EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une séance tenue dans l'après-midi du jeudi 3 juin 1999 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a examiné, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur .

Après avoir rappelé les apports du Sénat en nouvelle lecture, M. Philippe Marini, rapporteur, a pris acte des avancées de l'Assemblée nationale dans le sens de la Haute Assemblée, sur le volet des caisses d'épargne et surtout sur celui de la sécurité financière et des sociétés de crédit foncier. Il a en effet constaté que, bien souvent, les améliorations au texte votées par le Sénat avaient été reprises par l'Assemblée nationale.

Présentant de façon globale le sens de ses amendements de nouvelle lecture, M. Philippe Marini, rapporteur , a indiqué que sur certains points-clés du texte, il allait proposer à la commission de reprendre les positions exprimées par le Sénat en première lecture, sous réserve des rapprochements intervenus en commission mixte paritaire.

Entamant la partie du projet de loi relative à la réforme des caisses d'épargne, la commission a adopté deux amendements à l'article 1 er (missions des caisses d'épargne) visant à supprimer, l'un une phrase ajoutée par les députés et l'autre, un alinéa jugé inutile.

Aux articles 2 (définition du réseau des caisses d'épargne), 4 (sociétaires des caisses d'épargne), et 5 (organes dirigeants des caisses d'épargne), elle a adopté trois amendements rétablissant les positions de première lecture du Sénat quant à la suppression des groupements locaux d'épargne, rebaptisés sociétés locales d'épargne par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

A l'article 7 bis (fixation des taux administrés), la commission a adopté un amendement rétablissant, au sujet du taux d'intérêt nominal servi sur le livret A, la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

Avant l'article 8 ainsi qu'aux articles 8 (objet et statut des sociétés locales d'épargne) et 9 (sociétariat des sociétés locales d'épargne), la commission a rétabli le texte de première lecture du Sénat par trois amendements relatifs à la suppression des sociétés locales d'épargne et à ses conséquences.

A l'article 10 (statut de la Caisse nationale des caisses d'épargne - CNCEP), elle a adopté un amendement de rétablissement du texte de première lecture du Sénat qui supprime l'agrément du ministre chargé de l'économie sur la nomination du président du directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne.

Puis, à l'article 11 (missions de la CNCEP), elle a adopté un amendement de conséquence de la suppression des sociétés locales d'épargne.

A l'article 15 (fédération nationale des caisses d'épargne - FNCEP), la commission a adopté un amendement visant à alléger la rédaction de l'article.

A l'article 17 (exercice du droit d'opposition), elle a adopté un amendement de rétablissement du texte de première lecture du Sénat pour aligner la procédure de dénonciation des accords collectifs au sein du réseau des caisses d'épargne sur le droit commun du travail.

A l'article 18 (protection des dénominations), elle a adopté un amendement de conséquence de la substitution des sections locales d'épargne aux sociétés locales d'épargne.

A l'article 21 (modalités de constitution du capital social des caisses d'épargne), elle a adopté deux amendements rétablissant les positions de première lecture du Sénat relatives au montant du capital initial des caisses d'épargne et des parts sociales.

A l'article 23 (modalités de souscription des parts sociales par les salariés des caisses), la commission a adopté un amendement rétablissant le texte adopté en première lecture par le Sénat, en cohérence avec la suppression des sociétés locales d'épargne.

A l'article 24 (fonds de mutualisation), elle a adopté un amendement supprimant l'affectation du produit du placement des parts sociales des caisses d'épargne au fonds de réserve pour les retraites, géré par le fonds de solidarité vieillesse.

Aux articles 25 (mise en place des sociétés locales d'épargne) et 25 bis (information des souscripteurs de parts sociales), la commission a adopté deux amendements rétablissant les positions de première lecture du Sénat, en cohérence avec la suppression des sociétés locales d'épargne.

A l'article 26 (mise en place de la CNCEP), elle a adopté deux amendements. Le premier permet de maintenir un délai bref (un mois) pour la modification des statuts de la Caisse nationale et la désignation des organes dirigeants et un délai plus long (trois mois) pour les opérations financières associées à la transformation des organes centraux des caisses d'épargne. Le second amendement revient au texte de première lecture du Sénat en cohérence avec la suppression de l'agrément du ministre chargé de l'économie sur la nomination du président du directoire de la future CNCEP.

