C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Les propositions de votre commission s'inspirent de quatre principes :

1 - assurer la sauvegarde des intérêts des épargnants, mais pas la survie des entreprises ;

2 - préciser autant que possible les modalités de financement des fonds ;

3 - mettre en place un dialogue équitable entre les professionnels et les autorités administratives ;

4 - renforcer la sécurité de la place et l'efficacité des dispositif prévus.

En outre, votre commission propose d'autoriser les banques du secteur mutualiste à déroger dans leurs statuts au plafonnement de l'intérêt servi aux sociétaires.

1. Garantir les intérêts des épargnants et non la survie des entreprises

S'il convient, pour sauvegarder les intérêts de leurs clients, de s'assurer que les dirigeants et actionnaires 9( * ) agissent de façon responsable, il faut éviter l'écueil consistant à les contraindre à toute force à maintenir à flots, et à grands frais, des établissements non viables, situation contraire au droit de la concurrence, et aux intérêts globaux de l'économie.

Ainsi, lorsque les dirigeants et actionnaires auront pris les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts immédiats de leurs clients, les autorités de contrôle bancaire, des assurances et des entreprises d'investissement, ils ne devront pas renoncer à mettre un terme à l'activité de l'établissement concerné, dès lors que sa rentabilité n'est plus assurée.

Votre commission propose en particulier deux dispositifs :

lorsque les fonds de garantie sont amenés à intervenir à titre préventif à la demande des autorités publiques, il est nécessaire qu'ils posent des conditions, telles que la cession totale ou partielle de l'établissement, ou l'extinction de son activité ;

lorsque les fonds de garantie interviennent à titre curatif , c'est-à-dire pour indemniser les clients, il doit être précisé que l'établissement se voit retirer l'agrément lui permettant d'exercer son activité.

Au regard de ce raisonnement, la nécessité de mettre en place un fonds de garantie des cautions n'apparaît pas évidente à votre commission. Il existe en effet un risque que les établissements de caution ne se prévalent vis-à-vis de leurs clients de l'existence de ce fonds pour prendre des risques inconsidérés. Votre commission a décidé de réserver sa position sur ce dispositif pour le moment. Elle entend toutefois que soient compensées les conséquences sur 1.200 familles du sinistre de Mutua-équipement.

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