Projet de loi de finances pour 1999 : Jeunesse et sports

III. LES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

A. LE FONDS NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT : UNE GESTION ENCORE DIFFICILE A ÉVALUER

1. Les crédits du FNDS pour 1999

Pour 1999, les crédits du FNDS s'élèvent à 1.014 millions de francs en projet de loi de finances, soit une reconduction des crédits ouverts pour 1998.

Cependant, en 1998, le fonds avait dû financer la rénovation des stades de province dans le cadre de la Coupe du Monde de Football sur son chapitre 11 (Etudes, travaux, équipements liés à la Coupe du Monde de football) pour 91,5 millions de francs.

Pour 1999, cette somme ne sera pas entièrement réaffectée à des dépenses d'investissement :

- le chapitre 09, qui concerne les subventions aux établissements du ministère de la jeunesse et des sports (CREPS, INSEP, école nationale d'équitation...), progressera de 10,5 millions de francs pour atteindre 60,5 millions de francs,

- le chapitre 12, qui concerne les subventions versées aux associations sportives et aux collectivités locales , progressera de 40 millions de francs pour atteindre 115 millions de francs. Ces subventions seront en priorité affectées à des travaux de rénovation.

Concernant le chapitre 12, depuis plusieurs années, le ministère de la jeunesse et des sports concentre ses efforts sur les équipements sportifs constituant une priorité fédérale et qui ont une vocation nationale et internationale. Mais, il finance aussi les équipements présentant un intérêt manifeste dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire et des initiatives intercommunales. Ainsi, en 1999, les équipements sportifs construits dans les quartiers sensibles et les zones rurales en difficulté seront éligibles aux subventions du FNDS.

Au total, les dépenses d'investissement du fonds diminueront toutefois de 41 millions de francs par rapport à 1998.

La diminution des dépenses d'investissement est entièrement compensée par une augmentation des dépenses de fonctionnement du FNDS, qui portera intégralement sur le chapitre 3 (subventions de fonctionnement pour l'aide au sport de masse), celui-ci passant de 570 millions de francs à 611 millions de francs (+7%). Ces crédits, qui constituent la part régionale du fonds, sont destinés à la promotion et au développement des pratiques sportives.

Votre rapporteur salue l'augmentation des crédits au sport de masse, mais regrette la diminution des crédits d'investissement du FNDS. Il observe toutefois que ces crédits sont encore insuffisamment consommés.

2. La gestion du FNDS7( * )

Dans son rapport sur l'exécution de la loi de finances pour 1997, la Cour des comptes notait, concernant la gestion du Fonds national pour le développement du sport, que " en dépit de la croissance régulière des dépenses du compte depuis 1994, le taux de consommation des crédits reste limité. En 1997, il a été de 85,8% pour l'ensemble du compte, mais seulement de 28,3% pour les crédits destinés au financement de subventions pour la réalisation d'équipements sportifs ."

En réponse à un questionnaire adressé par votre rapporteur à Mme la Ministre de la Jeunesse et des sports, une réponse très détaillée lui a été apportée. En voici des extraits : "Le Fonds national pour le développement du sport est un compte d'affectation spéciale dont les modalités de gestion découlent des articles 23,24 et 25 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

L'article 23 dispose que "le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d'un même compte d'affectation spéciale ne peut excéder le total des recettes du même compte, sauf pendant les trois premiers mois de création de celui-ci". En particulier, les recettes des deux derniers mois (novembre et décembre) encaissées et enregistrées au titre du prélèvement de 2,9% sur les sommes misées aux jeux gérés par la Française des jeux ne sont pas à la disposition du Ministère de la jeunesse et des sports au moment de la clôture des engagements fixée au 30 novembre : les crédits correspondant (soit 10/12èmes (16%) du total annuel en moyenne) ne peuvent donc être consommés dans l'exercice ."

En matière de crédits d'équipements, le ministère note que "les engagements de l'Etat sont pris en compte au niveau des autorisations de programme et non des crédits de paiement, ce qui peut engendrer des reports, notamment lorsqu'il s'agit d'une programmation sur plusieurs années." Il ajoute toutefois "la consommation de crédits de paiement sur le chapitre des subventions d'équipement reste, en outre, tributaire de la réalisation effective des installations par les collectivités locales et les associations agréées postérieurement à l'affectation des autorisations de programme".

De plus, selon le ministère de la Jeunesse et des sports, la gestion du FNDS s'améliore en 1998. Ainsi, la consommation des crédits au 1er octobre 1998 atteint 907 millions de francs, soit 78% des plafonds des crédits inscrits en loi de finances (1.014 millions de francs) et par report (147,8 millions de francs).

Cependant votre rapporteur note que ce bon résultat global cache une situation très contrastée. Les crédits d'équipement en faveur de la rénovation des stades de province, liés à la réalisation de la Coupe du monde ont été entièrement consommés. En revanche, les crédits d'équipement en faveur des associations et collectivités locales ne sont consommés, au 1er octobre 1998, qu'à hauteur de 35%.

dépenses ordinaires et crédits de paiement
Chapitres	Plafond des crédits ouvrables (loi de finances + reports)	Dépenses ordonnancées au 1er octobre 1998	Consommation
01 - Subvention pour le sport de haut niveau	228.169.762	199.217.000	87%
02 - Avances aux associations sportives	1.163.000	450.000	38,7%
03 - Subventions pour le sport de masse	572.292.293	496.838.594	87%
09 Equipements de l'Etat	83.415.521	46.989.403	56,3%
11 - Etudes, travaux, équipements liés à la coupe du monde de football	102.325.200	102.325.200	100%
12 - Equipements - Associations - collectivités	174.513.058	61.253.770	35%
TOTAL	1.161.878.834	907.073.967	78%

En conclusion, votre rapporteur constate qu'il existe effectivement des contraintes qui ne permettent pas d'obtenir une consommation "optimale" des crédits inscrits au compte du FNDS . Une forte consommation n'est d'ailleurs souhaitable que lorsqu'existent des dépenses à financer.

Cependant, il faut bien noter que, malgré toutes les contraintes techniques, la dotation d'équipement aux stades de province pour la Coupe du monde a été intégralement ordonnancée en 1998.

Pour votre rapporteur, il apparaît donc possible et souhaitable que la consommation des crédits d'équipement du FNDS s'améliore.

Votre rapporteur note, d'ailleurs, que la sous-consommation des crédits d'investissement peut avoir des conséquences très directes : l'arrêté d'annulation du 10 juillet 1997 avait précisément porté sur les dépenses des chapitres 09 (équipements de l'Etat) et 12 (équipements - associations et collectivités) pour un total de 55 millions de francs.