoutée ou de concepts d'avenir permettant aux chantiers de construire des navires échappant au moins partiellement à la concurrence de l'Extrême-Orient.

L'enveloppe de crédits consacrée aux aides à la construction navale, qui constitue cette année les deux tiers des crédits consacrés à la reconversion et aux restructurations et un quart de l'agrégat " Accompagnement de l'activité industrielle ", est très significativement accrue dans le budget pour 2000 compte tenu de la proximité de la fin du délai au cours duquel le règlement européen de mai 1998 autorise les aides. Elle s'élève ainsi à 1.287 millions de francs en AP comme en CP contre 850 et 800 millions de francs respectivement l'année dernière, ce qui représente une hausse de 51 % en AP et de 61 % en CP.

Toutefois, dans la mesure où le projet de loi de finances rectificative pour 1999 propose d'ouvrir une nouvelle enveloppe d'autorisations de programme de 2.330 millions de francs ainsi qu'un montant de crédits de paiement supplémentaire de 325 millions de francs pour 1999, les 1.287 millions de francs d'AP et de CP proposés pour 2000 doivent se comparer à 3.180 millions de francs d'AP ouvertes en 1999 et à 1.125 millions de francs de CP.

L'ouverture de nouveaux crédits en loi de finances rectificative pour 1999 semble correspondre aux besoins liés à la fermeture des Ateliers et Chantiers du Havre. Quant à l'enveloppe de crédits proposée pour 2000, elle traduit l'engagement pris par le gouvernement en novembre 1998 d'accompagner le plan CAP 21 mis en oeuvre par les Chantiers de l'Atlantique.

Rappelons que les Chantiers de l'Atlantique , filiale du groupe ALSTOM, seront les derniers grands chantiers de construction navale, après la fermeture programmée des Ateliers et Chantiers du Havre qui aura lieu après la construction des deuxièmes et troisièmes chimiquiers commandés en 1995 par l'armateur STOLT NIELSEN.

Situés à Saint-Nazaire, les Chantiers de l'Atlantique emploient 3.750 personnes et ont réalisé un chiffre d'affaires de 5.161 millions de francs en 1998. Reconvertis depuis le milieu des années 1980 dans la construction de navires à haute valeur ajoutée afin de lutter contre la concurrence asiatique, ils ont livré 9 paquebots depuis 1995 et 12 autres étaient commandés au 30 juin 1999.

Il faut toutefois noter l'importance des reports de crédits d'une année sur l'autre qui traduit certes les très grandes fluctuations d'activité, mais qui rend bien théorique l'autorisation de dépense donnée par le Parlement. Au 30 juillet 1999 les crédits engagés s'élevaient à 1.693,2 millions de francs pour une enveloppe globale d'AP de 3.258 millions de francs compte tenu des reports des années précédentes.

2. L'insuffisante contraction des crédits de restructuration industrielle

a) Les actions de restructuration industrielle menées par le CIRI

Le dispositif public de restructuration industrielle repose principalement sur des comités spécialisés (CIRI ^{17( * )} , CORRI, CODEFI) intervenant respectivement aux niveaux national, régional et départemental.

Le CIRI et les CORRI sont chargés de traiter les problèmes de restructuration d'entreprises industrielles, de susciter la mise en oeuvre de plans de redressement et de s'assurer, à cette occasion, du concours des partenaires habituels de l'entreprise. Le CIRI traite en principe des entreprises de plus de 400 personnes et les CORRI de celles dont l'effectif est compris entre 250 et 400 personnes.

Les CODEFI ont essentiellement une mission de prévention auprès des entreprises de moins de 250 personnes et s'efforcent de trouver des solutions avec les partenaires, bancaires notamment, pour les aides à passer des caps difficiles. Ils peuvent saisir la commission des chefs de services financiers du département, seule compétente pour accorder des reports d'échéances de paiement des charges fiscales et sociales.