A l'article 29 (dispositions transitoires relatives à la révision des accords collectifs), la commission a adopté un amendement visant à revenir à l'article adopté conforme par les deux assemblées afin de protester contre le détournement de la procédure de rappel pour coordination intervenu en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

Sur la partie du projet de loi relative au renforcement de la sécurité financière, la commission a tout d'abord adopté un amendement à l' article 33 (mesures diverses) visant à rétablir au sein du Comité des établissements de crédit et entreprises d'investissement (CECEI) un représentant de l'organisme professionnel ou de l'organe central auquel est affiliée l'entreprise concernée, mais avec une simple voix consultative.

A l'article 34 bis (nouveau) (Haut Conseil du secteur financier public et semi-public), estimant que le Haut Conseil du secteur financier public et semi-public qu'il est proposé de créer fera doublon avec l'actuel Haut Conseil du secteur public, la commission a adopté un amendement de suppression.

A l'article 35 (nomination des commissaires du Gouvernement), elle a adopté un amendement rétablissant le texte de première lecture du Sénat, qui ne donne au ministre chargé de l'économie qu'une faculté, et non une obligation, de nomination d'un commissaire du Gouvernement dans certains établissements.

A l'article 37 (mise en réserve des résultats des banques mutualistes et coopératives), la commission a adopté un amendement rétablissant le texte de première lecture du Sénat relatif à la rémunération des parts sociales des établissements bancaires coopératifs et mutualistes.

A l'article 49 (Fonds de garantie des assurés), elle a adopté deux amendements rétablissant le texte de première lecture du Sénat : l'un, qui interdit aux entreprises candidates de proposer plusieurs taux de réduction des engagements, et l'autre, qui fixe des limites d'intervention au fonds.

A l'article 51 bis (mécanisme de garantie des cautions), elle a adopté un amendement de rétablissement du texte de première lecture du Sénat qui limite le fonctionnement du mécanisme de garantie des cautions à l'indemnisation des victimes de dommages passés, et notamment celles de la faillite de Mutua Equipement.

A l'article 51 ter (rapport sur la mise en place d'un mécanisme de garantie des cautions), la commission a adopté un amendement rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture et demandant au Gouvernement de présenter un rapport sur l'instauration d'un mécanisme de garantie des cautions et d'un mécanisme de garantie des contrats d'assurance dommages.

A l'article 52 (crédit d'impôt), elle a adopté un amendement de rétablissement du texte adopté en première lecture au Sénat et qui relève progressivement jusqu'à 100 % le taux du crédit d'impôt imputable sur la contribution des institutions financières.

A l'article 53 (mesures transitoires), elle a adopté un amendement de cohérence avec le rétablissement de l'article 37.

A l'article 53 bis (dialogue social au sein de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement - AFECEI), elle a adopté un amendement supprimant, comme elle l'avait déjà fait en première lecture, cet article qui confère une compétence en matière de dialogue social à l'AFECEI.

A l'article 61 (statut et objet des sociétés de crédit foncier), la commission a adopté un amendement de rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture et entérinant la dénomination plus exacte d'" obligations sécurisées ".

A l'article 62 (actif des sociétés de crédit foncier), elle a adopté un amendement prévoyant que seuls les prêts aux établissements publics totalement garantis par une personne publique sont éligibles au refinancement par obligations sécurisées.

A l'article 64 bis (indemnité pour remboursement anticipé), après une intervention de M. Joël Bourdin et une réponse de M. Philippe Marini, rapporteur , la commission a décidé de réserver sa position.

Les autres articles du projet de loi restant en discussion (articles 6, 21 bis nouveau, 22, 30, 34, 36, 38, 41 decies , 47, 49 bis , 50, 53 quinquies , 53 septies , 53 octies , 72, 75, 78 et 79) ont, sur proposition du rapporteur, été adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page