B. LES ACTIONS TENDANT À AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES
1. La poursuite des actions tendant à améliorer l'environnement et la compétitivité des entreprises
A
côté des aides directes aux entreprises et de l'effort consenti en
faveur du développement de la recherche industrielle et de l'innovation,
les crédits d'intervention inscrits sur le chapitre 44-80
" Subventions à divers organismes et aux actions concourant
à l'amélioration de l'environnement et de la
compétitivité des entreprises " permettent au
secrétariat d'Etat à l'industrie d'agir sur l'environnement des
entreprises par le biais d'actions collectives et d'aides indirectes.
Les crédits du chapitre 44-80 comportent, d'une part, des subventions de
fonctionnement à des organismes dont l'intervention stimule la
compétitivité des entreprises, et favorise l'environnement
économique dans lequel elles évoluent. Ces organismes
interviennent dans les domaines :
- de la création et du développement des entreprises :
l'Agence pour la création d'entreprise (APCE) voit ainsi sa subvention
reconduite pour un montant de 19,1 millions de francs dans le budget pour
2000 ;
- de l'amélioration des technologies de production : l'Agence
nationale pour le développement de la productique appliquée
à l'industrie (ADEPA) voit sa subvention reconduite à 23,8
millions de francs ;
- de la prévention des risques industriels et de l'environnement :
32,77 millions de francs sont inscrits à l'article 50, notamment
pour l'INERIS et pour l'ANDRA ; par ailleurs, les crédits
prévus pour la prévention des affaissements miniers sont
doublés (10 millions de francs).
D'autre part, sont également inscrits au chapitre 44-80, depuis la loi
de finances pour 1996, les crédits de fonctionnement de l'APRODI pour
l'animation de la procédure ATOUT (voir supra).
L'article 40 du chapitre 44-80 finance diverses actions collectives
menées en collaboration avec des partenaires tels que groupements
d'entreprises, associations, fédérations ou syndicats
professionnels. Il est doté de 34 millions de francs pour 2000, dont 21
millions sont prévus pour financer les cadres détachés par
EDF dans les DRIRE pour animer les actions de développement industriel.
Le chapitre 44-80 comporte enfin la subvention allouée à La Poste
pour le transport de la presse désormais inscrite sur l'article 60 pour
un montant de 1.900 millions de francs. Elle était jusqu'à
présent inscrite sur le chapitre 41-10 (subventions à des
organismes publics et internationaux).
2. Une budgétisation quelque peu précipitée des crédits des centres techniques industriels
Etablissements privés reconnus d'utilité
publique, les
18 centres techniques industriels (CTI) répartis sur le territoire
représentent les intérêts de plus de la moitié de
l'industrie manufacturière française, soit
115.000 entreprises employant 1,7 million de salariés. Leur mission
consiste à développer une offre de recherche et de transfert de
technologie adaptée aux besoins des entreprises, en particulier les plus
petites. Ils interviennent tout particulièrement dans cinq
domaines : la veille technologique, les transferts de technologie, la
formation, l'environnement et les programmes de recherche européens.
Ce sont les entreprises elles-mêmes, représentées par leurs
fédérations professionnelles qui ont, après-guerre, pris
l'initiative de créer les CTI en fonction des spécificités
de leur secteur. Leur fonctionnement repose sur deux principes fondateurs :
- d'abord, la mutualisation des moyens de recherche et de diffusion ; elle
permet de répondre aux besoins collectifs des entreprises (études
et recherche industrielle précompétitive, normalisation, essais,
certification, veille technologique et réglementaire) ;
- le financement privé ensuite ; il correspond à des
prestations marchandes individualisées (R&D contractuelle,
formation, conseil, assistance technique, marketing...) ; le financement
des CTI était ainsi jusqu'à présent assuré par des
taxes parafiscales prélevées exclusivement sur les entreprises du
secteur concerné.
Afin de faire bénéficier l'ensemble des secteurs industriels du
même soutien, le secrétariat d'Etat à l'industrie a
estimé souhaitable de réformer le financement des CTI en les
dotant de ressources budgétaires et en supprimant les taxes parafiscales
correspondantes. 247 millions de francs sont ainsi inscrits sur le chapitre
44-05 nouveau du budget du ministère de l'économie, des finances
et de l'industrie qui correspondent aux ressources de cinq CTI (fonderie,
papier-carton, corps gras, ameublement et textile-habillement).
Le secrétariat d'Etat à l'industrie fait en effet valoir que les
interventions publiques récentes en matière de recherche
technologique collective, notamment dans les secteurs de haute technologie
(télécommunications, électronique) s'appuient sur des
dotations budgétaires, sans que la charge pèse exclusivement sur
les secteurs concernés.
Il s'est parallèlement engagé, dans plusieurs réponses
écrites à des parlementaires, à élaborer des
contrats d'objectifs sur les montants des dotations budgétaires dont
bénéficieront les centres au cours des trois à cinq
prochaines années, afin d'assurer la pérennité de leurs
ressources.
Comme indiqué plus haut, cette réforme ne concerne pour l'instant
que cinq CTI. Certains centres, et notamment les centres techniques industriels
de la construction métallique (CETIM) et le centre d'études et de
recherche de l'industrie du béton (CERIB), se sont en effet émus
de la budgétisation proposée de leurs ressources. Ils
considèrent que la participation des industriels à la gestion
technique et financière des centres par le biais des taxes parafiscales
est un atout indispensable favorisant leur motivation et leur
efficacité. Ils craignent que la budgétisation des ressources des
centres distende le lien de proximité avec les industriels et la
déresponsabilise certains acteurs.
Pour répondre à ces inquiétudes, le gouvernement a
proposé de ne pas modifier en 2000 le fonctionnement des centres
financés par la taxe Corem (Comité de coordination des centres de
recherche en mécanique) ni celui du centre financé par les
industriels du béton, tout en poursuivant la concertation avec les
organismes concernés pour généraliser la réforme
à partir du 1
er
janvier 2001.
Votre rapporteur partage les inquiétudes formulées par
certains centres techniques industriels et les arguments invoqués en
termes de responsabilisation. Bien que la suppression des taxes parafiscales
contribue indubitablement à alléger la fiscalité pesant
sur les entreprises, il se demande si cette réforme engagée avec
une certaine précipitation, n'aurait pas nécessité une
concertation plus en amont avec les centres.