Chargés de coordonner l'action des administrations susceptibles d'intervenir dans le domaine des restructurations industrielles, ces différents comités n'apportent un soutien financier qu'à titre exceptionnel et peu significatif au regard des actionnaires et des créanciers. Cet apport peut prendre la forme de subventions ^{18( * )} , sous forme de crédits de politique industrielle, ou de prêt du FDES ^{19( * )} , prélevé sur un compte spécial du Trésor.

Au cours des cinq dernières années, le CIRI a été saisi de 46 dossiers d'entreprises en difficulté représentant un nombre de 48.462 emplois . Le rythme des saisines de nouveaux dossiers s'est stabilisé depuis trois ans au dessous de la barre des dix dossiers par an. De façon générale, l'intervention du comité s'accompagne de moins en moins fréquemment de concours financiers aux entreprises, ce qui explique la diminution des crédits ayant fait l'objet d'une délibération. 25 millions de francs de crédits de politique industrielle ont été consommés en 1998 soit plus de deux fois moins que l'année précédente et seulement 1,5 million de francs a été consommé au cours du 1 ^er semestre 1999, comme l'indique le tableau ci-après :



Votre rapporteur observe qu'en 1998 , les crédits de paiement votés en loi de finances initiale ont été complétés par un report de crédits de 159 millions de francs. Les crédits ainsi disponibles pour ces actions n'ont été consommés qu'à 15 %.

Cette année, après avoir été fortement contractés (- 60 % en AP et - 40 % en CP) dans le budget pour 1999, les crédits destinés aux actions de restructurations industrielles suivies par le CIRI sont stabilisés dans le budget pour 2000 : ils s'établissent à 30 millions de francs en AP comme en CP. Le gouvernement fait en effet valoir que l'évolution des engagements de crédit par le CIRI est très variable et impossible à prévoir, ce qui justifie de continuer à abonder la ligne budgétaire correspondante. Votre rapporteur reste dubitatif.

b) Les actions de restructuration industrielle menées hors CIRI

La mise en oeuvre des crédits de politique industrielle hors CIRI obéit à des besoins très divers dont les principaux ont trait au financement de mesures de réindustrialisation de sites et d'accompagnement social. Ces crédits sont destinés à des secteurs menacés dont le traitement ne fait pas l'objet d'une coordination interministérielle (habillement-textile, électronique, construction navale, automobile...).

Au cours des cinq dernières années, la consommation de ces crédits est également en baisse. En conséquence, les dotations de l'article 10 du chapitre 64-96 sont ramenées de 85 à 75 millions de francs en AP et de 81 à 68 millions de francs en CP.

Votre rapporteur approuve cet ajustement des crédits aux besoins réels.

B. L'EFFORT DE CONVERSION

1. Le fonds d'industrialisation de la Lorraine

Créé en 1984, le fonds d'industrialisation de la Lorraine (FIL) finance des actions de diversification du tissu industriel, notamment en matière de transfert de technologie et de renforcement de l'encadrement dans les PMI.

Ses dotations sont stabilisées à 80 millions de francs en AP et réduites à 58 millions de francs en CP.

Ce chapitre est traditionnellement marqué par un taux de consommation assez faible. L'exercice 1998 s'est ainsi caractérisé par un taux de consommation des crédits de paiement de 49  % compte tenu de l'importance des crédits disponibles après reports (116,8 millions de francs) et de la faible consommation des crédits (57,8 millions de francs).

En conséquence, votre rapporteur estime que l'effort d'ajustement aurait pu être poussé un peu plus loin.

2. Le fonds d'industrialisation des bassins miniers

Les programmes soutenus par le Fonds d'industrialisation des bassins miniers visent à créer ou améliorer les conditions d'environnement pour les activités nouvelles : formation initiale ou continue, centres de transfert de technologie, terrains et locaux industriels, reconquête de friches industrielles. L'action du FIBM en faveur de l'environnement des entreprises vient le plus souvent en accompagnement des interventions financières des sociétés SOFIREM et FINORPA, ainsi que des autres actions en faveur des entreprises engagées par l'Etat ou les collectivités locales.

