Projet de loi de finances pour 1999 : Prestations sociales agricoles

¹ Ce budget comporte en outre les crédits afférents à la participation à des dépenses communes aux divers régimes de protection sociale (régime des étudiants, régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés).

² Ce qui n'est pas retracé dans le BAPSA : les prestations au titre du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de logement à caractère social (ALS) et d'une partie de l'aide personnalisée au logement (APL), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG), excepté la fraction versée au régime d'assurance maladie en compensation de la perte de recettes, la majoration des retraites pour enfant à charge.

³ Les données présentées dans cette partie sont issues d'un document de synthèse de l'Observatoire économique et social de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

⁴ Il s'agit de la taxe sur les céréales (ancien article 1618 octies du code général des impôts), de la taxe sur les graines oléagineuses (ancien article 1618 nonies du code général des impôts) et de la taxe sur les betteraves (ancien article 1609 octodies du code général des impôts).

⁵ Cette contribution comblait la différence entre les cotisations de prestations familiales que les exploitants agricoles auraient dû payer s'ils avaient été en situation de salariés du régime général et les cotisations techniques inscrites au BAPSA. La réforme du mode de calcul des cotisations supprime cet écart.

⁶ Ces données proviennent pour l'essentiel du rapport sur l'exécution du BAPSA 1997 publié par le Ministère de l'agriculture et de la pêche.

⁷ Il s'agit de la taxe sur les farines, la taxe sur les tabacs, de la taxe sur les corps gras alimentaires, du prélèvement sur le droit de consommation des alcools et des cotisations assises sur les polices d'assurance automobile.

⁸ 88,180 milliards de francs en 1998.Il convient de rappeler que tel que présenté dans le " bleu ", le BAPSA s'élève à 88,762 millions de francs mais des amendements gouvernementaux ont porté ce total à 89,162 millions de francs.

⁹ Dans une optique de simplification et étant donné son faible produit, le projet de loi de finances pour 1999 prévoit de supprimer cette cotisation additionnelle à l'impôt sur le foncier non bâti (article 33 du projet de loi de finances pour 1999).

¹⁰ Contribution sociale de solidarité des sociétés.

¹¹ Allocation aux adultes handicapés.

¹² Les cotisations " complémentaires " sont destinées au financement de la gestion et de l'action sociale des caisses de MSA et ne sont pas retracées dans le BAPSA.

¹³ Ce versement est effectué en compensation de la perte de cotisations résultant des transferts instaurés par les lois de financement de la sécurité sociale pour 1997 et 1998. Globalement, exploitants et retraités ont connu un gain de pouvoir d'achat lié à ce basculement, mais ce gain a été moindre que pour les salariés et est mal réparti.

¹⁴ Cette évaluation est contestée, notamment au motif qu'elle serait calée sur une prévision de croissance pour 1999 très optimiste.

¹⁵ Depuis 1994, aucune affectation de C3S au BAPSA n'a été prévue en raison des résultats comptables des régimes prioritaires dans la répartition du produit de cette contribution.

¹⁶ La compensation démographique a été créée par la loi de finances pour 1974 (loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973) avec pour objet, en mettant en oeuvre une péréquation entre les régimes obligatoires de protection sociale, de réduire les inégalités provenant du déséquilibre démographique entre les différents régimes.

¹⁷ A titre d'exemple, on dénombre, dans le régime des exploitants agricoles, seulement 0,44 cotisant pour 1 retraité (dans le régime général : 2,2 cotisants pour 1 retraité).

¹⁸ En 1999, les crédits correspondants aux moyens de fonctionnement du BAPSA (près de 8 millions de francs) sont transférés sur le budget général du Ministère de l'Agriculture.

¹⁹ Contribution aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art. L. 381-8 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale).

²⁰ En progression de 2,5 % par rapport aux crédits votés pour 1998 et de 2,6 % par rapport aux prévisions de réalisations pour 1998.

²¹ Il s'agit des retraites forfaitaires, des retraites proportionnelles et des pensions de réversion versées en métropole.

²² Conséquence d'un afflux modéré de nouveaux retraités dont le nombre n'atteint pas celui des retraités décédés. 2 102 840 retraités étaient présents dans le régime au 31 décembre 1997.

²³ - 1,6 % par rapport aux prévisions de réalisations pour 1998.

²⁴ - 3,8 % par rapport aux prévisions de réalisations pour 1998.

²⁵ Article 75 A (nouveau) du projet de loi de finances.

²⁶ 4,6 millions d'assurés, 140 milliards de francs de prestations.

²⁷ 15 millions de francs d'économies étaient prévues dans le budget pour 1998 de la CCMSA.

²⁸ L'ordonnance du 24 avril 1996 n° 96-344 prévoit que l'autorité compétente de l'Etat conclut avec l'ensemble des organismes de sécurité sociale, dont la CCMSA, une convention d'objectifs et de gestion pour une durée minimum de trois ans.

²⁹ Les conventions d'objectifs et de gestion sont normalement signées pour trois ans minimum ; toutefois, étant donné le contexte dans lequel a été signée la convention de 1997, une seconde convention a été conclue en novembre 1998 avec le conseil central de la CCMSA légitimement élu en décembre 1997.

³⁰ A ce sujet, il convient de noter qu'une nouvelle mission a été assignée aux caisses de MSA : faire de l'emploi une priorité de leur action sur le terrain.

³¹ La MSA estime que cette disposition est " contradictoire tant avec le souci de transparence de l'actuelle équipe dirigeante de la Caisse centrale (...), qu'avec l'esprit du projet de nouvelle convention d'objectifs et de gestion instaurant un rapport contractuel avec les pouvoirs publics ".

³² Voir rapport de M. Charles de Courson " La MSA de Corse : les limites extrêmes de la dégradation de l'Etat de droit ", Commission des finances de l'Assemblée nationale, n° 1056, 9 juillet 1998.

³³ loi du 18 janvier 1994 : attribution de points de retraite proportionnelle gratuits ; loi de modernisation de l'agriculture du 1 ^er février 1995 : alignement des modalités de calcul et de services des pensions de réversion sur celles en vigueur dans le régime général ; possibilité de cumuler droits propres à une pension de retraite et pension de réversion ; loi de finances pour 1997 du 30 décembre 1996 : majoration gratuite de points de retraite proportionnelle des chefs d'exploitation ; majoration de la retraite forfaitaire des conjoints et des aides familiaux ; loi de finances pour 1998 du 30 décembre 1997 : nouvelle majoration de la retraite forfaitaire.

³⁴ Soit environ 4000 francs par mois.

³⁵ Auditionné par la commission des affaires sociales du Sénat le 3 novembre 1998, le ministre a indiqué : " En tout état de cause, la suppression de l'affectation de la (C3S) au BAPSA pourra être compensée par un abondement de la subvention de l'Etat au BAPSA ". Toutes choses égales par ailleurs, l'écart à combler serait de 1,4 milliard de francs.

³⁶ Dans la limite de 16 points par an, en contrepartie d'une cotisation de 12,5 % acquittée par le chef d'exploitation et calculée sur une assiette forfaitaire de 400 SMIC.

³⁷ L'article 85 du traité de Rome sur la libre concurrence était invoqué.

³⁸ Article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures maritimes.

³⁹ La CANCAVA, Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans a mis en place un système obligatoire par répartition provisionné.

⁴⁰ Audition de la commission des affaires sociales du Sénat du 3 novembre 1998.

⁴¹ Budget annexe des prestations sociales agricoles.

⁴² 1,2 milliard de francs sont prévus pour 1999.