C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Les
propositions de votre commission s'inspirent de quatre principes :
1 - assurer la sauvegarde des intérêts des épargnants, mais
pas la survie des entreprises ;
2 - préciser autant que possible les modalités de financement des
fonds ;
3 - mettre en place un dialogue équitable entre les professionnels et
les autorités administratives ;
4 - renforcer la sécurité de la place et l'efficacité des
dispositif prévus.
En outre, votre commission propose d'autoriser les banques du secteur
mutualiste à déroger dans leurs statuts au plafonnement de
l'intérêt servi aux sociétaires.
1. Garantir les intérêts des épargnants et non la survie des entreprises
S'il
convient, pour sauvegarder les intérêts de leurs clients, de
s'assurer que les dirigeants et actionnaires
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agissent de façon responsable,
il faut éviter l'écueil consistant à les contraindre
à toute force à maintenir à flots, et à grands
frais, des établissements non viables, situation contraire au droit de
la concurrence, et aux intérêts globaux de l'économie.
Ainsi, lorsque les dirigeants et actionnaires auront pris les mesures
nécessaires à la sauvegarde des intérêts
immédiats de leurs clients, les autorités de contrôle
bancaire, des assurances et des entreprises d'investissement, ils ne devront
pas renoncer à mettre un terme à l'activité de
l'établissement concerné, dès lors que sa
rentabilité n'est plus assurée.
Votre commission propose en particulier deux dispositifs :
lorsque les fonds de garantie sont amenés à intervenir à
titre préventif
à la demande des autorités
publiques,
il est nécessaire qu'ils posent des conditions,
telles
que la cession totale ou partielle de l'établissement, ou l'extinction
de son activité ;
lorsque
les fonds de garantie interviennent à titre curatif
,
c'est-à-dire pour indemniser les clients, il doit être
précisé que
l'établissement se voit retirer
l'agrément
lui permettant d'exercer son activité.
Au regard de ce raisonnement, la nécessité de mettre en place un
fonds de garantie des cautions n'apparaît pas évidente à
votre commission. Il existe en effet un risque que les établissements de
caution ne se prévalent vis-à-vis de leurs clients de l'existence
de ce fonds pour prendre des risques inconsidérés. Votre
commission a décidé de
réserver sa position
sur ce
dispositif pour le moment. Elle entend toutefois que soient compensées
les conséquences sur 1.200 familles du sinistre de
Mutua-équipement.