Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité

Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité

GELARD (Patrice)

RAPPORT 258 (98-99) - commission des lois

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Table des matières

• LES TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. LE CONTEXTE SOCIOLOGIQUE ET JURIDIQUE DANS LEQUEL S'INSCRIT L'EXAMEN DU TEXTE
    • A. LES DONNÉES SOCIOLOGIQUES
      • 1. La multiplication des unions de fait
      • 2. Une évolution des modes de vie homosexuels
    • B. LES ÉVOLUTIONS JURIDIQUES22 Se reporter au tableau placé à la fin de l'exposé général comparant les différents types d'unions
      • 1. L'élimination des discriminations à l'égard des personnes homosexuelles
      • 2. Une prise en compte juridique du concubinage
        • a) Une prise en compte légale
        • b) une construction jurisprudentielle
      • 3. Le refus de reconnaissance du concubinage homosexuel
      • 4. Les difficultés patrimoniales auxquelles se heurtent les couples hors mariage
      • 5. Les transformations de la parentalité hors mariage
    • C. LA GENESE DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)
      • 1. Une revendication de la communauté homosexuelle relayée par des initiatives parlementaires
      • 2. Des solutions alternatives
      • 3. Les exemples étrangers
      • 4. Un débat initial occulté...
      • 5. ...Suivi d'une stratégie de passage en force
    • D. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE
      • 1. La création d'un nouveau cadre juridique
      • 2. Les conséquences de la souscription d'un pacs
  • II. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
    • A. RECONNAÎTRE LA LIBERTE DE LA VIE PERSONNELLE DE CHACUN
    • B. DÉFINIR LE MARIAGE RÉPUBLICAIN COMME UNE INSTITUTION HÉTÉROSEXUELLE
    • C. NE PAS ACCEPTER UN STATUT HYBRIDE ET INAPPLICABLE
      • 1. Un texte dangereux dans ses principes
        • a) Le risque de porter atteinte au mariage
        • b) La création de nouvelles discriminations.
        • c) Des inquiétudes concernant l'enfant et la parentalité
      • 2. Un texte source d'importantes difficultés pratiques et juridiques
        • a) Les lourdeurs et les incohérences d'un état civil bis
        • b) Une incertitude sur le régime juridique applicable
        • c) Les dangers de sa mise en oeuvre pour les contractants
        • d) Les risques de fraude
    • D. RECONNAÎTRE LE CONCUBINAGE HÉTÉROSEXUEL OU HOMOSEXUEL, EN TANT QU'UNION DE FAIT
    • E. ADOPTER DES DISPOSITIONS FAVORISANT LE LIEN SOCIAL, INDÉPENDAMMENT DE TOUT STATUT
      • 1. La suppression de dispositions figurant dans le texte
      • 2. Un dispositif fiscal et successoral favorisant la solidarité et la liberté
        • a) L'impôt sur le revenu
        • b) Les successions
• EXAMEN DES ARTICLES
• TABLEAU COMPARATIF
• ANNEXES
  • I. LE CONCUBINAGE À TRAVERS QUELQUES LÉGISLATIONS 143
• ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF