Projet de loi Electricité (modernisation et développement du service public)

¹ Michel BANAL , " L'équipement électrique de la France à la Libération " dans Histoire de l'électricité, tome 3, Paris, Fayard, 1996, page 128 .

² Christian STOFFAËS, " Electricité : le service public en perspective historique " dans L'idée de service public est-elle encore soutenable ?, Paris, PUF, pages 168-172 .

³ Deuxième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'état de la libéralisation des marchés de l'énergie, COM (1999) 198 final du 4 mai 1999 page 7.

⁴ Ce seuil, estimé à 25 % en 1996, lors de la signature de la directive, dépasse légèrement 26 % en 1999 d'après les calculs effectués par la Commission européenne, cf. le commentaire de l'article 22 ci-après.

⁵ " La politique énergétique de la France : passion ou raison ? " Commission d'enquête du Sénat, Président Jacques Valade, Rapporteur Henri Revol, Sénat 1998-1999 - rapport n° 439 .

⁶ Cf. Europolitique, n° 2433, page 3 .

⁷ Cf. la politique énergétique de la France : passion ou raison ?, rapport n° 439, 1997-1998, page 283 .

⁸ Cf. sur ce point les circulaires du 21 avril 1988 et du 15 juin 1990 relatives à l'application des textes législatifs et réglementaires outre-mer.

⁹ Cahier des charges approuvé par décret du 23 décembre 1994.

¹⁰ La définition des clients " éligibles " figure à l'article 22 du projet de loi.

¹¹ Une puissance de 3.000 watts permet, par exemple, de faire fonctionner simultanément un lave-linge, un réfrigérateur et 4 lampes.

¹² Le dernier arrêté en date est celui du 26 avril 1999.

¹³ Conseil d'Etat, société anonyme France Télécom, 14 avril 1999 .

¹⁴ Cf. sur ce point Franck Moderne , " Proposition et décision " dans Mélanges offerts à Charles Waline, tome 2, page 612 .

¹⁵ Cf. les observations de votre rapporteur à l'article précédent sur la nature des propositions de la CRE .

¹⁶ Ceux-ci sont actuellement déterminés par un arrêté du 11 juin 1998 qui dispose que la contribution et les subventions accordées par le FPE sont fonction de la nature du réseau (longueur, caractère aérien ou souterrain, nombre de transformateurs, du caractère rural de la zone desservie, des recettes perçues aux différents tarifs EDF).

¹⁷ Cf Rapport Sénat n° 439, 1997-1998, pages 288-289 .

¹⁸ Les services auxiliaires sont, selon l'article 2, 14° de la directive, tous les services nécessaires à l'exploitation du réseau de transport .

¹⁹ Cf. les articles 7-5 et 9 de la directive .

²⁰ Cf. directive 96-92, article 2, 13°.

²¹ Cf. la communication de la Commission du 30 octobre 1998 .

²² Appelés à devenir les articles 81 à 89 depuis l'intervention du traité d'Amsterdam .

²³ Comme l'indique son rapport général sur l'activité de l'Union européenne en 1998 .

²⁴ Voir notamment l'arrêt Corbeau du 19 mai 1993 (C-320/91).

²⁵ Extrait du rapport de la Commission européenne pour l'année 1994 .

²⁶ Par exemple dans son avis n° 96-A-10 du 25 juin 1996 relatif à la demande d'avis de l'AFB concernant le fonctionnement des services financiers de La Poste au regard du droit de la concurrence, BOCCRF du 3-09-96, page 450 .

²⁷ JOCE du 13 mai 1998 .

²⁸ C'est-à-dire les services sous monopole .

²⁹ Les 152 distributeurs non nationalisés sont, rappelons le, des régies, des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité, des sociétés d'économie mixte, des coopératives... Cf. le commentaire de l'article 2 du présent projet de loi.

³⁰ Voir ci-dessous .

³¹ Rapport de M. Christian Bataille, page 224 .

³² Voir notamment Conseil de la Concurrence, décision n° 87-D-08 du 28 avril 1987 et arrêt CJCE, affaire C-18/88 du 13 décembre 1991 .

³³ Avis 94-A-15 du 10 mai 1994 .

³⁴ Relatif à l'interdiction des abus de position dominante .

³⁵ N° 98-A-05 du 28 avril 1998 .

³⁶ Sénat n°439, 1997-1998 , " La politique énergétique de la France : passion ou raison ? ", page 291 .

³⁷ Article L.36-5 du Code des postes et télécommunications.

³⁸ Article L.36-7 du Code des postes et télécommunications.

³⁹ Article L.34-3 et L.36-7 du Code des postes et télécommunications.

