6. L'affectation du produit de la cession au fonds de réserve pour les retraites
Pierre
Bérégovoy avait déclaré, à l'occasion de la
réforme de 1991 : "
les caisses d'épargne
appartiennent à la Nation ".
Mais qu'est-ce que la
Nation ? Le gouvernement semble avoir trouvé une
réponse : il s'agit du fonds de réserve pour les retraites
constitué au sein du fonds de solidarité-vieillesse
(FSV)
5(
*
)
, créé par
la loi de financement pour la sécurité sociale pour 1999. C'est
en effet au profit de ce fonds, chargé d'atténuer les
difficultés de financement des retraites par répartition, que
sera versé le produit de cession des parts sociales des groupements
locaux d'épargne (voir commentaire de l'article 24).
Votre commission conteste cette affectation. Ou bien ce " fonds de
réserve " restera de petite taille et ne sera jamais à la
hauteur des besoins. Il s'épuisera alors en quelques jours après
avoir été actionné. Ou bien il atteindra un jour la taille
requise, soit entre 14 % et 57 % du produit intérieur brut
selon la direction de la prévision (entre quelque 1.000 et
4.500 milliards de francs environ), et il constituera entre les mains des
administrations publiques qui le géreront un énorme dispositif de
" renationalisation ", transformant qui plus est la sacro-sainte
répartition en un financement par capitalisation qui ne dirait pas son
nom.