CHAPITRE II
L'EXÉCUTION DU BUDGET ET LA PRÉSENTATION
DES CRÉDITS
Avec un
montant de 20,95 milliards de francs pour 2000 en crédits de paiement,
le projet de budget des affaires étrangères apparaît
en
augmentation de 0,64 %
par rapport aux crédits votés
pour 1999. Il représente 1,24 % du budget de l'Etat. Les
autorisations de programme demandées pour 2000 s'élèvent
à 2,79 milliards de francs, en augmentation de 7,4 % par rapport au
budget voté pour 1999.
Le budget des affaires étrangères pour 2000 est marqué
par la poursuite de l'intégration des moyens du secrétariat
d'Etat à la coopération.
L'analyse des crédits prend en compte les modifications importantes qui
ont eu lieu, notamment avec la création de la Direction
Générale de la Coopération Internationale et du
Développement et la fusion des services de la coopération
à l'étranger avec les autres services du ministère des
affaires étrangères.
On rappellera que les crédits consacrés à la
coopération internationale, à l'aide au développement et
à la francophonie, et, en particulier, les crédits relatifs au
Fonds de solidarité prioritaire et à l'Agence française de
développement, font l'objet d'un rapport spécial
présenté par M. Michel Charasse.
I. L'EXÉCUTION DES BUDGETS POUR 1998 ET 1999
A. L'EXÉCUTION DU BUDGET 1998
1. Les annulations de crédits
L'exécution du budget des affaires
étrangères
pour 1998 n'a pas été affectée par des gels de
crédits liés à une régulation, pour la
première fois depuis plusieurs années. Les annulations de
crédits ont été relativement modestes, puisqu'elles n'ont
concerné que 12,75 millions de francs au titre de l'effort en
faveur des chômeurs, tandis que 3,93 millions de francs
d'autorisations de programmes ont été apurées sur le
chapitre 57-10 (équipement administratif et divers).
Le secrétariat d'Etat à la coopération a été
davantage affecté par des annulations de crédits, qui ont
représenté 3,78 % des autorisations de programmes ouvertes
en loi de finances initiale, et 0,76 % des crédits de paiement et
des dépenses ordinaires.
2. Les ouvertures de crédits en cours d'exercice
Les
principales ouvertures de crédits ont concerné les chapitres
suivants :
- le chapitre 31-90 (rémunération des personnels), a
été abondé à hauteur de 150 millions de
francs, en provenance du budget des charges communes, afin de prendre en compte
l'effet-change (l'hypothèse retenue dans le projet de loi de finances
pour 1998 était de 1 dollar pour 5,66 francs, alors que le taux
réel constaté sur l'année a été de
1 dollar pour 6,07 francs) ;
- le chapitre 42-31 (participation de la France à des dépenses
internationales - contributions obligatoires), a été
abondé à hauteur de 122 millions de francs à partir
du budget des charges communes, afin d'assurer le paiement de nos contributions
internationales obligatoires ;
- les chapitres 31-98 (autres rémunérations), 34-03 (frais de
réception et de voyages officiels) et 42-10 (action culturelle et aide
au développement) ont été abondés par un
décret d'avance de 51 millions de francs pour le financement des
opérations menées pour l'année de la France au Japon,
ainsi que la célébration du cinquantième anniversaire de
la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.
Les crédits ouverts en loi de finances rectificative pour 1998 se sont
élevés à 259,2 millions de francs en dépenses
ordinaires et en crédits de paiement, et à 264,15 millions
de francs en autorisations de programme. Ils correspondent notamment à
la construction des ambassades de France à Berlin et à
Pékin, à l'aide aux victimes du cyclone Mitch, à l'aide au
retour des populations au Kosovo, et à diverses contributions
volontaires.
3. Les reports de crédits
Les
reports de crédits du budget des affaires étrangères de
1998 vers 1999 se sont élevés à 2,599 milliards de
francs, dont 1,916 milliard sur les titres III et IV (et en particulier,
1,234 milliard pour le seul chapitre 41-43, " concours
financiers ", après 998 millions l'année
précédente), et 683 millions de francs sur les titres V et
VI (dont 537 millions sur le chapitre 57-10,
" équipement ", contre 312 millions l'année
précédente). L'importance des reports sur le chapitre 57-10 a
conduit à une consommation des crédits largement
supérieure à la dotation en loi de finances initiale pour
l'année 1999, puisque, pour le premier semestre, le taux de consommation
se monte à 127,7 %.
L'importance des reports sur le chapitre 41-43 " concours
financiers " est liée à la diminution des mesures
d'ajustement structurel, suite à l'amélioration des situations
économiques internes des pays africains. La consommation des
crédits sur ce chapitre ne s'est élevée qu'à
22,53 % en 1998. Ces éléments expliquent également la
réduction constante de la dotation initiale de ce chapitre depuis 1997.
Reports sur l'exercice 1999 : répartition par
chapitres
|
Chapitres budgétaires |
Reports obtenus |
proportion de la dotation en PLF 2000 |
|
34.03 (frais de réceptions et de voyages exceptionnels) |
12.300.000 |
10 % |
|
34.04 (frais de réceptions courantes et de déplacements ministériels) |
4.150.962 |
10,9 % |
|
34.05 (H) (dépenses d'informatique et de télématique) |
57.302.560 |
44,5 % |
|
34.90 (H) (frais de déplacement) |
57.671.411 |
21,9 % |
|
34.98 (matériel et fonctionnement courant) |
48.068.518 |
3,7 % |
|
37.95 (établissements culturels, de coopération et de recherche à l'étranger) |
1.786.060 |
3,9 % |
|
total titre III (moyens des services) |
181.279.512 |
2 % |
|
41.03 (H) (promotion de Strasbourg capitale parlementaire européenne) |
32.462.869 |
119 % |
|
42.11 (coopération culturelle et scientifique) |
57.783.191 |
3,1 % |
|
42.12 (coopération technique et au développement) |
162.499.603 |
9,5 % |
|
42.13 (appui à des initiatives privées ou décentralisées) |
18.385.793 |
8,5 % |
|
42.14 (subventions aux opérateurs de l'action audiovisuelle) |
21.720.000 |
2 % |
|
42.26 (H) (transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire) |
63.632.054 |
67 % |
|
42.29 (H) (coopération militaire et de défense) |
23.621.312 |
3,1 % |
|
42.31 (H) (participation de la France à des dépenses internationales - contributions obligatoires) |
5.179.417 |
0,2 % |
|
42.37 (autres interventions de politique internationale) |
16.248.165 |
13,8 % |
|
46.91 (frais de rapatriement) |
424.065 |
10 % |
|
46.94 (assistance aux Français de l'étranger et aux réfugiés étrangers en France) |
1.200.346 |
8,5 % |
|
total titre IV (interventions publiques) |
403.156.815 |
4,2 % |
|
total III et IV |
584.436.327 |
3,1 % |
|
reports anticipés : |
|
|
|
41.43 (H) (concours financiers) |
1.234.565.864 |
771,6 % |
|
42.29 (H) (coopération militaire et de défense) |
97.316.662 |
12,9 % |
|
total avec reports anticipés |
1.916.318.853 |
10,3 % |
|
57.10 (équipement administratif et divers) |
537.078.509 |
134,9 % |
|
68.80 (action extérieure et aide au développement - subventions d'investissement) |
6.826.008 |
40,2 % |
|
68.91 (fonds d'aide et de coopération) |
139.127.507 |
14,3 % |
|
Total général |
2.599.350.877 |
12,4 % |
(H) : chapitres inscrits à l'état H