4. L'accompagnement de l'activité industrielle
Cet
agrégat, qui regroupe 2,42 milliards de francs,
progresse de
1,6 %
(en DO + CP) par rapport au PLF 1998. Il représente
16 % des crédits du budget de l'industrie et recouvre des
crédits aux destinations diverses recensés dans le tableau
ci-après :
Quatre volets peuvent être distingués :
•
La formation
(369 MF) :
L'augmentation de 64 % des crédits de fonctionnement des
écoles des mines (263MF) reflète l'extension en année
pleine du transfert sur le budget des écoles des mines de
358 emplois de contractuels de recherche auparavant inscrits sur un autre
chapitre du budget de l'industrie, transfert intervenu le 1
er
octobre 1998. Les subventions d'équipement aux écoles progressent
quant à elles de 4 % en CP et 5 % en AP.
Par ailleurs, des moyens nouveaux de 3 MF sont alloués, dans le
chapitre 43-01, à l'école supérieure
d'électricité (SUPELEC) dont la subvention de fonctionnement
s'élève à 38,7 MF, afin de renforcer les moyens
pédagogiques et l'utilisation des nouvelles technologies.
•
Les aides aux secteurs en difficulté
(1.155 MF d'AP
et 1.083 MF de CP) :
Comme l'indique le développement suivant, la gestion de ces aides
paraît très difficile à inscrire dans l'annualité
budgétaire.
Les crédits de paiement destinés respectivement au
Fonds
d'industrialisation de la Lorraine
(FIL) et à la
reconversion des
zones minières
(Fonds d'industrialisation des bassins miniers)
régressent fortement (- 39 % et - 26 %) pour
s'établir à 64,6 et 108 MF. Mais les perspectives
d'engagement des AP d'ici la fin 1998 permettent de réduire les
dotations du FIBM sans altérer la capacité d'intervention de
l'Etat. En effet, au 31 août 1998, seules 14 % des AP disponibles
avaient été engagées. S'agissant du FIL, les autorisations
de programme restent stables à 80 MF.
De même, les crédits
destinés aux
restructurations industrielles gérées par le CIRI
(Comité interministériel de restructuration industrielle)
sont fortement contractés (- 60 % en AP et - 40 % en
CP) pour s'établir respectivement à 20 et 30 MF. Cette forte
diminution en AP s'explique par l'importance des reports de crédits
d'une année sur l'autre (250 MF en 1997 et 210 MF en 1998),
l'évolution des engagements de crédit par le CIRI étant
très variable et impossible à prévoir. Il faut par
ailleurs préciser que l'intervention du CIRI, qui vise essentiellement
à favoriser l'émergence et la mise en oeuvre de solutions
sérieuses de restructuration garantissant le maintien d'emplois
durables, s'accompagne de moins en moins fréquemment de versement de
concours financiers aux entreprises.
On peut alors se demander si les perspectives d'engagement des AP d'ici la fin
de 1998 (seuls 76 MF sur 403 MF de crédits disponibles
- compte tenu des reports - ont été engagés au 31
août 1998, soit 19 %) ne permettraient pas de réduire
davantage les crédits de cette ligne budgétaire. D'autant que la
capacité d'engagement au titre des
actions de politique industrielle
hors CIRI
est maintenue avec 81 MF en CP et 85 MF en AP. Là
aussi, les reports de crédits sont assez élevés
(145 MF en 1997 et 74 MF en 1998). Ces crédits sont
destinés à des secteurs menacés dont le traitement ne fait
pas l'objet d'une coordination interministérielle (habillement-textile,
électronique, construction navale, automobile...).
Quant aux
aides à la construction navale,
qui constituent un
tiers des crédits de l'agrégat, elles sont reconduites en CP
(800 MF) comme en AP (850 MF). Il faut là aussi noter
l'importance des reports de crédits d'une année sur l'autre qui
traduit les très grandes fluctuations d'activité. Ainsi, en
raison de reports de 973 MF, le montant des crédits disponibles
(AP) au 31 août 1998 sur le chapitre 64-93 s'élevait à
1.823,7 MF mais 1.632 MF étaient déjà
consommés.
•
Les actions de soutien au développement des PMI
(108 MF de DO et 520 MF d'AP) :
Les crédits destinés à financer des actions de
développement industriel régional en faveur des PMI
(au
travers des procédures déconcentrées et des contrats de
plan Etat-Régions 1994-1998) sont également reconduits, compte
tenu des besoins estimés après l'étalement sur 6 ans des
CPER (454 MF en CP et 470 MF en AP). Ils sont destinés
à encourager les investissements immatériels (recours à
des conseils et à des expertises extérieurs, embauche de
personnels hautement spécialisés...) et matériels des
entreprises. Le soutien à l'investissement matériel a lieu
à travers le Fonds de développement des PME qui s'est
substitué en juillet 1993 à d'anciennes procédures
contractualisées. 3.243 millions de francs ont déjà
été engagés au titre des CPER 94-98 dont 2.188 MF
pour la seule part Etat.
Des moyens supplémentaires de 10 millions de francs en CP seront
par ailleurs consacrés à la
diffusion de nouveaux outils de
communication et d'information
dans les PMI (soit 35 MF en tout en CP et 50
MF en AP). Un appel à projet intitulé " UCIP "
(Utilisation collective d'Internet par les PMI) a en effet été
lancé en mai 1998 pour soutenir les initiatives collectives et
innovantes destinées à aider les PMI à s'approprier les
technologies Internet et à en exploiter les potentialités pour
conquérir de nouveaux marchés.
Enfin, les crédits du chapitre 44-81 passent de 99 à 108 MF.
Ce chapitre comporte notamment des
subventions de fonctionnement à
des organismes dont l'intervention stimule la compétitivité des
entreprises
et contribue à favoriser l'environnement
économique dans lequel elles évoluent.
L'augmentation des crédits de ce chapitre résulte de
l'inscription de deux mesures nouvelles dotées de 4 et 5 millions de
francs respectivement, et traduisant, d'une part, la budgétisation des
crédits du Fonds de soutien aux hydrocarbures servant au fonctionnement
de divers comités et, d'autre part, le souci de prévenir les
risques miniers. La mise en place d'un
dispositif de surveillance des
affaissements miniers en Lorraine
et l'amélioration de la
connaissance des risques au travers de l'exploitation des données
cartographiques et d'une veille technologique constitue en effet l'une des
traductions de la priorité accordée par le Secrétariat
d'Etat à la gestion de l' " après-mines " qui
devrait donner lieu au dépôt d'un projet de loi modifiant le code
minier.
•
Le soutien aux efforts en matière de normalisation et de
qualité
:
La légère augmentation des crédits du chapitre 44-93
(268 MF) et de ceux du chapitre 64-94 (84 MF en AP comme en CP)
reflète l'intérêt que le ministère accorde à
cette action. La combinaison de cette progression et des efforts internes aux
chapitres (achèvement de l'opération d'aménagement de
Trappes III du Laboratoire National d'Essais) permet ainsi d'opérer un
effort important (+ 12 % en DO+AP) en faveur des activité de
métrologie légale aujourd'hui conduites par le Groupement
d'intérêt public " Bureau National de la
Métrologie " et appelées à se développer dans
un cadre renouvelé. Elle vise également à renforcer le
soutien de l'Etat aux démarches collectives proposées par les
secteurs professionnels en faveur de la normalisation et de la qualité.