2. Préciser les modalités de financement des fonds de garantie
Les
fonds de garantie recevraient deux formes de contribution : la
souscription de certificats d'association, et des cotisations appelées
et non-appelées.
S'agissant du fonds de garantie des dépôts, tous les
établissements adhérents ne seront pas nécessairement
teneurs de comptes pour compte de tiers. C'est pourquoi votre commission
propose de préciser que ces établissements seront tenus
d'acquitter une
cotisation minimale
forfaitaire, qui devrait être
quasi-symbolique.
Le mode de calcul des contributions principales mérite ensuite
d'être précisé.
Ces contributions doivent
reposer sur une assiette : les dépôts
pour la
garantie des dépôts
, la valeur des
instruments financiers
pour la garantie des investisseurs, enfin les
provisions mathématiques
pour la garantie des assurés. A
cette assiette, un taux doit être appliqué.
Ensuite,
des pondérations
doivent intervenir afin
d'atténuer ou majorer la cotisation due par chaque adhérent
en
fonction du risque objectif
que fait courir l'établissement au fonds
de garantie.
Ces éléments pondérateurs sont notamment les
fonds
propres
, la
solvabilité
et les
engagements
de
l'établissement concerné. Les
cotisations déjà
versées
doivent également atténuer le montant des
contributions à venir.
Votre commission propose également de prévoir que
la
moitié au moins des cotisations ne seront pas appelées
. S'il
est important que les fonds disposent d'un chargement préalable, le
solde restera aisément mobilisable en étant identifié dans
les livres des établissements participants et représenté
par des actifs cantonnés. Il est inutile de stériliser ainsi des
sommes excessives.
Constante dans ses positions vis-à-vis de
la contribution des
institutions financières
, dont elle conteste le bien-fondé,
votre commission propose de majorer le crédit d'impôt de C.I.F.
auquel donne droit la cotisation aux divers fonds de garantie : celui-ci
serait égal à la moitié des charges constatées par
chaque adhérent au profit du fonds de garantie la première
année (au lieu de 25 %) puis passerait à 75 % puis
à 100 % les années suivantes.
Il est également proposé que les
établissements
mutualistes
, dont la CIF peut n'être pas proportionnée aux
montants gérés par l'organe central et par les
établissements locaux, puissent
récupérer le
crédit d'impôt non en fonction des cotisations versées,
mais en fonction de la CIF acquittée.
Dans le même ordre d'idées, votre commission propose un
abattement de 20 % de l'assiette de la contribution des réassureurs
aux frais de contrôle engagés par la Commission de contrôle
des assurances (cette assiette est constituée des primes
versées), car les entreprises de réassurance font l'objet d'un
contrôle simplifié.