Les crédits du FIBM figurent désormais à l'article 30 du chapitre 64-96. Les crédits de paiement régressent fortement dans le budget pour 2000 pour s'établir à 100 millions de francs (ce qui représente une baisse de 46 millions de francs par rapport à 1998) alors que les autorisations de programme sont stabilisées à 120 millions de francs. Le gouvernement indique que ces moyens serviront à accompagner la poursuite du pacte charbonnier qui se traduira par la fermeture des mines du Gard, de Decazeville et de Blanzy.

En 1998, seuls 32 % des CP disponibles avaient été consommés.

V. LES NORMES ET LA QUALITE

Le tableau ci-après retrace les dotations des chapitres budgétaires consacrés aux actions de normalisation et de qualité :



La légère augmentation des crédits du chapitre 44-93 (275 MF) et de ceux du chapitre 64-94 (90 MF en AP comme en CP) reflète la priorité que le ministère continue d'accorder à cette action.

L'augmentation des crédits du Bureau national de métrologie (BNM) vise en particulier à consolider la métrologie française sur la scène internationale. A cet effet, un programme scientifique a été élaboré sur 5 ans qui prévoit un renforcement du budget du BNM sur cette période afin de permettre à la métrologie française de combler son retard et d'être un acteur majeur sur le grand marché européen.

La métrologie française apparaît en effet peu soutenue par rapport aux autres pays industrialisés alors que l'avènement du marché unique conduira dans les prochaines années à une concentration des activités primaires des laboratoires autour des noyaux les plus actifs (Allemagne, Pays-Bas et Grande-Bretagne notamment).

La subvention de fonctionnement de l'AFNOR augmente très légèrement (115,5 MF) afin de soutenir l'association qui sera confrontée à des dépenses supplémentaires (fiscalisation des associations, mise en oeuvre des 35 heures, déménagement à Saint-Denis). Rappelons que l'AFNOR, qui emploie 600 personnes, est une association chargée depuis 1984 d'élaborer le programme de normalisation, d'homologation des normes et d'arbitrer les conflits éventuels.

L'augmentation des crédits vise également à renforcer le soutien de l'Etat aux démarches collectives proposées par les secteurs professionnels en faveur de la normalisation et de la qualité.

Enfin, la dotation allouée à l'appel à propositions " Accès à la qualité, certification, essais et normalisation " lancée en janvier 1998 en remplacement de la procédure " Partenaires pour l'Europe " est stabilisée à 30 millions de francs.

VI. LES CRÉDITS DE LA POSTE ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Les crédits consacrés à la Poste et aux télécommunications sont regroupés au sein du fascicule budgétaire unique de l'économie, des finances et de l'industrie mais ne font plus l'objet d'un agrégat distinct. Ils sont désormais fondus dans l'agrégat " Actions sur l'environnement des entreprises et modernisation des PME " qui englobe par ailleurs les crédits de politique industrielle.

Votre rapporteur se contentera d'évoquer l'évolution des crédits de la Poste et des télécommunications, renvoyant pour l'analyse des aspects non budgétaires à l'excellent rapport pour avis de M. Pierre Hérisson.

A. DES CRÉDITS EN PROGRESSION SENSIBLE

Les crédits consacrés au secteur de la Poste et des télécommunications progressent sensiblement (+ 4,1 %) pour atteindre 2 774 millions de francs dans le budget pour 2000 (soit 109 millions de francs de plus qu'en 1999).

Plus des deux tiers de ce montant sont destinés à la subvention octroyée à la Poste au titre de l'aide au transport de la presse. Cette subvention augmente de 50 millions de francs pour s'établir à 1 900 millions de francs.

L'évolution des crédits est retracée dans le tableau ci-après :



Tous les chapitres sont en augmentation.

B. DÉTAIL DES CRÉDITS

• Ainsi, accompagnant la libéralisation du secteur des télécommunications et le développement de leurs activités qui en résulte, les moyens dévolus aux instances en charge de la régulation - Autorité de régulation des télécommunications (ART) - et la gestion du spectre des fréquences - Agence nationale des fréquences (ANF) - sont en augmentation sensible : respectivement + 14 % et + 3,7 % pour le fonctionnement. L'ART bénéficie de 2 créations de postes.

