Projet de loi Trente-cinq heures

ANNEXE N° 4
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RÉPONSES DE MME MARTINE AUBRY,
MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ,
À UN QUESTIONNAIRE ÉCRIT
DE M. LOUIS SOUVET, RAPPORTEUR

Madame la Ministre,

J'ai été chargé par la commission des Affaires sociales du Sénat de rapporter le projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail.

Afin de compléter mon information, j'ai l'honneur de vous adresser ci-joint un bref questionnaire auquel je vous serais reconnaissant d'apporter une réponse écrite dans les meilleurs délais et de préférence avant le 27 octobre, date de l'examen de mon rapport par la commission des Affaires sociales.

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, à l'assurance de ma haute considération.

Louis SOUVET

Madame Martine AUBRY

Ministre de l'emploi et de la solidarité1

127 rue de Grenelle

75700 PARIS

Questionnaire de M. Louis Souvet, rapporteur, appelant une réponse écrite avant le 27 octobre 1999

1. Quel est le barème des allégements de charges sociales applicable entre 1999 et 2005 pour une entreprise de plus de 20 salariés dans les cas suivants :

- l'entreprise a signé un accord dans le cadre de la loi du 11 juin 1996 au premier semestre 1998

- l'entreprise a signé un accord dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 au premier semestre 1999

- l'entreprise a signé un accord dans le cadre de l'article 11 du projet de loi

- l'entreprise a abaissé sa durée collective du travail à 35 heures sans signer d'accord

- l'entreprise a conservé une durée collective de travail supérieure à 35 heures.

(un tableau pourrait récapituler les différents régimes juridiques et financiers applicables ainsi que les règles de cumul).

2. Quel est le coût d'un emploi créé ou sauvegardé dans les entreprises éligibles à l'aide prévue par la loi du 13 juin 1998 ? Quel est le coût total estimé de la loi du 13 juin 1998 jusqu'en 2005 ? Quel a été le taux de consommation mensuel des crédits en 1998 et 1999 (titre IV, chapitre 44-77, article 10) ?

3. Combien d'emplois ont effectivement été créés au 1 ^er octobre 1999 du fait de la loi du 13 juin 1998 (distinguer selon que l'accord est ou non éligible à l'aide et effectivement aidé) ?

4. L'article 11 bis nouveau du projet de loi a prévu qu'une entreprise créée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi et dont la durée collective du travail serait fixée à 35 heures hebdomadaires, soit 1.600 heures sur l'année, pourrait bénéficier du montant de l'aide prévue par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, dès lors qu'elle verse à ses salariés à temps complet un salaire mensuel au moins égal à 169 fois le salaire minimum de croissance. Quel est le coût prévisible de cette disposition ?

Réponses de Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité,
à un questionnaire écrit de M. Louis Souvet, rapporteur

Réponse à la question n° 1

Les règles qui régissent l'accès à l'allégement structurel des entreprises de plus de vingt salariés sont simples :

- Le principe d'accès à l'allégement est simple : peuvent bénéficier de l'allégement les entreprises couvertes par un accord collectif fixant l'horaire collectif à 35 heures ou à 1.600 heures par an au plus, que cet accord soit signé avant le 1 ^er janvier 2000 (dans le cadre des lois Robien et Aubry I ou non) ou après le 1 ^er janvier 2000.

Si l'accord est signé après le 1 ^er janvier 2000, il doit préciser un certain nombre de points, dont on peut relever que ce sont des sujets naturels de négociation, notamment le nombre d'emplois créés ou préservés, les mesures visant à faciliter le passage à temps partiel ou à l'inverse à temps complet, et celles visant à favoriser l'égalité professionnelle entre hommes et femmes.

Enfin, pour les accords signés après le 1 ^er janvier 2000, et dans le souci de garantir l'adhésion la plus large de la collectivité de travail aux dispositions de l'accord, il est prévu que l'accord doit être signé par un ou plusieurs syndicats majoritaires en suffrages exprimés aux dernières élections au CE ou des délégués du personnel, ou à défaut être ratifié par référendum. Dans la même optique, un accord signé par un salarié mandaté doit aussi être approuvé par les salariés.

