N° 66
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès verbal de la séance du 19 novembre 1998.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 43
DÉFENSE EXPOSÉ D'ENSEMBLE ET DÉPENSES EN CAPITAL
Rapporteur spécial
: M. Maurice BLIN
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Alain Lambert,
président
; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude
Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet,
vice-présidents
; Jacques-Richard Delong, Marc Massion,
Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Philippe
Marini,
rapporteur général
; Philippe Adnot, Denis
Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse
Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin,
Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean
Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard,
Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude
Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne,
Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri
Torre, René Trégouët.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
(1998-1999).
|
Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS
La
" revue des programmes " peut avoir des conséquences
positives. Cependant, interrogations et inquiétudes subsistent sur
plusieurs points.
1/ La " revue des programmes " peut avoir des effets positifs de
deux ordres
• La loi de programmation militaire a marqué une réduction
importante, de 18 %, des crédits d'équipement par rapport
à la précédente programmation (1995-2000). Sur le budget
de 1998, une nouvelle réduction, de 10 %, a été
appliquée à ces crédits.
" La revue des programmes " a consisté à examiner de
façon détaillée, d'octobre 1997 à mars 1998, chacun
des programmes d'équipement en les confrontant aux besoins des
armées.
La première conséquence positive de cette analyse consiste, bien
entendu, en l'augmentation de 6,2 % des crédits d'équipement qui
passent de 81 à 86 milliards de francs. Cette satisfaction doit
être immédiatement nuancée car le niveau prévu par
la programmation n'a pas été rejoint et, a fortiori, n'ont pas
été gommés les effets regrettables des 3,9 milliards de
francs d'annulations de crédits de 1997 et de 8,9 milliards de francs de
" l'encoche ".
• Au-delà de 1998, la " revue des programmes " devrait,
logiquement, avoir des conséquences positives durables. Elle a permis,
en effet, approuvée par le Gouvernement et intervenant après la
loi de programmation militaire votée en 1996, sous l'égide d'une
majorité différente, de fixer le noyau incontestable, la
quintessence, des besoins en équipement des forces armées. En
cela, elle devrait en quelque sorte, avoir pour effet de
" sanctuariser " durablement les crédits de la défense.
2/ Des interrogations et des inquiétudes subsistent dans quatre
domaines
• Les crédits d'équipement risquent d'être
ponctionnés en cours d'année pour abonder les crédits de
rémunérations et de charges sociales et ceux de fonctionnement.
Le 22 août 1998, un décret d'avance et un arrêté
d'annulation de crédits ont entraîné une annulation d'un
montant de 3,8 milliards de francs sur les titres V et VI au profit du titre
III en raison d'insuffisances importantes sur les crédits de
rémunérations et de charges sociales. On peut craindre le
renouvellement périodique d'une telle opération.
Les crédits de fonctionnement des armées paraissent tellement
contraints pour 1999 qu'on ne peut exclure qu'il soit également
nécessaire de les abonder en cours d'année.
• Le ministère de la Défense connaît, en 1998,
d'importantes difficultés à dépenser les crédits
d'équipement qui lui ont été accordés. Des
changements de nomenclature sont mis en avant pour expliquer cette situation.
Cependant, si elle n'était pas assainie avant la fin de l'année
1998 et, a fortiori, si elle se renouvelait en 1999, les armées ne
seraient pas en mesure d'acquérir le matériel qui leur est
nécessaire.
• Même si la " revue des programmes " a eu pour effet
théorique de rendre le budget de la défense insensible à
la conjoncture économique et financière, on peut encore craindre
qu'il ne serve de principale " variable d'ajustement " pour faire
face à d'éventuelles difficultés des finances publiques.
Le risque serait alors un retour aux mesures d'étalement et de report de
programmes avec les conséquences néfastes que la méthode
utilisée pour " la revue des programmes " a justement voulu
écarter pour l'avenir.
• La coopération européenne représente moins de 10 %
des crédits de paiement prévus pour l'équipement des
armées. Cette proportion ne peut que croître fortement et
rapidement, on peut prédire qu'
il n'y aura plus à l'avenir, en
dehors du secteur nucléaire, de nouveau programme majeur purement
national
. Le char LECLERC, l'avion RAFALE sont les derniers
matériels français de leur espèce, sans doute même
eut-il été préférable de s'arrêter à
la génération précédente.
La réussite de ce changement majeur dans l'équipement des
armées impose la résolution de difficultés de trois ordres.
Les armées des différents pays acheteurs doivent d'abord
s'entendre sur les spécifications techniques du matériel dont
elles veulent s'équiper. Cela n'est pas aisé car les conceptions
stratégiques et tactiques peuvent être différentes. Les
tergiversations subies par les programmes du véhicule blindé de
combat d'infanterie (VBCI) et de la frégate antiaérienne HORIZON
prouvent qu'il faut une forte volonté de réussite pour
résoudre ces divergences.
L'ensemble des programmes doit être conduit de façon
véritablement intégrée, sans mise sur pieds
d'organisations particulières, au coup par coup. Il semble que la
création de l'organisme conjoint pour la coopération en
matière d'armement (OCCAR) soit en mesure de répondre à
cette nécessité.
Il est indispensable que les industriels européens de l'armement
fusionnent ou tissent entre eux des liens intimes. Cela suppose, pour ce qui
concerne la France, que les industriels des secteurs prospères, ceux de
l'aéronautique, de l'électronique et des missiles se mettent
rapidement en mesure de collaborer clairement avec leurs homologues
européens. Pour ce faire, il est indispensable que soient
clarifiées les positions respectives des groupes
MATRA-AÉROSPATIALE, ALCATEL-THOMSON et DASSAULT.
Pour les secteurs qui connaissent des difficultés, ceux de l'armement
terrestre et des constructions navales, la nécessité de la
coopération européenne n'est pas moins évidente.
Cependant, les industriels français, GIAT-Industries et la Direction des
constructions navales, ne sont malheureusement pas dans une situation qui leur
permette de peser fortement sur l'organisation future de ces secteurs.