EXAMEN EN COMMISSION
La
commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées a examiné le présent projet de loi au cours
de sa réunion du 3 novembre 1999.
A l'issue de l'exposé du rapporteur,
M. Christian de La Malène
a souhaité obtenir des précisions sur le statut des
personnels affectés à l'OCCAR et sur la position des Etats-Unis
face à cette institution européenne.
M. Xavier de Villepin, président,
a demandé si
l'affectation de personnels à l'OCCAR entraînerait une diminution
des effectifs de la Délégation générale pour
l'armement (DGA). Il s'est interrogé sur la possibilité de
transférer à l'OCCAR le programme d'avion de transport futur
(ATF).
En réponse à ces interventions,
M. Jean-Guy Branger,
rapporteur,
a apporté les précisions suivantes :
- l'OCCAR disposera de son propre personnel et le transfert de programmes
d'armement à l'OCCAR devrait s'accompagner d'une diminution des
effectifs chargés de la conduite des programmes au sein de la DGA ;
- l'OCCAR vise à renforcer les coopérations européennes
sur les programmes d'armement et à promouvoir une sorte de
préférence européenne ;
- dans l'hypothèse où une coopération européenne se
réaliserait sur l'ATF, ce programme pourrait en effet être
confié à l'OCCAR.
La commission a alors émis un avis favorable au projet de loi qui lui
était soumis.
PROJET DE LOI
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre annexes), signée à Farnborough le 9 septembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi 1( * ) .