TITRE III BIS
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CONTRÔLE ET ÉVALUATION DE LA
LOI
Art.
31 bis
Contrôle et évaluation de la loi
Cet
article, adopté par le Sénat en première lecture, à
l'initiative de votre commission des Affaires sociales, tend à
prévoir une évaluation de la loi portant création d'une
couverture maladie universelle.
Le Sénat avait souhaité que le Gouvernement remette au Parlement
un rapport annuel sur l'évaluation des titres I à III du projet
de loi, rendu avant le 15 octobre de chaque année, que l'un des deux
rapports annuels de la commission des comptes de la sécurité
sociale prenne connaissance d'un bilan financier de la mise en place de la CMU
et qu'une section comptable spécifique de la CNAMTS suive les recettes
et les dépenses liées à la CMU, tant pour le volet de base
que pour le volet complémentaire.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, avait
indiqué que le Gouvernement n'était pas opposé à la
présentation devant le Parlement d'un rapport d'évaluation de la
couverture maladie universelle, mais qu'elle ne pouvait souscrire aux
" a priori "
de l'amendement proposé par votre
commission, sans que l'on puisse déterminer les
a priori
ainsi
dénoncés.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement de M. Jean-Claude
Boulard, procédant à la réécriture de l'article.
M. Jean-Claude Boulard a indiqué que l'ampleur de la réforme
introduite par la CMU justifiait un rapport d'évaluation, mais que les
modalités de celle-ci, telles qu'arrêtées par le
Sénat, n'étaient pas "
appropriées, notamment en
raison de l'annexion du bilan financier au projet de loi de financement de la
sécurité sociale, alors que la prestation complémentaire
sera financée pour l'essentiel par le budget de l'Etat
".
Votre rapporteur observe que le coût de l'extension de la couverture de
base et la suppression de l'assurance personnelle pèsent directement sur
la CNAMTS.
Dans le texte retenu par l'Assemblée nationale, le rapport
d'évaluation de l'application de la loi serait présenté
par le Gouvernement "
tous les deux ans à compter de la
promulgation de la présente loi
", en s'appuyant, en
particulier sur les travaux de l'observatoire de la pauvreté et de
l'exclusion sociale et du conseil national de lutte contre la pauvreté
et l'exclusion sociale.
L'Assemblée nationale a voulu ainsi insister sur une évaluation
qui ne soit pas uniquement financière, mais qui puisse retracer la CMU
dans le volet général de lutte contre les exclusions. Le rapport
s'attacherait ainsi à évaluer les effets positifs de la CMU sur
l'insertion des exclus dans le système de santé.
On notera que M. Jean-Claude Boulard, qui aura été à la
fois parlementaire en mission et rapporteur pour l'Assemblée nationale
des titres I, II, III et V du projet de loi, sera également l'un des
" évaluateurs " de la loi puisqu'il a été
nommé président du conseil national de lutte contre la
pauvreté et l'exclusion sociale.
Votre rapporteur approuve tout à fait le principe d'une
évaluation " sociale " du projet de loi.
Il est très important, par exemple, de déterminer si les nouveaux
" inscrits " seront bien 150.000 et s'il restera, malgré la
CMU, des exclus du système de soins.
Mais la CMU concernera 6 millions de personnes ; elle va au-delà
des seuls exclus et son impact sur notre système de
sécurité sociale, dans son ensemble, est considérable.
C'est pour cette raison que le rapport doit être annuel. La
référence à l'article LO. 111-6 du code de la
sécurité sociale ayant conduit le rapporteur de
l'Assemblée nationale à croire que "
le bilan financier
serait annexé au projet de loi de financement de la
sécurité sociale
", votre rapporteur vous propose de
retenir la date du 1
er
octobre qui correspond à la reprise de
la session parlementaire.
En revanche, le bilan d'évaluation ne saurait être un rapport sur
l'ensemble de la loi, mais uniquement sur les titres I à III, le titre
IV étant particulièrement disparate.
La commission des Affaires sociales vous propose un amendement permettant
d'opérer une synthèse et de retenir la formulation retenue par
l'Assemblée nationale, tout y ajoutant les outils d'évaluation
financière adoptés par le Sénat en première lecture.
Elle vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.