Il faut noter que l'activité de l'Autorité de régulation des télécommunications a doublé entre 1997 et 1998 : 1 047 décisions ou avis ont été adoptés en 1998 contre 459 en 1997 ; 555 décisions ont déjà été prises au cours du premier semestre 1999.

La progression de la subvention de l'ANF s'explique quant à elle par l'extension de son périmètre d'action : elle reprendra en effet à compter de janvier 2000 les activités de réglementation radio-maritime pour le compte de l'ART et du ministère de la mer. 41 emplois non budgétaires de contractuels seront créés à l'échelon régional pour assurer cette nouvelle mission. Ils s'ajouteront aux 297 emplois actuels.

• L'enseignement supérieur des télécommunications (2.710 élèves) est doté de 496,6 millions de francs contre 462 millions de francs en 1999 (+ 7,5  %), dont 494,5 millions de francs pour le Groupe des écoles de télécommunications (GET) et 2,1 millions de francs pour l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications (ENSPT).

Au delà des moyens attribués pour mettre en oeuvre le nouveau cadre de gestion de ses personnels, le Groupe des écoles des télécommunications se voit accorder les moyens d'intégrer des équipes de recherche d'intérêt général du Centre national d'études de télécommunications (26 chercheurs) conduisant ainsi à renforcer en son sein la synergie entre l'enseignement et la recherche, soit 34,5 millions de francs supplémentaires.

Cette décision fait suite à un rapport particulier de la Cour des comptes relatif aux comptes et à la gestion du CNET envoyé au président de la commission des finances le 7 octobre dernier et qui observait qu'à la suite des restructurations qui touchaient les activités de recherche publique, une centaine de chercheurs du CNET devaient trouver refuge dans des organismes publics divers (CNRS, GET, CEA).

• Les crédits au titre de la participation de la France aux organismes internationaux dans le secteur des postes et télécommunications baissent légèrement de 55 millions à 52,88 millions de francs, soit une réduction de 3,86 %. Cette diminution est liée à la prise en compte d'une économie réalisée sur les taux de change. Ces crédits sont destinés aux organismes internationaux spécialisés ^{20( * )} , aux cotisations à l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) et à la subvention à l'Association française des utilisateurs de téléphone et des télécommunications (AFUTT) représentant les usagers au plan national ou international.

• La contribution de l'Etat aux organismes des postes et télécommunications des territoires d'outre-mer fait plus que doubler, passant de 2,7 millions de francs en 1999 à 5,43 millions de francs pour 2000. Cette progression résulte de la création d'une mission permanente auprès du Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, conformément à la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie qui a transféré au territoire la responsabilité de l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle Calédonie. L'Etat restera compétent pour la réglementation des fréquences radioélectriques ainsi que pour les liaisons gouvernementales de sécurité et de défense.

• Les dotations de fonctionnement de la Comission supérieure du service public (CSSP) sont reconduite à l'identique à 1,58 million de francs ; Rappelons que ces crédits avaient été transférés en 1999 sur la section " Services communs et finances " du budget de l'économie, des finances et de l'industrie.

• Enfin, il faut enfin noter la disparition de l'article 70 du chapitre 54-93 " Etudes dans les domaines des postes et télécommunications " .

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 27 octobre 1999 , sous la présidence de M. Alain Lambert, Président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean Clouet, rapporteur spécial , sur les crédits de l'économie, des finances et de l'industrie : II.- Industrie .

Après avoir intitulé son intervention " chronique d'une mort annoncée ", M. Jean Clouet, rapporteur spécial, a rappelé que la prédiction qu'il avait faite en 1998, s'était réalisée puisque les crédits de l'industrie étaient définitivement fusionnés, avec ceux du commerce et de l'artisanat, dans le fascicule budgétaire désormais unique du ministère de l'économie et des finances. Il a toutefois indiqué qu'un travail de médecin légiste lui avait permis de reconstituer un budget de l'industrie grâce aux quatre agrégats consacrés à l'action industrielle que le ministère de l'économie avait pris soin de conserver dans ce bleu unique.

