3. Mettre en place un dialogue équitable entre les professionnels et les autorités publiques
Le
présent projet de loi renforce les pouvoirs des autorités
publiques sur les différentes professions de la place financière,
mais il confie aux professionnels davantage de responsabilités et de
charges dans le traitement des crises. Un dialogue équilibré
s'impose.
Les
présidents du conseil de surveillance
des différents
fonds de garantie seront plus représentatifs des professionnels que les
présidents de directoire. Il convient donc qu'ils puissent être
entendus par les autorités publiques (commission bancaire, commission de
contrôle des assurances) lorsque celles-ci envisagent l'intervention des
fonds. De même, il paraît plus convenable que le président
du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts (et des
titres) soit membre du comité des établissement de crédit
et des entreprises d'investissement (CECEI).
S'agissant du cas particulier du
fonds de garantie des assurés
,
votre commission propose qu'
en cas de conflit entre le président du
directoire et la commission de contrôle des assurances,
une
commission arbitrale
intervienne et que le ministre de l'économie
tranche ensuite le conflit.
Votre commission propose également de rétablir la
représentation des professionnels au CECEI
, lorsque ce dernier
examine la situation d'une entreprise ressortissante de cette profession. Il
apparaît que les dirigeants du fonds de garantie des dépôts
(et des titres) ne représenteront pas convenablement l'ensemble des
professions du monde financier.
De la même façon, votre commission propose
de supprimer la
nomination systématique
des commissaires du gouvernement
auprès des établissements de crédit auquel est
confiée une mission d'intérêt général ou des
prérogatives publiques. Le gouvernement souhaitait que cette nomination
soit une faculté mais l'Assemblée nationale l'avait rendue
obligatoire.
Au sujet de l'association française des établissements de
crédit et entreprises d'investissement (AFECEI), votre commission
propose de préciser que celle-ci a pour objet tant
la défense
des intérêts des entreprises d'investissement
que celle des
établissements de crédit, ce que la loi de modernisation des
activités financières avait omis de mentionner.
En revanche, elle propose de
supprimer la possibilité pour l'AFECEI
d'engager un dialogue social avec les salariés des différentes
professions
qui avait été créée par
l'Assemblée nationale. Cette instance regroupe trop de métiers et
de régimes sociaux différents pour qu'une telle faculté
puisse avoir un sens, sans faire doublon par rapport aux responsabilités
existantes.