- Les modalités pratiques d'accès à l'allégement structurel sont simples : il n'est pas nécessaire de signer une convention. L'employeur doit transmettre aux URSSAF une déclaration précisant la durée du travail dans l'entreprise, accompagnée de l'accord d'entreprise ainsi que, le cas échéant, du document attestant de l'approbation des salariés.

- Les principes qui régissent le cumul sont simples : les aides Robien et Aubry sont cumulables avec la partie " bas salaire " de l'allégement structurel. Au terme de la convention Aubry I ou Robien, l'entreprise bénéficie de l'intégralité de l'allégement structurel.

1 - Barème des allégements de charges dans les cinq cas envisagés :

Barème d'allégement au SMIC 35 heures payées 39 heures
(en plus de l'aide directe, en remplacement de la ristourne Juppé)

	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Cas 1 : accord Robien 1 ^er janvier 1998 (règle Robien + partie bas et moyens salaires du nouvel allégement)	7.400 F (Robien) + 15.000 F (Juppé)	7.400 F + 17.500 F (nouvel allégt)	7.400 F + 17.500 F	7.400 F + 17.500 F	7.400 F + 17.500 F	7.400 F + 17.500 F	21.500 F
Cas 2 : accord Aubry 1 ^er janvier 1999 (règle : Aubry I + partie bas et moyens salaires du nouvel allégement)	9.000 F (Aubry I) + 15.000 F (Juppé)	8.000 F + 17.500 F (nouvel allégt)	7.000 F + 17.500 F	6.000 F + 17.500 F	5.000 F + 17.500 F	21.500 F	21.500 F
Cas 3 : accord 2 ^ème loi (règle : nouveau barème)	15.000 F (Juppé)	21.500 F (nouvel allégt)	21.500 F	21.500 F	21.500 F	21.500 F	21.500 F
Cas 4 : 35 heures sans accord	15.000 F (Juppé)	15.000 F	15.000 F	15.000 F	15.000 F	15.000 F	15.000 F
Cas 5 : durée collective > 35 h.	15.000 F (Juppé)	15.000 F	15.000 F	15.000 F	15.000 F	15.000 F	15.000 F

Allégement à 1,3 SMIC

	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Cas 1 : accord Robien 1 ^er janvier 1998 (règle Robien + partie bas et moyens salaires du nouvel allégement)	7.400 F (Robien) + 0 F (Juppé)	7.400 F + 7.900 F (nouvel allégt)	7.400 F + 7.900 F	7.400 F + 7.900 F	7.400 F + 7.900 F	7.400 F + 7.900 F	11.900 F
Cas 2 : accord Aubry 1 ^er janvier 1999	9.000 F (Aubry I) + 0 F (Juppé)	8.000 F + 7.900 F (nouvel allégt)	7.000 F + 7.900 F	6.000 F 7.900 F	5.000 F + 7.900 F	11.900 F	11.900 F
Cas 3 : accord 2 ^ème loi	0 F (Juppé)	11.900 F (nouvel allégt)	11.900 F	11.900 F	11.900 F	11.900 F	11.900 F
Cas 4 : 35 heures sans accord	0 F (Juppé)	0 F	0 F	0 F	0 F	0 F	0 F
Cas 5 : durée collective > 35 h.	0 F (Juppé)	0 F	0 F	0 F	0 F	0 F	0 F

2 - Les trois régimes juridiques applicables sont les suivants :