M. Jean Clouet, rapporteur spécial, a ainsi indiqué qu'à périmètre constant, le budget de l'industrie pour 2000 s'élevait à 15.677 millions de francs, traduisant une hausse de 2,6 % des crédits par rapport à 1999. Il a toutefois estimé qu'une analyse à structure constante n'avait pas grand sens compte tenu des très grandes modifications de périmètre budgétaire qui avaient traditionnellement lieu d'une année sur l'autre et dont le projet de loi de finances pour 2000 n'était pas exempt. Après avoir intégré un certain nombre de crédits résultant, soit de la budgétisation de fonds de concours (crédits de la Direction de la sécurité des installations nucléaires et des Centres techniques industriels), soit de transferts en provenance de la section " Services communs et finances " du budget de l'économie, des finances et de l'industrie (crédits destinés à financer des travaux de sécurité dans les mines et les bourses des élèves des mines), il a estimé que le budget de l'industrie pour 2000 s'élevait en réalité à 16.601millions de francs, soit une hausse de 8,18 % par rapport au budget de 1999.

Procédant ensuite à la présentation du budget par agrégats, M. Jean Clouet, rapporteur spécial, a indiqué que le périmètre et le nombre d'agrégats faisaient de nouveau, dans le budget pour 2000, l'objet de modifications très substantielles qui rendaient toute analyse comparative très ardue : l'ancien agrégat " Accompagnement de l'activité industrielle " est ainsi scindé en deux agrégats, l'un retraçant l'ensemble des crédits destinés à accompagner le développement des entreprises mais aussi les crédits de l'enseignement supérieur industriel, intitulé " Actions sur l'environnement des entreprises et modernisation des PME ", et l'autre regroupant les aides directes ou indirectes aux industries en déclin ou à la reconversion industrielle intitulé " Accompagnement des mutations industrielles " ; par ailleurs, l'agrégat " Poste et télécommunications " est intégré dans le nouvel agrégat " Actions sur l'environnement des entreprises et modernisation des PME " ; enfin, l'agrégat " Commissariat à l'énergie atomique (CEA) " est fondu dans l'agrégat " Énergie et matières premières ".

Au total, M. Jean Clouet, rapporteur spécial, a estimé que les quatre agrégats subsistant s'inscrivaient grosso modo dans les quatre axes de la politique industrielle - la politique énergétique, la politique de recherche industrielle, la politique d'aide aux entreprises, et la politique d'accompagnement des restructurations industrielles -, bien que cette politique, a-t-il précisé, ne soit pas réductible aux crédits inscrits dans le budget de l'industrie.

S'agissant de l'agrégat " Energie et matières premières " qui inclut donc désormais les crédits du CEA mais dont a été extraite la subvention à Charbonnages de France, le rapporteur spécial a observé que sa forte croissance résultait, d'une part, de la budgétisation à hauteur de 497,5 millions de francs des crédits destinés à la Direction de la sécurité nucléaire (DSIN), dont les contrôles étaient autrefois financés par voie de fonds de concours alimentés par les taxes parafiscales acquittées par les exploitants d'installations nucléaires, et, d'autre part, de l'inscription d'une provision de 100 millions de francs destinée à faire face aux conséquence de la transformation de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) en établissement public administratif indépendant du CEA. Il a toutefois observé que les crédits de paiement consacrés à la maîtrise de l'énergie diminuaient fortement (- 122,5 millions de francs) ainsi que ceux du fonds de soutien aux hydrocarbures (FSH), sans toutefois que les autorisations de programme soient contractées dans les mêmes proportions.

M. Jean Clouet, rapporteur spécial, a ensuite indiqué que l'agrégat " Recherche industrielle et innovation " était le seul dont le périmètre n'avait pas varié par rapport à 1999, mais également le seul à voir ses crédits décroître, quoique très faiblement. Cette diminution résulte de la contraction des crédits de paiement destinés à la recherche industrielle gérée directement par le ministère.

