Projet de loi de finances pour 2000 : Industrie

¹ Les seules subventions du Commissariat à l'énergie atomique, de Charbonnages de France et de la Poste totalisent la moitié du budget de l'industrie.

² Le transfert dans la LFI 1999 des dépenses de personnel et de fonctionnement du bleu " industrie " vers le bleu " services communs et finances " avait vidé l'agrégat n° 1 de son contenu.

³ Voire les articles, lorsque l'intitulé du chapitre n'est pas significatif.

⁴ Le Plan Bois Energie et Développement local (PBEDL) lancé en concertation avec les collectivités locales en 1994 dans 11 régions a permis de mettre en place plus d'une centaine de chaufferies au bois depuis 1994 pour une puissance installée totale de 82,7 MW.

⁵ La première tranche REP 900 de centrale nucléaire ayant été mise en service en 1977, la nécessité de renouveler le parc existant ne se fera pas sentir avant 2010, compte tenu d'une durée de vie moyenne de 30 ans, et de la durée de construction des nouvelles tranches.

⁶ EDF estime aujourd'hui possible de porter la durée de vie des centrales de 30 à 40 ans, ce qui différerait jusqu'à 2010 la question de leur remplacement.

⁷ Comme le rappelle Pierre Boisson qui a présidé en 1998 les travaux du Commissariat Général du Plan sur l'énergie en 2010-2020, le gaz comporte deux contraintes fortes : effet de serre et dépendance à l'égard des pays instables. A l'inverse, le nucléaire est très reposant, estime Pierre Boisson, parce que sa structure de prix est stable.

⁸ La France s'est engagée lors du sommet de Kyoto à ramener le niveau des émission de CO ₂ en 2010 à leur niveau de 1990.

⁹ Pour plus de détails, se reporter au commentaire de l'article 24 du projet de loi de finances pour 2000, dans le tome II du rapport général n° 89 de M. P. Marini, fascicule I.

¹⁰ Henri Revol évoque dans son rapport l'enquête qu'aurait récemment entamé la Commission sur la position dominante qu'occuperait EDF, selon ses détracteurs, sur le marché français.

¹¹ Ainsi, dès 2000, les consommateurs utilisant plus de 25 millions de mètres cubes de gaz par an et par site pourront s'adresser au fournisseur de leur choix. Ce seuil sera progressivement abaissé à 15 millions en 2003 et à 5 millions en 2008.

¹² Ces charges correspondent à la couverture par l'Etat des charges héritées du passé à caractère essentiellement social et qui ne dépendent pas des actes de gestion : emprunts mis à la charge de l'Etat, prestations aux anciens mineurs, dépenses relatives aux anciennes mines et équipements collectifs, recherche d'intérêt général.

¹³ Comité d'Etudes Pétrolières et Marines (CEP&M) et Comité des Programmes d'Exploration-Production (COPREP).

¹⁴ Le chapitre 66-01 a fait l'objet d'une annulation de crédits de 200 millions de francs le 24 novembre 1999, ce qui a ramené le montant disponible de ses crédits à 1.551,8 millions de francs.

¹⁵ L'accord OCDE prévoit toutefois un certain nombre d'exceptions en faveur des systèmes de crédits intérieurs, des aides à la recherche et au développement technologique à des taux plafonnés, des aides sociales en cas de fermeture ou de réduction des capacités des chantiers et des aides horizontales, c'est-à-dire accessibles à tous les secteurs industriels.

¹⁶ Il est utile de rappeler que les chantiers américains bénéficient pour les navires exportés de prêts en application du titre XI qui permet de financer 85 % du prix des navires, la durée de remboursement étant de 25 ans. Les chantiers bénéficient également du Jones Act qui impose la construction dans les chantiers américains de tous les navires utilisés au cabotage.

¹⁷ Comité interministériel de restructuration industrielle.

¹⁸ Les subventions accordées par les CORRI sont plafonnées à 1 million de francs.

¹⁹ Accordés sans limitation par le CIRI, ces prêts sont plafonnés à 1 million de francs lorsqu'ils sont accordés par les CODEFI, et à 5 millions de francs lorsqu'ils le sont par les CORRI.

²⁰ Union internationale des télécommunications (UIT), Union postale universelle (UPU), Comités ECTRA, ERC, CERP...