Projet de loi de finances pour 1999 : Justice

¹ Les Cours d'appel ont été exclues : lorsqu'on fait appel, on est nécessairement dans la voie contentieuse. Les conseils de prud'hommes également puisque la recherche d'une transaction est une phase obligatoire de la procédure actuelle.

² Coût actuel de l'unité de valeur

³ Nombre moyen d'UV dans les affaires contentieuses prvu par l'article 90 du dcret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

⁴ S'agissant de tentative de transaction, abattement de 50 %

⁵ Coefficient TVA

⁶ 80 % du SMIC à la charge de l'Etat

⁷ La réforme envisagée prévoit également de rénover le statut des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises en vue d'une plus grande ouverture de ces professions. En outre, leur contrôle sera renforcé et leurs tarifs révisés. Toutefois, votre rapporteur souhaite concentrer ses remarques sur les autres aspects de la réforme.