ARTICLE 27
Dans le compte des profits et pertes il faut indiquer en articles séparés notamment le total des intérêts de dettes hypothécaires, commissions de prêts et autres accessoires à la charge des débiteurs acquis à la banque pendant l'exercice, ainsi que le montant des intérêts des lettres de gage que la banque a à payer pour cet exercice.
ARTICLE 28
Dans le
rapport sur les opérations de la société ou dans le bilan,
il faut faire ressortir :
1) le nombre des hypothèques affectées à la
couverture des lettres de gage et leur répartition d'après leur
montant par échelons de 1 million de francs ;
2) les chiffres qui, dans ce total, se rapportent aux hypothèques
grevant des fonds affectés à la culture et à celles
grevant d'autres fonds, aux hypothèques amortissables ou aux autres, aux
hypothèques grevant des terrains à bâtir ou des
constructions nouvelles encore inachevées et encore susceptibles de
revenu ;
3) le nombre des ventes forcées aux enchères et le nombre
des administrations forcées qui ont eu lieu sur la demande de la banque
au cours de l'exercice, ainsi que le nombre des ventes forcées aux
enchères et des administrations forcées ayant eu lieu au cours de
l'exercice, dans lesquelles la banque était autrement
intéressée ;
4) le nombre des cas où la banque, pendant l'exercice, a dû
acquérir des fonds pour prévenir une perte sur les
créances hypothécaires, ainsi que le montant de celles-ci, et les
pertes ou bénéfices qui ont pu être réalisés
par la revente des fonds acquis ;
5) les années d'où proviennent les arriérés
dans le payement des intérêts dus par les débiteurs
hypothécaires, ainsi que le montant des arriérés de chaque
année ;
6) le montant des remboursements effectués sur les dettes
hypothécaires dans l'exercice, en séparant les remboursements par
amortissements et ceux résultant d'une autre cause ;
7) les limitations auxquelles la banque s'est soumise quant au
remboursement des lettres de gage en séparant celles-ci par
catégories.
Dans les indications à fournir désignées aux n° 3
à 5, on séparera les fonds suivant qu'ils sont affectés
à la culture ou non, et suivant les régions principales où
se déploie l'activité de la banque.
Dans le rapport sur les opérations de la société ou dans
le compte de profits et pertes, il faut indiquer la prime et la perte
résultant dans l'exercice de l'émission de lettres de gage
au-dessus ou au-dessous du pair.