ANNEXE
RÉPONSE AU QUESTIONNAIRE
CONCERNANT LA GESTION DU PORT
AUTONOME DE GUADELOUPE
Préciser les mesures prises par le ministère suite au rapport
particulier de la Cour des comptes sur la gestion du port autonome de la
Guadeloupe (exercices 1990 à 1994).
S'agissant du port autonome de la Guadeloupe, la Cour des comptes, dans son
rapport particulier sur les exercices 1990 et 1994, souligne
l'impérieuse nécessité de redresser la gestion du port de
plaisance, point sur lequel les autorités de tutelle ont aussi
appelé l'attention des responsables portuaires dans le cadre de la
procédure d'approbation des EPRD.
La Haute juridiction fait, en effet, observer les difficultés
permanentes de recouvrement des créances, la fréquence du
non-paiement des droits de port, la non-perception de recettes ou leur
perception à un taux très faible.
Différents audits ont été menés par le port
concernant la gestion du port de plaisance, mettant en évidence
d'importants dysfonctionnements en matière d'organisation, de
procédures et de relations avec les clients.
En considération des critiques formulées par la Cour des
comptes, les autorités de tutelle ont demandé à
l'établissement d'accélérer la mise en oeuvre des mesures
de rétablissement du port de plaisance, qu'il avait engagées sur
la base d'audits lancés à son initiative.
Ces mesures ont porté sur la réduction des effectifs en place au
port de plaisance, sur le remplacement du chef d'exploitation, sur une
déconcentration partielle des moyens comptables et une diminution des
créances douteuses.
S'agissant de l'encaissement des recettes provenant des droits et taxes devant
être acquittées par les usagers, il y a lieu de préciser
qu'une surtaxe a été appliquée pour les bateaux
habités. Fixée, dans le barème de 1998, à
10 %, cette taxe est effectivement acquittée. En outre, et à
moyen terme, le projet de mise en place de bornes de distribution individuelles
permettra de gérer plus efficacement la distribution et le coût
des fluides.
Pour les bateaux de pêche, une solution visant à les
déplacer sur un autre site est actuellement recherchée. Une
mesure de cette nature semble, en effet, préférable à une
taxation susceptible d'entraîner des réactions de la part des
pêcheurs et donc des impayés.
Enfin, un contrôle des dépenses téléphoniques, en
vue d'obtenir, en particulier, le remboursement des communications
téléphoniques privées, se met actuellement en place. Il
s'agit d'une part, de limiter au plan technique l'accès au réseau
téléphonique, mais aussi de s'appuyer sur les
fonctionnalités de l'autocommutateur pour mettre en oeuvre un processus
de remboursement des communications personnelles, en diffusant, par service,
les relevés détaillés des consommations.
Ces mesures ont permis une première étape dans le redressement
des résultats d'exploitation.
Parallèlement, une procédure d'appel d'offre a été
lancée en vue de l'affermage des installations du port de plaisance,
cette procédure devant fournir l'opportunité de créer les
bases d'un redressement durable de la gestion de ce port.
L'audition des candidats à la reprise de la gestion du port de
plaisance et la réunion du jury pour proposer le choix du futur
gestionnaire a eu lieu le 29 juillet 1998.
Le projet de contrat d'affermage a été présenté au
conseil d'administration du port du 20 octobre 1998, après
consultation des instances représentatives du personnel. Il est
prévu de prendre effet au début de 1999, après avoir
été soumis à l'examen et à l'accord des
autorités de tutelle.
La Cour a, par ailleurs, également déploré les retards
dans la mise en place d'une comptabilité de stocks et d'une
comptabilité analytique.
La nomination d'un nouvel agent comptable qui a pris ses fonctions au port
autonome de la Guadeloupe en février 1998, a permis d'engager avec le
concours de consultants extérieurs les travaux nécessaires
à la mise en place d'une comptabilité analytique.
Le cabinet de consultants "Ernst et Young" a été chargé
en mai dernier d'établir un diagnostic ainsi qu'un plan d'actions visant
à définir le produit le mieux adapté pour le port.
Au terme de cet audit, qui a notamment porté sur l'analyse de
l'activité du port et de sa structure, ainsi que des outils de
comptabilité existants, une deuxième phase d'étude est en
cours pour préciser la répartition des charges par secteur
d'activité et la conception des états de suivi et d'analyse.
Les premiers tests des outils ainsi définis se dérouleront au
quatrième trimestre de l'année 1998, pour que la
comptabilité analytique puisse être en place au tout début
de l'année 1999 et s'appliquer ainsi à l'exercice 1999.