C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
Les
propositions de votre commission s'inspirent de deux principes :
rapprocher les
conditions d'exercice de l'activité des caisses
d'épargne du droit commun bancaire ;
simplifier leur
organisation
en la
rapprochant
du
droit de la coopération.
1. L'inéluctable banalisation du livret A
Votre
commission ne proposera pas de " banaliser " le livret A par voie
d'amendement, bien qu'elle maintienne sa position sur ce sujet, exprimée
dans le rapport " banques " et mise en oeuvre par la proposition de
loi " Lambert ".
Elle juge en effet cette banalisation
inéluctable
du fait des
règles de la concurrence en Europe. Si l'existence de circuits de
financement privilégiés à des fins d'intérêt
général n'est pas remise en cause par l'Union européenne,
il n'en va pas de même de l'exploitation réservée de ces
circuits au profit de quelques-uns. Rien ne justifie que ces services, qui
peuvent s'assimiler à des concessions de service public, ne fassent
l'objet d'aucun partage du marché, ni d'aucun appel d'offres.
Il est imprudent de la part du gouvernement de ne pas préparer le
réseau des caisses d'épargne (et celui de la Poste) à
cette inévitable évolution.
En revanche, votre commission des finances propose
la suppression de
l'agrément ministériel
pour la nomination du président
du directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne (voir
commentaire de l'article 10). Le seul oligopole du livret A ne saurait
justifier le maintien d'une tutelle administrative, qui ne pourra qu'entraver
les mouvements et la gestion du groupe.
2. La nécessaire réforme du mode de détermination des taux administrés
Votre
commission avait assez bien accueilli la réforme annoncée par le
gouvernement en juin 1998, considérant qu'il s'agissait d'un
progrès. Cette réforme a toutefois montré qu'elle ne
fonctionnait pas.
C'est pourquoi votre commission propose à nouveau que
le ministre de
l'économie soit amené à se prononcer deux fois par an sur
une éventuelle modification des taux de l'épargne
administrée
, et que le
taux du livret A soit
protégé contre l'inflation
(un point au-dessus)
tout en
restant inférieur aux taux du marché
(un demi-point
au-dessous des taux à court terme), selon le régime d'indexation
auquel s'était engagé le gouvernement lui-même (voir
article additionnel après l'article 7).
Dans l'immédiat, une telle réforme est indispensable : le
gouvernement ne peut à la fois exiger des caisses d'épargne
qu'elles placent rapidement un volume très important de leur capital
dans le public, et maintenir le produit d'épargne concurrent de leurs
parts sociales, le livret A, à un niveau de rémunération
trop élevé.