	Loi du 11 juin 1996	Loi du 13 juin 1998	Allégement structurel
Conditions d'accès	. RTT de 10 % . Volet offensif : 10 % d'embauches et . Maintien de l'effectif pendant 2 ans après la fin de la période d'embauche . Volet défensif : licenciements évités à hauteur de 10 % de l'effectif concerné par la RTT. L'entreprise s'engage sur un nombre d'emplois à maintenir . Accord de branche étendu ou accord d'entreprise signé par un délégué syndical	. RTT de 10 % au moins . Volet offensif : 6 % d'embauches dans les 12 mois suivant la RTT Volet défensif : 6 % de licenciements évités . Maintien de l'effectif pendant 2 ans après la dernière embauche réalisée (volet offensif) ou 2 ans à compter signature de la convention (volet défensif) . Nécessité d'un accord d'entreprise ou (en cas de RTT offensive) d'un accord de branche étendu s'il prévoit un accès direct pour les moins de 50 salariés	. 35 heures mensuelles ou 1.600 heures annuelles au plus . Nécessité d'un accord : a) fixant la durée de travail à 35 heures mensuelles ou 1.600 heures annuelles au plus b) déterminant le nombre d'emplois créés ou préservés c) prévoyant modalités pour favoriser le temps partiel choisi, et l'égalité professionnelle Hommes/Femmes . Nécessité d'un accord d'entreprise ou d'établissement (ou de branche étendu pour les moins de 50). L'accord doit être signé par des OS majoritaires ou avoir recueilli approbation de majorité salariés
Nature de l'aide	. 40 % des cotisations patronales de sécurité sociale la 1 ^ère année, 30 % les années suivantes . Si RTT égale à 15 % et embauches égales à 15 %, 50% la 1 ^ère année et 40 les autres années (Durée de l'aide = 7 ans en offensif, 3 ans éventuellement renouvelables 4 ans en défensif)	. 9000 francs plus éventuelles majorations (main-d'oeuvre, CDI,...) . Dégressivité de l'aide : 1.000 francs en moins chaque année . Durée de l'aide : 5 ans en offensif, 3 ans éventuellement renouvelables 2 ans en défensif	. Aide pérenne . Montant de l'aide dégressif en fonction de la rémunération du salarié : 21.500 francs annuels pour un SMIC, 4.000 francs pour 1,8 SMIC et au-delà
Cumul	. Ristourne unique dégressive . Abattement temps partiel	. Ristourne unique dégressive . Aides CIE . Aides contrats d'accès à l'emploi	. En partie avec le Robien . En partie avec l'aide incitative . Avec exonération HCR

3 - Dans les cas cités dans la question, les barèmes d'allégement de charge sont les suivants :

	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Entreprise ayant signé un accord loi du 11 juin 1996 en 1998	Allgt. de 30 % des cotisat. SS pat. + Ristourne unique dégressive	Allgt. de 30 % des cotisat. SS pat. + Partie bas et moyens salaires de l'allgt. struct.	Allgt. de 30 % des cotisat. SS pat. + Partie bas et moyen salaires de l'allgt. struct.	Allgt. de 30 % des cotisat. SS pat. + Partie bas et moyen salaires de l'allgt. struct	Allgt. de 30 % des cotisat. SS pat. + Partie bas et moyen salaires de l'allgt. struct	Allgt. de 30 % des cotisat. SS pat. + Partie bas et moyen salaires de l'allgt. struct	Allgt.. structurel
Entreprise ayant signé un accord loi du 13 juin 1998 en 1999	Allgt. de 9.000 F par sal. + Ristourne unique dégressive	Allgt. de 8.000 F par sal. + Partie bas et moyens salaires de l'allgt. struct.	Allgt. de 7.000 F par sal. + Partie bas et moyens salaires de l'allgt. struct.	Allgt. de 6.000 F par sal. + Partie bas et moyens salaires de l'allgt. struct.	Allgt. de 5.000 F par sal. + Partie bas et moyens salaires de l'allgt. struct.	Allgt. structurel	Allgt. structurel
Entreprise ayant signé un accord dans le cadre de l'article 11	-	Allgt. structurel	Allgt. structurel	Allgt. structurel	Allgt. structurel	Allgt. structurel	Allgt. structurel
Entreprise ayant abaissé sa durée sans signer d'accord	-	-	-	-	-	-	-
Entreprise ayant conservé une durée collective supérieure à 35 heures	-	-	-	-	-	-	-

Réponse à la question n° 2

1. Coût budgétaire de la réduction du temps de travail :

- en 1998, le coût budgétaire de l'aide incitative a été de 78 millions de francs,

- en 1999, les paiements s'élèvent à 706 millions de francs à la fin du mois de septembre.

