2. La contribution de la Poste à l'aménagement du territoire
L'article 21 de la loi du 2 juillet 1990
prévoit
qu'en contrepartie des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire
national et de participation à l'aménagement du territoire,
imposées à la Poste, celle-ci bénéficie d'un
abattement égal à 85 % de l'assiette de la taxe
foncière et de la taxe professionnelle.
L'Etat a demandé, en 1996, à l'Inspection générale
des Finances et à l'Inspection générale des postes et
télécommunications un rapport d'audit sur les surcoûts
liés aux contraintes d'aménagement du territoire.
Dans ce rapport remis au Gouvernement à la fin de l'année 1996,
la mission d'inspection avait
défini le champ d'application de la
mission d'aménagement du territoire de la Poste comme le maintien en
activité d'un certain nombre d'implantations qui ne se justifient ni sur
le plan financier ou commercial, ni sur le plan de la distribution postale,
mais dont la fermeture ou même l'adaptation aux réalités du
marché étaient freinées ou interdites par des dispositions
législatives ou réglementaires ou par les décisions
gouvernementales instaurant le moratoire des services publics.
En pratique,
cette situation prévaut essentiellement dans les zones rurales et
concerne, sauf exception, les communes de moins de 2.000 habitants.
Il est à noter que la Poste estime à 3 milliards de francs
pour 1993 et à
3,2 milliards de francs pour 1995
le surcoût
lié à sa mission d'aménagement du territoire.
En outre, la mission a souligné que les bureaux des communes de
2.000 à 5.000 habitants connaissent également une
certaine sous-activité et qu'ils pourraient, en théorie, absorber
sans charge supplémentaire l'activité des bureaux des communes de
moins de 2.000 habitants.
C'est pourquoi elle a considéré que le véritable
coût de la non-activité des bureaux maintenus ouverts pour des
raisons d'aménagement du territoire serait mieux évalué en
retenant le montant de leurs charges brutes, soit 4,6 milliards de francs.
Néanmoins, compte tenu de l'impossibilité pratique d'absorber
instantanément l'activité des petits bureaux par les bureaux de
la catégorie supérieure, la mission a estimé raisonnable
de retenir un chiffre situé entre le surcoût d'activité des
bureaux ruraux par rapport à une activité normale et le
coût brut des bureaux concernés,
soit environ 4 milliards
de francs.
Cette estimation n'a pas donné lieu à une
réactualisation, mais reste globalement valable dans la mesure où
la dimension du réseau rural n'a pas évolué
depuis 1995.
Enfin, la mission a fait observer que le surcoût de l'activité des
bureaux de poste en zones urbaines sensibles ne résultait pas, à
l'inverse des bureaux ruraux, de la non activité de ces bureaux, mais de
la difficulté à exercer leur activité. Elle chiffre
à 329 millions de francs le surcoût supporté à
ce titre par la Poste.
Au total, le coût brut de l'aménagement du territoire serait donc
pour la Poste de l'ordre de 4,4 milliards de francs. Il n'est que
partiellement compensé par l'abattement fiscal dont le montant est
estimé à 1,7 milliard de francs en 1997.
Au terme du contrat d'objectifs et de progrès signé entre la
Poste et l'Etat, cet abattement a été reconduit pour la
période 1998-2001.
A la fin de l'année 2001, l'Etat et la Poste procéderont à
une évaluation du surcoût éventuel de la présence
postale induit par la participation de l'exploitant à
l'aménagement du territoire.
Votre rapporteur rappelle que l'Etat doit remédier au problème
du coût induit, pour la Poste, par les contraintes d'aménagement
du territoire.