C. UN VECTEUR DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
L'électrification rurale
L'introduction de l'électricité en zone rurale a, au XXe
siècle, facilité leur mutation. Aujourd'hui encore, la
possibilité de disposer de courant à un tarif unique et abordable
est la condition du développement harmonieux du territoire.
La diffusion des réseaux électriques dans les zones rurales, par
l'intermédiaire des syndicats d'électrification a joué un
rôle déterminant aussi bien dans le désenclavement de
certaines régions que dans l'amélioration des conditions de vie
et la modernisation de l'économie rurale et de l'agriculture.
L'extension du réseau rural de distribution a
bénéficié de l'aide apportée par le fonds
d'amortissement des charges d'électrification (FACE) créé
par l'article 108 de la loi de finances du
31 décembre 1936. Alimenté par une contribution
perçue sur les recettes des distributions d'électricité,
il a tout d'abord permis d'alléger les charges d'emprunts
contractés par les collectivités concédantes. Une fois le
réseau terminé, au début des années 1960, le
FACE a servi a financer les dépenses d'extension des réseaux,
puis des dépenses liées à la préservation de
l'environnement, à l'enfouissement des lignes et à la
maîtrise de la consommation d'énergie. Géré sous la
forme d'un compte spécial tenu dans les livres d'EDF, le FACE a
distribué 1,63 milliard de francs d'aides en 1996. Son champ
d'intervention couvre 29.000 communes peuplées de
12,7 millions d'habitants.
Une mission d'EDF confirmée par la loi du
4 février 1995 et le contrat d'entreprise 1997-2000
L'article 29 de la loi n° 95-115 du
4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire dispose que l'Etat fixe les objectifs
d'aménagement du territoire et de services rendus aux usagers des
organismes publics placés sous sa tutelle, au premier rang desquels
figure EDF. C'est pourquoi le contrat d'entreprise conclu le
8 avril 1997 pour la période 1997-2000 énonce que
l'établissement public est appelé à participer à
l'aménagement du territoire et à
" respecter les
engagements de garantie de service dans les zones prioritaires
d'aménagement du territoire "
.
Le " contrat de service " conclu le 20 mai 1997 par l'Etat
et EDF précise, quant à lui, que bien que l'organisation
territoriale d'EDF ne relève pas de la compétence des commissions
départementales d'organisation et de modernisation des services publics,
l'entreprise assurera des prestations identiques sur l'ensemble du territoire
en ce qui concerne :
- la
continuité de la fourniture de courant
;
-
l'accessibilité aux services
(mise en place de compteurs,
résiliation des contrats, réalisation de branchements) ;
-
la délivrance de conseils
sur les usages et la
maîtrise de l'énergie et les tarifs.
EDF s'engage, en outre, à participer à un certain nombre de
points d'information multi-services et de points publics en milieu rural. Le
contrat précise enfin que
« lorsque les actions entreprises
par EDF pour maintenir et développer sa présence dans les zones
prioritaires d'aménagement du territoire se traduiront par un
surcoût au regard de l'organisation normalement envisageable, celui-ci
sera chiffré par EDF. Les modalités de répartition de ces
surcoûts entre l'entreprise, l'Etat, les collectivités
territoriales et les autres auteurs du système énergétique
français seront arrêtées par convention avant la mise en
oeuvre effective ».
L'aménagement du territoire fait donc bel et bien partie des objectifs
poursuivis par le service public de l'électricité dans notre pays.
Les disparités dans la production et le rôle de la
péréquation tarifaire
Comme le montre le graphique ci-dessous, il existe une forte disparité
entre la production et la consommation régionales d'énergie
électrique. Alors que les régions Rhône-Alpes, Centre,
Haute-Normandie, Lorraine, Champagne-Ardenne, Aquitaine et
Midi-Pyrénées enregistrent un large excédent de
production, l'Ile-de-France, la Bretagne, les Pays de la Loire,
Poitou-Charentes, la Franche-Comté, la Bourgogne et la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur connaissent un net déficit de
production.
Production et consommation d'énergie électrique par régions
Source
: DIGEC
Cependant, le coût du kilowatt/heure est péréqué au
niveau national : le prix de l'électricité n'est pas
fonction de la proximité du consommateur par rapport aux installations
de production ou de la densité du réseau de distribution. Dans la
perspective d'une libéralisation du marché de
l'électricité, la répartition équilibrée des
installations sur le territoire doit être recherchée afin
d'éviter le renforcement des lignes de transport à très
haute tension dont la création est, au demeurant, de plus en plus
difficile, eu égard aux exigences de l'opinion publique en
matière d'environnement.
La desserte de l'ensemble du territoire par un seul réseau
électrique et la péréquation des tarifs de
l'électricité sont deux éléments
déterminants de l'aménagement du territoire. C'est pourquoi il
est impératif de veiller à ce que l'ouverture du marché de
l'électricité ne se traduise pas par un abandon de la
solidarité territoriale qui repose, pour les ménages et les
petits consommateurs industriels -clients captifs-, sur le tarif unique en tout
point du territoire
.