Puis M. Jean Clouet, rapporteur spécial, a observé qu'en dépit de son intitulé, l'agrégat " Actions sur l'environnement des entreprises et modernisation des PMI " comportait pour l'essentiel des crédits destinés à la Poste (aide au transport de la presse pour 1.900 millions de francs), à l'Agence nationale des fréquences (ANF), à l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) et aux organismes de formation supérieure (Groupe des écoles de télécommunications, écoles nationales des mines, Ecole supérieure des postes et télécommunications). Les crédits destinés à favoriser la modernisation des entreprises et à améliorer leur environnement représentent en réalité 28,5 % (1.278,6 millions de francs) des crédits de cet agrégat. Le rapporteur spécial a indiqué que leur hausse traduisait la budgétisation des crédits des Centres techniques industriels, autrefois financés par voie de fonds de concours, l'augmentation de la subvention accordée à la Poste au titre de l'aide au transport de la presse, l'extension du périmètre d'action de l'ANF, la création de 12 postes dans les écoles des mines et l'intégration de 26 chercheurs du Centre national d'études et de télécommunications (CNET) dans le Groupe des écoles de télécommunications, l'accroissement des moyens destinés aux petites et moyennes industries et l'accentuation des actions en faveur de la qualité.

M. Jean Clouet, rapporteur spécial, a expliqué que la très forte augmentation des aides à la construction navale (+ 487 millions de francs) inscrites à l'agrégat " Accompagnement des mutations industrielles " était due à l'engagement du Gouvernement en novembre 1998 d'accompagner le plan CAP 21 mis en oeuvre par les chantiers de l'Atlantique. Il a également noté la diminution de la subvention aux Charbonnages de France et des crédits destinés aux actions de restructuration industrielle ou à la reconversion des bassins miniers.

M. Jean Clouet, rapporteur spécial, a ensuite regretté la disparition du budget de l'industrie. Cette disparition lui est apparue d'autant plus regrettable que les agrégats budgétaires consacrés à l'industrie traduisaient pour la première fois un effort de meilleur calibrage du niveau des crédits et de plus grande sincérité budgétaire. Pour illustrer cet effort, il a évoqué, d'une part, la diminution des dotations de certains des chapitres qui faisaient l'objet de reports importants chaque année, d'autre part, l'augmentation de l'enveloppe destinée aux aides à la construction navale, traditionnellement complétée en loi de finances rectificative, et, enfin, la budgétisation d'un certain nombre de fonds de concours correspondant à des charges permanentes, en application des recommandations du Conseil constitutionnel et de la Cour des comptes. Toutefois, M. Jean Clouet, rapporteur spécial, a considéré que cet effort était occulté par la très grande volatilité du périmètre du budget de l'industrie, qui interdisait toute analyse sur le long terme.

M. Francis Grignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur les crédits de l'industrie , a indiqué qu'il pourrait tirer des conclusions qualitatives de l'analyse effectuée par le rapporteur spécial.

M. François Trucy a manifesté son accord avec les observations relatives à la libéralisation des secteurs de l'électricité et de la Poste contenues dans le rapport de M. Jean Clouet, en estimant que l'attitude protectrice adoptée par les autorités françaises risquait de léser les intérêts des opérateurs nationaux concernés.

M. Jean-Philippe Lachenaud a estimé que l'opacité de la gestion et l'insuffisance du contrôle de la gestion des aides attribuées par le secrétariat d'Etat aux entreprises était une raison suffisante pour recommander le rejet des crédits de l'industrie au sein du budget de l'économie, des finances et de l'industrie.

En conclusion, M. Jean Clouet, rapporteur spécial, a suggéré au rapporteur spécial des crédits du budget de l'économie, des finances et de l'industrie de ne pas recommander l'adoption des crédits de ce fascicule budgétaire.

Puis la commission a décidé de réserver son vote sur les crédits de l'industrie jusqu'à l'audition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie .

Au cours d'une réunion tenue le mardi 23 novembre 1999 sous la président de M. Alain Lambert, président, la commission a décidé de proposer au Sénat de rejeter les crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

¹ Les seules subventions du Commissariat à l'énergie atomique, de Charbonnages de France et de la Poste totalisent la moitié du budget de l'industrie.

