N° 66
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès verbal de la séance du 19 novembre 1998.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 13
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE :
IV. - PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE ET ARTISANAT
Rapporteur spécial
: M. René BALLAYER
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Alain Lambert,
président
; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude
Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet,
vice-présidents
; Jacques-Richard Delong, Marc Massion,
Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Philippe
Marini,
rapporteur général
; Philippe Adnot, Denis
Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse
Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin,
Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean
Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard,
Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude
Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne,
Joseph Ostermann, Jacques Pelletier,
Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri
Torre, René Trégouët.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
(1998-1999).
|
Lois de finances. |
CHAPITRE PREMIER
AU SERVICE D'UNE CAUSE ESSENTIELLE,
CE BUDGET NE JOUE QU'UN RÔLE APPAREMMENT MODESTE PARMI BEAUCOUP D'AUTRES
MOYENS D'ACTION
I. LE SOUTIEN AUX PME EST UNE CAUSE ESSENTIELLE
A. POUR L'ÉCONOMIE
Par leur
nombre et l'importance de leurs effectifs salariés, les PME
commerciales, artisanales et de services qui relèvent de la
compétence du secrétariat d'Etat jouent un rôle
extrêmement important dans l'économie française.
Selon l'INSEE, elles dégagent 63 % de la valeur ajoutée et
emploient 68 % des salariés en France
1(
*
)
.
92 % des entreprises françaises comptent moins de
10 salariés et 99,9 % moins de 500 salariés,
essentiellement dans le commerce et les services (les PMI, petites et moyennes
industries, sont du ressort du secrétariat d'Etat à l'industrie).
L'effectif salarié total des PME est d'environ 8.700.000 personnes,
soit près de 40 % des actifs occupés.
Le commerce et l'artisanat, pour leur part, comptent une population active
totale égale aux chiffres figurant dans ce tableau, qui mesurent
également l'importance de ces secteurs au regard du nombre d'entreprises
qu'ils représentent et, pour le commerce, de leur chiffre d'affaires.
La bonne santé des PME commerciales, artisanales et de service représente ainsi un enjeu majeur pour notre économie, et plus particulièrement pour l'emploi, sachant qu'elles sont moins exposées à la concurrence internationale et s'adaptent mieux aux évolutions structurelles et conjoncturelles de la demande (alors que l'emploi a stagné, entre 1980 et 1992, dans les grandes entreprises, il a augmenté de 7,7 % dans les PME).