Proposition de résolution sur les propositions de règlements (CE) du Conseil relatifs à la réforme de la politique agricole commune (n° E-1052)

FRANÇOIS (Philippe)

RAPPORT 101 (98-99) - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

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Table des matières




N° 101

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 9 décembre 1998

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la proposition de résolution présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par MM. Philippe FRANÇOIS, Marcel DENEUX, Jean-Paul EMORINE, Mme Janine BARDOU,
MM. Michel BARNIER, Bernard BARRAUX, Georges BERCHET, Jean BIZET, Roland COURTEAU, Désiré DEBAVELAERE, Mme Josette DURRIEU, MM. Jean
FRANÇOIS-PONCET, Jean HUCHON,
Jacques de MENOU , Louis MINETTI , Louis MOINARD, Jean-Marc PASTOR, Bernard PIRAS, Paul RAOULT, Charles REVET et Roger RIGAUDIÈRE sur les propositions de règlements (CE) du Conseil relatifs à la réforme de la politique agricole commune (n° E-1052).

Par M. Philippe FRANÇOIS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.

Voir le numéro :

Sénat : 488 (1997-1998).

Union européenne.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

La proposition de résolution n° 488, dont vous êtes saisis, porte sur les propositions de règlements (CE) du Conseil relatifs à la réforme de la politique agricole commune (cultures arables, viande bovine, lait et produits laitiers, développement rural, règlement financier et autres questions à caractère horizontal).

Cette proposition d'acte communautaire, transmise au Sénat le 7 avril 1998 sous le numéro E-1052, constitue un des volets du document appelé communément " Agenda 2000 " présenté par la Commission européenne en juillet 1997, qui s'efforce de définir une approche globale pour préparer l'Union à son élargissement.

La réforme de la PAC est conçue comme un élément de cet ensemble, qui comprend également une réforme des fonds structurels et une révision des perspectives financières -la question de la réforme des institutions restant pendante, quant à elle, compte tenu des décisions du Conseil Européen d'Amsterdam-.

La démarche de la Commission européenne ne doit donc pas être comprise seulement par référence à l'état et aux perspectives des marchés agricoles, et en fonction des négociations commerciales à venir : ces facteurs sont certes essentiels, mais ils ne sont pas les seuls, ce qui distingue la nouvelle réforme de celle de 1992. Pour la première fois dans l'histoire de la politique agricole commune, on est en présence d'une tentative de réforme " à froid " : la ligne directrice agricole laisse une marge importante, et la Communauté n'a pas à gérer d'importants excédents par de coûteuses opérations de stockage ou d'exportations subventionnées. Il s'agit de prévenir les difficultés plus que de les résoudre.

Les objectifs poursuivis par la Commission sont donc, à moyen terme,
d'empêcher la réapparition d'excédents non exportables, de rendre la PAC plus facile à défendre dans les futures négociations de l'OMC, de la concilier avec le processus d'élargissement à l'Est, de garantir durablement son financement, enfin de désarmer l'hostilité de certaines fractions des opinions publiques, notamment en mettant l'accent sur l'effort de développement rural. Autant d'objectifs louables, que bien peu contesteraient. Mais les moyens retenus sont-ils vraiment de nature à les atteindre ?

Le Sénat, à l'initiative de sa Commission des affaires économiques, a constitué, dès le mois de décembre 1997, une mission d'information sur l'avenir de la PAC pour examiner ces propositions.

Rendu public au moment de la parution du rapport de la Commission de l'agriculture du Parlement européen présenté par M. Arlindo Cuntra qui propose " de donner corps à un véritable modèle agricole européen " et s'oppose à tout démantèlement de la PAC, le rapport de la mission sénatoriale a été transmis au Chef de l'Etat et au Premier ministre avant le sommet de Cardiff.

Les Chefs d'Etat et de Gouvernement des Quinze, réunis les 15 et 16 juin à Cardiff, ont manifesté leur volonté de parvenir à un " accord politique " sur l'ensemble des mesures " de l'agenda 2000 " au plus tard en mars 1999, sous présidence allemande de l'Union européenne et avant la campagne des élections européennes qui auront lieu en juin 1999.

Dans le domaine agricole, les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont pris connaissance du rapport d'étape des experts du Comité spécial agricole -selon lequel sept Etats membres sont en principe favorables à l'approche de la Commission européenne (baisse des prix de soutien et compensation par des aides directes)-.

L'Autriche qui, le 1er juillet et pour six mois, a succédé au Royaume-Uni à la présidence de l'Union européenne a souhaité, selon M. Wolgang Schüssel, ministre des affaires étrangères, présenter au Conseil européen des 11 et 12 décembre à Vienne, les " éléments clé pour une solution " sur l'Agenda 2000 et ainsi " défricher le terrain " afin de " permettre une décision en mars 1999 ".

Au mois de septembre, alors que la Commission avait indiqué que les effets de la crise financière russe seraient limités, M. Jacques Santer a reconnu que cet événement aurait des conséquences sérieuses sur l'équilibre des marchés agricoles de l'Union européenne, surtout sur ceux des viandes bovine et porcine pour lesquelles la Russie représente le premier débouché à l'exportation de l'Union. Dans une analyse du marché mondial, la FAO prévoit elle aussi des conséquences graves de cette crise, sur les marchés avicoles principalement. Cette crise vient s'ajouter à celle qui sévit en Asie et dont les conséquences sont réelles sur les économies émergentes en Amérique Latine.

