C. PERMETTRE UNE RÉPRESSION EFFICACE DISSUASIVE ET PROPORTIONNÉE DE LA CORRUPTION ACTIVE D'AGENT PUBLIC ÉTRANGER
•
Afin d'améliorer le dispositif proposé par le projet de loi,
votre commission souhaite que la poursuite et la répression de la
corruption active d'agent public étranger au sens de la convention de
l'O.C.D.E soient confiées au
procureur de la République et au
tribunal correctionnel de Paris
. La corruption passe parfois par des
mécanismes très complexes et il paraît nécessaire
que des magistrats très au fait des mécanismes financiers soient
appelés à connaître de ces comportements. La
répression de la corruption ne pourra être efficace que si elle
est confiée à des juges spécialisés.
L'établissement de la compétence de la juridiction parisienne
pourrait à cet égard permettre une meilleure application de la
convention de l'O.C.D.E.
• Par ailleurs, pour prendre pleinement en compte le principe
d'équivalence fonctionnelle posé par la convention de l'O.C.D.E,
votre commission propose de remplacer la peine de dix ans d'emprisonnement
encourue par les personnes physiques en cas de corruption d'agents publics
étrangers par une peine de
cinq ans d'emprisonnement
. Cette peine
paraît en effet plus conforme à celles prévues par les
autres pays signataires de la convention. De même, votre commission
propose de limiter la liste des peines encourues par les
personnes
morales
. Certaines peines, telles que la fermeture d'établissements
paraissent en effet disproportionnées. En outre, certains pays
signataires de la convention ont un régime de responsabilité des
personnes morales moins rigoureux que celui de la France.
• Enfin, votre commission propose de placer les dispositions transitoires
relatives à l'entrée en vigueur des nouvelles incriminations dans
l'article 2 du projet de loi, qui n'a pas vocation à être
codifié, plutôt que dans de nouveaux articles du code
pénal.
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* *
Sous réserve de l'ensemble de ces observations et des amendements qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous propose d'adopter le présent projet de loi.