² Le transfert dans la LFI 1999 des dépenses de personnel et de fonctionnement du bleu " industrie " vers le bleu " services communs et finances " avait vidé l'agrégat n° 1 de son contenu.

³ Voire les articles, lorsque l'intitulé du chapitre n'est pas significatif.

⁴ Le Plan Bois Energie et Développement local (PBEDL) lancé en concertation avec les collectivités locales en 1994 dans 11 régions a permis de mettre en place plus d'une centaine de chaufferies au bois depuis 1994 pour une puissance installée totale de 82,7 MW.

⁵ La première tranche REP 900 de centrale nucléaire ayant été mise en service en 1977, la nécessité de renouveler le parc existant ne se fera pas sentir avant 2010, compte tenu d'une durée de vie moyenne de 30 ans, et de la durée de construction des nouvelles tranches.

⁶ EDF estime aujourd'hui possible de porter la durée de vie des centrales de 30 à 40 ans, ce qui différerait jusqu'à 2010 la question de leur remplacement.

⁷ Comme le rappelle Pierre Boisson qui a présidé en 1998 les travaux du Commissariat Général du Plan sur l'énergie en 2010-2020, le gaz comporte deux contraintes fortes : effet de serre et dépendance à l'égard des pays instables. A l'inverse, le nucléaire est très reposant, estime Pierre Boisson, parce que sa structure de prix est stable.

⁸ La France s'est engagée lors du sommet de Kyoto à ramener le niveau des émission de CO ₂ en 2010 à leur niveau de 1990.

⁹ Pour plus de détails, se reporter au commentaire de l'article 24 du projet de loi de finances pour 2000, dans le tome II du rapport général n° 89 de M. P. Marini, fascicule I.

¹⁰ Henri Revol évoque dans son rapport l'enquête qu'aurait récemment entamé la Commission sur la position dominante qu'occuperait EDF, selon ses détracteurs, sur le marché français.

¹¹ Ainsi, dès 2000, les consommateurs utilisant plus de 25 millions de mètres cubes de gaz par an et par site pourront s'adresser au fournisseur de leur choix. Ce seuil sera progressivement abaissé à 15 millions en 2003 et à 5 millions en 2008.

¹² Ces charges correspondent à la couverture par l'Etat des charges héritées du passé à caractère essentiellement social et qui ne dépendent pas des actes de gestion : emprunts mis à la charge de l'Etat, prestations aux anciens mineurs, dépenses relatives aux anciennes mines et équipements collectifs, recherche d'intérêt général.

¹³ Comité d'Etudes Pétrolières et Marines (CEP&M) et Comité des Programmes d'Exploration-Production (COPREP).

¹⁴ Le chapitre 66-01 a fait l'objet d'une annulation de crédits de 200 millions de francs le 24 novembre 1999, ce qui a ramené le montant disponible de ses crédits à 1.551,8 millions de francs.

¹⁵ L'accord OCDE prévoit toutefois un certain nombre d'exceptions en faveur des systèmes de crédits intérieurs, des aides à la recherche et au développement technologique à des taux plafonnés, des aides sociales en cas de fermeture ou de réduction des capacités des chantiers et des aides horizontales, c'est-à-dire accessibles à tous les secteurs industriels.

¹⁶ Il est utile de rappeler que les chantiers américains bénéficient pour les navires exportés de prêts en application du titre XI qui permet de financer 85 % du prix des navires, la durée de remboursement étant de 25 ans. Les chantiers bénéficient également du Jones Act qui impose la construction dans les chantiers américains de tous les navires utilisés au cabotage.

¹⁷ Comité interministériel de restructuration industrielle.

¹⁸ Les subventions accordées par les CORRI sont plafonnées à 1 million de francs.

¹⁹ Accordés sans limitation par le CIRI, ces prêts sont plafonnés à 1 million de francs lorsqu'ils sont accordés par les CODEFI, et à 5 millions de francs lorsqu'ils le sont par les CORRI.

²⁰ Union internationale des télécommunications (UIT), Union postale universelle (UPU), Comités ECTRA, ERC, CERP...