II. DES PROPOSITIONS D'AMÉNAGEMENT
Votre
commission a relevé, tout d'abord, que des dossiers importants
n'étaient pas abordés.
Elle a considéré, par ailleurs, que certaines dispositions
devaient être modifiées afin d'en améliorer la
portée.
Elle a estimé, enfin, que différentes mesures du projet de loi
pouvaient être utilement complétées.
A. DES DOSSIERS A OUVRIR
1. Le volet " entreprise "
Le
projet de loi ne fait pas référence à la notion
d'entreprise agricole. Le projet de loi d'orientation sur l'agriculture
proposé par M. Philippe Vasseur, l'année passée,
avait initié une première réflexion sur la reconnaissance
de l'entreprise agricole en instaurant un fonds agricole regroupant certains
éléments corporels et incorporels et en acceptant une certaine
cessibilité du bail rural.
Votre rapporteur est conscient qu'une telle démarche est complexe et
nécessite un véritable travail de réflexion dans lequel
les professionnels ont toute leur place à jouer.
Néanmoins, il appartient à un projet de loi d'orientation de
tenir compte de l'évolution des marchés tout en prenant en compte
les préoccupations territoriales, sociales et environnementales de notre
agriculture. Il est donc nécessaire de donner un signe fort au monde
agricole puisqu'aujourd'hui la plupart des exploitants agricoles sont de
véritables chefs d'entreprises.
C'est pourquoi votre rapporteur vous propose plusieurs aménagements afin
de :
- reconnaître la notion d'entreprise dans les intitulés d'un
titre et d'un chapitre du projet de loi ;
- prévoir une étude sur l'intégration
économique.
2. Le volet " fiscal "
Votre
rapporteur est conscient du fait que la mise en place d'un dispositif fiscal
global au niveau agricole est une entreprise difficile. Néanmoins, le
projet de loi ayant été annoncé en juin 1997, le
Gouvernement n'a-t-il pas eu le temps d'effectuer une large consultation sur le
sujet afin de proposer quelques mesures ? Certes, le monde agricole
apparaît parfois divisé sur ce thème. Néanmoins,
votre rapporteur a souhaité inscrire dans ce texte quelques dispositions
fiscales ciblées et certaines pistes de réflexion afin que ce
dossier progresse rapidement.
Il s'agit notamment de :
- la déduction des parts sociales de coopératives à
insérer dans le CGI ;
- un dispositif de préretraite visant à encourager
l'installation ;
- une étude visant à comparer les charges sociales et
fiscales entre différents acteurs du monde rural (agriculteurs,
commerçants, artisans) et à proposer des solutions
concrètes.