EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat, première assemblée saisie, est appelé
à examiner le projet de loi (n° 179) modifiant le code
pénal et de code de procédure pénale et relatif à
la lutte contre la corruption.
Ce projet de loi tend à transposer dans notre droit plusieurs
engagements internationaux, en particulier une convention du
26 mai 1997 relative à la lutte contre la corruption
impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des
fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne ainsi qu'une
convention du 17 décembre 1997, signée dans le cadre de
l'Organisation de coopération et de développement
économique (O.C.D.E), sur la lutte contre la corruption d'agents publics
étrangers dans les transactions commerciales internationales.
La corruption dans le commerce international a pendant longtemps
été considérée comme un mal nécessaire,
alors même qu'elle constitue une atteinte aux principes de la
démocratie et qu'elle est une entrave au développement d'un grand
nombre de pays. Une prise de conscience a cependant pu être
observée au cours des dernières années, qui a conduit
nombre d'organisations internationales à rechercher les moyens d'une
action plus efficace contre ce fléau.
Le projet de loi soumis au Sénat tend à transcrire dans notre
droit les premiers résultats de ces efforts entrepris au sein de l'Union
européenne ou d'enceintes plus larges, afin de mettre fin à la
tolérance dont a bénéficié la corruption.
Ce projet de loi, s'il doit être impérativement soutenu compte
tenu des objectifs qu'il poursuit, n'en soulève pas moins des
difficultés importantes qui devront être rapidement
résolues afin d'éviter que la mise en place d'instruments de
lutte contre la corruption ait pour seul effet d'accroître les
distorsions de concurrence dans le commerce international.
I. LE CONTEXTE DU PROJET DE LOI : UNE VOLONTÉ SALUTAIRE DE LIMITER LES FAITS DE CORRUPTION
Le présent projet de loi tend à transposer en droit interne des conventions signées par la France dans le cadre de l'Union européenne et de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E). Il s'inscrit dans le contexte d'une multiplication des initiatives prises au sein d'enceintes internationales pour lutter contre la corruption.
A. DE MULTIPLES INITIATIVES AU SEIN DES INSTANCES INTERNATIONALES
Un grand
nombre d'instances internationales ont pris des initiatives destinées
à mettre fin ou à limiter les pratiques de corruption existant
notamment dans le cadre du commerce international.
Ainsi, un programme d'action contre la corruption a été
adopté au sein du
Conseil de l'Europe
, à la suite duquel
une convention pénale a été élaborée dans le
cadre du groupe multidisciplinaire contre la corruption. Cette convention
pénale adoptée en décembre 1998 et ouverte à la
signature prévoit l'obligation pour les Etats signataires de prendre un
grand nombre de mesures destinées à lutter contre la corruption.
Les Etats sont invités à incriminer la corruption active et
passive d'agents publics nationaux, la corruption active et passive d'agents
publics étrangers, la corruption de fonctionnaires internationaux, le
trafic d'influence... L'article 32 de la convention prévoit qu'elle
prendra effet trois mois après la date à laquelle 14 Etats
auront exprimé leur consentement à être liés par la
Convention.
Par ailleurs,
l'Assemblée générale des
Nations-Unies
a adopté en 1996 une résolution qui incite les
Etats membres à incriminer la corruption d'agents publics
étrangers et à supprimer la déductibilité fiscale
des paiements illicites.
Au sein du
Fonds monétaire international
et de la
Banque
mondiale
, les performances des pays débiteurs en ce qui concerne la
" gouvernance " publique sont désormais prises en
considération pour les critères d'attribution des prêts.
L'Organisation mondiale du commerce
s'est engagée dans des
négociations relatives à l'établissement de règles
de concurrence et de transparence en matière de marchés publics.
Ainsi le comité des marchés publics gère l'accord sur les
marchés publics (AMP), dont l'un des objectifs consiste à
éviter que la décision d'attribution des marchés ne soit
liée à des facteurs étrangers à la qualité
des offres commerciales.
Les initiatives ayant abouti aux résultats les plus avancés sont
cependant celles qui ont été prises dans le cadre de l'Union
européenne et de l'O.C.D.E, dont le présent projet de loi tend
à permettre à l'application.