2. Coût d'un emploi créé par la loi Aubry

L'aide moyenne de la loi Aubry est de 7.000 francs par salarié s'il n'y a pas de majoration, ce pour une réduction du temps de travail de 39 à 35 heures (9.000 francs la première année,..., 5.000 la cinquième). Le coût brut d'un emploi créé par la loi Aubry est de 100.000 francs en moyenne sur cinq ans. Ces coûts sont en fait de 126.000 francs la première année (aide à 9.000 francs) et de 70.000 francs la cinquième.

Le coût net par emploi créé, qui tient compte des retours sur les finances publiques (cotisations, impôts et moindres dépenses d'indemnisation), est beaucoup plus faible, soit 12.000 francs en moyenne sur cinq années (25.000 francs la première année, 20.000 francs la seconde... et 0 franc la dernière puisque l'aide de 5.000 francs correspond au niveau qui équilibre les finances publiques : point de neutralité).

En réalité, l'aide moyenne a été plus forte compte tenu des aides majorées (type de public, conditions d'embauche...), soit 8.500 francs. Le coût brut moyen sur cinq ans est en conséquence de l'ordre de 120.000 francs et le coût net de 20.000 francs par emploi créé.

Réponse à la question n° 3

Emplois effectivement créés au 20 octobre 1999

Au 20 octobre 1999, les engagements de maintien d'emploi sont de 130.100 au total, dont 92.400 pour les entreprises aidées, de 18.900 pour les accords non aidés dans les entreprises éligibles, 18.800 pour les accords non éligibles.

Ces engagements ne correspondront pas tous à des créations d'emplois puisqu'il faut tenir compte des emplois qui auraient été créés de toute façon. Ceux-ci n'ont pu être estimés à ce stade que pour les établissements aidés pour lesquels des études fines ont pu être menées sur la base des enquêtes ACEMO du ministère de l'emploi. Les effets d'aubaine ont été estimés à environ 1 % des emplois de ces établissements, soit 11.000 environ, laissant le chiffre d'emplois créés à terme par ces accords à environ 81.000 emplois.

A ces emplois, il faut ajouter, par le même raisonnement, les emplois créés ou préservés dans les autres accords. Ainsi, les 130.000 engagements sur l'emploi correspondent-ils à un effet net additionnel de 107.000 environ.

Mais les emplois effectivement créés au 20 octobre sont ceux qui résultent d'accords mis en oeuvre il y a déjà plusieurs mois compte tenu des délais entre l'accord et la mise en oeuvre de la RTT et des délais entre la mise en oeuvre de la RTT et les embauches. On estime le délai entre accord et RTT à 3 mois pour la loi Aubry et le second est estimé à un trimestre en moyenne. L'ensemble des accords signés à la date du 20 octobre, donc en particulier ceux signés juste avant l'échéance du 1 ^er juin, n'ont pas encore tous été mis en oeuvre et la plupart des embauches ne sont donc pas encore réalisées.

Compte tenu de la forte montée en charge des accords ces derniers mois et de ces délais, les chiffres des emplois déjà créés au 1 ^er octobre sont donc bien inférieurs aux engagements d'emploi associés aux accords signés à cette date et même aux emplois créés estimés en tenant compte des effets d'aubaine. On peut estimer à environ 30.000 à 40.000 les emplois déjà créés à cette date pour l'ensemble des accords.

Réponse à la question n° 4

Le coût additionnel par personne du bénéfice de l'aide incitative en l'an 2000 pour les entreprises nouvelles est de 4.000 francs (soit 8.000 francs d'aide structurelle et de majorations moins 4.000 francs d'allégement structurel). Ce montant s'appliquera en 2000 (en retenant les chiffres de créations aujourd'hui disponibles) aux entreprises se créant d'emblée à 35 heures et faisant bénéficier leurs salariés au SMIC de la garantie salariale prévue par la loi ; soit à une partie des 88.000 salariés bénéficiant aujourd'hui annuellement de ces embauches.