ARTICLES 19 À 25
Abrogés.
CHAPITRE II
Des droits et moyens d'exécution de la société contre les
emprunteurs
ARTICLE 26
Abrogé.
ARTICLE 27
Ce paiement ne peut être arrêté par aucune opposition.
ARTICLE 28
Les annuités non payées à l'échéance produisent intérêt de plein droit.
Il peut, en outre, être procédé par la société au séquestre et à la vente des biens hypothéqués, dans les formes et aux conditions prescrites par les articles suivants.
§ ler - Des séquestres
ARTICLE 29
En cas de retard du débiteur, la société peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance, et quinze jours après une mise en demeure, se mettre en possession des immeubles hypothéqués, aux frais et risques du débiteur en retard.
ARTICLE 30
Pendant
la durée du séquestre, la société perçoit
nonobstant toute opposition ou saisie, le montant des revenus ou
récoltes, et l'applique par privilège à l'acquittement des
termes échus d'annuités et des frais.
Ce privilège prend rang immédiatement après ceux qui sont
attachés aux frais faits pour la conservation de la chose, aux frais de
labour et de semences, et aux droits du Trésor pour le recouvrement de
l'impôt.