b) Les heures supplémentaires
La
grande majorité des accords de branche ont porté leur contingent
conventionnel annuel d'heures supplémentaires au-delà de 130
heures de façon à permettre aux entreprises qui ne pourraient
mettre en place de nouvelles formes d'organisation du travail, de maintenir
à un niveau économiquement acceptable leur capacité
productive une fois la durée légale réduite à 35
heures.
Ces contingents conventionnels varient entre 140 et 210 heures par an et sont
en moyenne de 188 heures ce qui permet de garder sur un an une capacité
productive de 39 heures par semaine.
La réalisation d'un tel objectif, en augmentant les contingents
conventionnels d'heures supplémentaires, ne peut être atteint que
si les heures supplémentaires effectuées au-delà du
contingent légal de 130 heures n'ouvrent plus droit à un repos
compensateur de 100 %.
En maintenant le repos compensateur à 100 % pour les heures
supplémentaires effectuées au-delà du contingent
légal de 130 heures (ou de 90 heures en cas d'annualisation),
les pouvoirs publics vont directement à l'encontre de la volonté
des signataires des accords, toujours dans le même objectif de
réduire au maximum la durée effective du travail.
Certains accords ont prévu des taux de majoration pour les heures
supplémentaires effectuées entre 35 et 39 heures variant entre 5
et 25 %.
En instituant un dispositif qui distingue, dans les entreprises qui n'auront
pas réduit leur durée collective du travail à
35 heures, une bonification de 15 % affectée au salarié
et une contribution de 10 % affectée à un fond, le projet de
loi remet en cause ces accords. Sauf à ce qu'ils soient
dénoncés, il est à craindre que les entreprises
concernées ne soient conduites à verser aux salariés, soit
la bonification de 15 % si elle est supérieure au taux de
majoration prévu par l'accord, soit le taux de majoration conventionnel
s'il est supérieur à la bonification, augmenté dans les
deux cas de la contribution. Quelle que soit l'hypothèse retenue, le
coût pour l'entreprise sera supérieur à celui qu'avaient
entendu fixer les négociateurs de l'accord.