⁴⁰ Article L.33-2 du Code des postes et télécommunications.

⁴¹ Articles L.34-10 et L.36-7 du Code des postes et télécommunications.

⁴² 7° alinéa de l'article L.36-7 du Code des postes et télécommunications.

⁴³ Article L.34-8 (II) du Code des postes et télécommunications.

⁴⁴ Article L.35-3 du Code des postes et télécommunications.

⁴⁵ 5° alinéa de l'article L.36-7 du Code des postes et télécommunications.

⁴⁶ Article L.36-8 du Code des postes et télécommunications.

⁴⁷ Article L.36-9 du Code des postes et télécommunications.

⁴⁸ Article L.36-11 du Code des postes et télécommunications.

⁴⁹ Les développements suivants sont notamment inspirés de l'ouvrage de Michel Gentot : Les autorités administratives indépendantes, Paris, Montchrestien, 1991.

⁵⁰ Actuel CSA.

⁵¹ Catherine TEITGEN-COLLY : " Les autorités administratives indépendantes, histoire d'une institution ", dans La vie judiciaire ,1988 .

⁵² Comme le fait remarquer l'ouvrage précité de M. Michel Gentot .

⁵³ Ibidem.

⁵⁴ Dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 (sur la CNCL) puis dans sa décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 (sur le CSA). Cette jurisprudence a été confirmée pour l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) en 1996.

⁵⁵ Connexion physique et logique des réseaux des opérateurs de télécommunications.

⁵⁶ Voir, l'article d'Evelyne Pisier " Vous avez dit indépendants ! " dans " Pouvoirs " n°46, 1988

⁵⁷ On notera toutefois, en vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que la CNIL se distingue de ce schéma puisqu'y figurent, ès qualité, des parlementaires et des représentants des grands corps de l'Etat, même si les membres ne peuvent être liés de quelque façon à des entreprises du secteur de l'informatique ou des télécommunications .

⁵⁸ Toujours en vigueur.

⁵⁹ En pratique il s'agit souvent d'un directeur d'administration centrale.

⁶⁰ Commission d'accès aux documents administratifs.

⁶¹ Journal Officiel des débats de l'Assemblée nationale, 18 février 1999, page 1779 .

⁶² Comme pour l'ART, par exemple.

⁶³ Partie terminale du réseau téléphonique, entre le commutateur et l'abonné.

⁶⁴ Sur l'appartenance ou non au domaine public des infrastructures d'EDF, notons que, dans son arrêt d'Assemblée du 23 octobre 1998 " Consorts Renault " ; le Conseil d'Etat a jugé que, si les biens d'un établissement public affectés au service public et spécialement aménagés à cet effet sont en principe du domaine public, la loi de 1946 a fixé pour EDF des règles incompatibles avec la domanialité publique.

⁶⁵ Suite à un amendement de l'Assemblée nationale, voir ci-dessous.

⁶⁶ Rapport de M. Claude Bataille, page 262.

⁶⁷ Décision 86-217 DC du 18 septembre 1986.

⁶⁸ Décision 88-248 DC du 17 janvier 1989.

⁶⁹ Voir notamment l'ouvrage précité de M. Michel Gentot, page 77.

⁷⁰ Décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987.

⁷¹ Décret n° 97-264 du 19 mars 1997 relatif à la procédure suivie devant l'Autorité de Régulation des Télécommunications et la Cour d'appel de Paris en cas de différend mentionné à l'article L.36-6 du code des postes et télécommunications.

⁷² Article L.36-10 du code des postes et télécommunications .

⁷³ Inséré par la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier.

⁷⁴ Décision 89-280 DC du 28 juillet 1989.

⁷⁵ Dont le Conseil n'a toutefois pas explicitement affirmé dans sa décision 89-260 qu'il ait valeur constitutionnelle.

⁷⁶ Article L. 39-1 du code des postes et télécommunications.

⁷⁷ Voir à ce sujet le chapitre " Les Hommes de l'électricité " du tome II de l'Histoire de l'électricité en France, sous la direction de Maurice Levy-Leboyer et Henri Morsel .

⁷⁸ Les annuités sont constituées des services effectifs civils et militaires, majorés de bonifications pour services " actifs ou insalubres ". La pension de vieillesse est donnée par la formule suivante : dernier salaire d'activité x nombre d'annuités x 2 %.

⁷⁹ Plus précisément par le service " IEG Pensions ", qui est un service commun à EDF et GDF, qui est basé à Nantes et emploie environ 250 personnes.

⁸⁰ Hors réversion.

⁸¹ page 304.

⁸² Les DNN.