Or, c'est sur une vision optimiste des débouchés asiatiques que la Commission européenne a bâti son projet " Agenda 2000 ", avec des baisses de prix généralisées et compensées partiellement.

Votre rapporteur considère que l'environnement international actuel remet, provisoirement du moins, en cause les perspectives de développement des marchés mondiaux envisagées.

A ces difficultés, s'ajoutent les revendications de plus en plus pressantes de certains Etats-membres qui estiment que leur contribution au budget européen est trop élevée. Afin d'éviter tout " cofinancement " national des aides directes de la PAC, d'aucuns considèrent qu'une stabilisation des dépenses de l'Union européenne, et notamment celles relatives à la PAC, pourrait s'imposer. Le problème du financement de la future politique agricole commune apparaît donc crucial.

A la fin du mois de novembre, un rapport adopté par le Conseil des ministres de l'agriculture, et qui doit être transmis au Conseil européen de Vienne en décembre, dresse l'état d'avancement des discussions sur la réforme de la PAC.

Un accord semble se dégager sur l'opportunité de poursuivre et d'approfondir le processus de réforme dans le secteur des cultures arables. C'est notamment le cas pour la réduction du prix d'intervention dont le niveau et le montant restent à fixer. En viande bovine, il existe également un accord sur la nécessité et l'urgence de poursuivre et d'approfondir le processus de réforme. L'accord est " assez large " sur le principe d'une réduction des prix de soutien, " sans préjudice de son niveau ". Dans le secteur laitier, des divergences de vues importantes apparaissent tant sur l'avenir des quotas laitiers que sur la réforme proposée par la Commission, fondée notamment sur une baisse des prix avec le versement d'aides directes. Ainsi, de larges efforts doivent encore être accomplis pour aboutir à un compromis sur l'ensemble des mesures.

C'est pourquoi, il est aujourd'hui indispensable que le Gouvernement français puisse, dans les semaines à venir, se prévaloir pour la PAC d'un document permettant d'affirmer à ces partenaires européens et à la Commission européenne les principes sur lesquels la France ne doit pas transiger.

La proposition de résolution n° 488 adoptée à l'unanimité des membres de la mission d'information sur l'avenir de la PAC au mois de juin dernier répond à cette nécessité.

Telles sont, Mesdames et Messieurs, les raisons qui justifient la proposition de résolution que vous soumet votre commission des affaires économiques dans la rédaction qu'elle a adoptée lors de sa réunion du mercredi 9 décembre 1998.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition d'acte communautaire E.1052,

Considérant que la Commission européenne a proposé en juillet 1997 dans le document " Agenda 2000 " et en mars 1998 dans les propositions de règlements du Conseil relatifs à la réforme de la politique agricole commune une nouvelle réforme de cette politique ;

Considérant que la France est attachée à la politique agricole commune qui a joué un rôle moteur dans la construction européenne et qui représente aujourd'hui encore la moitié du budget de la Communauté ;

Considérant que la mission d'information relative à l'avenir de la politique agricole commune, constituée au sein de la Commission des Affaires économiques du Sénat, a présenté en juin 1998, dans son rapport n° 466, son analyse de la réforme envisagée et son projet pour l'avenir de l'agriculture européenne ;

Demande au Gouvernement d'agir au sein du Conseil pour que la réforme de la politique agricole commune soit l'occasion de définir une vision moderne et dynamique de l'agriculture européenne à l'aube de l'an 2000 ;

Estime tout d'abord nécessaire de consolider l'unité du marché commun agricole et :

- rappelle l'importance de la mise en place de l'Euro pour l'agriculture ;

- souhaite l'établissement d'une véritable égalité des conditions de concurrence entre les producteurs européens ;

- invite le Gouvernement à veiller à ce que la réforme de la politique agricole commune prenne en compte l'ensemble des productions agricoles, notamment les productions méditerranéennes et celles d'Outre-mer ;

- préconise le développement des débouchés non alimentaires des produits agricoles ;

Souligne, ensuite, la nécessité d'une approche de l'agriculture européenne pragmatique et différenciée selon les productions et :

- observe qu'il serait nécessaire de renforcer la compétitivité des céréales en baissant raisonnablement le prix d'intervention communautaire, sous réserve d'une compensation ;

- s'inquiète de l'insuffisante prise en compte de l'impératif d'indépendance protéique ;

- appelle à une gestion plus efficace des marchés de la viande bovine, porcine et ovine ;

- souhaite que soient préservées les spécificités de la filière laitière ;

Juge, en outre, indispensable de replacer l'emploi et l'espace au coeur de la réforme, ce qui suppose entre autres une politique ambitieuse de développement rural -notamment en zone de montagne- et une action réaliste et déterminée en faveur de l'installation de jeunes agriculteurs ;

Demande, enfin, au Gouvernement de veiller à une redéfinition du mode de participation de l'Union européenne aux négociations internationales et :

- propose de dialoguer dans un cadre clairement établi, celui de l'Organisation mondiale du commerce ;

- considère l'harmonisation et le respect des mesures sanitaires, ainsi que la claire information du consommateur, comme des préoccupations fondamentales.

Souligne, d'une part, l'importance d'un financement communautaire pour la politique agricole européenne et, d'autre part, les risques d'une renationalisation de la politique agricole commune.




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