Projet de loi Trente-cinq heures

REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

	Entreprises de 20 salariés et moins					Entreprises de plus de 20 salariés
	Nombre d'heures	Durée collective du travail 35 H		Durée collective du travail > 35 H		Nombre d'heures	Durée collective du travail 35 H		Durée collective du travail > 35 H
	réalisables par le salarié	Majorations pour heures sup. versées aux salariés	Majorations pour heures sup. versées à un fonds	Majorations pour heures sup. versées aux salariés	Majorations pour heures sup. versées à un fonds	réalisables par le salarié	Majorations pour heures sup. versées aux salariés	Majorations pour heures sup. versées à un fonds	Majorations pour heures sup. versées aux salariés	Majorations pour heures sup. versées à un fonds
2000	39 H. hebdo + 130 H. sup./an	25 %*	-	-	-	37 H. hebdo + 130 H. sup./an	10 %**	-	-**	10 %***
2001	39 H. hebdo + 130 H. sup./an	25 %*	-	-	-	36 H. hebdo + 130 H. sup./an	25 %*	-	15 %**	10 %***
2002	37 H. hebdo + 130 H. sup./an	10 %**	-	-**	10 %***	35 H. hebdo + 130 H. sup./an	25 %*	-	15 %**	10 %***
2003	36 H. hebdo + 130 H. sup./an	25 %*	-	15 %**	10 %***	35 H. hebdo + 130 H. sup./an	25 %*	-	15 %**	10 %***
2004	35 H. hebdo + 130 H. sup./an	25 %*	-	15 %**	10 %***	35 H. hebdo + 130 H. sup./an	25 %*	-	15 %**	10 %***

* pour les 8 premières heures et 50 % au-delà

** pour les 4 premières heures, 25 % pour les 8 suivantes et 50 % au-delà

*** pour les 4 premières heures MEDEF/septembre1999

I.  UN PROJET DE LOI NON FINANCÉ

Le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales, dont la création est proposée à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 et auquel se réfère le paragraphe XVI de l'article 11 du présent projet de loi, est investi d'une double mission : financer les aides accordées aux entreprises passant aux 35 heures et financer les allégements de charges sociales sur les bas salaires.

Cette double mission ne relève pas du hasard. En effet, les 35 heures payées 39 représentent un renchérissement du coût salarial horaire de 11,4 %, risquant de mettre à mal la compétitivité des entreprises ; il est apparu nécessaire au Gouvernement de compenser cette hausse du coût salarial par une baisse des charges sociales.

A titre liminaire, il convient de souligner qu'il est absolument abusif de qualifier, comme le fait le Gouvernement, son dispositif de " réforme d'ampleur de l'assiette des cotisations patronales " ^{172( * )} .

Il s'agit en effet d'un dispositif d'exonération de charges sociales à assiette inchangée.

Il se trouve que, par la création d'un fonds de financement, ces exonérations de charges seront financées par un certain nombre de ressources fongibles : affectation du droit sur les tabacs, affectation de la TGAP dont, à cette occasion, l'assiette est élargie et le tarif relevé, contributions budgétaires, contributions des organismes sociaux retirées en catastrophe au profit d'une affectation du droit sur les alcools.

Selon le Gouvernement, l'assiette des cotisations patronales comprendrait " deux élargissements... le bénéfice des sociétés et les activités polluantes " ^{173( * )} .

Dans cette logique particulière, le Gouvernement pourrait tout aussi bien prétendre qu'il élargit l'assiette des cotisations patronales aux droits sur les tabacs et sur les alcools.

A. LES ALLÉGEMENTS DE CHARGES SUR LES BAS SALAIRES ÉTAIENT CRITIQUÉS PAR LE GOUVERNEMENT

Votre commission des Affaires sociales défend depuis plusieurs années déjà l'idée selon laquelle les allégements de charges sociales constituent un complément indispensable aux réformes structurelles du marché du travail nécessaires pour faire baisser le taux de chômage français.

1. Les allégements de charges sur les bas salaires expliquent que la croissance soit devenue plus riche en emplois

Grâce à la politique courageuse engagée par les gouvernements de MM. Edouard Balladur et Alain Juppé, les allégements de charges sociales constituent le socle de la politique de l'emploi en France ^{174( * )} .

L'historique des allégements de charges sur les bas salaires (1993 - 1997)

La loi n° 93-353 du 27 juillet 1993 a instauré une exonération des cotisations d'allocations familiales pour les salaires jusqu'à 1,1 SMIC et une réduction de moitié pour ceux compris entre 1,1 et 1,2 SMIC.

La loi quinquennale sur l'emploi et la formation professionnelle n° 93-1313 du 20 décembre 1993 a repris les dispositions d'exonération de cotisations famille sur les bas salaires en les insérant dans une programmation sur cinq ans qui aurait porté progressivement le seuil à 1,5 SMIC pour l'exonération complète et 1,6 SMIC pour l'exonération de moitié. Le dispositif a été défini dans une logique de soutien à l'emploi peu qualifié. En ajoutant à ce dispositif une réduction dégressive des cotisations sociales entre le SMIC et 1,2 fois le SMIC, la loi n° 95-943 du 4 août 1995, comportant un dispositif d'urgence pour l'emploi, a fait porter encore davantage l'accent sur l'emploi peu rémunéré.

Cette orientation a été confirmée par la loi de finances pour 1996 qui a réuni, à titre expérimental, ces deux dispositifs au 1 ^er octobre 1996. La réduction dégressive était alors comprise entre le SMIC et 1,33 SMIC. Ce dispositif était prévu pour durer jusqu'au 1 ^er janvier 1998. Au-delà de cette date, la loi de finances prévoyait que l'exonération des cotisations d'allocations familiales définie par la loi quinquennale serait reprise, avec un calendrier décalé ; les seuils de 1,5 et 1,6 SMIC seraient atteints au 1er janvier 2000 ; dans le même temps, la réduction dégressive définie par la loi du 25 août 1995 serait à nouveau en vigueur.

En 1999, 52 % des crédits du ministère de l'emploi ont été consacrés aux allégements de cotisations sociales, soit plus de 80 milliards de francs.

La part des exonérations de cotisations dans le budget emploi

(en millions de francs)

	1993	1994	1995	1996	1997	1998	PLF 1999
Exonérations non compensées	6.834	12.331	14.134	14.749	15.805	16.800	17.200
Exonérations compensées	12.758	19.401	27.962	50.494	62.805	62.889	66.743
Total exonérations	19.592	31.732	42.096	65.243	78.610	79.689	83.943
Budget Emploi	84.421	108.801	114.161	138.272	150.381	155.593	161.849
Pourcentage exonérations/budget	23 %	29 %	37 %	47 %	52 %	51 %	52 %

Il convient de rappeler que les allégements de charges ne se résument pas aux dispositions relatives aux bas salaires (" ristourne dégressive Juppé ").

Exonérations de cotisations prises en charge par l'Etat,
compensées au régime général

Montants en MF	1993	1994	1995	1996	1997	Prév.1998	PLF 1999
1. Allégement charges sur bas salaires	4.019	10.566	17.646	37.782	47.340	42.128	43.000
Réduction bas salaires	0	0	3.531	24.047	46.744	41.552	43.000
Exonération AF 100 %	3.296	8.619	12.014	11.886	529	576	0
Exonération AF 50 %	723	1.947	2.101	1.849	67
2. Contrats secteur marchand	2.227	3.417	4.757	6.793	7.699	7.734	6.926
CIE	0	0	256	4.110	6.440	6.821	6.002
CRE	2.227	3.417	4.473	2.356	1.033	676	412
CAE-DOM	0	0	28	327	226	237	263
Contrats qualification adultes	-	-	-	-	-	-	249
3. Mesures en faveur des jeunes	6.512	5.418	4.904	5.128	5.196	6.803	7.226
Contrats apprentissage	2.186	2.210	2.504	3.065	3.351	4.740	4.588
Contrats qualification	2.713	2.308	2.269	2.063	1.845	2.063	2.608
Exo-jeunes + CERMI	1.613	900	131	0	0	-0	0
TRACE	-	-	-	-	-	-	31
4. Exonérations zonées	0	0	655	791	1.295	2.424	2.400
ZRR, ZRU, ZFU, Zone franche Corse	0	0	0	0	666	1.386	1.400
Secteur de production dans les DOM	0	0	655	791	629	1.038	1.000
5. Réduction du temps de travail	0	0	0	0	1.275	3.640	6.553
De Robien et nouveau dispositif Aubry						-
6. Autres	0	0	0	0	0	160	638
HCR	-	-	-	-	-	160	300
Entreprises d'insertion et intérim d'insertion	-	-	-	-	-	-	338
Total	12.758	19.401	27.962	50.494	62.805	62.889	66.743

Par ailleurs, les exonérations de cotisations sociales non compensées par l'Etat aux caisses de sécurité sociale représentaient 17,2 milliards de francs en 1999. Il s'agit de dispositifs antérieurs à la loi du 25 juillet 1994, qui a posé le principe de la compensation totale à la sécurité sociale des exonérations de charges.

Les exonérations non compensées

Montants en MF	1993	1994	1995	1996	1997	Prév. 1998	Prév. 1999
CES	3.546	4.420	4.785	4.462	3.807	3.700	3.800
CEC	0	83	371	821	1.344	1.800	1.900
Exo 1er salarié + 2ème et 3ème	2.512	2.830	3.141	3.006	2.710	3.200	3.300
Abattement temps partiel	760	1.574	1.714	2.020	2.563	2.800	2.900
Emplois familiaux	nd	3.400	4.100	4.400	5.300	5.200	5.200
Dont particuliers âgés ou invalides	nd	nd	1.940	2.362	2.596	2.600
Contrat d'orientation	12	24	15	10	11	100	100
Autres	4	0	8	30	70
Total	6.834	12.331	14.134	14.749	15.805	16.800	17.200

Votre rapporteur constate que la politique d'allégement de charges, dont les effets demandent du temps, est aujourd'hui la principale explication d'une " croissance plus riche en emplois ". Alors que 3 % de croissance du PIB étaient nécessaires au début des années quatre-vingt-dix pour assurer une croissance de l'emploi de 1 %, le taux de croissance assurant une création d'emplois nette est aujourd'hui davantage proche de 1,5 %, voire de 1 %. Pour preuve, le ralentissement de la croissance en 1999 (2,3 % contre 3,2 % en 1998) n'a ralenti que très modérément le processus de création d'emplois.